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lundi 5 décembre 2016
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Saulxures-sur-Moselotte – Ancien bâtiment EDF : la commune condamnée pour la deuxième fois par le tribunal administratif de Nancy La délibération du 18 décembre 2014 du conseil municipal de Saulxures-sur-Moselotte est annulée. La commune de Saulxures-sur-Moselotte versera à la SARL CNF la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par la commune de Saulxures-sur-Moselotte tendant à l'application des articles L. 742-1 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Ecrit par D.J.

Le tribunal administratif de Nancy a rendu son jugement ce mardi 22 septembre 2015 dans le litige opposant la commune de Saulxures-sur-Moselotte et son maire Denise Stappiglia à Francis Couval et la société CNF à propos de l’ancien bâtiment EDF. Dans ce procès au fond, les juges nancéiens ont donné totalement raison à Francis Couval qui avait déjà remporté le premier procès sur la forme, devant ce même tribunal administratif, le 12 février 2015. A cette époque, le tribunal avait suspendu la préemption exercée par le conseil municipal sur l’ancien bâtiment EDF et ordonné à la commune de Saulxures-sur-Moselotte le versement de 1.000,00 €uros à la société CNF au titre du code de justice administrative (lire notre article ici). Cette fois, Francis Couval devient bel et bien propriétaire de l’ancien bâtiment EDF et la commune de Saulxures-sur-Moselotte est condamnée à lui verser 1.500 €uros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Alors que le 18 décembre 2014, le conseil municipal de Saulxures-sur-Moselotte a décidé d’exercer son droit de préemption à 21 voix sur 23 élus et une abstention, sur l’ancien bâtiment EDF, le tribunal administratif de Nancy a rendu son verdict suite à la requête de Francis Couval, qui avait acquis l’immeuble aux enchères. La délibération du 18 décembre 2014 du conseil municipal de Saulxures-sur-Moselotte est annulée. La commune de Saulxures-sur-Moselotte versera à la SARL CNF la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par la commune de Saulxures-sur-Moselotte tendant à l’application des articles L. 742-1 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Concrètement, l’ancien bâtiment EDF reste la propriété de Francis Couval. Reste à savoir si la commune de Saulxures-sur-Moselotte contestera la décision devant la cour administrative d’appel.

La réaction de Francis Couval.

« Sur ce dossier, c’est le 2e procès que la commune perd en moins d’un an. L’incompétence du maire et de son conseil est condamnée pour la 2e fois.

Les magouilles au sein du Conseil Municipal de Saulxures-sur-Moselotte sont mises en évidence.

Je rappelle les faits. Le 14 septembre 2014, la commune de Saulxures est avisée de la vente de cet immeuble par le TGI. La commune pouvait manifester son désir de préemption avant la vente du 5 décembre, ce qu’elle n’a pas fait !

Le 5 décembre 2014 : TGI d’Epinal : 2 acquéreurs potentiels portent enchères : moi-même et un membre du Conseil municipal de Saulxures. Deux adjoints de la mairie sont présents à la vente. Je suis déclaré adjudicataire pour la société CNF à 60 000 € plus les frais.

A la demande de la mairie, nous rencontrons 3 adjoints le 15 décembre. Nous exposons notre projet sur cet immeuble : rénover l’immeuble pour mettre la cellule commerciale et les appartements à la location ou à la vente.

Lors du conseil municipal du 18 décembre, Mme Le Maire propose de préempter ce bien suite à une commission qui s’est réunie le… 26 novembre. Mr Licini, conseiller municipal, demande quels sont les projets de l’acquéreur : Mme Le Maire ne répond pas à cette question. Je suis présent à la réunion du conseil. Personne ne me donne la parole.Tous les membres du conseil votent la préemption à l’exception de Mr Licini qui s’abstient.

Analyse de la situation.

Sur le fond :

A l’heure où il est de plus en plus difficile de trouver des investisseurs privés, on peut se demander quel est l’intérêt d’une collectivité de se substituer lorsqu’elle en trouve un.

L’investissement immobilier comporte toujours une part de risque ; est-ce le rôle d’une collectivité d’utiliser l’argent public pour cela.

Mme Le Maire veut ouvrir une restauration dans un local de 30m² où le précédent propriétaire à déposé le bilan. De plus, elle n’a aucun locataire à mettre (elle a des contacts).

Son projet n’évoque pas le devenir des 10 garages.

Mme Le Maire n’a pas fait faire d’estimation par les Domaines (ce qui est obligatoire pour une collectivité).

Il n’y a pas eu la moindre étude technique et financière sur le projet.

La commune a acheté l’immeuble  »Vincendon » en 2012 pour un projet identique: où en est ce projet ?

En 2013, VOGELIS lui a proposé d’acquérir un immeuble de 20 appartements pour l’Euro symbolique ; elle a décliné l’offre.

Cet immeuble VOGELIS ne peut pas être rasé puis reconstruit parce qu’il est en zône inondable mais il peut très bien être rénové (le gros oeuvre et la structure sont en bon état).

Le problème est que l’immeuble EDF est aussi en zone inondable !

La commune de Saulxures regorge d’immeubles et de commerces fermés ou à vendre : pourquoi ne s’y intéresse-t-elle pas ?

Sur la forme :
On peut se poser de sérieuses questions sur la gestion de la commune de Saulxures.

Pourquoi la commune se bat si fort aujourdhui pour acquérir ce bien alors qu’elle n’a pas manifesté son intention de préempter avant l’adjudication du 5 décembre 2014. Elle aurait alors pu l’acquérir à 50 000 €.

Y aurait-il eu accord entre la mairie et le membre du conseil municipal qui souhaitait acquérir ce bien… ?

Cette même personne aurait-elle aussi voté la préemption si elle avait été déclaré adjudicataire le 5 décembre ?

Etant partie prenante, cette personne ne devait pas participer au vote !

Cela s’apparente à de la discrimination et à du délit d’initié.

Tout ceci avec la bénédiction du Maire et de son conseil.

Conclusions :

Ce qui est grave, c’est que ce sont les contribuables saulxurons qui paient pour l’incompétence et l’irresponsabilité de leurs élus. Le préjudice pour Francis Couval se chiffre à plus de 45 000 €.

Mme Le Maire et son conseil peuvent faire appel pour aller devant une 3e juridiction. C’est facile quand ce n’est pas son argent !

Cela va prendre 2 ans de plus et coûter encore plus cher. En attendant, personne ne pourra toucher à l’immeuble.

2 ans de plus pendant lesquels l’immeuble va se dégrader pour devenir probablement complètement insalubre (il y a des problèmes d’humidité et d’infiltration). Sans parler du risque de squat et d’accident. Sans en être propriétaire, c’est la commune qui est responsable de cet immeuble actuellement.

N’y aurait-il pas d’autres sujets de préoccupation plus importants pour investir l’argent du contribuable au sein de cette charmante commune ? ».

Rappel des faits par notre rédaction.

Alors que l’ancien bâtiment EDF était mis aux enchères 50 000 €uros par une banque (avec une cellule commerciale, trois appartements et une douzaine de garages), deux personnes sont venues enchérir devant le tribunal d’Epinal le 5 décembre 2014 : un conseiller municipal de Saulxures-sur-Moselotte agissant à titre personnel a porté l’enchère jusque 58.000,00 €uros et Francis Couval a remporté la mise à 60.000 €uros au nom de la société CNF (Couval Noël Francis).

Le 18 décembre 2014, le conseil municipal de Saulxures-sur-Moselotte, a décidé d’exercer son droit de préemption à 21 voix sur 23 élus et une abstention (le conseiller municipal Daniel Licini), au prix de 60.000,00 €uros, frais en sus (lire ici le compte rendu de séance).

Dans la foulée, Francis Couval contestait la décision des élus saulxurons sur la forme devant le tribunal administratif de Nancy dans le cadre d’une procédure en référé. Celui-ci lui donnait raison le jeudi 12 février 2015 en suspendant la préemption exercée par le conseil municipal sur l’ancien bâtiment EDF et en ordonnant à la commune de Saulxures-sur-Moselotte le versement de 1.000,00 €uros à la société CNF au titre du code de justice administrative (lire notre article ici).

Ensuite, le maire de Saulxures-sur-Moselotte a choisi de poursuivre le contentieux au fond devant le tribunal administratif de Nancy. Celui-ci l’a examiné lors de l’audience publique du vendredi 4 septembre 2015 à partir de 9 heures 30.

La commune de Saulxures-sur-Moselotte y était représentée par son maire, Denise Stappiglia, et par son directeur général des services, Thierry Combet-Louis, et la société CNF par Francis Couval assisté de son avocat

Olivier Couvert-Castera, le nouveau président du tribunal administratif de Nancy, y avait donné la parole aux deux parties. Denise Stappiglia avait expliqué qu’elle s’en remettait aux conclusions de l’avocat de la commune pendant que Maître Thibaut Cuny avait défendu les intérêts de la société CNF.

Dans ces conclusions, le rapporteur public, Madame Stenger, avait demandé que la commune de Saulxures-sur-Moselotte soit totalement déboutée.

D’une part, elle avait conclu à l’annulation de la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2014 présidée par le maire, Denise Stappiglia, d’exercer son droit de préemption sur l’ancien bâtiment EDF (lire ici le compte rendu de séance). Madame Stenger motivait cette annulation par la méconnaissance de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme (lire cet article ici). D’autre part, le rapporteur public avait requis de mettre à la charge de la commune une somme de 1.500 € au titre des frais d’instance exposés par la société CNF. Enfin, le rapporteur public avait demandé le rejet de l’ensemble des conclusions de la commune.




6 réactions sur “Saulxures-sur-Moselotte – Ancien bâtiment EDF : la commune condamnée pour la deuxième fois par le tribunal administratif de Nancy

  1. Ben

    C’est peut être méchant, mais moi je dis bien fait !
    Bon je comprends que c’est de plus en plus difficile pour les élus (baisse des dotations de l’état, etc…) mais à la base toutes ces décisions à l’emporte-pièce se font avec l’argent du contribuable. 2020, date des prochaines municipales est encore loin, malheureusement…et la municipalité en à peine 2 années accumule les boulettes…démissionnez s’il vous plait !

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  2. froissard

    Les commerces existants éprouvent des difficultés . On peut s’interroger sur l’opportunité de créer de nouvelles activités commerciales . Il faut conforter l’existant, par une redynamisation du Centre bourg ( des animations ) revitaliser le tissu économique passe par l’investissement productif qui relève de l’initiative privée, dans le cadre de politiques publiques nationales, d’accompagnement à la création d’emplois, attirer de nouvelles populations, afin d’en enrayer le vieillissement .Les dotations de l’Etat sont à la baisse . Il faut redéfinir les priorités . On ne peut se permettre de s’engager dans des aventures qui conduisent à l’impasse ( le dossier la Médelle/ Fibers ) en est un exemple éloquent, qui a révélé toutes sortes de carences, de part et d’autre ( montage technique,administratif et financier )

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  3. froissard

    le préjudice de M.COUVAL s’élèverait déjà à 45000 euros . Si la Commune se pourvoit de nouveau en appel et dans le cas ou la juridiction de recours, confirmerait la décision arrêtée , a collectivité locale serait incontestablement condamnée à réparer le préjudice, qui va aller en s’aggravant, compte tenu des délais de procédure et des risques de dégradation du bâtiment. La sagesse, la prudence commandent de ne pas poursuivre dans cette affaire, afin de ne pas discréditer davantage, en paraissant incompétents et surtout ne pas laisser courir des rumeurs….

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  4. zizou88

    Les priorités de nos élus ne sont pas les mêmes que celles des citoyens. Quand on connais le tarif de la cantine à saulxures, le coût des transports pour se rendre au collège , on se demande à quoi ils pensent! La critique est facile, mais je pense qu ils ne se rendent pas compte les difficultés financières que rencontre les petites gens ouvriers , chômeurs, retraités ……! Aidés vos contribuables à envoyer leurs enfants à l ecole! En été sa coûte moins cher de ce rendre sur les crêtes en bus que d aller au travail ou à l ecole. Des logements vides il y en à saulxures. D’ailleurs pourquoi ne pas en proposé pour les réfugiés! Revenez sur terre. Ce monsieur couval va encore s enrichir sur le dos du contribuable.

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