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mardi 6 décembre 2016
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Saulxures-sur-Moselotte – Le juge des référés a examiné le recours de Francis Couval contre la commune Son jugement sur la forme sera rendu sous peu.

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Ce mercredi 11 février 2015, le litige entre la commune de Saulxures-sur-Moselotte et Francis Couval, à propos de l’ancien bâtiment EDF, était appelé devant le juge des référés du tribunal administratif de Nancy. Le verdict sera rendu sous peu.

C’est sur la forme et non au fond (la nuance est fondamentale) que le juge des référés était saisi par l’entreprise de Francis Couval. Rappelons que l’ancien bâtiment EDF était mis en vente aux enchères publiques le vendredi 5 décembre 2014 à Epinal avec trois appartements, un local commercial et plusieurs garages.

Alors que la mise à prix était de 50.000 €uros, Francis Couval a emporté l’enchère à 60.000 €uros, via la SARL CNC. Jeudi 18 décembre 2014, le conseil municipal de Saulxures-sur-Moselotte a décidé d’acquérir ce bien par voie de préemption à 21 voix et une abstention, au prix de 60 000 €uros, frais en sus.

Francis Couval dénonce le procédé et a attaqué la commune de Saulxures-sur-Moselotte devant le tribunal administratif de Nancy. Sur la forme, la commune avait-elle le droit de préempter à 60.000 €uros alors qu’elle aurait pu le faire lors de la mise en vente à 50.000 €uros ?

“D’autre part mais ce n’est pas l’objet de la discussion ce mercredi, est-ce que la commune aurait préempté si l’enchère avait été emportée par le conseiller municipal de Saulxures-sur-Moselotte, qui avait enchéri contre moi ?” se demande Francis Couval.

Ce mercredi, l’entreprise CNC était représentée par Noël Couval et la commune de Saulxures-sur-Moselotte par son maire Denise Stappiglia et par son directeur général des services Thierry Combet-Louis. Chaque partie était assistée de son avocat respectif.

Dans quelques jours, le juge des référés rendra sa décision. Libre ensuite aux parties de faire appel et c’est ensuite que viendra l’examen de l‘affaire au fond si les parties choisissent de poursuivre le contentieux. Une affaire bien partie pour durer au grand dam de ceux qui espéraient louer la cellule commerciale ou un des logements ou encore un des garages. Sans compter le manque à gagner sur le loyer attendu de la locations de ces différents biens.

Si la justice venait à lui donner raison à l’issue de ce marathon juridique, Francis Couval ne devrait toutefois pas solliciter de dommages et intérêts “car dans cette affaire, c’est l’argent du contribuable saulxuron qui est en jeu”. 




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