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dimanche 4 décembre 2016
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Saulxures-sur-Moselotte – Justice – Ancien bâtiment EDF : le rapporteur public demande que la commune soit totalement déboutée Ce vendredi 4 septembre 2015 au tribunal administratif de Nancy, le rapporteur public a requis l'annulation de la préemption exercée par la commune, au motif de la méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, et le rejet de l'ensemble des conclusions de la commune.

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Ecrit par David Jeangeorges.

Alors que le 18 décembre 2014, le conseil municipal de Saulxures-sur-Moselotte a décidé d’exercer son droit de préemption à 21 voix sur 23 élus et une abstention, sur l’ancien bâtiment EDF, le tribunal administratif de Nancy examinait ce vendredi 4 septembre 2015 la requête de Francis Couval, qui avait acquis l’immeuble aux enchères. Le rapporteur public a conclu à l’annulation de la décision du conseil municipal, au paiement par la commune d’une somme de 1.500 €uros à Francis Couval et au rejet de l’ensemble des conclusions de la commune de Saulxures-sur-Moselotte. La décision du tribunal administratif de Nancy est mise en délibéré au mardi 22 septembre 2015.

Rappel des faits.

Alors que l’ancien bâtiment EDF était mis aux enchères 50 000 €uros par une banque (avec une cellule commerciale, trois appartements et une douzaine de garages), deux personnes sont venues enchérir devant le tribunal d’Epinal le 5 décembre 2014 : un conseiller municipal de Saulxures-sur-Moselotte agissant à titre personnel a porté l’enchère jusque 58.000,00 €uros et Francis Couval a remporté la mise à 60.000 €uros au nom de la société CNF (Couval Noël Francis).

Le 18 décembre 2014, le conseil municipal de Saulxures-sur-Moselotte, a décidé d’exercer son droit de préemption à 21 voix sur 23 élus et une abstention (le conseiller municipal Daniel Licini), au prix de 60.000,00 €uros, frais en sus.

Dans la foulée, Francis Couval contestait la décision des élus saulxurons sur la forme devant le tribunal administratif de Nancy dans le cadre d’une procédure en référé. Celui-ci lui donnait raison le jeudi 12 février 2015 en suspendant la préemption exercée par le conseil municipal sur l’ancien bâtiment EDF et en ordonnant à la commune de Saulxures-sur-Moselotte le versement de 1.000,00 €uros à la société CNF au titre du code de justice administrative (lire notre article ici).

Ensuite, le maire de Saulxures-sur-Moselotte a choisi de poursuivre le contentieux au fond devant le tribunal administratif de Nancy. Celui-ci l’a examiné lors de l’audience publique de ce vendredi 4 septembre 2015 à partir de 9 heures 30.

La commune de Saulxures-sur-Moselotte y était représentée par son maire, Denise Stappiglia, et par son directeur général des services, Thierry Combet-Louis, et la société CNF par Francis Couval assisté de son avocat

Olivier Couvert-Castera, le nouveau président du tribunal administratif de Nancy, a donné la parole aux deux parties. Denise Stappiglia a expliqué qu’elle s’en remettait aux conclusions de l’avocat de la commune pendant que Maître Thibaut Cuny a défendu les intérêts de la société CNF.

Les motivations du rapporteur public.

Dans ces conclusions, le rapporteur public, Madame Stenger, a demandé que la commune de Saulxures-sur-Moselotte soit totalement déboutée.

D’une part, elle a conclu à l’annulation de la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2014 présidée par le maire, Denise Stappiglia, d’exercer son droit de préemption sur l’ancien bâtiment EDF (lire ici le compte rendu de séance). Madame Stenger motive cette annulation par la méconnaissance de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme (lire cet article ici).

D’autre part, le rapporteur public a requis de mettre à la charge de la commune une somme de 1.500 € au titre des frais d’instance exposés par la société CNF.

Enfin, le rapporteur public a demandé le rejet de l’ensemble des conclusions de la commune.

Concrètement, l’ancien bâtiment EDF doit rester à Francis Couval.

Reste à présent à savoir si le tribunal administratif suivra les conclusions du rapporteur public ce qui est généralement la règle. Mise en délibéré, sa décision sera rendue le mardi 22 septembre 2015. Elle est d’autant plus attendue que des locataires potentiels attendent depuis des mois de pouvoir occuper les appartements de cet ancien bâtiment EDF.

Sens synthétique des conclusions du rapporteur public : Annulation totale ou partielle.

Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :

Annulation de la délibération du 18 décembre 2014, motif retenu de la méconnaissance de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.

Mise à la charge de la commune d’une somme de 1500 € au titre des frais d’instance exposés par la société requérante.

Rejet de l’ensemble des conclusions de la commune.




8 réactions sur “Saulxures-sur-Moselotte – Justice – Ancien bâtiment EDF : le rapporteur public demande que la commune soit totalement déboutée

  1. froissard

    Si l’intention de la Commune est louable, d’accompagner, les porteurs de projet, la sagesse, dans le cas d’espèce lui commande d’accepter la décision du Tribunal administratif et de laisser l’initiative privée mener à terme son projet . le droit de préemption ne peut être exercé au coup par coup, et en tout état de cause, avant la mise en vente pour cette affaire . Il doit correspondre à un motif d’intérêt général, s’appliquant à un secteur réservé , figurant au P.L.U . Le requérant est fondé à demander l’indemnisation des pertes subies depuis le début de l’instance, ce qui représente, une dépense conséquente
    pour la commune . C’est l’image de la commune, au travers de la crédibilité de ses Elus, qui est malmenée .Prudence-Sagesse, c’e’st la seule voie qui vaille .

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  2. Etonné

    Comment se fait-il que la décision du tribunal administratif prise le 12 février 2015 ne soit jamais parue dans le bulletin municipal de la part d’un maire qui avait promis de la transparence pendant sa campagne ?

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    1. Ben

      Ah ça !! des promesses elle en a fait…ce qu’il faut désormais c’est patienter jusqu’aux prochaines élections municipales et espérer un grand coup de pied dans la fourmilière !

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  3. zebulon

    bravo à Mr COUVAL IL est évident que sauf erreur de notre part il se pourrait que c’est peut être avec l’argent des Administrés d’une manière ou du autre que les communes exercent ces droit de préemption!…

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  4. zizou88

    Les priorités, quand on connaît les tarifs de la cantine, et que dire des transports scolaire pour nos collégiens . La municipalité a fait sont choix, certes la commune n a pas choisi de fermé le collège, mais elle aurait pu financé dans l intégralité le transport. Il y a un bus vide ( ou presque) qui tourne dans nos communes, n y a t il pas un problème?

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