Search
samedi 10 décembre 2016
  • :
  • :

Saulxures-sur-Moselotte – Francis Couval remporte son procès contre la commune Le tribunal administratif de Nancy a suspendu la préemption exercée par la commune sur l'ancien bâtiment EDF.

image_pdfimage_print

Ecrit par D.J.

Ce jeudi 12 février 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rendu sa décision et suspendu la préemption exercée par le conseil municipal sur l’ancien bâtiment EDF. Retrouvez les motivations du jugement ci dessous.

Ce mercredi 11 février 2015, le litige entre la commune de Saulxures-sur-Moselotte et Francis Couval, à propos de l’ancien bâtiment EDF, était appelé devant le juge des référés du tribunal administratif de Nancy.

C’est sur la forme et non au fond (la nuance est fondamentale) que le juge des référés était saisi par l’entreprise de Francis Couval. Rappelons que l’ancien bâtiment EDF était mis en vente aux enchères publiques le vendredi 5 décembre 2014 à Epinal avec trois appartements, un local commercial et plusieurs garages.

Alors que la mise à prix était de 50.000 €uros, Francis Couval a emporté l’enchère à 60.000 €uros, via la SARL CNF. Jeudi 18 décembre 2014, le conseil municipal de Saulxures-sur-Moselotte a décidé d’acquérir ce bien par voie de préemption à 21 voix et une abstention, au prix de 60 000 €uros, frais en sus.

Francis Couval dénonce le procédé et a attaqué la commune de Saulxures-sur-Moselotte devant le tribunal administratif de Nancy. Ce mercredi 11 février 2015, le juge des référés a entendu les deux parties.

Et ce jeudi 12 février 2015, le juge des référés a rendu sa décision et donné raison à Francis Couval. Il a suspendu la préemption exercée par le conseil municipal sur l’ancien bâtiment EDF et ordonné à la commune le versement de 1.000,00 €uros à la société CNF au titre du code de justice administrative.

Dans ses motivations, le juge des référés a notamment considéré que :

– qu’il ressort des pièces du dossier que la commune de Saulxures-sur- Moselotte a décidé de préempter un ensemble immobilier comprenant des bâtiments à usage de bureaux, d’habitation et de garages, situé sur les parcelles cadastrées section AB n°s 79 et 80 (bâtiments dits de T ex EDF) aux motifs que cette acquisition permettrait la mise en location d’une part d’un local commercial pour sauvegarder l’activité commerciale au centre ville et d’autre part des logements à destination des jeunes ménages et des personnes âgées ;

–  que pour justifier, à la date de la décision contestée, tant de la réalité d’un tel projet que de son intérêt général, la commune produit des comptes-rendus en date du 5 juin et du 21 août 2014 de la commission de développement économique commercial-tourisme ainsi qu’un programme d’un séminaire qui s’est tenu le 29 novembre 2014 ;

–  que toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment de ces documents que s’il est constant que la commune de Saulxures-sur-Moselotte conduit à la fois une politique de dynamisation du développement commercial et une politique d’habitat destinée à favoriser l’accueil de jeunes foyers et des personnes âgées, les projets en cours visaient, non les parcelles en litige, mais la transformation de l’immeuble Vincendon s’agissant des cellules commerciales et des constructions destinées au locatif dans le lotissement du Bois des Dames dont l’offre en parcelles disponibles reste importante ;

–  que par ailleurs, il résulte des débats à la barre, qui confirment les termes d’un article de presse, que le projet de la société CNF était strictement identique à celui envisagé par la commune, à savoir la mise en place d’un commerce et la location des logements, la collectivité s’opposant toutefois à ce projet au seul motif qu’il prévoyait l’installation d’une nouvelle boulangerie alors qu’une seconde boulangerie venait d’ouvrir dans la commune ;

– qu’il a même été proposé à la société CNF d’y installer plutôt une boucherie ;

que dans ces conditions, tant le moyen tiré du défaut de projet réel relatif à l’ensemble immobilier en litige que celui du défaut d’intérêt général paraissent, en l’état de l’instruction propre à créer, un doute sérieux quant à la légalité de la délibération dont la suspension de l’exécution est demandée ;

(…).

C’est pourquoi le juge des référés a ordonné que :

Article 1er : L’exécution de la délibération de préemption en date du 18 décembre 2014 de la commune de Saulxures-sur-Moselotte est suspendue.

Article 2 : la commune de Saulxures-sur-Moselotte versera à la société CNF la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Saulxures-sur-Moselotte tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CNF, à la commune de Saulxures-sur-Moselotte et à la société banque CIC Est.

Tout le jugement en cliquant ici.




7 réactions sur “Saulxures-sur-Moselotte – Francis Couval remporte son procès contre la commune

  1. lolo

    Tant mieux pour M Couval.
    Et arretez , vous tous , municipaux et autres avec vos abus de pouvoirs!!!!!De quelques communes que ce soit
    Laissez donc travailler les personnes entreprenantes!!!c’est rare de nos jours
    et que chacun reste a sa place
    A bon entendeur

    répondre
  2. Vendredi 13

    Il y a donc un conseiller en conflit d’intérêt, on devrait tous connaître son identité et il devrait de lui-même en tirer les conséquences

    répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *