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dimanche 11 décembre 2016
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Saint-Etienne-lès-Remiremont – Les finances locales au conseil municipal Du 6 mars 2015.

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Compte-rendu fourni par la Ville de Saint-Etienne-lès-Remiremont.

Réunion du conseil municipal du 6 mars 2015

 

Étaient présents : Michel DEMANGE, Yves LE ROUX, Danièle FAIVRE, Philippe GERMAIN, Christiane THIRIAT, Didier VALENTIN, Nathalie MILLOTTE, Gilles SENGLER, Françoise HERTELER, Henriette GRIFFAULT, Philippe DESMOUGINS, Catherine LAURENT, Bernard GUYON, Laurence GILLET, Valérie BELLAMY, Patrick BOULANGER, Eric PETIN, Jean-Charles TISSERAND, Sandrine RENAUX, Christian NICHINI, Josette CLAUDEL.

 

Représenté(e)s : Augusta CALVINHO à Valérie BELLAMY, Mauricette BAROTTE à Françoise HERTELER, Deolinda FERREIRA à Catherine LAURENT, Frédéric THIOLIERE à Didier VALENTIN, Michel REMY à Josette CLAUDEL, Françoise ABEL à Christian NICHINI.

 

Excusé(e)s : Augusta CALVINHO, Mauricette BAROTTE, Deolinda FERREIRA, Frédéric THIOLIERE, Michel REMY, Françoise ABEL.

 

001           FINANCES LOCALES – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

L’article L 2312.1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’un débat d’orientation budgétaire doit intervenir dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget.

La session budgétaire a commencé par une commission finances le 23 février 2015 au cours de laquelle les élus ont pris connaissance des résultats provisoires de l’année 2014.

Il est maintenant question de tracer les grandes orientations 2015 avant une deuxième Commission des Finances prévue le 30 mars pour préparer les budgets primitifs que le Conseil Municipal sera invité à adopter le 10 avril prochain.

Les perspectives économiques en 2015 :

L’activité de la France s’est révélée un peu plus dynamique que prévu et une embellie se profile pour  2015.

Tout d’abord, l’INSEE vient de publier sa note de conjoncture qui établit une croissance de + 0.4 % pour 2014 et une moyenne de 0.7 % en 2015.

Cela reste somme toute très faible mais peut être assez pour atténuer le recul de l’emploi marchand.

Cependant la population active s’accroissant plus vite que ce recul, mi 2015 le taux de chômage pourrait atteindre 10.6%. Les prévisions pour 2015 sont les suivantes : l’inflation restera faible (+0.1%) et le pouvoir d’achat des ménages français s’accélérera ainsi que leur consommation mais on notera un recul des investissements.

L’état des finances publiques :

L’objectif de la loi de finances 2015 reste comme en 2014, la réduction du déficit public et l’équilibre structurel des finances publiques dans le but de ramener le déficit sous la barre des 3 % en 2017.

Le déficit passerait ainsi de 88.1 Mds d’euros en 2014 à 74.5 Mds en 2015.  Il est donc demandé aux collectivités locales de participer à la réduction du déficit. Et notamment en limitant l’évolution de la section de fonctionnement comme suit :

2014 2015 2016 2017
2.8% 2.0% 2.2% 1.9%

 

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est, elle aussi, en ligne de mire pour diminuer le déficit et par conséquent les ressources des collectivités (-8.8%).

Ce préambule étant posé, Monsieur le Maire expose la situation propre à notre commune :

Résultats provisoires 2014 :

  Fonctionnement Investissement
Budget Principal 1 362 559.10 € –       411 028.27 €
Budget eau 89  853.63 € 22 376.28 €
Budget assainissement 366 528.23 € 52 667.13 €
Budget Forêt 1 177.51 € -220.31 €
Budget restauration du personnel 992.80 €  
     

 

Le volant de trésorerie :

C’est l’ensemble des liquidités disponibles en caisse : 1 575 000 €

La dette :

Au 1° janvier 2015, l’encours de la dette, tous budgets confondus, s’élève à 3 188 024 €.

Tous budgets confondus, elle est en baisse de 32.65% comparativement à l’encours au 1° janvier 2008.

Sur le budget principal, elle est passée de 904 € par habitant au 1er janvier 2008 à  799 € par habitant au 1er janvier 2015.

Les reports de 2014, en section d’investissement :

Ils sont constitués des crédits budgétaires 2014, dans la stricte limite de leurs engagements juridiques en dépenses et en recettes, non réglés en 2014.

Au budget principal, ils s’élèvent à 236 859 € en dépenses et 192 051 € en recettes.

Ils concernent essentiellement les opérations :

  • Rénovation de l’accueil de l’Hôtel de Ville
  • Voirie 2014 : rue de la May, route de Xennois, Puits de Roche
  • Rénovation du local Radio Gué Mozot

Les marchés ont bien été notifiés, les travaux ont été engagés voire réalisés mais les factures ne sont pas payées.

Au budget de l’eau, ce sont 65 180  € en dépenses et 32 182 € en recettes qui concernent les opérations :

  • Chemin des Barraques
  • Extension de réseau le long de la RD 466

Au budget de l’assainissement, les reports s’élèvent à 87 210 € en dépenses et 11 036 € en recettes.

Ils concernent essentiellement les opérations :

  • Chemin des Barraques
  • Rue de la Croix

LES PREMIERES ORIENTATIONS POUR L’ANNEE 2015, BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT

Il n’est pas prévu d’augmentation des taux d’imposition pour compenser la baisse des dotations et notamment – 75 000 € de DGF, donc un seul objectif prévaut : contenir les dépenses. Le chapitre 12 (dépenses de personnel) est suivi au plus juste avec le remplacement des départs dans le strict minimum nécessaire et au chapitre 11, de nombreux contrats seront revus pour essayer d’optimiser les dépenses. 

INVESTISSEMENT

Compte tenu de ce qui précède et même si la Commune a confortablement restauré son autofinancement, cette section nécessite cohérence et prudence.

Dépenses

La Municipalité et les Commissions Finances et Travaux ont choisi de cibler quelques opérations visant à maintenir à niveau les équipements proposés et améliorer le cadre de vie des stéphanois :

  • Réfection et/ou mise en sécurité de la voirie communale
  • Amélioration du cadre de vie
  • Economie d’énergie

Recettes

Le Conseil général des Vosges a annoncé une forte baisse des participations aux collectivités, voire même la suppression de certains programmes comme le soutien au choix local en matière d’eau et d’assainissement. L’Agence de l’Eau conditionne ses aides à des études très poussées des réseaux.

Pour optimiser les subventions, les commissions précitées prennent soin de globaliser les opérations.

  • Le Conseil Général nous a confirmé, pour 2015, le taux de subvention à :
  • 14 % du montant HT des travaux, souvent plafonné lorsqu’il s’agit d’un choix local,
  • 19 % du montant HT des travaux s’il s’agit d’une priorité départementale (grands projets structurants, de préférence intercommunaux ou liant plusieurs services publics locaux, schémas directeurs, modernisation en développement durable…).

Pour mémoire, il y a dix ans, le taux unique était de 31 %.

Concrètement, la Commission des Travaux a effectué, le 8 décembre 2014, le recensement des besoins pour 2015 et la Commission des Finances a analysé, le 23 février les résultats provisoires 2014 pour proposer des priorités en fonction de nos capacités financières.

Voies et réseaux, extérieurs : Rue de la May, Création de trottoirs rue Charlet, Entretien diverses voies

Amélioration du cadre de vie : Sentiers piétonniers (Hôtel de Ville et Salle Polyvalente), Salle multi-activités, Courts de tennis

Economie d’énergie : Remplacement de ballons fluos sur 50 lampadaires, Pose de variateurs d’intensité, Remplacement de chaudières. 

LES PREMIERES ORIENTATIONS 2015, BUDGET DE L’EAU 

En exploitation, malgré la légère augmentation du prix au m3 décidée pour 2012,  le budget restait très tendu. Le 21 novembre 2014, le Conseil Municipal a décidé l’augmentation de 10 cts / m3 ce qui amènera un tout petit peu de marge sur ce budget en dégageant 15 000 €.

En investissement, quelques opérations prévues en 2014 et non engagées sont à reconduire (chemin des Barraques) car une subvention du Conseil Général a été notifiée pour 2015 et de nouvelles opérations à prévoir pour 2015 dont principalement :

  • Rue de la May : remplacements de conduites vétustes
  • Rue de la Moselotte : extension du réseau

LES PREMIERES ORIENTATIONS 2015, BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT

En exploitation, compte tenu de la bonne santé financière de ce budget, le Conseil a décidé lors de la séance du 21 novembre 2014 de diminuer le prix au m3 de 5 cts.

Cette année,  les travaux concerneront :

  • Le remplacement des parties vétustes selon un diagnostic réalisé notamment par inspection télévisuelle
  • Route de Xennois : remplacement d’une partie du réseau

EN CE QUI CONCERNE LE BUDGET DE LA FORET

Poursuite du plan d’aménagement conclu avec l’O. N. F. en 2009 et entretien et valorisation de notre patrimoine forestier selon les préconisations de l’O. N. F.

Il est constaté un déficit global 2015 de 6 642.80 € avec une subvention vers le budget principal de 65 000 €.

La dernière mise en vente des bois par l’ONF a vu un lot retiré de la mise en vente : la recette supplémentaire  attendue  tournait autour de 50 000 €.

Le Conseil Municipal prend acte du Débat d’Orientation Budgétaire.

 

002           FINANCES LOCALES – BUDGET PRINCIPAL – OUVERTURE DE CREDIT – OPERATION 361 – INFORMATIQUE 2015

Le réseau informatique de la Mairie est géré par un serveur qui date de 2010 ; il comporte aujourd’hui 30 stations (postes de travail), toutes reliées à ce serveur.

Ce dernier ne sera plus garanti à compter de mai 2015 et de sérieux risques de pannes irréversibles sont à craindre ; pour des raisons évidentes de sécurité de gestion, il convient d’envisager son remplacement.

A cet effet, un cahier des charges a été établi par les services.

Le montant total de l’investissement comprend le matériel, l’intervention d’un ou plusieurs prestataires qui procéderont à l’installation mais aussi au transfert des données contenues dans la configuration actuelle.

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir les crédits nécessaires à cet investissement (15 000 €) avant le vote du Budget Primitif de telle sorte que le nouvel équipement soit totalement opérationnel avant l’expiration de sa garantie début mai 2015.

Les recettes nécessaires à l’équilibre de cette dépense proviennent de l’excédent d’investissement 2014.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE cette délibération.

 

003           FINANCES LOCALES – BUDGET PRINCIPAL – OUVERTURE DE CREDITS – OPERATION 362 – ETUDE FAISABILITE SALLE MULTI-ACTIVITES

Afin de pallier au manque de salles d’activités culturelles, pédagogiques et de spectacles sur la commune, une étude sur la faisabilité d’un projet de construction d’un bâtiment neuf va être lancée.

Compte tenu de l’ampleur du projet et des délais d’étude et pour s’assurer de l’optimalisation de la future salle, une étude de faisabilité est nécessaire préalablement au recrutement du maître d’œuvre.

Elle devra apporter un chiffrage précis du projet et des subventions pouvant y être associées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir les crédits nécessaires à cet investissement (20 000 €) avant le vote du Budget Primitif de telle sorte que les offres pour le choix du prestataire chargé de l’étude de faisabilité puissent être remises le 19 mars 2015.

Les recettes nécessaires à l’équilibre de cette dépense proviennent de l’excédent d’investissement 2014.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE cette délibération.

 

004           FINANCES LOCALES – BUDGET PRINCIPAL – OUVERTURE DE CREDITS – OPERATION 363 – DIAGNOSTIC Ad’Ap

La Loi du 11 février 2005 exigeait des collectivités la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) dans un délai de 10 ans sous peine de sanction pénale.

En 2012, seuls 30 % des ERP étaient accessibles.

Face à ce constat, l’Ordonnance n° 2014-1090 du 24 septembre 2014 a fixé la création d’un Agenda d’Accessibilité programmée (Ad’Ap) à déposer avant le 1er octobre 2015.

Le seul dépôt de cet Ad’Ap suspend le risque pénal prévu par la Loi du 11 février 2005.

En revanche, l’absence de dépôt soumettrait la commune à des sanctions pécuniaires et pénales.

Les Services Techniques Communaux ont élaboré un diagnostic interne de l’accessibilité des bâtiments communaux.

Il convient toutefois de s’assurer auprès d’un bureau agréé de l’obligation ou non de rendre accessibles les locaux communaux en fonction de leur utilisation avant d’engager financièrement la collectivité dans des travaux de mise en conformité.

Après l’élaboration de l’Ad’Ap, celui-ci devra être validé par le Conseil Municipal avant son dépôt en Préfecture.

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir les crédits nécessaires à cet investissement (10 000 €) avant le vote du Budget Primitif de telle sorte que le bureau agréé choisi puisse rendre un diagnostic dans les meilleurs délais pour que la commune dépose un Ad’Ap avant le 1er octobre 2015.

Les recettes nécessaires à l’équilibre de cette dépense proviennent de l’excédent d’investissement 2014.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE cette délibération.

 

005           FINANCES LOCALES – ADMISSIONS EN NON-VALEUR

La délibération 2014-084 du 21 novembre 2014 concernant les admissions en non-valeur a imputé la somme de 137,10 € au budget EAU et la somme de 144,75 € au budget ASSAINISSEMENT, alors qu’elles auraient dû l’être au budget PRINCIPAL.

Il convient donc d’acter cette nouvelle affectation.

Par ailleurs, le Comptable du Trésor n’a pas pu procéder au recouvrement des titres de recettes portés sur l’état ci-après.

LE CONSEIL MUNICIPAL

PRONONCE leur admission en non-valeur.

AUTORISE le transfert de la somme de 281.85 € (137.10 € + 144.75 €) des budgets EAU et ASSAINISSEMENT vers le budget PRINCIPAL.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE cette délibération.

 

006           FINANCES LOCALES – BUDGET FORET – ETAT D’ASSIETTE 2015 – DESTINATION DES COUPES

La programmation annuelle de martelage relève de la mise en œuvre de l’aménagement forestier 2010-2029.

Le 22 décembre 2014, Messieurs OUDOT et LAGARDE de l’Office National des Forêts ont présenté à Monsieur le Maire et Monsieur Didier VALENTIN, Adjoint délégué, les prévisions pour 2015 ainsi résumées :

Conformément au plan d’aménagement forestier, il est prévu de récolter 2 310 m3 et la Commune s’engage à plusieurs titres dans une démarche nouvelle de soutien à la filière bois :

  • Par l’adhésion à un contrat d’approvisionnement des scieries locales,
  • elle s’engage à commercialiser environ 40 % du volume qu’il est prévu de récolter,
  • en contrepartie, elle   bénéficie  d’une  garantie  d’achat  et  de paiement  des  bois commercialisés
  • les coupes sont vendues plus rapidement
  • Par le choix de gérer en direct l’exploitation des bois en circuit court,
  • 1300 m3 de ces contrats d’approvisionnement seront exploités sous forme de bois façonnés-débardés en bord de route (contrats d’entreprises avec bûcherons et débardeurs locaux)
  • la commune fait l’avance des frais d’exploitation et les récupère, en cours d’année, sur le prix de vente des bois façonnés.

Les recettes pour 2015 sont estimées à 142 300 € avec 40 % de bois commercialisés façonnés, bord de route par contrat d’approvisionnement.

L’estimation est réalisée sur la base des cours de l’automne 2014. 

LE CONSEIL MUNICIPAL

DEMANDE à l’Office National des Forêts, d’asseoir les coupes définies ci-après :

PROPOSITIONS ETAT D’ASSIETTE 2015

Caractéristiques de l’aménagement forestier
Période 2010 à 2029
Surface de la forêt 523.37 ha
Récolte annuelle prévue par l’aménagement 2 310 m3
Caractéristiques de l’état d’assiette 2015
Volume prévu en coupe 2110 m3
Volume prévu en produits accidentels 200 m3
Volume total prévu 2310 m3

 

Série Parcelle Zone Natura 2000 Type de coupe Structure Surface totale (ha) Surface à parcourir (ha) Vol. par ha Volume total prévu
U 24 HORS_ZPS Irrégulière Epicéa sapin feuillus 10.3 10.3 45 464
U 34 HORS_ZPS Irrégulière Sapin 8.45 8.45 60 507
U 35 HORS_ZPS Irrégulière Epicéa sapin feuillus 8.33 8.33 50 417
U 47 HORS_ZPS Irrégulière Epicéa sapin feuillus 8.54 8.54 45 384
U 64 HORS_ZPS Irrégulière Sapin Epicéa 8.41 8.41 40 336

TOTAL PREVISION COUPES 2015       2108

  COMMERCIALISATION ET DESTINATION DES COUPES

  Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE cette délibération.

 

007           FINANCES LOCALES – SUBVENTION ASSOCIATION FAMILIALE

Chaque année, l’Association Familiale organise 2 bourses aux vêtements qui permettent aux familles les moins aisées de se vêtir à moindre coût.

Le Conseil Municipal, pour soutenir cette initiative, octroyait une subvention couvrant le prix des locations de la salle polyvalente pour l’organisation des 2 bourses aux vêtements annuelles, à savoir 2 X 75,00 € soit 150,00 €.

Pour 2014, cette somme n’a pas encore été versée à l’Association Familiale.

  1. le Maire propose de la verser sur 2015 et dans un souci de simplification des écritures, d’instaurer à partir de cette année le principe de la gratuité de la salle polyvalente à l’Association Familiale à l’occasion des 2 bourses aux vêtements organisées annuellement.

LE CONSEIL MUNICIPAL 

AUTORISE le versement de la subvention 2014 à l’Association Familiale, à savoir 150,00 €.

AUTORISE M. le Maire à accorder la gratuité de la salle polyvalente à l’Association Familiale à l’occasion des 2 bourses aux vêtements organisées chaque année.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE cette délibération.

 

008           FINANCES LOCALES – SUBVENTIONS RENOVATION FACADES Par délibération du 4 décembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé le « REGLEMENT D’ATTRIBUTION D’AIDE A LA RENOVATION DE FACADES » (modifié par délibération 2012-070 du 8 juin 2012 et par délibération 2014-058 du 19 septembre 2014).

LE CONSEIL MUNICIPAL

FAIT DROIT aux demandes suivantes, qui répondent aux critères d’attribution retenus :

DEMANDEUR ADRESSE MONTANT DEVIS TTC MONTANT DE LA SUBVENTION
M. BURGUNDER Serge3 rue de la Longère 14 131,72  € 800  €
Mme MAZURIER M-Josèphe85 rue de la May 23 936,50  € 800  €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE cette délibération.

 

009           FINANCES LOCALES – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ECOLE DE REVILLON

Par courrier en date du 30 janvier 2015 adressé à Monsieur le Maire, les élèves de la classe de CM1 et CM2 de l’école de Révillon font part d’un projet qui consiste à lancer un ballon dans la stratosphère afin d’étudier différentes données (température, pression, humidité de l’air…).

Afin de mener à bien cette expérience, cette classe sollicite une subvention communale.

L’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500,00 € est proposée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 500,00 € à l’école de Révillon.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE cette délibération.

 

010           RENOUVELLEMENT DE BAIL D’UN LOCAL COMMUNAL – RADIO GUE MOZOT

L’Association RADIO GUE MOZOT occupe un local communal situé dans la Maison des Associations depuis 1996 par le biais d’un bail arrivé à terme le 31 décembre 2014.

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE M. le Maire à signer une nouvelle convention d’occupation jusqu’au 31 décembre 2020, à titre onéreux, pour un montant de 3 110,00 € par an.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE cette délibération.

 

011           CONVENTION AVEC LE CLUB ALPIN FRANÇAIS DES HAUTES-VOSGES

Depuis le 05 décembre 2005, une convention tripartite a été signée entre l’Office National des Forêts, le Club Alpin Français des Hautes-Vosges et la commune.

Cette convention autorisait le Club Alpin Français des Hautes-Vosges à occuper la forêt communale de St Etienne lès Remiremont, et plus précisément les parcelles n° 32 et 63 pour la pratique de l’escalade.

Cette convention accordée pour une durée de 9 ans doit être renouvelée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Monsieur le Maire à demander à l’ONF de rédiger la nouvelle convention d’occupation de la forêt communale et plus précisément la parcelle n° 63 (la parcelle n° 32 n’étant plus utilisée) et à la signer.

DIT que l’autorisation accordée pour une durée de 9 ans ne fera pas l’objet du paiement d’une redevance.

PRECISE que la signalétique nécessaire à la sécurité du site est à la charge de l’occupant.

Le Conseil Municipal, à la majorité (par 26 voix pour et 1 voix contre : Philippe DESMOUGINS),  APPROUVE cette délibération.

 

012           CONVENTION POUR OCCUPATION DOMAINE PUBLIC – HEBERGEMENT D’EQUIPEMENT DE TELERELEVE  

Le 04 juillet 2013, la Commission de Régulation de l’Energie a proposé au Gouvernement d’approuver l’installation de compteurs nouvelle génération qui répondent pleinement aux attentes des consommateurs en matière de qualité de facturation et de contribution à la maîtrise de l’énergie.

Dans le cadre de ce projet, M. le Maire a reçu le 28 août 2014, Mme Corinne PERNEY, interlocutrice GRDF.

L’installation de ces compteurs appelés « Compteurs Communicants Gaz de GRDF » est avant tout un projet d’efficacité énergétique, orienté vers les consommateurs, avec deux objectifs majeurs :

  • l’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommation
  • le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation.

D’un point de vue technique, la mise en œuvre de ses nouveaux services nécessite :

  • le remplacement des 11 millions de compteurs de gaz existants
  • l’installation sur des points hauts (Sites) de 15 000 concentrateurs (Equipements Techniques)
  • la mise en place de nouveaux systèmes d’information

Pour mettre en place ses Equipements Techniques (coffret, antenne), GRDF a besoin d’hébergeurs (personne publique propriétaire dans son domaine public et/ou privé de Sites). 

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE M. le Maire à signer une convention d’occupation domaniale pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télé relève en hauteur à la salle polyvalente pour une durée de 20 ans, avec GRDF.

AUTORISE M. le Maire à percevoir une redevance de 50,00 € par an se rapportant à l’installation de ces équipements.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE cette délibération.

 

013           DOMAINE ET PATRIMOINE – ACQUISITION PARCELLES DU CONSEIL GENERAL

Par un courrier en date du 13 novembre 2014, le Conseil Général des Vosges a fait part à Monsieur le Maire de son souhait de se séparer de parcelles situées sur le territoire communal dont il n’a plus d’utilité.

Il s’agit des parcelles suivantes :

  • AN n° 20 et 21 d’une superficie respective de 106 m² et 109 m² en bordure de la voie communale au lieu-dit « Accrue Noël » au prix de 0.30 € le m² (estimation France Domaine)
  • AN n° 62 d’une contenance de 38 m² en bordure de la voie communale au lieu-dit « Champ Maillot » au prix de 5.25 € le m² (estimation France Domaine)

Conformément à la délibération prise par la Commission Permanente du Conseil Général des Vosges en date du 27 janvier 2003, toute vente au profit des communes dont le montant est inférieur à 1 500 €, s’effectue à l’euro, auquel s’ajoute 15 € de frais pour la contribution de sécurité immobilière.

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE l’acquisition des parcelles décrites ci-dessus pour un montant de 16,00 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’achat rédigé en la forme administrative par le Conseil Général des Vosges.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE cette délibération.

 

014           DOMAINE ET PATRIMOINE – SERVITUDE DE CAPTAGE EN FORÊT COMMUNALE – CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE

Vu la délibération n° 2011-125 en date du 02 décembre 2011 relative à la servitude de captage d’eau en forêt communale (parcelle forestière n° 62) consentie pour moitié aux deux propriétaires des parcelles cadastrées section C 314 et 467 SAINT ROMARY,

Vu l’acte administratif de reconnaissance de servitude légale d’utilité privée – convention de captage de source – accordée depuis le 01 janvier 2012 à la SARL VIALIS représentée par Monsieur François VIALIS. (Parcelle forestière n° 62 – Le Morthomme),

Vu la notification de Maître GUILLAUME concernant la vente de l’Auberge St Romary par la SARL VIALIS à la SCI BISTROLOR représentée par M. Bertrand PIERRAT,

LE CONSEIL MUNICIPAL 

CONFIE à l’Office National des Forêts le soin de rédiger un nouvel acte administratif.

DECIDE du montant des tarifs (ceux applicables en forêt domaniale).

DIT que les frais sont à la charge du nouveau concessionnaire.

AUTORISE M. le Maire à signer l’acte.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE cette délibération.

 

015           FONCTION PUBLIQUE – COMPOSITION DU CHSCT

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

Vu le Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, articles 27, 28, 30, 31 et 32,

Vu la Loi 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social,

Considérant que l’effectif apprécié au 01 janvier 2014 est de 55 agents et justifie la création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.),

Vu la nature des risques professionnels,

LE CONSEIL MUNICIPAL 

FIXE à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) au C.H.S.C.T.

DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

DECIDE du recueil, par le C.H.S.C.T. de l’avis des représentants de la collectivité.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE cette délibération.

 

016           CCPHV – SERVICE COMMUN URBANISME

Vu l’article R 423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant une commune, compétente en matière d’urbanisme, à charger un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) d’instruire les actes d’urbanisme relevant normalement de ses compétences.

Vu les articles L 5211-4-2 et suivants permettant, en dehors des compétences transférées, à un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs.

Considérant que la Direction Départementale des Territoires a annoncé son retrait en matière d’instruction des actes liés à l’application du droit des sols (ADS) à compter du 1er juillet 2015 pour les collectivités appartenant à une Communauté de Communes de plus de 10 000 habitants, la Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges (CCPHV) propose d’apporter gratuitement une assistance aux communes de son territoire, compétentes en matière d’urbanisme, en mettant en place un service commun « Urbanisme », conformément à l’article L 5211-4-2 du C.G.C.T.

L’adhésion des communes à ce service commun Urbanisme ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses Administrés, la réception des demandes des pétitionnaires, la délivrance des actes et les décisions en matière de police de l’urbanisme, qui restent de son seul ressort.

Le service commun Urbanisme sera chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune, jusqu’à la notification par le Maire de sa décision, ainsi que sous certaines conditions le suivi et le contrôle des travaux réalisés par les pétitionnaires en application des décisions.

Le service commun Urbanisme instruira les actes suivants :

  • Permis de construire
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménager,
  • Certificats d’urbanisme (Cu a et Cu b),
  • Déclarations préalables

Un projet de convention de « Service commun urbanisme pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol » précise l’ensemble du fonctionnement de ce nouveau service (Missions du service, répartitions des compétences CCPHV – Maire, contentieux, dispositions financières,…) 

LE CONSEIL MUNICIPAL 

VOTE l’adhésion de la commune à ce service commun Urbanisme.

APPROUVE la convention type définissant les compétences de ce service et les liens avec la CCPHV et les communes adhérentes.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention à venir.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE cette délibération.

 

017           SDANC – NOUVELLES ADHESIONS – RETRAIT

Vu l’article 5211-18 du C.G.C.T.,

Vu la délibération du 11 décembre 2014, par laquelle les membres du Comité du SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ont accepté l’adhésion des communes et syndicat suivants :

  • Hergugney – canton de Charmes
  • Repel – canton de Mirecourt
  • Syndicat Intercommunal d’Assainissement La Bresse-Cornimont

Et le retrait de la commune de :

–       Aulnois – Canton de Bulgnéville

LE CONSEIL MUNICIPAL

SE PRONONCE pour ces nouvelles adhésions et retrait.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE cette délibération.

 

018           SMIC – NOUVELLES ADHESIONS

Vu l’article L 5211-18 du C.G.C.T.,

Vu la délibération du 09 décembre 2014, les membres du Comité du SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION COMMUNALE DES VOSGES ont accepté l’adhésion de la commune et syndicats suivants :

– Commune de Saint Remimont,

– Syndicat Intercommunal des Eaux de Froide Fontaine (siège Longchamp sous Chatenois),

– Syndicat Intercommunal des Eaux de la Manoise (siège : Liffol le Grand),

– Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Haute Vallée de l’Aroffe (siège : Vicherey),

– Syndicat Mixte Voie Verte des Hautes Vosges (siège : Le Ménil)

Avec ces nouvelles demandes, le Syndicat compterait 522 collectivités adhérentes (460 communes et 62 groupements de communes).

LE CONSEIL MUNICIPAL

SE PRONONCE pour ces nouvelles adhésions.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE cette délibération.

 

019           PUBLICATION DES MARCHES CONCLUS L’ANNEE PRECEDENTE

L’article 133 du Code des Marchés Publics dispose :

« Le pouvoir adjudicateur doit, au cours du premier trimestre de chaque année, publier la liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE ACTE à Monsieur le Maire, de cette communication.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE cette délibération.

 

020           INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS

Vu l’article L 1222-22 du CGCT et à la délibération 013-2014 du 04 avril 2014, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a prises en vertu de sa délégation.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE ACTE des Décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de sa délégation

  • Non-exercice du droit de préemption
Date N° d’ordre Références cadastrales Adresse Nature Propriétaire
12 11 14 2014-042 AE 365 Lieu-dit La Feussine au Sud Immeuble non bâti CONSORTS RINGENBACH
17 11 14 2014-043 AC 176 33 rue de la Moselotte Immeuble bâti sur terrain propre Mme CARUGATI Caroline
17 11 14 2014-044 AH 162 – 838 5A rue d’Aveau Immeuble bâti sur terrain propre Mme LABOUREL Elise
17 11 14 2014-045 AL 445 – 457 – 459 Rue des Poncées Immeuble bâti sur terrain propre SCI ANDRE
26 11 14 2014-046 C 559 Route de St Romary Immeuble non bâti M. DINKEL Jacques
26 11 14 2014-047 C 560 Route de St Romary Immeuble non bâti M. DINKEL Jacques
08 12 14