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dimanche 4 décembre 2016
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Conférence sociale du 19 octobre 2015 – Les propositions de la CGPME Proposer pour innover, réformer pour avancer.

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Geneviève Roy, vice-présidente chargée des Affaires sociales.

Jean-Michel Pottier, vice-président chargé de la Formation professionnelle.

Georges Tissié, directeur des Affaires sociales de la CGPME.

La sécurisation des parcours professionnels : un concept qui doit être clarifié, précisément délimité et adapté à la réalité des entreprises, notamment TPE/PME.

La sécurisation des parcours professionnels est un concept qui a séduit nombre de responsables du monde politique et des Confédérations syndicales de salariés.

Il apparaît nécessaire d’expliciter et de bien cadrer cette notion pour voir, dans un deuxième temps, quels éléments, adaptés à la réalité des acteurs sociaux, à commencer par les entreprises, au premier rang desquelles les TPE/PME, pourraient nourrir son contenu.

Du point de vue des entreprises, la sécurisation des parcours professionnels ne peut recouvrir ce qu’une Confédération syndicale avait appelé la « Sécurité Sociale professionnelle » où l’ensemble des salariés auraient été inclus dans un système permanent alternant l’emploi avec un contrat de travail, la suspension du contrat de travail, l’emploi à nouveau suivis d’une nouvelle période de suspension… transformant ainsi le salariat français en une gigantesque troupe d’intermittents, payés bien sûr pendant les périodes intermédiaires par la collectivité.

Sécurisation des parcours professionnels
et création du compte personnel d’activité
Proposer pour innover,
réformer pour avancer.
La sécurisation des parcours professionnels s’est initialement traduite par la portabilité de certains droits pour les salariés dont le contrat de travail était rompu (et qui étaient pris en charge par le régime d’assurance chômage).
Il s’agissait, par-là, de maintenir le bénéfice de certains droits acquis dans l’emploi précédent entre le moment où il était mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprenait un autre emploi.
 La première mesure inscrite dans l’Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, était celle permettant aux salariés perdant leur emploi de garder le bénéfice des couvertures complémentaire santé et prévoyance, appliquées dans leur ancienne entreprise pendant une partie de leur période de chômage.
 Une deuxième étape était franchie avec l’instauration dans l’Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi d’un compte personnel de formation.
Le compte ainsi créé était universel, ouvert dès l’entrée sur le marché du travail (avec un âge minimum de 16 ans), individuel et surtout attaché à la personne et non plus au contrat de travail.
 A cette double avancée issue des accords signés par la majorité des Confédérations d’employeurs et de salariés s’est ajouté, à l’initiative du Gouvernement, le compte personnel de prévention de la pénibilité prévu dans la Loi du 20 Janvier 2014 sur les retraites.
Ce compte peut être notamment utilisé pour la prise en charge d’actions de formation professionnelle continue et le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal.
Au total, donc, dans le cadre du mécanisme de portabilité des droits attachés à la personne, il existe d’ores et déjà en France un arsenal juridique très important qui donne un contenu concret au concept de sécurisation des parcours professionnels.
On ajoutera que la généralisation de la couverture complémentaire santé prévue par l’article 1er de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi (et reprise dans la Loi du 14 Juin 2013) a accentué l’ampleur du dispositif de portabilité des droits.
On remarquera aussi que le processus de portabilité déjà engagé, avec ses différents vecteurs, n’est pas neutre, ni financièrement ni juridiquement, pour les entreprises, particulièrement pour les TPE/PME, qui ont consenti et vont consentir des efforts non négligeables pour sa mise en oeuvre.
 Dans ces conditions, la CGPME souhaite mettre en exergue les points suivants :
L’heure est d’abord à la consolidation des dispositifs existants et, dans le cas du compte personnel de prévention de la pénibilité, à sa mise en place stricto sensu.
En effet, le compte personnel de formation n’est que dans les premiers moments de son application, avec une montée en charge « poussive » : tout au plus quelques dizaines de milliers de comptes ouverts. De plus, il suscite encore de fortes interrogations dont il faudra tenir compte.
De son côté, le compte personnel de prévention de la pénibilité, machine lourde, compliquée, très difficilement applicable dans les TPE/PME malgré les récentes modifications apportées, n’est pas mis en place.
Mais la sécurisation des parcours professionnels, c’est aussi la limitation de la durée du chômage grâce à une reprise d’emploi rapide liée à des dispositifs d’accompagnement personnalisé.
C’est pourquoi, la CGPME avait soutenu l’idée de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) puis celle du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) dont l’objet est l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, sous l’égide de Pôle emploi.
Cette formule d’accompagnement personnalisé présente des avantages importants pour la personne qui entre dans le dispositif, notamment sur le plan financier puisque durant le Contrat de Sécurisation Professionnelle elle perçoit pendant au maximum 12 mois une allocation – ASP – souvent supérieure à l’allocation de retour à l’emploi.
De plus, le bénéficiaire du Contrat de Sécurisation Professionnelle accède à toutes les formations éligibles au compte personnel de formation – CPF – et correspondant à son projet professionnel.
Mais force est de constater que le nombre de personnes entrant dans le Contrat de Sécurisation Professionnelle est extrêmement faible (quelques dizaines de milliers) par rapport au nombre total de demandeurs d’emploi indemnisés (largement supérieur à 2 Millions de personnes).
Nous proposons donc de rendre obligatoire le Contrat de Sécurisation Professionnelle pour tous les demandeurs d’emploi indemnisés depuis au moins un an par l’assurance chômage.
Dans le même esprit, la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) est un dispositif individuel très adapté aux TPE/PME. Il repose sur le dépôt par une entreprise d’une offre d’emploi à Pôle emploi avec, en regard, un demandeur d’emploi sélectionné par Pôle emploi bénéficiant d’une formation d’adaptation courte (plafonnée à 400 heures), dispensée préalablement à son entrée dans l’entreprise. De plus, l’OPCA dont relève l’entreprise peut intervenir en matière de conseil et participer au financement du dispositif.
Sur les quatre années 2011, 2012, 2013 et 2014, le nombre de bénéficiaires de la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (individuelle) est de l’ordre de 60 000. Il est possible d’aller nettement plus loin.
Pour atteindre cet objectif, il conviendrait de permettre aux OPCA ayant signé une convention spécifique sur la Préparation Opérationnelle à l’Emploi avec Pôle emploi et susceptibles de détenir des offres d’emploi de leurs entreprises adhérentes (ou affiliées) de prescrire des POE à des demandeurs d’emploi sélectionnés par Pôle emploi.
Par ailleurs il faut souligner que le premier moyen de sécuriser le parcours professionnel, c’est de bénéficier d’une formation initiale permettant une bonne intégration dans le monde de l’entreprise.
Pour cela, la CGPME propose la mise en place d’un label intitulé « Apprenti-Approuvé ». Dans le cadre de ce label, l’entreprise qui a adhéré à la charte de labellisation s’engagerait à assurer un suivi de son apprenti en lien avec le Centre de Formation d’Apprentis afin de prévenir toute difficulté lors de l’exécution du contrat et de réduire le risque de rupture anticipée. En outre, un tel label présenterait l’avantage de valoriser les TPE/PME embauchant, sans y être obligées, un ou plusieurs apprentis.
Enfin, la relation des TPE/PME avec les grands donneur d’ordre s’inscrivant en France dans une relation de sous-traitance, il serait souhaitable de la faire évoluer vers une co-traitance, et ce dans l’intérêt de tous.
Aussi, dans le droit fil du rapport Combrexelle, la CGPME souhaite favoriser les accords collectifs concernant les filières et les sous-traitants, en particulier dans le domaine de la GPEC.
Le compte personnel d’activité. Eviter un nouveau RSI
Dans le Titre III (Sécurisation des parcours et retour à l’emploi) de la Loi du 17 Août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a été introduit de façon assez surprenante un article 38 qui prévoit la mise à disposition au 1er Janvier 2017 pour chaque personne d’un compte personnel d’activité.
/ Selon les termes de la Loi, celui-ci rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel. Ce compte viserait notamment à regrouper le compte personnel de prévention de la pénibilité et peut-être d’autres dispositifs existants comme le compte épargne temps qui, notons-le, ne concerne qu’une minorité de salariés.
/ La rédaction de l’article 38 laisse supposer d’ailleurs que l’ambition est encore plus large puisque l’on évoque (cf. précédemment) les droits sociaux personnels utiles.
Cette nouvelle création risque d’accroître les contraintes pesant sur les entreprises, notamment les TPE/PME. Cela est d’autant plus étonnant, comme rappelé précédemment :
# que le compte personnel de formation n’est qu’au tout début de sa mise en oeuvre, avec une montée en puissance très lente,
# que le compte personnel de prévention de la pénibilité – qui cumule les complexités et est pratiquement inapplicable dans les TPE/PME – n’est pas mis en oeuvre et fait déjà l’objet d’un certain nombre de corrections à la demande des organisations représentatives des employeurs, au premier rang desquelles la CGPME.

Il convient d’ajouter que l’on ne dispose pas encore de la base juridique – sous forme de décret – permettant de repousser au 1er Juillet 2016 les six critères de pénibilité qui devaient s’appliquer au 1er Janvier 2016 (annoncée par le Premier Ministre il y a quelques mois).
Par ailleurs, la CGPME souhaite, dès à présent, inclure le secteur public dans le périmètre du CPA, et ce afin de dépasser la notion de statut et de favoriser les passerelles entre secteur public et secteur privé.
La CGPME s’interroge enfin quant à la faisabilité d’un tel projet du fait, en particulier, de l’ampleur que le législateur veut lui prêter, surtout au 1er Janvier 2017, date évoquée dans la Loi du 17 Août 2015 pour la mise à disposition de ce compte.
Toutefois, partisane d’un rôle actif des partenaires sociaux, même si leurs capacités d’action s’appliquent à des sujets précisément définis, la CGPME est prête, compte tenu de la mention, dans l’article 38, d’une concertation avec les Confédérations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national interprofessionnel, à engager, au premier trimestre 2016 :
Une délibération sociale entre les Confédérations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national interprofessionnel, processus désormais connu puisqu’il a été mis en oeuvre à plusieurs reprises ces dernières années, pour examiner la faisabilité d’un tel compte.
La question se pose également, semble-t-il, d’inclure le compte épargne temps dans le périmètre du CPA.
La CGPME propose que l’inclusion du compte épargne temps dans le CPA n’ouvre pas simplement droit à formation mais permette dans une logique individuelle et volontaire, de se constituer des droits supplémentaires dans une perspective « d’achat » de retraite anticipée.

Table ronde présidée par Ségolène Royal, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie
Facilitateur : Bruno Genty, membre de FNE et conseiller au CESE
Mandataires CGPME :
Guillaume de Bodard, Président de la Commission Environnement et Développement durable de la CGPME
Dominique Sutra Del Galy, Président de CINOV
Sandrine Bourgogne, Secrétaire générale adjointe CGPME
Préambule
Les questions d’emploi et de formation liées à la croissance verte sont récurrentes. Dès le Grenelle de l’environnement, puis plus récemment les conférences environnementales 2012 et 2013 ont traitées de transitions professionnelles et de transition énergétique au regard des enjeux en termes de formation, de créations d’emplois et de reconversion.
L’année dernière, dans le cadre de la table ronde « Mobilisation nationale pour le climat vers la COP 21 et prise en compte des enjeux de la biodiversité » la question de la formation a été traitée également, faisant l’objet de recommandations dans la feuille de route gouvernementale.
La CGPME est un acteur engagé sur la transition énergétique et sur la COP 21. Les enjeux économiques pour les entreprises et en particulier pour les TPE-PME sont au centre de nos réflexions. La Confédération est convaincue que la transition écologique doit se faire dans le souci de préserver la compétitivité des entreprises. Celle-ci est garante du développement des activités économiques, de la création de richesse et donc d’emplois. Elle n’est pas antinomique d’un développement durable harmonieux, soucieux de l’environnement. Elle ne pourra se faire sans les 3 millions de TPE-PME, qui constituent le véritable maillage économique et social de la France.
La volonté du Gouvernement est de faire de la COP 21 et de la transition énergétique un tremplin vers l’emploi grâce à la croissance verte et à la formation. Cette idée semble fortement conditionnée à l’appropriation de ces sujets par les entreprises et en particulier par les TPE-PME.
Sujet d’actualité s’il en est, la COP 21 reste une négociation qui a pour objectif de trouver un accord international robuste, durable et équitable sur la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Si le terme de COP 21 est particulièrement parlant dans ce contexte international de négociation, il serait surement plus précis de parler ici de lutte contre le changement climatique et de réduction de GES. Cette table ronde doit bien préciser son périmètre afin que les recommandations qui en seront issues permettent d’accompagner au mieux les entreprises dans une dynamique d’innovation et de renouvellement de l’outil industriel.
Table ronde #2
Transition énergétique, COP 21 : les enjeux pour l’emploi, la croissance verte et la formation

Pour mémoire, l’Union Européenne a fixé en 2008 une série d’objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre réunis dans un plan d’action intitulé « Paquet climat-énergie » d’ici 2020. L’objectif majeur de ce plan, les “3×20″, dirige la politique énergétique de chaque état européen :
 diminuer de 20% des émissions de gaz à effet de serre des pays de l’UE
 atteindre 20 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique européen
 réaliser 20 % d’économies d’énergie
En France, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte doit permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes sources d’approvisionnement.
La CGPME reste néanmoins vigilante. En effet, cette loi est porteuse d’opportunités, à condition que les contraintes sur les entreprises soient maîtrisées et que l’idée de décroissance ne soit pas au centre des débats.
La loi transition énergétique prévoit la création de 100 000 emplois à court termes et 200 000 emplois d’ici à 2030 :
1. la rénovation énergétique des bâtiments : rénover 500 000 logements par an pour créer 75 000 emplois ;
2. la filière bois : valoriser mieux le bois sur les territoires pour la construction, l’ameublement et la biomasse pour créer 60 000 emplois ;
3. les transports propres : la construction du TGV du futur va générer 4000 emplois dans la filière ferroviaire, le déploiement des bornes de recharge, la construction de véhicules propres, et les services à la mobilité près de 10 000 emplois ;
4. l’économie circulaire : le développement du recyclage et de la valorisation des déchets va permettre plus de 1600 créations d’emplois ;
5. les énergies renouvelables : pour atteindre les objectifs de développement inscrits dans la loi, 125 000 emplois supplémentaires pourraient être créés en 2020 ;
6. la chimie verte et les bio-carburants : 5000 emplois sont envisagés d’ici à 2020.
Si l’enjeu du gouvernement est celui de la création nette d’emplois issus de la croissance verte (ne doit-on pas parler tout simplement de croissance?), l’enjeu principal reste encore l’adaptation des compétences aux nouveaux modes de production et nouveaux process liés à la transition écologique. C’est fondamental car adapter les compétences des salariés, c’est s’assurer de leur employabilité (protecteur pour le salarié) mais c’est aussi un gage de réussite pour l’entreprise dans le marché concurrentiel dans lequel elle évolue.
L’enjeu de formation est donc le principal enjeu sur lequel il faut souligner que le consensus est total, entre les différentes parties prenantes du « dialogue environnemental » tel qu’il existe au CNTE. Enjeu certes consensuel mais qui manque d’une véritable impulsion des pouvoirs publics.
La CGPME l’a rappelé à de nombreuses reprises et dans différentes enceintes. La formation constitue l’un des principaux leviers pour permettre à la transition écologique de prendre pleinement sa place au sein des entreprises, notamment des TPE-PME. Formation des chefs d’entreprise et des salariés, pour répondre aux enjeux de la France en la matière (loi sur la transition énergétique, protection de la biodiversité, lutte contre le changement climatique, etc.).
Il est important de cibler les acteurs en place et de les former aux défis de la transition énergétiques et climatiques.
Les propositions qui ont été faites lors des conférences environnementales précédentes restent d’actualité. La CGPME a d’ailleurs été force de propositions sur ces sujets ; la feuille de route gouvernementale 2014 reprenant à son compte nos propositions sur la formation continue aux enjeux environnementaux et climatiques.
Les enjeux de croissance et de formation doivent permettre aux entreprises de gagner en compétitivité et de développer l’emploi en France (facteur de réindustrialisation ?).
Autrement dit, il faut tirer le meilleur parti de la transition énergétique et de la réduction des gaz à effet de serre pour favoriser la création d’emploi ; la croissance économique et la formation en seront les deux leviers.
La CGPME rappelle que ces dispositifs de formation, en faveur de l’emploi et de la croissance ne fonctionneront qu’à la condition que les fédérations professionnelles, dans lesquelles les TPE-PME se reconnaissent, sont pleinement impliquées dans ces démarches.
Au-delà des propositions liées aux questions d’emploi et de formation, on peut également souligner la nécessité pour les petites et moyennes entreprises de ne pas se voir appliquer de nouvelles contraintes ou normes du fait de la transition énergétique ou de la COP 21. Car le constat est souvent partagé. Les normes environnementales en Europe et particulièrement en France sont souvent source de freins au développement économique. De plus, la récurrence des sur-transpositions en matière de droit de l’environnement pénalisent nos entreprises. Ces sur-transpositions sont sources de « fuite de carbone », c’est-à-dire une délocalisation de la production due aux réglementations environnementales trop contraignantes. Certains exemples sont particulièrement parlants :
Exemples :
 la mise aux normes exigées relatives aux récupérateurs d’hydrocarbures des stations-services a conduit du fait des coûts exigés trop conséquents pour une PME-TPE à la fermeture de nombreuses stations de petite taille. Du fait de normes de plus en plus contraignantes, en 2012, la France ne comptait plus que 12.300 stations-service, contre 47.500 en 1975. Les médiats évoquent aujourd’hui la menace d’une «désertification des stations-services ». Un bilan coût-avantage d’une telle réglementation aurait permis d’éviter d’accentuer cette tendance.
 Directive VHU du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage : les mesures définies par l’arrêté du 2 mai 2012 sont plus contraignantes que celles de la Directive. En effet, celle-ci énonce, dans son annexe 1, que le site de stockage (y compris temporaire) des VHU, avant traitement, sont revêtus de surfaces imperméables pour les zones appropriées avec dispositifs de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs.
Or, l’arrêté du 2 mai 2012 dispose que « les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ». Ainsi, le ministère de l’Écologie va au-delà de la réglementation européenne en intégrant les véhicules en attente d’expertise des assurances. Or, ces véhicules ne sont pas des VHU au sens de la réglementation véhicules d’occasion actuelle et doivent être exclus de ces dispositions1.
1 Saisi par le CNPA, le Conseil d’Etat a suspendu ces mesures. Il a ainsi considéré que la condition d’urgence requise pour suspendre une décision administrative était remplie dans la mesure où l’exigence d’imperméabilisation qui résulte de la directive du 18 septembre 2000 avait été antérieurement interprétée par l’administration comme autorisant la mise en oeuvre de mesures plus légères et moins couteuses. En outre, cette exigence représente un investissement très conséquent pour de nombreuses entreprises modestes. Le CNPA attend désormais le jugement au fond.

Cette mesure imposée par l’arrêté du 2 mai 2012 entraînerait donc un surcoût moyen, pour la fourchette basse, de 168 000 à 264 000 euros par centre VHU.
Propositions
La Conférence environnementale 2013 portait en partie sur la question de la formation, elle avait conclu notamment à la nécessité de soutenir l’offre de formation à destination de divers publics sur l’environnement et le développement durable et accompagner des projets et les mutations de filières concernées par la formation professionnelle avec des priorités stratégiques selon les besoins en compétences.
Aujourd’hui, sur les sujets transition énergétique et réduction des émissions de gaz à effet de serre, la question de la formation n’est que trop peu présente. Pour autant, la croissance économique et l’emploi profiteront d’une formation de qualité qui permettra d’amener les chefs d’entreprise et les salariés vers de nouvelles compétences.
Les propositions liées à l’emploi, la formation et les transitions professionnelles sont nombreuses (conférences environnementales, débat national sur la transition énergétique, loi transition énergétique, etc.), mais manque l’impulsion des pouvoirs publics pour formaliser une véritable politique de formation dans ces domaines.
1. La CGPME demande que les pouvoirs publics facilitent, en concertation
étroite avec les acteurs concernés notamment les confédérations patronales
dont la CGPME et les fédérations professionnelles, la mise en oeuvre d’une
politique de formation et des dispositifs d’appui aux transitions professionnelles
des salariés. Ceci afin de pour répondre au besoin de compétences nouvelles en matière environnementale et énergétique et accompagner les entreprises dans une nécessaire évolution de leur mode de production.
2. Pour répondre aux enjeux identifiés lors de la conférence environnementale
2014, la CGPME souhaite que le gouvernement réunisse les professionnels de la
formation et de l’ingénierie pour lancer concrètement un dispositif de formation
répondant à ces enjeux. Un point d’étape sur le lancement (ou la mise en oeuvre) de ces propositions est nécessaire.
Il s’agit là de contribuer à la sensibilisation et à l’accompagnement des chefs d’entreprise de TPE-PME, et ce faisant, à la prise de décision quant à la formation de leurs salariés, la décision de formation restant de la compétence du chef d’entreprise.
3. Il faut améliorer l’évaluation des besoins en emploi et en formation
dans la transition écologique :
a. l’approche par filières en identifiant celles qui ont des investissements
structurels et structurants en la matière, et ce sur la durée
b. associer davantage les fédérations professionnelles à un recensement des perspectives du marché de l’emploi, des besoins en compétences et en formation, car elles connaissent précisément leurs métiers, leurs besoins en termes de recrutement, de formation, d’avenir du marché, de stratégie, etc.
Ces analysent prospectives doivent se faire en lien avec les observatoires des métiers et des qualifications des branches professionnelles. Il faut veiller à la vertu opérationnelle de ces travaux de prospection, dans un souci d’efficacité et d’applicabilité.

Sur ces sujets, les travaux interbranches peuvent être intéressants, à la condition de ne pas exclure la dimension TPE-PME.
4. Au niveau régional, il faut prendre en compte les travaux effectués
par les branches professionnelles et les OPCA interprofessionnelles dans le
cadre des observatoires des emplois et des compétences. L’élaboration du contrat
de plan régional de déploiement des formations professionnelles doit en tenir compte,
en pointant les besoins en matière environnementale et énergétique.
5. Constituer au niveau régional une plateforme de coordination des acteurs
concernés par la formation sur la transition énergétique et sur la réduction des gaz à effet de serre, en y associant les fédérations professionnelles. Il s’agit d’une coordination inter-acteurs, inter-branches et inter-régions qui apparaît nécessaire pour créer une dynamique collective de partage, de concertation et de conduite du changement en mobilisant essentiellement les outils existants.
Point de vigilance :
S’agissant du dialogue social d’une part et de l’extension du champ des IRP d’autre part sur le volet environnemental et climatique, la CGPME a considéré qu’il ne revenait pas à la Conférence environnementale de traiter de ce sujet. C’est pourquoi, la question de l’éventuelle extension du champ de compétence des IRP a été renvoyée à la table ronde de la conférence sociale.
Sur ce sujet, la CGPME rappelle que la question d’une extension du périmètre de compétences des IRP ne ferait, par ricochet, qu’alourdir les charges administratives et financières des entreprises.
C’est pourquoi, la CGPME s’oppose à toute introduction de nouvelles missions des IRP concernant le domaine de l’environnement et/ou du développement durable.

Annexes
Loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte :
OBJECTIFS
Article 1er : 1° Favorise l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique respectueux de l’environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone, socialement inclusif, soutenant le potentiel d’innovation et garant de la compétitivité des entreprises
Article 1er : 8° Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux technologies de l’énergie, notamment par l’apprentissage, en liaison avec les professionnels impliqués dans les actions d’économies d’énergie
Article 30 : b) A des programmes d’information, de formation ou d’innovation favorisant les économies d’énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles
DONNER AUX CITOYENS, AUX ENTREPRISES, AUX TERRITOIRES ET À L’ÉTAT LE POUVOIR D’AGIR ENSEMBLE
Article 176 : 6° A l’évaluation des besoins de compétences professionnelles dans le domaine de l’énergie et à l’adaptation des formations à ces besoins
Article 180 : Les politiques d’enseignement supérieur, en lien avec les branches professionnelles et les entreprises, concourent à l’évaluation des nouveaux besoins de compétences dans le domaine de l’énergie et à l’adaptation des formations supérieures à ces besoins, dans le cadre de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur définie à l’article L. 123-1 du code de l’éducation
Article 182 : 14° Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique. » ; « Art. L. 6313-15.-Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique ont pour objet de permettre l’acquisition des compétences nécessaires à la connaissance des techniques de mise en oeuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d’efficacité énergétique et de recyclage.
II. L’Etat élabore, en concertation avec les organisations syndicales de salariés, les organisations représentatives des employeurs et les collectivités territoriales, un plan de programmation de l’emploi et des compétences tenant compte des orientations fixées par la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie. Ce plan indique les besoins d’évolution en matière d’emploi et de compétences sur les territoires et dans les secteurs professionnels au regard de la transition écologique et énergétique. Il incite l’ensemble des acteurs au niveau régional à mesurer et à structurer l’anticipation des évolutions sur l’emploi et les compétences induites par la mise en oeuvre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et des plans climat-air-énergie territoriaux
Article 188 : e) Proposer des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d’assurer la présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l’ensemble du territoire régional.
Table ronde COP 21 de la conférence 2014, les propositions CGPME :
La feuille de route gouvernementale reprend les propositions de la CGPME pour intégrer un volet environnemental et climatique dans les formations continues. Ainsi on retrouve les points suivants :
 Accompagner les entrepreneurs en les sensibilisant et formant aux enjeux énergétiques et climatiques ainsi qu’à ceux de la biodiversité, en incitant, selon des modalités adaptées, des prestations de conseil/appui/formation contribuant à la montée en compétences des PME/TPE
 Veiller à la mise en place de conditions favorables à une offre de service d’ingénierie, de conseil et de formation de qualité accessible en tout point du territoire (DOM et Com compris), pour soutenir l’emploi, le développement des compétences et faciliter la compréhension des enjeux climatiques ainsi que la réalisation d’actions pour une économie bas carbone et la préservation de la biodiversité
 Développer des actions de formation de formateurs sur ces thématiques.
Les actions de fédérations
FFB : signature d’une charte (entre l’Etat et les fédérations du bâtiment) de mobilisation nationale et territoriale en faveur de la formation professionnelle du bâtiment pour la rénovation énergétique des bâtiments et l’appropriation de l’innovation dans la construction.
Les principaux éléments :
 Besoins en recrutement 66 000 personnes/an : besoin de faire progresser en compétences leur effectif salarié pour accompagner l’évolution des techniques, des matériaux et de la législation.
 L’Etat mobilise 70 millions d’euros en faveur de 3 programmes :
o Montée en compétences des professionnels (30 millions)
o Favoriser le numérique dans la construction (20 millions)
o Appuyer la recherche et développement (20 millions)
FNTR :
 La charte objectif CO2 (MEDDE / ADEME/FNTR) : engagement de l’entreprise pour une période de 3 ans à atteindre un objectif global de réduction des émissions de CO2. 4 domaines d’action dont la formation à l’éco-conduite et la mise en place de primes incitatives
 Développement de la filière GNV – BioGNV (Gaz naturel pour véhicules) : ce carburant présente un potentiel de dimuninution des impacts environnementaux (particules fines, GES, oxyde d’azote…) en particulier pour les véhicules lourds. Le potentiel en termes d’emplois pour la filière d’ici à 2020 est estimé entre 5 000 et 30 000 ETP (emploi net a minima d’ici 2020 entre 1 200 et 1 800 ETP).
Frédéric Grivot, président de l’UNPMI et vice-président CGPME
Jean-Christophe Sergère, président directeur général du Groupe SETUBIO et chef de file Innovation de la commission innovation et économie numérique
Jennifer Bastard, juriste au sein de la direction des Affaires économiques de la CGPME
L’Industrie du futur succède à la Nouvelle France Industrielle.
Septembre 2013 :
Arnaud Montebourg, à l’époque Ministre du redressement productif, avait lancé les 34 plans de reconquête industrielle afin de donner un signal fort du retour de l’Etat stratège et planificateur au service de la réindustrialisation du pays.
La démarche des 34 plans est une démarche d’union des forces productives au service de l’effort de redressement industriel du pays.
Plus de 330 projets ont été soutenus à hauteur de 1,5 Md€ par l’Etat pour un investissement total de 3,7 Md€.
Mai 2015 :
Emmanuel Macron, Ministre de l’économie, lançait la seconde phase de la Nouvelle France industrielle avec l’Industrie du futur qui a pour objectif « d’amener chaque entreprise à franchir un pas sur la voie de la modernisation de son outil industriel et de la transformation de son modèle économique par le numérique ».
Cette stratégie, pourvue d’un budget de 3,4 milliards d’euros, repose sur 5 piliers :
– développer l’offre technologique,
– accompagner les entreprises dans cette transformation,
– former les salariés,
– renforcer la coopération internationale sur les normes,
– promouvoir l’industrie du futur française.
La gouvernance de ce projet Industrie a été confiée à l’Alliance pour l’industrie du futur avec la possibilité pour les organisations professionnelles d’être partenaires.
Capitalisant sur le travail accompli par les équipes des 34 plans industriels, l’Industrie du futur se forge autour de 9 solutions industrielles pour se positionner sur les grands marchés d’avenir :
– nouvelles ressources ;
– ville durable ;
– mobilité écologique ;
– transports de demain ;
– médecine du futur ;
– économie des données ;
– objets intelligents ;
Table ronde #3
Nouvelle France Industrielle
et transformation numérique
– confiance numérique ;
– alimentation intelligente.
Cette évolution donne une place particulière au plan « Usine du futur », désormais élargie à l’Industrie du futur. Cette priorité sera renforcée et placée au coeur de la démarche avec pour objectifs principaux :
– aider chaque entreprise industrielle à faire un pas supplémentaire dans la modernisation de son outil industriel et la transformation de son modèle économique par le numérique ;
– développer l’offre technologique sur les segments les plus porteurs pour la France et
– répondre aux enjeux humains que soulève cette transformation, en termes d’évolution des emplois, de formation et d’accompagnement des salariés.
L’industrie française en chiffres (2013) :
– 240 255 entreprises dont 92% de PME dont 22 000 entreprises de 20 à 250 salariés qui à elles seules, emploient près de 25% des salariés du secteur ;
– 930 milliards d’€ de chiffre d’affaires ;
– 405 milliards d’€ soit 81 % des exportations françaises sont assurées par l’industrie. (La France exporte 5 fois plus de produits industriels que de services) ;
– 225 milliards d’€ de valeur ajoutée ;
– 3,5 millions d’emplois directs et 2 millions d’emplois indirects (services et activités techno-commerciale) ;
– 60 % des jeunes recrues de l’industrie ont au moins le niveau BAC.
1 entreprise sur 2 du secteur industriel innove chaque année en lançant un nouveau produit ou procédé.
Le numérique représente actuellement 5,5% du PIB français.
71 % des salariés utilisent l’informatique dans leur travail en 2013, contre 60 % en 2005 et 51 % en 1998.
Les entreprises françaises présentent des taux d’équipement et d’usage au-dessus de la moyenne européenne notamment pour les connexions à l’internet à haut débit mais elles sont plutôt distancées en termes de technologies de pointe (l’informatique en nuage, l’utilisation des réseaux sociaux et l’usage de progiciels commerciaux).
Au total, dans le domaine de l’usage des TIC et l’internet par les entreprises, le positionnement de la France se révèle très moyen, en dessous de la moyenne européenne.
Il convient de souligner que les grandes entreprises ainsi que les PME appartenant à un groupe adoptent et utilisent davantage les TIC que les PME. Cette différence est d’autant plus marquée que les outils sont plus avancés ou complexes.
Ainsi, les PME françaises notamment indépendantes doivent mieux exploiter les possibilités offertes par les nouvelles technologies électroniques.
Selon plusieurs études, la France pourrait accroître la part du numérique dans son PIB de 100 Md€ à l’horizon 2020 à la condition que les entreprises accélèrent nettement leur transformation numérique.
→ L’industrie allemande compte 5 fois plus de robots que l’industrie française : 164 000 robots en Allemagne, contre 34 000 en France,
→ La technologie ne détruit pas les emplois. Elle ne fait que les déplacer. Une étude du cabinet Deloitte indique que nous avons plutôt délaissé des métiers pénibles et dangereux dans l’agriculture et l’industrie au profit d’autres emplois dans les services et les loisirs.
Selon Bpifrance, compte tenu de sa forte propension à innover, l’industrie capte 75 % de l’aide à l’innovation, 94 % avec le numérique.
Le développement du numérique est porteur d’opportunités pour les PME et plus particulièrement les PMI. Pourtant, l’adhésion des PMI à ces transformations n’est pas naturelle.
L’enjeu aujourd’hui est permettre de passer de l’innovation à la production industrielle afin que ces PMI grandissent, créent des emplois et se déploient durablement sur les marchés mondiaux.
Pour ce faire, l‘accompagnement des entreprises, et notamment des PMI, s’avère indispensable.
La CGPME propose de :
Soutenir l’appropriation du numérique par les TPE/PME :
– de concevoir pour les PME des outils de formation spécifique afin de développer les
compétences numériques des entrepreneurs et des salariés ;
– de mettre à disposition des moyens de financement adéquats pour les PME, et notamment les PMI, afin qu’elles bénéficient d’une part de la transformation numérique et d’autre part, qu’elles investissent dans les innovations numériques
– de prolonger le dispositif exceptionnel de suramortissement pour favoriser l’investissement industriel et d’étendre son champ d’application aux transformations numériques
– de soutenir la construction et le développement des infrastructures de base des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) en France (ex : haut débit)
Promouvoir la filière du numérique, industrie économique en croissance afin de favoriser son développement et de lui permettre de faire à la concurrence étrangère en favorisant :
– le financement en phase d’amorçage, soit en créant des fonds dédiés au sein de la Bpifrance, soit en incitant les investisseurs.
– en développant le crowdfunding ou financement participatif. En 2012, ce type d’investissement représentait aux Etats-Unis : 2,7 milliards de dollars. Barack Obama en a d’ailleurs fait un axe prioritaire du développement économique américain.
– en regroupant des compétences : écoles, investisseurs et start up, sur le modèle de la Silicon Valley ou de la Massachussets Route 128.
– en mettant en place d’une fiscalité attractive pour ces entreprises afin qu’elles restent en France.
– en lançant des programmes de formation au numérique par filière.
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Favoriser un environnement de confiance pour le numérique
De nombreuses dérives existent, auxquelles sont confrontées les entreprises : utilisation frauduleuse du nom de domaine, de la marque ou du nom commercial… Des moyens d’action efficaces et rapides pour remédier à ces pratiques doivent être mise en place.
Par exemple, la CGPME a rédigé un guide en partenariat avec l’ANSSI à l’attention des PME et TPE afin de leur permettre de prendre les mesures de sécurité informatique de base. Ce guide, téléchargé plus de 30 000 fois le jour de sa mise en ligne, répond à un réel besoin des entreprises, impuissantes face aux cyberattaques.
Encourager la robotique :
La CGPME propose de réfléchir à la mise en place de centres de ressources territoriaux sectoriels d’accès aux outils numériques, ouverts aux TPE / PME, dans les Chambres de Commerce et d’Industrie par exemple, sur le modèle des Fablab trop souvent méconnus.
Créer une école de référence de formation à la robotique pour les futurs chefs d’entreprise.
Etudier la faisabilité d’une plateforme numérique capable de recenser le savoir-faire des industriels français et de leurs produits (avec la même nomenclature, la même classification) dans l’objectif de favoriser l’export
● La CGPME souhaite qu’une politique nationale de sensibilisation et de formation des PME/PMI concernant le numérique soit clairement définie. Cette politique devra être accompagnée d’un suivi au niveau territorial. L’implication des pouvoirs publics est fondamentale pour donner les moyens aux petites structures de s’engager, elles aussi, dans la révolution numérique.
● Par ailleurs, si le plan « Industrie du futur » a pour objectif « d’amener chaque entreprise à franchir un pas sur la voie de la modernisation de son outil industriel et de la transformation de son modèle économique par le numérique », la CGPME s’inquiète :
– de la réelle association des PMI à ces solutions par le biais des appels à projets ;
– de la capacité des PME/PMI à se porter candidate.
● La Confédération est en accord avec la position du CNI visant à mettre le programme d’investissement européen au service de l’ambition numérique de l’UE. Le Fonds européen d’investissements stratégiques doit soutenir tout particulièrement les programmes à l’échelle européenne ou transnationale visant à soutenir l’industrialisation des innovations issues des projets de R&D portés par le plan français « Industrie du futur ».




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