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mardi 6 décembre 2016
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Saulxures-sur-Moselotte – Le litige entre la commune et Francis Couval sera tranché vendredi 4 septembre 2015 par le tribunal administratif de Nancy A partir de 9 heures 30 en audience publique.

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C’est le vendredi 4 septembre 2015 à 9 heures 30 que le tribunal administratif de Nancy examinera au fond le litige entre la commune de Saulxures-sur-Moselotte et Francis Couval. Rappelons que la commune a décidé d’exercer son droit de préemption sur l’ancien bâtiment EDF acquis aux enchères par Francis Couval.

Alors que l’ancien bâtiment EDF était mis aux enchères 50 000 €uros par une banque (avec une cellule commerciale, trois appartements et une douzaine de garages), deux personnes sont venues enchérir devant le tribunal d’Epinal le 5 décembre 2014 : un conseiller municipal de Saulxures-sur-Moselotte agissant à titre personnel a porté l’enchère jusque 58.000,00 €uros et Francis Couval a remporté la mise à 60.000 €uros au nom de la société CNF.

Le 18 décembre 2014, le conseil municipal de Saulxures-sur-Moselotte, décidait d’exercer son droit de préemption à 21 voix sur 23 élus et une abstention (le conseiller municipal Daniel Licini), au prix de 60.000,00 €uros, frais en sus.

Dans la foulée, Francis Couval contestait la décision des élus saulxurons sur la forme devant le tribunal administratif de Nancy dans le cadre d’une procédure en référé. Celui-ci lui donnait raison le jeudi 12 février 2015 en suspendant la préemption exercée par le conseil municipal sur l’ancien bâtiment EDF et en ordonnant à la commune de Saulxures-sur-Moselotte le versement de 1.000,00 €uros au titre du code de justice administrative (lire notre article ici).

Ensuite, le maire de Saulxures-sur-Moselotte a choisi de poursuivre le contentieux au fond devant le tribunal administratif de Nancy. Celui-ci l’examinera donc lors de l’audience publique du vendredi 4 septembre 2015. C’est la quinzième et dernière affaire inscrite à l’ordre du jour de cette audience.

Découvrir l’ordre du jour de l’audience du 4 septembre 2015 en cliquant ici.



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