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samedi 3 décembre 2016
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Remiremont – Communauté de communes : le conseil communautaire du 17 mars 2015 en détails

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COMPTE RENDU DE LA REUNION Du Mardi 17 Mars 2015

 

 

Le Conseil Communautaire de la Porte des Hautes Vosges s’est réuni en Mairie de SAINT-NABORD, le Mardi 17 Mars 2015 à 18 Heures, sous la présidence de Monsieur Bernard GODFROY.

 

Présents: M. Michel DEMANGE – M. André JACQUEMIN – M. Daniel SACQUARD – Mme Catherine LOUIS –– Mme  Marie-France GASPARD – M. Julien FURY – Mme Christiane WININGER – M. Mikaël MARIE SAINT GERMAIN – Mme Fabienne THIRION – M. Claude JACQUEL – Mme Sophie PERRIN – M. Christian SCHULMEYER – Mme Catherine MATHIEU – M. Jean-Benoît TISSERAND – M. Jérémy CHATTON –  Mme Danièle FAIVRE – M. Yves LE ROUX – Mme Christiane THIRIAT – Mme Patricia DOUCHE – M. Robert WARY – Mme Frédérique FEHRENBACHER –– M. Michel GROSJEAN – M. Daniel VINCENT – Mme Michelle COPPE GOTTI

Secrétaire : Monsieur Jérémy CHATTON

 

Absent (s) excusé (es) avec pouvoir (s) de vote :

Monsieur René POIRSON qui donne pouvoir à Madame Catherine LOUIS

Monsieur Roger DURUPT qui donne pouvoir à Monsieur Claude JACQUEL

Madame Brigitte CHARLES qui donne pouvoir de vote à Madame Sophie PERRIN

Monsieur Philippe DESMOUGINS qui donne pouvoir à Monsieur Yves LE ROUX

 

Absent (s) :

Madame Nelly CLAUDEL

 

 

Approbation du compte-rendu de la réunion précédente :

Monsieur le Président demande s’il y a des observations à formuler à propos du compte rendu de la réunion du 24 Février 2015.

 

Le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance du 24 Février 2015.

 

Communications diverses :

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire des prochaines réunions :

 

Le 8 Avril 2015 : Réunion en groupe de travail

  • 14 h 00 – Rendez-vous au Champ de Mars à Remiremont pour une visite des locaux pressentis pour les services de la CCPHV
  • 15 h 00 – Salle du Conseil Municipal de Remiremont – Echanges sur la demande de rattachement de la Commune de Saint-Amé à la CCPHV en présence de Madame ANDRE, Maire et M. ROBERT, Adjoint au MaireLe 13 Avril 2015 à 18 h 30 à VECOUX : Ordre du jour :Monsieur le Président demande à l’Assemblée si des observations sont formulées sur l’ordre du jour de la présente séance. 
  • Aucune remarque n’est formulée.
  • Conseil Communautaire : vote du budget
  •  

1/Modification de statuts – proposition

Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire a été appelé à prendre plusieurs décisions, notamment en ce qui concerne la fibre optique et la création du service urbanisme.

 

De ce fait, il convient de modifier les statuts afin de transférer ces compétences à la Communauté de Communes et de pouvoir engager les démarches nécessaires à la création du service urbanisme qui doit être opérationnel au plus tard au 1er Juillet prochain.

 

C’est pourquoi Monsieur le Président propose les modifications statutaires suivantes :

 

Ajout :

 

« 2/ COMPETENCES OPTIONNELLES :

  • Autres compétences : 

 

    • 7/ PRESTATIONS DE SERVICE :
    • Déploiement de la fibre optique à l’abonné
  • Mutualisation et assistance techniques aux communes :Elle pourra également assurer ces prestations de services pour le compte d’une collectivité locale non membre : SAINT-AME, LE MENIL, FRESSE-SUR-MOSELLE, SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE, RUPT-SUR-MOSELLE et LE THILLOT. 

 

  • Dans ce cas, elles donneront lieu à une facturation spécifique et à l’établissement d’un budget annexe. »
  • Un service urbanisme est chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes compétentes en matière de délivrance de ces autorisations à compter du 1er Juillet 2015.

En effet, les communautés de communes,  uniquement si elles agissent pour le compte de leurs communes membres, bénéficient de par la loi d’une habilitation générale qui leur permet de réaliser des prestations de services.

A l’inverse, les communautés de communes, lorsqu’elles agissent pour le compte d’autres collectivités que leurs membres, doivent impérativement être autorisées par leurs statuts à réaliser des prestations de services dont la nature et les bénéficiaires doivent être précisément définis. Par contre, si d’autres communes sollicitent le service urbanisme de la Communauté de Communes, il conviendra de procéder à la modification des statuts.

 

Monsieur le Président précise qu’une fois que le Conseil Communautaire se sera prononcé sur les futures orientations de la Communauté de Communes, ses statuts seront modifiés et l’intérêt communautaire défini.

 

Monsieur VINCENT demande si le Conseil Communautaire sera appelé à statuer sur les demandes des communes non membres de la CCPHV.

Monsieur le Président lui répond par l’affirmative. Le projet de convention devra être adopté.

Monsieur le Président rappelle que ce service sera obligatoirement facturé aux communes non membres. Le Service ATD du Conseil Général propose ce service au tarif de 150 € par équivalent PC. D’une première estimation, qui devra être affinée, ce service sera proposé aux communes au tarif de 204 € environ par équivalent PC.

 

Monsieur TISSERAND signale que l’on ne connaît pas le nombre de permis à instruire annuellement. Il sera peut être nécessaire de créer de nouveaux postes. Monsieur TISSERAND s’interroge également sur la possibilité de rompre les conventions avec les communes non membres.

Monsieur le Président précise qu’environ 690 Equivalent PC seront instruits par an au total, dont 425 pour les communes adhérentes à la CCHPV. 88% du temps de travail de ce service, qui sera également chargé de gérer le SIG, sera consacré aux autorisations du droit des sols.

 

Madame FEHRENBACHER demande si toutes les communes ont statué.

Monsieur le Président répond que 4 communes ont déjà statué : DOMMARTIN – ELOYES – REMIREMONT – SAINT ETIENNE.

Madame COPPE-GOTTI précise que la commune de VECOUX est favorable pour rejoindre ce service.

Monsieur SACQUARD informe que la commune de SAINT-NABORD délibèrera prochainement.

 

Madame FEHRENBACHER signale que le nombre de dossiers à instruire sera modulé en fonction du nombre de communes adhérentes.

Monsieur le Président précise que le recrutement a été réalisé en fonction du nombre d’équivalent PC.

 

Le Conseil Communautaire, adopte les modifications statutaires :

 

  • A l’unanimité pour le « Déploiement de la fibre optique à l’abonné »  
  • La mutualisation et l’assistance technique aux communes : le service urbanisme

28 voix pour : M. Bernard GODFROY – M. Michel DEMANGE – M. André JACQUEMIN – M. René POIRSON (ayant donné pouvoir de vote à Madame Catherine LOUIS) – Mme Michelle COPPE-GOTTI – M. Daniel SACQUARD – Mme Catherine LOUIS – M. Julien FURY – Mme  Marie-France GASPARD – M. Roger DURUPT (ayant donné pouvoir de vote à Monsieur Claude JACQUEL) – Madame Brigitte CHARLES (ayant donné pouvoir de vote à Madame Sophie PERRIN) – Mme Christiane WININGER – M. Mikaël MARIE SAINT GERMAIN – Mme Fabienne THIRION – M. Claude JACQUEL – Mme Sophie PERRIN – M. Christian SCHULMEYER – Mme Catherine MATHIEU – M. Jean-Benoît TISSERAND – M. Jérémy CHATTON –  Mme Danièle FAIVRE – M. Yves LE ROUX – M. Philippe DESMOUGINS (ayant donné pouvoir de vote à Monsieur Yves LE ROUX)  – Mme Christiane THIRIAT – Mme Patricia DOUCHE – M. Robert WARY – Mme Frédérique FEHRENBACHER – M. Michel GROSJEAN.

1 voix contre : M. Daniel VINCENT

 

2/ Syndicat Mixte du Pays de Remiremont et de ses Vallées – Modification des statuts et transformation en PETR :

Par délibération du Comité syndical en date du 21 Janvier dernier, le Syndicat Mixte du Pays de Remiremont et de ses Vallées a approuvé la proposition de transformation du Syndicat Mixte du Pays actuel en un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) et a adopté le projet de statuts de ce PETR.

 

En effet, Monsieur le Préfet des Vosges, a souligné la nécessité de faire évoluer les statuts du Syndicat Mixte du Pays actuel, au risque de n’avoir d’autre choix que de constater sa dissolution de plein droit.

 

Toutefois, la Loi prévoit la possibilité pour le syndicat mixte du Pays d’évoluer en un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR), syndicat mixte de nature particulière.

 

Monsieur le Président précise les points essentiels du futur Pôle d’Equilibre Territorial et Rural :

  • Elaboration d’un nouveau projet de territoire en partenariat avec les Communautés de Communes membres
  • Acter le retrait du Syndicat Mixte de la voie Verte des Hautes Vosges,
  • Installer et réunir, au moins une fois par an, la conférence des Maires,
  • Créer un conseil de développement territorial qui a vocation à réunir les acteurs de la société civile et qui est consulté sur les principales orientations du PETRMonsieur DEMANGE souligne que les statuts du PETR, mentionnent, en son article 3 «prestations de service », l’instruction des autorisations d’urbanisme. Il se pose la question du double emploi entre la Communauté de Communes et le PETR. Peut-être qu’à un moment donné, en fonction des demandes des communes incluses dans le périmètre du PETR, celui-ci sera pressenti pour porter ce service. Pour l’instant, la gestion des dossiers d’urbanisme sera réalisée par la CCPHV, d’autres communes ont choisi le service ATD du Conseil Général.Ultérieurement, une réflexion pourra être engagée.Monsieur FURY estime que le Pays doit réfléchir très vite. Il fait remarquer que le service urbanisme mis en place par la CCPHV servira à plus de communes situées hors du territoire communautaire.Monsieur le Président précise que d’autres communes ont opté pour l’ATD et signale que le service urbanisme n’est pas une compétence mais une prestation de services.Monsieur VINCENT fait remarque qu’au départ, à la création des Communautés de Communes, tous les pays devaient disparaître. Il rappelle le millefeuille territorial et l’imbroglio administratif. Monsieur le Président répond à Monsieur VINCENT qu’il n’y a pas plus de strates administratives qu’auparavant.Monsieur VINCENT en déduit que s’il n’y a pas de transformation en PETR, le Pays disparaît. 
  • Monsieur le Président confirme cette réflexion tout en indiquant que le Pays n’a plus d’existence juridique depuis Décembre 2014.
  •  
  • Monsieur le Président rappelle que les pays disparaissent et deviennent des PETR. Qu’à travers ces nouveaux Pôles, il y a une réflexion globale sur les intercommunalités. Il rappelle également que le PETR reste un bureau d’ingénierie pour le compte des intercommunalités.
  • Monsieur VINCENT craint un risque de doublon au niveau des compétences, ce qui aurait pour conséquence de multiplier les coûts des services. 
  • Les embauches seront effectives au 1er Juin prochain pour que ce service soit opérationnel au 1er Juillet.
  • Monsieur le Président répond que ce service doit être opérationnel au 1er Juillet prochain. Récemment, la Communauté de Communes a reçu une demande de LA BRESSE pour l’instruction de ces permis.
  • Auparavant, Monsieur DEMANGE avait déjà abordé cette question et il lui avait été répondu « au cas où ». la compétence ADS de la Communauté de Communes peut-elle être transférée au Pays ? le personnel peut être transféré ? 

Le Conseil Communautaire se prononce pour la transformation du Syndicat mixte du Pays de Remiremont et de ses Vallées en un PETR, et sur les termes du projet de statuts associé.

 

PAR 28 VOIX POUR : M. Bernard GODFROY – M. Michel DEMANGE – M. André JACQUEMIN – M. René POIRSON (ayant donné pouvoir de vote à Madame Catherine LOUIS) – Mme Michelle COPPE-GOTTI – M. Daniel SACQUARD – Mme Catherine LOUIS – M. Julien FURY – Mme  Marie-France GASPARD – M. Roger DURUPT (ayant donné pouvoir de vote à Monsieur Claude JACQUEL) – Madame Brigitte CHARLES (ayant donné pouvoir de vote à Madame Sophie PERRIN) – Mme Christiane WININGER – M. Mikaël MARIE SAINT GERMAIN – Mme Fabienne THIRION – M. Claude JACQUEL – Mme Sophie PERRIN – M. Christian SCHULMEYER – Mme Catherine MATHIEU – M. Jean-Benoît TISSERAND – M. Jérémy CHATTON –  Mme Danièle FAIVRE – M. Yves LE ROUX – M. Philippe DESMOUGINS (ayant donné pouvoir de vote à Monsieur Yves LE ROUX)  – Mme Christiane THIRIAT – Mme Patricia DOUCHE – M. Robert WARY – Mme Frédérique FEHRENBACHER – M. Michel GROSJEAN.

 

1 VOIX CONTRE : M. Daniel VINCENT

 

 

3/ Agence nationale de l’Habitat – programme « Habiter Mieux » – Décision :

Suite au courriel de l’Agence Nationale de l’Habitat, par lequel les nouvelles modalités d’aide allouées aux propriétaires bénéficiaires du dispositif « Habiter Mieux » étaient précisées, à savoir :

 

Plafonds de ressources PrimeAide de solidarité Ecologique Précarité énergétiqueTaux de subvention
Propriétaires « très modestes » 2 000 € 35% en secteur protocole30% en secteur diffus (hors protocole)
Propriétaires « modestes » 1 600 € 20% en secteur protocoleNon éligible en secteur diffus       (hors protocole)
Plus aucune majoration de l’Aide de Solidarité Ecologique (ASE)
Les logements classés en étiquette énergétique A, B ou C avant travaux ne sont plus éligibles

 

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

EMET un avis favorable à l’engagement de la Communauté de Communes au programme « habiter mieux » de l’Agence Nationale de l’Habitat, pour la période 2015/2017.

FIXE à 60 le nombre de dossiers à aider annuellement

Propriétaires modestes : 12 dossiers (limité à 20% du nombre total)

Propriétaires très modestes : 48 dossiers

DECIDE d’octroyer une aide financière d’un montant de 500 Euros par dossier bénéficiaire, modeste ou très modeste,

 

Monsieur le Président signale que la Communauté de Communes a financé 40 dossiers sur 2014, et que les services de l’ANAH avaient suggéré d’augmenter le nombre de dossiers à aider.

 

4/ Elaboration d’un projet de territoire et d’un schéma de mutualisation des services –

Demande de subvention auprès du Conseil Général des Vosges :

Considérant qu’il est nécessaire d’engager un nouveau projet de territoire assorti d’un schéma de services, et que la loi impose aux EPCI l’élaboration d’un schéma de mutualisation des services, Monsieur DEMANGE, Vice-Président précise que les Membres du Bureau, lors de leur réunion du 18 Février dernier, ont jugé pertinent de mener concomitamment ces deux missions en faisant appel à un Bureau d’Etudes spécialisé.

 

Il précise que le coût global de ces études est estimé à 55 000 €, financé comme suit :

  • Autofinancement                                                    38 390,00 €
  • Subvention Conseil Général des Vosges               11 110,00 €
  • Subvention Conseil Régional des Vosges              5 500,00 €Monsieur VINCENT demande quels services seront concernés par ces études Monsieur DEMANGE précise que 2 études seront réalisées en parallèle :
  • Monsieur le Président répond que tous les services existants seront concernés. 
  • Le projet de territoire pour les 10 ans à venir
  • Et le schéma de mutualisation des servicesMonsieur FURY se dit très favorable à ces études puisqu’à partir de celles-ci vont découler les projets communautaires.Toutefois, Monsieur FURY se pose la question de la pertinence d’engager maintenant un nouveau projet de territoire, compte tenu de probables fusions et intégrations de communes.Monsieur le Président répond que la future loi sur la réforme des périmètres des intercommunalités fait l’objet d’amendements et donc d’incertitudes quant aux décisions finales. Monsieur FURY signale que la Communauté de Communes va engager 55 000 € et qu’il faudra peut-être recommencer l’élaboration du projet de territoire dans quelques années.

5/ Elaboration d’un projet de territoire et d’un schéma de mutualisation des services

6/Syndicat Mixte pour l’informatisation Communale dans le Département des Vosges – Adhésion d’une collectivité – Avis 

  • Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, sollicite une subvention du Conseil Régional de Lorraine pour l’élaboration d’un projet de territoire et d’un schéma de mutualisation des services, au taux de 10 % au titre des « Contrats de Partenariat Lorraine et Territoires ».
  • Demande de subvention auprès du Conseil Régional de Lorraine :
  •  Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’engager ces études, approuve le plan de financement de cette opération et sollicite une subvention du Conseil Général des Vosges, au taux de 20,2% au titre des études stratégiques du développement des territoires.
  • Monsieur le Président précise que ce document servira de base de travail en cas de projet de fusion.
  •  Il demande également où en est le schéma de mutualisation des services.
  •  Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, EMET un avis favorable à l’adhésion, au Syndicat Mixte de l’Informatisation Communale dans le Département des Vosges, de la commune de HOUECOURT.

La séance est levée à 18 heures 45.

Le Président                                                                                                                            Bernard GODFROY.




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