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samedi 10 décembre 2016
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Saulxures-sur-Moselotte – La commune a quinze jours pour se pourvoir en cassation contre Francis Couval Par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

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Ecrit par D.J.

Dans le litige qui oppose Francis Couval à la commune de Saulxures-sur-Moselotte, cette dernière dispose d’un délai de quinze jours, depuis ce samedi 14 février 2015, pour se pourvoir en cassation. Tous les documents sont à retouver ci dessous.

Rappelons que Francis Couval et sa société, la SARL CNF, ont acquis aux enchères l’ancien bâtiment EDF pour la somme de 60.000,00 €uros le vendredi 5 décembre 2014 à Epinal avec trois appartements, un local commercial et plusieurs garages. Jeudi 18 décembre 2014, le conseil municipal de Saulxures-sur-Moselotte a décidé d’acquérir ce bien par voie de préemption à 21 voix et une abstention (celle de Daniel Licini, leader de l’opposition municipale depusi 2001), au prix de 60 000 €uros, frais en sus.

Une décision que Francis Couval a contestée et attaqué devant le juge des référés du tribunal administratif de Nancy. Celui-ci a donné raison au chef d’entreprise le jeudi 12 février 2015.

Samedi 14 février 2015, les deux parties ont reçu notification du jugement par un courrier en recommandé. A présent, elles disposent d’un délai de quinze jours pour le contester non pas devant la Cour Administrative d’Appel de Nancy mais directement devant la Cour de Cassation à Paris. Cette requête motivée devra être engagée devant le Conseil d’Etat par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

Les élus de Saulxures-sur-Moselotte seront peut-être appelés à se prononcer ce jeudi 19 février 2015 car un conseil municipal se tient à 20 heures 00 en mairie. Même si la question ne figure pas à l’ordre du jour reçu par les 23 élus.

Rappelons également que la commune de Saulxures-sur-Moselotte a par ailleurs été condamnée par le tribunal administratif de Nancy à verser la somme de 1.000,00 €uros à la société CNF au titre du code de justice administrative. Sans compter les frais de l’avocat qu’elle a engagé.

Va-t’elle engager de nouveaux frais dans une procédure contentieuse en se pourvoyant devant le cour de cassation. Faute de quoi, début mars, Francis Couval sera définitivement  le propriétaire de l’ancien bâtiment EDF. 

Une chose est sûre, Francis Couval ne va pas se pourvoir en Cour de Cassation même si le tribunal administratif ne lui a accordé que la moitié des 2.000,00 €uros des frais de justice qu’il réclamait dans cette affaire.




Une réaction sur “Saulxures-sur-Moselotte – La commune a quinze jours pour se pourvoir en cassation contre Francis Couval

  1. froissard

    Recours sur le fonds, possible pour la commune mais qui comporte le risque de se voir condamnée à des dommages et intérêts pour perte d’activités économiques, le temps assez long d’une procédure d’appel je crois que la sagesse s’impose .
    Si l’intention de la commune est louable de maitriser le cout de l’immobilier sur le territoire communal cela passe avant tout, par une maitrise du foncier, au travers de documents d’urbanisme adaptés ( P.L.U.) dont le droit de préemption urbain est un outil .

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