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mardi 6 décembre 2016
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Saulxures-sur-Moselotte – Le litige entre la commune et Francis Couval va continuer au fond devant le tribunal administratif Le maire de Saulxures-sur-Moselotte a choisi de poursuivre le contentieux au fond devant le tribunal administratif de Nancy.

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Alors que Francis Couval a remporté le procès sur la forme, le maire de Saulxures-sur-Moselotte a décidé de poursuivre le litige au fond devant le tribunal administratif de Nancy. La cellule commerciale et les appartements de l’ancien bâtiment EDF ne sont pas près d’être occupés.

Alors que l’ancien bâtiment EDF était mis aux enchères 50 000 €uros par une banque, avec une cellule commerciale, trois appartements et une douzaine de garages, deux personnes sont venues enchérir devant le tribunal d’Epinal le 5 décembre 2014 : un conseiller municipal de Saulxures-sur-Moselotte agissant à titre personnel a porté l’enchère jusque 58.000,00 €uros et Francis Couval a remporté la mise à 60.000 €uros au nom de la société CNF.

Le 18 décembre 2014, le conseil municipal de Saulxures-sur-Moselotte, décidait d’exercer son droit de préemption à 21 voix sur 23 élus et une abstention (le conseiller municipal Daniel Licini), au prix de 60.000,00 €uros, frais en sus.

Dans la foulée, Francis Couval contestait la décision des élus saulxurons sur la forme devant le tribunal administratif de Nancy dans le cadre d’une procédure en référé. Celui-ci lui donnait raison le jeudi 12 février 2015 en suspendant la préemption exercée par le conseil municipal sur l’ancien bâtiment EDF et en ordonnant à la commune de Saulxures-sur-Moselotte le versement de 1.000,00 €uros au titre du code de justice administrative (lire notre article ici). Alors qu’elle disposait de 14 jours pour se pourvoir en cassation dans ce jugement sur la forme, la commune n’ira pas.

En revanche, Francis Couval vient d’apprendre, par l’intermédiaire de son avocat, que le maire de Saulxures-sur-Moselotte a choisi de poursuivre le contentieux au fond devant le tribunal administratif de Nancy.

Une procédure beaucoup plus longue cette fois puisqu’elle devrait s’étaler sur 18 mois à deux ans, sans compter ensuite les éventuels recours devant la cour administrative d’appel puis en cassation devant le Conseil d’Etat.

Bref, l’affaire n’est pas près d’être soldée. Ce qui fait réagir Francis Couval : “Nous avons le même projet que la commune et malgré tout, le maire décide de poursuivre le procès au fond alors qu’elle aurait pu préempter avant la mise aux enchères au prix de vente de 50.000 €uros ». Le chef d’entreprise est d‘autant plus surpris que “le bâtiment va rester inoccupé pendant de longs mois, pas chauffé et exposé au vandalisme. Il va inévitablement se détériorer et perdre de sa valeur. Alors qu‘il pourrait être utilisé dès maintenant par des commerçants désireux d’occuper la cellule commerciale et par des ménages en attente d’un appartement”.

Francis Couval avoue également “être dans l’incertitude à propos de l’assurance du bâtiment. Nous l’avons assuré pendant les 13 jours où nous en avons été propriétaires mais aujourd’hui, qui est-ce qui l’assure ?”.

Francis Couval déplore par ailleurs “la perte de chiffre d’affaire alors que nous aurions pu commencer à louer la cellule commerciale et les appartements. C’est également un manque à gagner pour le commerçant qui aurait dû s’installer dans le local commercial”.

“C’est une affaire qui risque de coûter cher” avance le chef d’entreprise. “Si nous l’emportons également au fond, nous serons fondés à réclamer des dommages et intérêts à la commune. A l’arrivée, c’est le contribuable saulxuron qui pourrait être lésé”.

Pour sa part, lors du conseil municipal du jeudi 19 février 2015 en présence d’un public plus nombreux que d’habitude, le maire de Saulxures-sur-Moselotte ne s’est pas exprimée sur cette affaire dans laquelle les élus ont voté le droit de préemption.

Une chose est sûre, celui ou celle qui espérait lancer une affaire dans la cellule commerciale n’est pas près de recevoir ses premiers clients.



6 réactions sur “Saulxures-sur-Moselotte – Le litige entre la commune et Francis Couval va continuer au fond devant le tribunal administratif

  1. froissard

    la sagesse aurait commandé que l’on s’arrête là .Si cette entreprise,comme elle l’indique l’emporte aussi sur le fonds, elle fera mordre la poussière à la Commune qui devra effectivement payer les pertes subies ( remise en état des locaux par suite de leur dégradation avec le temps- perte de loyers pour le nouveau propriétaire et le manque à gagner pour le commerçant qui souhaitait s’installer.)

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  2. froissard

    une opération qui va couter cher au contribuable si nous devons payer dommages et intérêts .Dans les années 1970, la commune a déjà mordu la poussière, avec un procès qui s’est terminé au fonds du lac, retardant le développement touristique de la commune, qu’il sera difficile de compenser en cette période de crise durable.

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  3. froissard

    dans les partenariats public>/privé, la chambre régionale des comptes devrait être saisi pour avis,avant de réaliser des montages d’opérations complexes, qui coutent en temps et en argent, afin de prévenir tous les risques, pour les parties concernées .le dossier de la Médelle est révélateur . La collectivité publique souhaitait soutenir le développement économique, en accompagnant un porteur de projet.Comment récupérer ses billes dans cette affaire, pour s’en sortir par le haut

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  4. doudou88

    Lors du conseil municipal du 19 février : « le maire de Saulxures-sur-Moselotte ne s’est pas exprimée sur cette affaire ». Ne doit-on pas un minimum d’explications aux contribuables que nous sommes, sur la finalité et les motivations de cette nouvelle action ? Y a-t-il quelque chose à cacher ou pense-t-on que nous ne sommes intellectuellement pas à la hauteur pour comprendre l’explication qui aurait dû être faite lors de ce conseil ?

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  5. vincent

    COMME LA PLUS PART FONT MAINTENANT TOI UT SE PASSE EN DESSOUS
    c’est si facile de e faufiler et n’avoir aucun scrupule balancer ça après
    comment voulez que ça marche tout en haut de l’échelle ils font pareil passe en force les lois
    c »st une honte qui paie dans tout ça c’est le contribuable 75 € en plus par contribuable pour la com com
    bravo !! merci a tous ceux qui l’ont mis au pouvoir ..!

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