Search
vendredi 9 décembre 2016
  • :
  • :

Consommation – Promotions : nouvel affichage des réductions en magasin

image_pdfimage_print

L’étiquette d’un produit vendu à prix réduit doit également préciser le prix à partir duquel la réduction a été calculée, dit « prix de référence ».

Si la réduction sur des produits ou services précis est exprimée par un taux uniforme (pourcentage), l’escompte peut être effectué directement à la caisse, sans être précisé sur chaque étiquette et s’applique au prix de référence. Le commerçant doit cependant afficher l’information dans son établissement.

Le commerçant est libre de fixer, au cas par cas, le prix de référence mais il doit toujours être en mesure de justifier ce prix à l’aide de catalogues, tickets de caisse, bons de commande, etc.

Tout manquement à ces obligations peut être signalé à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Sur Service-public.fr

Règles d’affichage et de réduction des prix




Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *