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samedi 3 décembre 2016
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Consommation – Soldes flottants : c’est fini !

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Un décret publié au Journal officiel du dimanche 10 mai 2015 vient mettre en cohérence la partie réglementaire du code de commerce concernant les soldes flottants avec les dispositions de l’article 62 de loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Depuis le 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes ont en effet changé :

  • les soldes saisonniers (dates fixes) durent désormais 6 semaines en hiver et 6 semaines en été (contre 5 semaines auparavant),
  • les 2 semaines supplémentaires de soldes flottants (dates libres) par an sont supprimées.

À noter : les soldes d’été 2015 commencent mercredi 24 juin 2015 à 8 heures du matin et se terminent mardi 4 août 2015 (sauf exceptions).

Sur Service-public.fr

Soldes d’été 2015 : c’est pour quand ?




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