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jeudi 8 décembre 2016
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CCI des Vosges – Transfert de compétences pour les cartes d’agents immobiliers

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Depuis le 1er juillet 2015, la délivrance de la carte d’agent immobilier relève de la compétence des Chambres de commerce et d’industrie. Cela vise les cartes professionnelles d’agent immobilier, les récépissés pour déclaration préalable d’activité (pour chaque établissement d’une agence), les attestations de collaborateur (salarié ou non). 

Sont concernées par cette obligation de détention d’une carte, les activités de  transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière ou l’administration de biens, de syndic de copropriété à titre professionnel et de marchand de listes de biens mis en location ou en vente. 

Les CCI délivrent des cartes professionnelles plastifiées sécurisées et valables pendant 3 ans.

Pour toute question, n’hésitez pas à prendre contact avec votre CCI !

Tél :  03 29 33 88 88.

Pour tout complément d’information, les documents de références sont téléchargeables sur notre site : www.vosges.cci.fr/carte-immobiliere.




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