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samedi 10 décembre 2016
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Stationnement payant – Bientôt de nouvelles règles en cas de non-paiement Forfait de post-stationnement.

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Les communes pourront, à partir du 1er janvier 2016, fixer elles-mêmes le montant des amendes en cas de non-paiement d’un stationnement payant (article 63 de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014), on parlera alors de « forfait de post-stationnement ». Une ordonnance publiée au Journal officiel du 10 avril 2015 vient préciser les règles de gestion, de recouvrement et de contestation de ce forfait (conditions de notification aux usagers de l’avis de paiement, procédure de recouvrement forcé lorsque le forfait demeure impayé, recours privilégié aux technologies numériques…).

Ce forfait s’appliquera lorsque le montant correspondant à la totalité de la période de stationnement ne sera pas (ou insuffisamment) réglé dès le début du stationnement. Il ne pourra pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement payant autorisée, hors abonnements, selon les dispositions du barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée.

C’est l’article 36 de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 qui a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance tout mesure ayant pour objectif de fixer les règles de recouvrement, de gestion et de contestation de la redevance de stationnement, y compris le forfait de post-stationnement. Une première ordonnance concernant la mise en place de la commission du contentieux du stationnement payant avait déjà été publiée au Journal officiel du 24 janvier 2015.




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