Search
lundi 5 décembre 2016
  • :
  • :

Elections départementales – Le vote par procuration Pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015.

image_pdfimage_print

PRÉFET DES VOSGES

CABINET

Bureau de la Communication Interministérielle Épinal, le 5 février 2015

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

LE VOTE PAR PROCURATION

Qui peut voter par procuration ?

L’article L. 71 du code électoral fixe les trois catégories d’électeurs qui sont autorisés à voter par procuration :

les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’une obligation professionnelle, d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent

dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;

les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’une obligation de formation, parce qu’ils sont en vacances, ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ;

les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Le mandataire

La personne que le mandant choisit pour voter en son nom (le mandataire) doit jouir de ses droits électoraux et être inscrite sur les listes électorales de la même commune que l’électeur qui donne procuration (le mandant). Il n’est pas non plus nécessaire que le mandataire soit inscrit dans le même bureau de vote que le mandant. Un mandataire ne peut disposer, pour chaque scrutin, de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

Comment et auprès de qui établir une procuration ?

C’est le mandant – personne qui donne procuration – qui la demande. Le mandataire n’a pas besoin d’être présent.

La procuration peut concerner soit le premier tour, soit le second tour, soit les deux tours d’une élection, soit toutes les élections pendant une période maximale d’un an à compter de la demande de procuration. La procuration peut être établie tout au long de l’année.

L’électeur a deux possibilités pour établir sa procuration :

soit remplir un formulaire cartonné disponible dans les tribunaux, commissariats, gendarmeries ou consulats ;

soit remplir la demande de procuration en ligne ou l’imprimer et la remplir manuellement. A cet effet, vun formulaire Cerfa a été mis en ligne sur www.service-public.fr.

Le mandant doit ensuite se déplacer auprès des autorités habilitées pour prouver son identité et la réalité de son consentement, puis dater et signer sur place le formulaire. Les autorités habilitées à recevoir les procurations sont les commissariats de police, les brigades de gendarmerie, les tribunaux d’instance ou les consulats.

La procuration peut être établie dans le ressort du lieu de résidence ou du lieu de travail.

Pour des raisons pratiques liées à la nécessité de prévenir la commune du mandataire, il est recommandé d’effectuer les demandes de procuration le plus tôt possible.

Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement.

Il est fortement recommandé d’informer le mandataire de ce changement pour éviter toute difficulté.

 

 




Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *