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dimanche 11 décembre 2016
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Remiremont – Le conseil communautaire de la porte des Hautes-Vosges refuse l’entrée de Saint-Amé au sein de la com’com Il s'est réuni lundi 13 avril 2015.

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19 points figuraient à l’ordre du jour du conseil communautaire de la porte des Hautes-Vosges réuni lundi 13 avril 2015. Ses élus ont notamment refusé l’entée de Saint-Amé au sin de la communauté de communes de la porte des Hautes-Vosges, à 19 contre et 10 pour.

Le Conseil Communautaire de la Porte des Hautes Vosges s’est réuni en Mairie de VECOUX, le lundi 13 Avril 2015 à 18 H 30, sous la présidence de Monsieur Bernard GODFROY.

Présidence de Monsieur Bernard GODFROY

Présents: M. Michel DEMANGE – M. André JACQUEMIN – M. Martial MANGE – M. Daniel SACQUARD – Mme Catherine LOUIS – Mme Marie-France GASPARD – Mme Christiane WININGER – M. Roger DURUPT – Mme Brigitte CHARLES – M. Mikaël MARIE SAINT GERMAIN – Mme Sophie PERRIN – M. Christian SCHULMEYER – M. Jean-Benoît TISSERAND – Mme Danièle FAIVRE – Mme Christiane THIRIAT – M. Philippe DESMOUGINS – Mme Patricia DOUCHE – M. Robert WARY – Mme Frédérique FEHRENBACHER – M. Daniel VINCENT.

Secrétaire : Jean-Benoît TISSERAND

Absent (s) excusé (es) avec pouvoir (s) de vote :

Monsieur René POIRSON qui donne pouvoir à Madame Catherine LOUIS

Monsieur Julien FURY qui donne pouvoir à Monsieur André JACQUEMIN

Madame Fabienne THIRION qui donne pouvoir à Monsieur Roger DURUPT

Monsieur Claude JACQUEL qui donne pouvoir à Madame Sophie PERRIN

Madame Catherine MATHIEU qui donne pouvoir à Monsieur Jean-Benoît TISSERAND

Monsieur Jérémy CHATTON qui donne pouvoir à Monsieur Daniel VINCENT

Monsieur Yves LE ROUX qui donne pouvoir à Monsieur Michel DEMANGE

Monsieur Michel GROSJEAN qui donne pouvoir à Monsieur Robert WARY

Absent (s) :

Madame Nelly CLAUDEL

Madame Catherine MATHIEU qui donne pouvoir à Monsieur Jean-Benoît TISSERAND

Monsieur Jérémy CHATTON qui donne pouvoir à Monsieur Daniel VINCENT

Monsieur Yves LE ROUX qui donne pouvoir à Monsieur Michel DEMANGE

Monsieur Michel GROSJEAN qui donne pouvoir à Monsieur Robert WARY

Absent (s) :

Madame Nelly CLAUDEL

Approbation du compte-rendu de la réunion précédente :

Monsieur le Président demande s’il y a des observations à formuler à propos du compte rendu de la réunion du 17 Mars 2015.

Le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance du 17 Mars 2015.

Ordre du jour :

Monsieur le Président demande à l’Assemblée si des observations sont formulées sur l’ordre du jour de la présente séance.

Aucune remarque n’est formulée.

Monsieur le Président signale que les communications diverses seront présentées en fin de séance.

1/ Compte Administratif 2014

Sous la présidence déléguée de Monsieur DURUPT Roger, Doyen d’Age de l’Assemblée,

A l’unanimité, le Conseil Communautaire, sur proposition de la Commission des Finances réunie le 31 Mars 2015,

  • Approuve le Compte Administratif 2014, dressé par Monsieur Bernard GODFROY, Président,

  • constate les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat de l’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

  • reconnaît la sincérité des restes à réaliser

  • et arrête les résultats définitifs tels que résumés selon le tableau ci-dessous :

Libellés

Investissement

 

Fonctionnement

 

Ensemble

 
             
 

Dépenses ou

Recettes ou

Dépenses ou

Recettes ou

Dépenses ou

Recettes ou

 

déficit

excédents

déficit

excédents

déficit

excédents

Budget Général

           

Résultats reportés

140 726.74

   

837 905.99

140 726.74

837 905.99

Opérations de l’exercice

527 832.06

752 916.21

4 319 980.16

4 549 373.74

4 847 812.22

5 302 289.95

Totaux

668 558.80

752 916.21

4 319 980.16

5 387 279.73

4 988 538.96

6 140 195.94

Résultat de clôture

 

84 357.41

 

1 067 299.57

 

1 151 656.98

Restes à réaliser

5 300.00

     

5 300.00

Totaux cumulés

673 858.80

752 916.21

4 319 980.16

5 387 279.73

4 993 838.96

6 140 195.94

Résultats définitifs

 

79 057.41

 

1 067 299.57

 

1 146 356.98

             

Monsieur le Président adresse ses remerciements au personnel administratif.

2/ Compte de Gestion 2014

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

3/Affectation du Résultat 2014

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, sur proposition de la commission des Finances réunie le 31 Mars2015,

Décide l’affectation du Résultat de fonctionnement excédentaire 2014 du Budget général ainsi qu’il suit, conformément à l’instruction comptable M14 :

 Budget général

Euros

dépenses de fonctionnement 2014

4 319 980,16

recettes de fonctionnement 2014

4 549 373,74

Résultat excédentaire de fonctionnement

229 393,58

Résultat antérieur reporté

837 905,99

Total excédent de la section de fonctionnement

1 067 299,57

Dépenses d’investissement 2014

527 832,06

Recettes d’investissement 2014

752 916,21

Résultat excédentaire d’investissement

225 084,15

Solde antérieur déficitaire d’investissement

140 726,74

Total excédent de la section d’investissement

84 357,41

Restes à réaliser de dépenses

5 300,00

Restes à réaliser de recettes

besoin de financement des restes à réaliser

5 300,00

Besoin de financement de la section d’investissement

solde d’exécution reporté en investissement

84 357,41

Affectation du résultat en réserve de la section d’investissement (compte 1068 du BP 2015)

Report en excédent de fonctionnement

1 067 299,57

4/ Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères – Détermination du taux – Année 2015

Dans le cadre du régime dérogatoire codifié à l’article 1609 nonies A ter du Code Général des Impôts, il appartient à la Communauté de Communes de définir un taux de TEOM au vu de la contribution budgétaire demandée par le SICOVAD pour financer ce service.

Le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères voté en 2014 par le SICOVAD, est maintenu pour l’année 2015, c’est-à-dire

Zone de perception

Bases prévisionnelles

Taux

Produit à reverser

Zone unique

20 261 371

10,40 %

2 107 183

Toutefois, vu l’avis favorable émis par la Commission des Finances réunie le 31 Mars 2015, Le Conseil Communautaire, à l‘unanimité, fixe le Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2015 à un taux inférieur, identique à celui de 2014 :

Zone de perception

Bases prévisionnelles

Taux

Produit attendu

Zone unique

20 261 371

9,50%

1 924 830

La différence entre ces deux taux, soit 182 353 € sera supportée par le budget de la Communauté de Communes.

Monsieur le Président précise que cette mesure permet de maintenir le taux d’imposition, compte tenu de la conjoncture actuelle.

En 2016, ce taux sera probablement revu.

5/ Contributions syndicales – Année 2015

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le montant des contributions suivantes :

 

Syndicat Intercommunal

Participation budgétaire

Syndicat Mixte du Pays de Remiremont et de ses Vallées

105 810,12

Syndicat Mixte d’Informatisation Communale des Vosges

1 180,45

TOTAL

106 990,57 €

 

Monsieur DEMANGE, Vice-Président, précise le calcul de la participation au Syndicat Mixte du Pays de Remiremont et de ses Vallées qui est de 4,66 € par habitant répartis ainsi :

1,20 € pour l’ingénierie du Pays

0,72 € pour la Mission Locale

0,24 € pour la maintenance des bornes touristiques

0,50 € pour les relais de service public

1,00 € pour le SCoT

1,00 € pour l’achat éventuel d’un bâtiment

6/ Subventions – Année 2015

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 31 Mars 2015,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide le versement, au titre de l’année 2015, des subventions suivantes :

Associations

Subvention fonctionnement

SOCIETE DE TIR REMIREMONT

15 000,00

RUGBY CLUB VOSGIEN

DES 2 VALLEES

10 000,00

PARC NATUREL DES BALLONS (Navette des Crêtes)

2 180,00

TOTAL

27 180,00

Monsieur le Président précise que ces montants sont inchangés par rapport à 2014.

Il signale qu’en ce qui concerne les investissements, la Communauté de Communes attend les devis correspondants pour accorder ultérieurement, une aide éventuelle.

Monsieur DEMANGE rappelle qu’en 2014 une subvention avait accordée à la Société de Tir pour le changement d’une chaudière. Celle-ci n’a pas été remplacée mais d’autres aménagements ont été réalisés. Les priorités ont donc été inversées.

Monsieur VINCENT demande si le projet de création d’un stand est remis à l’ordre du jour.

Monsieur le Président lui répond par la négative.

Monsieur le Président a été surpris que le Rugby club envisage la construction d’un club house.

Monsieur TISSERAND signale qu’à Remiremont, des contrats pluriannuels sont signés avec les Associations et se demande si cette méthode pourrait être envisagée à la CCPHV.

Monsieur le Président estime qu’il s’agit d’une question de fonds : pourquoi se limiter à 2 associations, alors que d’autres associations spécifiques existent sur le territoire communautaire. Une réflexion doit être menée par la Commission « Sports-Culture-Loisirs-Tourisme ».

7/ Contributions directes locales – Fixation des taux 2015

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

FIXE ainsi qu’il suit les taux des taxes directes locales pour l’année 2015 :

ANNEE 2015

Taxes

Taux

2014

Coefficient

de variation

Taux de référence

Taux définitifs

Base d’imposition

Produit correspondant

Taxe d’habitation

3,31

1,000000

3,31

3,31

23 819 000

788 409

Foncier bâti

2,57

2,57

2,57

25 484 000

654 939

Foncier non bâti

4,89

4,89

4,89

375 600

18 367

Cot.Foncière Entreprises

2,68

2,68

2,68

9 856 000

264 141

Fiscalité prof. de zone

22,18

22,18

22,18

22 700

5 035

Total produit fiscal attendu

1 730 891

8/ Budget Primitif – Année 2015

Après avis de la Commission des Finances réunie le 31 Mars 2015, Monsieur DEMANGE, Vice-Président, présente la proposition de budget 2015.

Le Conseil Communautaire, par vote à scrutin public :

PAR 25 VOIX POUR : M. Bernard GODFROY – M. Michel DEMANGE – M. André JACQUEMIN – M. Martial MANGE – M. René POIRSON (ayant donné pouvoir de vote à Mme Catherine LOUIS) – M. Daniel SACQUARD – Mme Catherine LOUIS – M. Julien FURY (ayant donné pouvoir de vote à M. André JACQUEMIN) – Mme Marie-France GASPARD – Mme Fabienne THIRION (ayant donné pouvoir de vote à M. Roger DURUPT) – M. Claude JACQUEL (ayant donné pouvoir de vote à Mme Sophie PERRIN) – Mme Christiane WININGER – M. Roger DURUPT – Mme Brigitte CHARLES – M. Mikaël MARIE SAINT GERMAIN – Mme Sophie PERRIN – M. Christian SCHULMEYER –– Mme Danièle FAIVRE – Mme Christiane THIRIAT – M. Yves LE ROUX (ayant donné pouvoir de vote à M. Michel DEMANGE – M. Philippe DESMOUGINS – Mme Patricia DOUCHE – M. Robert WARY – Mme Frédérique FEHRENBACHER – M. Michel GROSJEAN (ayant donné pouvoir de vote à M. Robert WARY).

4 ABSTENTIONS : Mme Catherine MATHIEU (ayant donné pouvoir de vote à Monsieur Jean-Benoît TISSERAND) – M. Jean-Benoît TISSERAND – M. Jérémy CHATTON (ayant donné pouvoir de vote à Monsieur Daniel VINCENT) – M. Daniel VINCENT.

ADOPTE le budget primitif 2015 qui est arrêté aux valeurs suivantes :

Budget primitif 2015

Dépenses

Recettes

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

TOTAUX EGAUX

1 275 000,00

5 630 000,00

6 905 000,00

1 275 000,00

5 630 000,00

6 905 000,00

Monsieur VINCENT s’étonne que les charges financières diminuent alors qu’il est prévu de contracter un emprunt.

Monsieur DEMANGE lui répond que le remboursement de ce nouvel emprunt n’a pas été intégré au budget.

Monsieur VINCENT signale que l’achat de ce bâtiment va générer des amortissements.

Monsieur le Président précise que les bâtiments ne sont pas amortissables.

Monsieur VINCENT demande si le projet fibre optique aura des incidences sur le budget 2015.

Monsieur Mikaël MARIE SAINT GERMAIN que la décision définitive sur ce projet sera rendue mi-mai.

Monsieur le Président rappelle qu’aucuns travaux ne seront engagés en 2015. L’année 2016 sera consacrée aux études et les travaux s’étaleront de 2017 à 2019.

9/ Aire de camping-cars de Dommartin – Fixation des tarifs

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, fixe ainsi qu’il suit les tarifs applicables à l’aire de camping-cars de Dommartin :

– utilisation de la borne de service 3 €

(eau : 10 minutes pour 150 l, électricité : 50 minutes, dépotage)

-utilisation de la borne électrique pour 24 heures 3 €

10/ Réseau de lecture publique – Renouvellement du parc informatique et évolution des logiciels Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Vosges

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

  • approuve le projet de renouvellement du parc informatique et l’évolution des logiciels du réseau de lecture publique, pour un montant estimé à 59 302,00 € HT,

  • adopte le plan de financement de cet investissement

  • sollicite une subvention du Conseil Départemental des Vosges, au titre du rééquipement informatique du réseau de lecture publique.

Monsieur VINCENT pose la question du devenir des anciens ordinateurs.

Monsieur le Président précise qu’ils seront destinés aux écoles du territoire communautaire.

11/ Réseau de lecture publique – Renouvellement du parc informatique

Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire de l’Assemblée Nationale

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, sollicite une subvention de 10 000 € au titre de la réserve parlementaire auprès de Monsieur François VANNSON, Député, pour le renouvellement du parc informatique du réseau de lecture publique.

12/ Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide la création d’un emploi fonctionnel de direction générale des services d’un EPCI de 20 000 à 40 000 habitants, à compter du 1er Juillet 2015, et décide de faire bénéficier à l’agent détaché sur l’emploi fonctionnel de DGS, de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret n°88-631 du 6 mai 1988, fixée à 15% maximum du traitement brut de l’agent.

13/ Tableau des Effectifs – Modification

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de modifier comme suit le tableau des effectifs du personnel :

ADJONCTIONS

Grades ou emplois

catégorie

Effectifs

budgétaires

Dont :

temps

non complet

Date d’adjonction

Filière Administrative

Rédacteur Principal de 2ème classe

B

1

01/07/2015

Adjoint Administratif 1ère classe

C

1

01/06/2015

Filière Technique

Adjoint Technique de 2ème classe

C

1

01/06/2015

Filière Culturelle

Assistant de conservation

B

1

01/09/2015

Filière Sanitaire et Sociale

Educateur Principal de Jeunes Enfants

B

1

01/09/2015

Auxiliaire de Puériculture ppal 2ème classe

C

2

01/09/2015

SUPPRESSIONS

Grades ou emplois

catégorie

Effectifs

budgétaires

Dont

temps

non

complet

Date

suppression

Filière Culturelle

Adjoint principal du patrimoine de 1ère classe

C

1

01/09/2015

Filière Sanitaire et Sociale

Educateur de Jeunes Enfants

B

1

01/09/2015

Auxiliaire de puériculture de 1ère classe

C

2

01/09/2015

14/ Personnel territorial – Régime indemnitaire

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE,

AUTORISE et DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président pour attribuer les indemnités et primes, par arrêté individuel, en respectant les limites imposées par la réglementation, et en considération du supplément de travail fourni, de l’importance des sujétions particulières, des fonctions assurées et des responsabilités inhérentes à ces fonctions.

Précise que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits suffisants ouverts chaque année au budget de la Communauté de Communes,

Ce régime indemnitaire est constitué de :

1/ Indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.)

Le montant maximum de l’enveloppe de l’I.A.T. calculé pour chaque grade correspond au montant de référence du grade multiplié par le coefficient multiplicateur et le nombre d’agents de ce grade, soit 88 223,44 €.

2/ Indemnité d’exercice de mission des Préfectures (I.E.M.P.) :

Le montant maximum de l’I.E.M.P. correspond au montant de référence du grade multiplié par le coefficient multiplicateur et le nombre d’agents de ce grade, soit 51 571,62 €.

3/ INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.F.T.S.) :

Le montant maximum de l’enveloppe de l’I.F.T.S. calculé pour chaque grade correspond au montant de référence de l’indemnité du grade multiplié par le coefficient multiplicateur et par le nombre d’agent de ce grade, soit 41 175,84 €.

4/ INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX CONSERVATEURS DES BIBLIOTHEQUES :

Le montant maximum de l’indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques correspond au taux maximum annuel, soit 7 905 €.

5/ PRIME DE FONCTION ET DE RESULTATS

Le montant maximum de la P.F.R. correspond au montant de référence du grade multiplié par le coefficient multiplicateur et le nombre d’agents de ce grade, soit 25 800 €

6/ PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE DES PERSONNELS DES BIBLIOTHEQUES

Le montant maximum annuel de l’enveloppe de la Prime de Technicité Forfaitaire des Personnels des Bibliothèques, calculé pour chaque grade est fixé à 6 016,40 €

7/ PRIME DE SUJETIONS SPECIALES DES BIBLIOTHEQUES

Le montant maximum annuel de l’enveloppe de la Prime de sujétions spéciales des bibliothèques, calculé pour chaque grade, est fixé à 6 421,20 €.

8/ PRIME D’ENCADREMENT

Le montant maximum annuel de la Prime d’encadrement, versée à la Directrice de la structure multi accueil est fixé à 1 094,64€.

9/ PRIME SPECIFIQUE :

Le montant maximum annuel de la Prime spécifique, versée à la Directrice de la structure multi accueil est fixé à 1 080,00 €.

10/ INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES :

Le montant maximum annuel de l’enveloppe de l’indemnité de sujétions spéciales, calculé pour chaque grade, est fixé à 12 894,96 €.

11/ PRIME DE SERVICE

Le montant maximum annuel de l’enveloppe de la prime de service, calculé pour chaque grade, est fixé à 14 731,24 €.

12/ INDEMNITE FORFAITAIRE REPRESENTATIVE DE SUJETIONS ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES :

Le montant maximum de l’enveloppe de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires, calculé pour chaque grade correspond au montant de référence de l’indemnité du grade multiplié par le coefficient multiplicateur et par le nombre d’agent de ce grade, est fixé à 9 500 €.

13/ PRIME SPECIALE DE SUJETIONS DES AUXILIAIRFES DE PUERICULTURE OU DE SOINS :

Le montant maximum annuel de l’enveloppe de la prime spéciale de sujétions, calculé pour chaque grade, est fixé à 12 940,56€.

14/ PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT

Le montant maximum de la prime de service et de rendement correspond au taux annuel de base multiplié par le nombre d’agent, soit 1 400 €.

15/ INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE

Le montant maximum de l’indemnité spécifique de service correspond au taux de base multiplié par le coefficient par grade, affecté d’un coefficient individuel maximum de 1,1, multiplié par le nombre d’agent de ce grade, soit 7 165,62 €.

16/ INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES :

De fixer à 25 heures au plus (heures supplémentaires de dimanches, jours fériés et de nuit comprises), par cadres d’emplois et fonctions, le contingent mensuel des heures supplémentaires pouvant être effectuées sur demande de l’autorité territoriale.

15/ Service Urbanisme – Recrutement par voie de détachement d’un Agent de la Direction

Départementale des Territoires – Validation de la rémunération

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, valide la rémunération de l’Agent de la Direction Départementale des Territoires, recrutée par voie de détachement en qualité de Rédacteur Principal de 2ème classe, pour effectuer les fonctions d’Instructeur du droit des sols – SIG, à compter du 1er Juillet 2015.

16/ Pôle d’Equilibre Territorial et Rural « Pays de Remiremont et de ses Vallées »

Désignation des nouveaux Délégués

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne les délégués suivants pour représenter la Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges au sein du Comité du futur Pôle d’Equilibre Territorial et Rural « Pays de Remiremont et de ses Vallées » :

Délégués Titulaires Délégués Suppléants

Monsieur René POIRSON Madame Catherine LOUIS

Madame Françoise GERARD Monsieur Thierry ABEL

Monsieur Julien FURY Monsieur Jean-Pierre SCHMALTZ

Monsieur Bernard GODFROY Monsieur Roger DURUPT

Madame Christiane WININGER Madame Fabienne THIRION

Madame Brigitte CHARLES Madame Sophie PERRIN

M.Mikaël MARIE SAINT GERMAIN Monsieur Claude JACQUEL

M.Jean-Benoit TISSERAND Madame Catherine MATHIEU

M. Christian SCHULMEYER Madame Monique CLAUDE

Monsieur Michel DEMANGE Monsieur Philippe DESMOUGIN

Monsieur Bernard GUYON Madame Nathalie MILLOTTE

Monsieur Yves LE ROUX Madame Danielle FAIVRE

Madame Frédérique FEHRENBACHER Madame Patricia DOUCHE

Monsieur Philippe GEORGES Monsieur Michel GROSJEAN

Monsieur Fabien BRENON Madame Patricia MEUNIER

Monsieur Martial MANGE Madame Michèle COPPE-GOTTI

17/ Demande de rattachement de la Commune de Saint-Amé à la Communauté de Communes de la

Porte des Hautes Vosges

Par délibération du 11 Décembre 2014, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-AME a demandé son rattachement à la Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges.

Le Conseil Municipal de SAINT-AME motive cette demande par son appartenance au bassin économique, social, culturel historique et touristique de Remiremont qui n’est plus à démontrer, et par la nécessaire cohérence dans la gestion des fonctionnements intercommunaux existants et dans la perspective de l’élaboration des projets économiques structurants à venir.

L’article L 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu’à titre dérogatoire, « une commune peut être autorisée, par le représentant de l’Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, à se retirer d’une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion ».

Vous avez souhaité, lors de la réunion du Conseil Communautaire du 24 Février dernier, rencontrer les Elus de la Commune de SAINT-AME afin d’échanger sur cette demande.

Cette réunion a eu lieu le 8 Avril dernier.

A la demande de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer à bulletins secrets.

Monsieur Roger DURUPT, Doyen de l’Assemblée, et Monsieur Jean-Benoit TISSERAND, Benjamin de l’Assemblée, sont chargés des opérations de vote.

Le résultat du vote est le suivant :

NOMBRE DE VOTANTS : 29

NOMBRE DE BULLETINS TROUVES DANS L’URNE : 29

POUR le rattachement de la Commune de SAINT-AME : 10 bulletins

CONTRE le rattachement de la Commune de SAINT-AME : 19 bulletins

18/ Service commun «Urbanisme » pour l’instruction des autorisations du droit des sols

(ADS)Conventionnement avec des collectivités non membres

Le 17 Décembre dernier, vous avez approuvé la création d’un service commun de gestion des autorisations de droit des sols « Urbanisme » pour les communes compétentes qui souhaitent adhérer. Initialement, ce service était destiné à apporter une assistance aux communes de son territoire, compétentes en matière d’urbanisme, face au retrait annoncé de la Direction Départementale des Territoires en matière d’instruction des actes liés à l’application du droit des sols (ADS) au 1er juillet 2015.

Or, depuis, la Communauté de Communes a été sollicitée par d’autres collectivités : SAINT-AME, LE MENIL, FRESSE-SUR-MOSELLE, SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE, RUPT-SUR-MOSELLE et LE THILLOT, qui souhaitent adhérer à ce service pour l’instruction de leurs autorisations du droit des sols.

Dans cette perspective, le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 17 Mars dernier, a procédé à la modification de ses statuts. Cette modification doit maintenant être ratifiée par les communes membres pour ensuite être actée par un arrêté préfectoral.

Cette convention, qui doit être validée par les Conseils Municipaux souhaitant adhérer au service commun urbanisme, précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives des communes et du service, les modalités d’organisation matérielle, la situation et le statut des agents du service commun, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou de recours, et les modalités de remboursement par les communes non membres des frais annuels de ce service.

Le coût annuel du service, calculé à partir du compte administratif de l’année considérée du budget annexe à créer, inclura :

  • les charges directes imputables au service : coût du personnel et toutes dépenses nécessaires au fonctionnement du service,

  • Le loyer ou une valorisation du loyer et des charges locatives, en fonction de l’occupation effective par le service,

  • les amortissements correspondant aux dépenses d’investissement des équipements mis en commun.

Ce service sera facturé annuellement à chaque commune non membre de la Communauté de Communes, proportionnellement au temps de ce service consacré à l’instruction des dossiers d’urbanisme (780/nbre total de dossiers instruits) et au nombre d’équivalent PC instruit par commune dans l’année considérée.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Approuve les termes de la convention à intervenir à compter du 1er Juillet prochain, avec les communes de SAINT-AME, LE MENIL, FRESSE-SUR-MOSELLE, SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE, RUPT-SUR-MOSELLE et LE THILLOT, qui précise notamment les modalités de fonctionnement et de financement du service commun Urbanisme,

Autorise le Président à signer celle-ci avec ces six communes compétentes après délibération favorable de leur Conseil Municipal.

Toutefois ces conventions ne seront signées que lorsque la Communauté de Communes en aura été habilitée statutairement.

Monsieur le Président précise que la Commune de SAINT-AME a choisi de confier l’instruction du CUa au service urbanisme de la Communauté de Communes, alors que les communes de LE MENIL, FRESSE SUR MOSELLE, SAINT MAURICE SUR MOSELLE, RUPT SUR MOSELLE et LE THILLOT se chargeront eux-mêmes de leurs instructions.

Monsieur le Président présente la position des 31 communes formant le Pays de Remiremont :

  • 3 communes de la CC des Vosges Méridionales ne sont pas concernées par cette réforme de l’instruction

  • 4 communes ont choisi d’instruire eux-mêmes les dossiers d’urbanisme

  • 12 communes confient l’instruction des dossiers d’urbanisme à la CC de la Porte des Hautes Vosges

  • 12 communes confient l’instruction de leurs dossiers au service ATD du Conseil Départemental.

Ce positionnement est valable pendant la durée du conventionnement, c’est-à-dire 3 ans.

Monsieur le Président signale que Monsieur le Préfet assimile l’instruction des autorisations du droit des sols à une mutualisation qui doit être portée par les intercommunalités. Le PETR n’a pas vocation à offrir des services mutualisés.

Messieurs DEMANGE et VINCENT s’insurgent car ils considèrent qu’il s’agit d’un transfert de charges avec un supplément de dépenses.

Provisoirement, le service Urbanisme sera installé dans un logement vacant de la ville au 20, Place Henri Utard.

Monsieur VINCENT demande la motivation des communes pour adhérer au service urbanisme de la CC.

Monsieur le Président lui répond que le choix appartient à chaque commune. 3 options étaient envisageables : l’instruction par les services de la commune, l’ATD ou la CC de la Porte des Hautes Vosges

Le coût du service rendu par l’ATD est de 150 € par équivalent PC + 0,60 € de cotisation par habitant, alors que le coût du service rendu par la Communauté de Communes est d’environ 200 € par équivalent PC. Mais les prestations ne sont pas équivalentes.

Sachant qu’un agent peut instruire 390 équivalent PC par an, la Communauté de Communes a procédé à 2 recrutements. Si, ultérieurement, d’autres communes sollicitent nos services, il faudra qu’il y ait au moins 300 équivalents PC en plus pour nous permettre de recruter un agent supplémentaire.

19/ Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) – Renouvellement du Conseil d’Administration

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne Monsieur Bernard GODFROY en qualité de candidat titulaire représentant des autres établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au 1°d) de l’article 5 du décret du 7 Mars 1973 modifié, au conseil d’administration de l’Etablissement Public Foncier de Lorraine.

Monsieur VINCENT demande si la commune de REMIREMONT a bénéficié de l’EPFL pour l’Ecoquartier.

Monsieur le Président lui répond par l’affirmative, tout comme le site de Béchamp.

Le principe : l’EPFL achète les friches industrielles, rase les bâtiments et cèdent une plateforme à la collectivité pour l’Euro symbolique.

UTILISATION DES DELEGATIONS

Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire les délégations auxquelles il a eu recours :

Signature d’un marché à procédure adaptée pour la fourniture d’un logiciel de gestion des autorisations du droit des sols, formation incluse, avec la Société GFI de QUETIGNY (21) pour un montant de 8 480, 00 € – 10 176,00 € TTC

C’est une extension de la licence actuelle, jusqu’à 50 000 habitants, que la CCPHV a acquis pour les communes.

Le poste le plus important concerne la formation (5 320 € HT).

Signature d’un marché à procédure adaptée pour la fourniture d’un photocopieur couleur destiné au service urbanisme, avec la société RICOH France pour un montant de 2 935,00 € HT – 3 522,00 € TTC.

COMMUNICATIONS DIVERSES

Bâtiment pressenti pour les services de la Communauté de Communes

Monsieur le Président rappelle que les locaux de Saint-Etienne pressentis pour accueillir les services de la Communauté de Communes ont été visités par les Conseillers Communautaires la semaine dernière.

Ces locaux ont une surface de 465,56 m² et sont vendus au prix de 800 €HT le m² : 372 000 € HT au total

Ils sont composés de 12 bureaux, 2 bureaux centraux et une salle de réunions non publiques.

La Communauté de Communes occupera 6 bureaux. 3 ou 4 bureaux seront loués au Pays.

Il est également nécessaire de prévoir à court terme, l’extension du service en raison des probables fusions, de la mutualisation des services (groupement de commandes…) et des transferts de compétences dont certains seront rendues obligatoires (eau – assainissement).

L’installation d’un ascenseur, les travaux de peinture, de revêtement de sols et d’enrobés extérieurs sont à prévoir.

Le coût total de cet investissement est estimé à environ 550 000 €.

Il serait financé de la manière suivante :

  • Remboursement TVA 90 000 €

  • Emprunt 300 000 €

  • Autofinancement 160 000 €

Une subvention serait également sollicitée auprès du Conseil Départemental, au titre des travaux divers d’intérêt local, pour les travaux.

En ce qui concerne les coûts annuels de fonctionnement, le remboursement d’emprunt (intérêt calculé au taux de 3% et capital) serait de l’ordre de 20 000 €. Actuellement, le coût de la location des deux locaux (administratif et prochainement urbanisme) est d’environ 10 000 € par an.

La location des locaux au Pays est estimée à 6 000 € par an (500 € par mois). Les frais relatifs à l’eau, l’électricité, le chauffage seraient facturés au prorata du nombre de m² affecté à chaque entité.

Le Reste à charge pour la Communauté de Communes serait de 4 000 € par an.

Monsieur VINCENT juge que les locaux situés à l’étage sont une gêne, même avec un ascenseur.

Il demande si des négociations ont été effectuées.

Monsieur le Président lui répond que compte tenu du marché actuel de l’immobilier, il estime qu’il s’agit d’un prix plancher qui est proposé à la CCHPV.

Monsieur DEMANGE, Maire de Saint-Etienne, se dit heureux d’accueillir la Communauté de Communes sur son territoire.

Monsieur VINCENT signale que les façades sont à refaire.

Monsieur le Président répond qu’une enseigne CCPHV devra également être réalisée.

Madame LOUIS estime le surcoût minime par rapport aux locations actuelles.

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur le principe d’acquisition de ce bâtiment :

25 voix pour l’acquisition du bâtiment

4 abstentions : M.VINCENT – M. CHATTON ayant donné pouvoir de vote à M. VINCENT – M. Jean-Benoît TISSERAND – Mme Catherine MATHIEU ayant donné pouvoir de vote à M. TISSERAND.

Suite à ce vote de principe, Monsieur le Président signale que la délibération pour l’achat du bâtiment sera soumise au Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance.

La séance est levée à 20 heures

Le Président

Bernard GODFROY.