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jeudi 8 décembre 2016
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Remiremont – La communauté de communes propose la création d’une communauté d’agglomération constituée de 6 communautés de communes Et s'opposent au projet de fusion de la Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges et de la Communauté de Communes des Vosges Méridionales, et l'extension à la commune de Saint Amé.

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Le Conseil Communautaire de la Porte des Hautes Vosges s’est réuni à la Salle du Conseil municipal de la commune de Remiremont, le mardi 8 décembre 2015 à 18 heures 30, sous la présidence de Bernard Godfroy. Nous reproduisons ci dessous le compte-rendu de la séance que nous adresse la CCPHV.

Présidence de Monsieur Bernard GODFROY

Présents: M. Michel DEMANGE – M. André JACQUEMIN – M. Martial MANGE – Mme Catherine LOUIS – M. Daniel SACQUARD – M. Jean MANSOURI – M. Julien FURY – Mme Marie-France GASPARD – Mme Christiane WININGER – M. Roger DURUPT – Mme Brigitte CHARLES – M. Mikaël MARIE SAINT GERMAIN – Mme Sophie PERRIN – Mme Catherine MATHIEU – M. Jean-Benoît TISSERAND – M. Jérémy CHATTON – Mme Danièle FAIVRE – M. Yves LE ROUX – Mme Christiane THIRIAT – M. Philippe DESMOUGINS – Mme Patricia DOUCHE – M. Robert WARY – Mme Frédérique FEHRENBACHER – M. Michel GROSJEAN- M. Daniel VINCENT.

Absent (s) excusé (es) avec pouvoir (s) de vote :

Monsieur Claude JACQUEL ayant donné pouvoir de vote à Monsieur Roger DURUPT

Monsieur Christian SCHULMEYER ayant donné pouvoir de vote à Madame Christiane WININGER

Absents excusés :

Madame Fabienne THIRION

Absent (s) :

Madame Nelly CLAUDEL

Ordre du jour :

Monsieur le Président propose d’ajouter, après avis favorable du Bureau et à titre exceptionnel la question n°15 à l’ordre du jour du Conseil Communautaire qui concerne les admissions en non valeurs de l’exercice 2015.

En effet, la Trésorerie n’a fait parvenir l’état des admissions en non valeurs que le 1er décembre dernier.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la modification de l’ordre du jour avec l’ajout de la question n°15.

Approbation du compte-rendu de la réunion précédente :

Monsieur le Président demande s’il y a des observations à formuler à propos du compte rendu de la réunion du 29 septembre 2015.

Le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance du 29 septembre 2015.

Communications diverses :

RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES :

La Commission des Affaires Sociales, réunie le 12 Octobre dernier, a émis le souhait que la Communauté de Communes prenne la compétence « Relais d’Assistantes Maternelles ».

Actuellement le seul RAM existant sur le territoire est communal, géré par la ville de Remiremont. La commune de Saint-Etienne-les-Remiremont en bénéficie, par convention.

Or, la CAF souhaite une extension des interventions du RAM de Remiremont aux autres communes du territoire par la prise de cette compétence par l’intercommunalité, complémentaire à la compétence « crèche ».

A noter que la CCPHV est la seule intercommunalité du Département à ne pas posséder cette compétence.

Cette question a été abordée par les Membres du bureau, lors de leur réunion du 24 Novembre dernier. Considérant la complémentarité du RAM et de la crèche, et de la nécessité pour les assistantes maternelles du territoire de bénéficier d’une structure capable de leur apporter renseignements, soutiens et animations, les Membres du Bureau proposent que cette compétence soit transférée à la CCPHV en 2016.

C’est pourquoi, à l’occasion du prochain Conseil Communautaire, il vous sera proposé de procéder à la modification des statuts pour cette prise de compétence qui nécessitera le transfert du personnel actuel du RAM de Remiremont à la CCPHV, soit 2 équivalents temps plein. Etant précisé que les besoins en personnel est fonction du nombre d’assistantes maternelles exerçant sur le territoire.

Toutefois, le RAM est financé à 70% par le CAF qui apporte un soutien mensuel aux animatrices.

LOCATION DES LOCAUX AU PAYS DE REMIREMONT

En fonction du planning des travaux qui seront réalisés en deux phases :

  • Première phase : intérieur

  • Seconde phase : ascenseur et parking

L’emménagement dans les nouveaux locaux est prévu pour fin janvier.

Comme il leur a été proposé, les services du Pays de Remiremont emménageront également à cette période.

Cette location porte sur une surface globale de 98 m², correspondant à 4 bureaux ainsi qu’un bureau et la salle réunion partagés avec nos services.

Les services de la DGFip sollicités, ont estimé la valeur locative annuelle à 9 300 €.

Etant précisé que les frais de fonctionnement et d’entretien : eau, électricité, chauffage, ascenseur, système incendie … seront partagés annuellement au prorata du nombre de m² utilisé par les deux structures.

Un bail de location sera établi à compter du 1er Février 2016

PROJET DE TERRITOIRE et SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES – SEMINAIRE

Dans le cadre de l’élaboration du projet de territoire et du schéma de mutualisation des services, un séminaire sera organisé le jeudi 14 Janvier prochain, toute la journée, selon le programme ci-dessous :

Matin :

Intervention de Madame LAURENT, Chargée de Mission au Conseil Départemental des Vosges

Répartition en 2 ateliers :

Services à la population et économie : présentation de quelques éléments de cadrage et de diagnostic thématiques – débat

Repas en commun

Après-midi :

Répartition en 2 ateliers :

Environnement – Patrimoine et Mutualisation

Les horaires et le lieu de ce séminaire vous seront communiqués ultérieurement.

Utilisation des délégations :

Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire les délégations auxquelles il a eu recours :

Signature de marchés à procédure adaptée par les travaux d’aménagement des services administratifs :

  • Mission SPS avec la Société ACE BTP de NOGENT (Haute Marne) pour un montant de 981,00 € HT – 1 177,20 €TTC

  • Mission de contrôle technique avec le Bureau SOCOTEC d’EPINAL pour un montant de 1 650,00 € HT – 1 980,00 € TTC

  • Lot n°1 – Terrassement VRD – avec la Société COLAS EST de THAON LES VOSGES, pour un montant de 31 621,76 € HT – 37 946,11 € TTC

  • Lot n°2 – Gros Œuvre – avec la société CHEVRIER de VINCEY, pour un montant de 19 135,26 € HT – 22 962,31 € TTC

  • Lot n°4 – Métallerie – avec l’entreprise JOLY de XERTIGNY, pour un montant de 13 859,00 € HT – 16 630,80 € TTC

  • Lot n°5 – Plâtrerie – avec la Société GALLOIS de LES FORGES, pour un montant de 1 639,63 € HT – 1 967,56 € TTC

  • Lot n°6 – Electricité – avec la Société MANGEL de FERDRUPT, pour un montant de 5 981,00 € HT – 7 099,20 € TTC

  • Lot n°7 – Plomberie – avec la société GROSJEAN du VAL D’AJOL, pour un montant de 4 040,00 € HT – 4 848,00 € TTC

  • Lot n°8 – Revêtements de sols – avec la Société HADOL CARRELAGE de HADOL, pour un montant de 4 796,56 € HT – 5 755,87 € TTC

  • Lot n°9 – Peinture – avec la Société BOVE de SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT, pour un montant de 19 662,08 € HT – 23 594,50 € TTC

  • Lot n°10 – Ascenseur – avec la société LTBO d’EPINAL, pour un montant de 20 000 € HT, 24 000,00 € TTC

Pour un total de 123 366,29 €HT

1/ Projet de Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale – Avis

Par lettre du 23 octobre dernier Monsieur le Préfet du Département m’a fait parvenir le projet de schéma départemental de la coopération intercommunale,

En effet, la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit notamment, en matière d’intercommunalité :

  • le relèvement du seuil minimal de population des établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre,

  • la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre

  • l’accroissement de la solidarité territoriale,

  • la réduction du nombre de syndicat intercommunaux,

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme, le Préfet est chargé d’élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Ce document est destiné à service de cadre de référence à l’évolution de la carte intercommunale dans chaque département,

Ce projet de schéma a été présenté à la commission départementale de coopération intercommunale lors de sa séance du 23 octobre 2015,

Conformément aux dispositions de l’article L5210-1-1 IV du code général des collectivités territoriales, ce projet est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des EPCI et de syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante,

Les assemblées délibérantes se prononcent dans un délai de 2 mois, à défaut de délibération l’avis est réputé favorable,

A l’issue de cette consultation, le projet de schéma ainsi que l’ensemble des avis seront transmis pour information à la CDCI qui disposera d’un délai de 3 mois pour adopter le schéma,

En ce qui nous concerne le schéma prévoit :

– la fusion de la Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges et de la Communauté de Communes des Vosges Méridionales,

– l’extension à la commune de Saint Amé issue de la Communauté de Communes Terre de Granite

Monsieur le Préfet justifie ce projet de périmètre en mentionnant dans ses conclusions que celui-ci correspond à une logique de vallée puisque toutes les communes qui le composent appartiennent à la même zone d’emploi et s’organisent autour du principal axe routier du département. En outre ce territoire comptant plus de 30 000 habitants offre à la future communauté de communes un siège à la conférence territoriale de l’action publique de la grande région Alsace, Champagne-Ardennes, Lorraine.

En cas d’opposition à ce projet, une contre-proposition doit être formulée. Les Membres du bureau de la Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges se sont rencontrés et ont décidé de formuler une contre-proposition qui sera délibérée par chaque commune membre.

C’est pourquoi, vu l’avis unanime des Membres du Bureau de la Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges ;

Considérant qu’il est indispensable de :

  • se retrouver sur un périmètre cohérent et conforme à la zone d’emploi Remiremont-Gérardmer, tel que mis en avant par l’observatoire départemental des mutations socio-économiques 2015,

  • décider ensemble au sein d’une structure politique renforcée, unique, de taille à dgir demain sur l’échiquier territorial compte tenu du contexte de la Grande Région (la population du département des Vosges dans son ensemble ne représentera plus que 7% de la population de la future Région aux compétences renforcées et chacune de nos communautés de communes actuelles à peine 0,2%), et des projets d’expansion territoriale de nos voisins, à l’image de l’Agglomération d’Epinal et de la future Communauté d’Agglomération autour de la vallée de la Meurthe et de Saint-Dié-des-Vosges,

  • Anticiper le mouvement national tendant à favoriser voire contraindre la constitution d’échelons territoriaux d’action publique de plus en plus grands demain,

  • Faire valoir la puissance économique du PETR de Remiremont et de ses Vallées, mise en valeur par la Banque de France en Novembre 2015 (Panorama économique et financier du bassin d’emploi de Remiremont),

  • Construire une gouvernance équilibrée permettant à chacun de faire valoir ses spécificités en partageant nos atouts respectifs de Montagne et de Vallées pour conforter ensemble nos impacts économiques sur notre territoire,

Il est donc proposé d’émettre un avis défavorable au projet présenté et de vous prononcer sur la création d’une Communauté d’Agglomération associant 6 Communautés de Communes, représentant 40 communes et 82 500 habitants :

  • Les 5 Communautés de Communes formant le périmètre actuel du PETR de Remiremont et de ses Vallées : Les Ballons des Hautes Vosges, Terre de Granite, la Haute Moselotte, la Porte des Hautes Vosges et Vosges Méridionales,

  • La Communauté de Communes de Gérardmer – Monts et Vallées

Cette proposition réaliste permettra de bénéficier au plus tôt d’une correspondance parfaite entre le périmètre du PETR, de la Communauté d’Agglomération et de notre futur SCOT, afin de pouvoir, en particulier, ouvrir à l’urbanisation nos réserves foncières de manière cohérente sur un territoire unifié.

Monsieur CHATTON s’étonne que cette question n’ait pas été débattue en Conseil Municipal. Il y a une cohérence mais Il demande s’il y a eu concertation avec la Communauté de Communes de Gérardmer – Monts et Vallées.

Monsieur le Président répond que le projet de schéma propose une fusion entre les 3 intercommunalités : Gérardmer – Monts et Vallées, Terre de Granite et la Haute Moselotte. Pour ce qui concerne les Ballons des Hautes Vosges, son périmètre actuel est conservé.

Monsieur le Président précise qu’à partir du moment où la CC Gérardmer – Monts et Vallées fusionne, le périmètre du PETR doit être modifié. Un courrier a été adressé au Président de la CC Gérardmer – Monts et Vallées afin de connaître leur position quant à leur rattachement au PETR de Remiremont et de ses Vallées. Le PETR est dans l’attente d’une réponse.

Monsieur VINCENT signale que sur le plan juridique, les communautés de communes actuelles disparaissent en cas de fusion.

Monsieur le Président rappelle que la décision finale appartient à la CDCI.

Monsieur VINCENT demande si les incidences sur la fiscalité ont été évaluées. La fiscalité sera cumulée sur l’ensemble de la nouvelle intercommunalité mais regrette qu’aucun élément ne soit fourni.

Monsieur le Président répond que la fiscalité unique s’appliquera à terme.

Monsieur VINCENT souligne que Gérardmer est traditionnellement rattaché au basin de Saint-Dié.

Monsieur le Président rappelle que le périmètre du PETR doit être cohérent et qu’actuellement l’élaboration du SCOT est figée.

Monsieur VINCENT souligne que notre Communauté de Communes a récemment délibéré contre le rattachement de la commune de Saint-Amé et que notre vote n’a donc servi à rien.

Monsieur JACQUEMIN estime cette proposition un brin provocatrice et ne voudrait pas être à la place des membres de la CDCI car peu de délibérations vont dans le sens du projet de schéma proposé par le Préfet.

Monsieur DEMANGE rappelle que les Elus ont été invités fin septembre en Préfecture et qu’il leur avait souligné que compte tenu des seuils retenus par la loi NOTRE, rien ne changeait pour notre intercommunalité. Or, trois semaines plus tard, on constate un revirement total. Les Vosges Méridionales ne veulent pas d’une fusion. Ils sont en fiscalité unique avec beaucoup de compétences transférées.

Monsieur DEMANGE rappelle qu’en 2013 il y a eu l’intégration de la commune d’Eloyes. En 2016, une nouvelle étape est engagée, engendrant des coûts énormes pour le projet de territoire et le schéma de mutualisation des services. Monsieur DEMANGE estime donc qu’il vaut mieux franchir le pas, sinon, l’intercommunalité resterait isolée entre la communauté d’agglomération d’Epinal et une grosse entité.

Madame LOUIS estime qu’il vaut mieux choisir plutôt que d’être contraint et forcé. Elle juge préférable de se rapprocher de Gérardmer et profiter de sa brillance. Il est temps de trouver enfin un nouveau périmètre et travailler en cohérence. Il faut franchir le pas car notre intercommunalité est en retard. Ailleurs, les compétences sont plus importantes. Aujourd’hui, nous raisonnons avec un esprit de clocher et il faut prendre cette décision maintenant.

Monsieur TISSERAND affirme qu’il s’agit d’une décision importante. C’est le troisième découpage par 3 Préfets successifs. Il entend les arguments mais émet quelques réserves. Monsieur TISSERAND s’étonne de la proposition d’une communauté d’agglomération car la ville centre doit avoir 15 000 habitants.

Monsieur le Président lui signale que les règles ont été modifiées.

Monsieur TISSERAND rappelle qu’on devrait débattre de la proposition du Préfet : rattachement de la commune de Saint-Amé et fusion avec les Vosges Méridionales qui ont beaucoup de compétences.

Le contre-projet présenté n’est pas à taille humaine, dans une grande région, qui n’est pas non plus à taille humaine et n’est pas acceptée.

Monsieur TISSERAND craint une structure difficile à gérer qui ne serait pas acceptée. Il précise que Gérardmer se réunit ce vendredi soir et que le Maire va voter pour la proposition du Préfet. Gérardmer est d’accord pour un rapprochement avec la Bresse mais pas avec Remiremont. Gérardmer n’est pas favorable à une grande communauté d’agglomération.

Monsieur le Président estime que ces délibérations permettront de mettre chaque Assemblée délibérante face à ses responsabilités. S’il y a accord pour la fusion des 3 communautés de communes, que devient le Pays de Remiremont. Une entité unique serait à même de gérer toutes les stations touristiques, le tourisme et le développement économique du Sillon Lorrain. Un redécoupage semble difficile.

Madame WININGER rappelle que seul notre avis est demandé et que nous ne sommes pas du tout décisionnaires. La question est de savoir sur quel périmètre géographique on veut travailler : sur des petites entités ou autres. Madame WININGER attend la décision définitive du Préfet et pour voir enfin ce qui va en ressortir.

Monsieur DEMANGE précise que le Préfet a fait une proposition. Si la Communauté de Communes n’est pas d’accord avec cette proposition, elle doit présenter un contre-projet. Si la CDCI doit délibérer sur un autre projet, il faut faire une proposition, voire même une troisième proposition. Le Préfet a dit travailler en concertation, mais Monsieur DEMANGE ne rejoint pas du tout ce point de vue. Il aurait mieux valu en débattre avant d’imposer.

Monsieur MANSOURI était initialement réticent au projet d’une grosse intercommunalité mais après réflexion, il n’y voit que des avantages. Les équipements seront dilués sur tout le territoire. A terme, les strates seront supprimées. Il considère donc qu’il y a une cohérence de territoire.

Monsieur le Président précise que tous les syndicats inclus dans ce grand périmètre seront dissous.

Madame LOUIS signale que des conventions interviennent entre les Communautés de Communes et la Région et/ou le Département. Les intercommunalités sont désormais privilégiées au détriment des communes.

Monsieur FURY estime le choix du Préfet indiscutable. Le regroupement est incontournable. Il se dit inquiet mais n’a pas le choix. Le Conseil Communautaire doit émettre un avis sur le projet présenté par Monsieur le Préfet. Si ce projet est accepté, il n’y a pas lieu de proposer un contre-projet. S’il n’est pas accepté, le vote du Conseil Communautaire portera alors sur une contre-proposition.

Monsieur FURY se dit favorable à une grosse intercommunalité mais aurait souhaité voté en connaissance de cause : fiscalité unique, compétences. Il regrette fortement que depuis le 23 octobre aucune étude n’ait été réalisée et qu’il n’y ait pas eu de concertation par une réunion de travail.

Monsieur le Président rappelle qu’il nous est demandé d’émettre un avis mais que la décision finale ne nous appartient pas. En 2 mois, il est difficile de réaliser des prospectives.

Monsieur FURY se demande quelle sera la représentativité de la Porte des Hautes Vosges au sein d’une grosse intercommunalité et le nombre de ses représentants. Le PETR est également une strate à prendre en compte, quel sera son avenir ?

Monsieur le Président précise que le PETR n’est que le bureau d’études des intercommunalités adhérentes. S’il y a création d’une communauté d’agglomération, le PETR n’existera plus.

Monsieur DEMANGE souligne qu’aucune simulation, aussi bien fiscale qu’en matière de compétences n’a été fournie par la Préfecture à l’appui de sa proposition.

Monsieur FURY rétorque que la Préfecture doit être en possession de chiffres. Une étude commune aurait pu être réalisée.

Monsieur le Président rappelle le calendrier : la loi NOTRE a été publiée le 5 août avec un seuil abaissé à 15 000 habitants. 2 mois après, Monsieur le Préfet a présenté sa proposition de schéma de l’intercommunalité en CDCI. Et maintenant les communautés de communes et communes ont 2 mois pour émettre un avis.

Monsieur le Président estime que l’efficacité du territoire passe par la création d’une communauté d’agglomération dès maintenant.

Monsieur FURY admet ne pouvoir prendre une décision ayant un tel impact sur le territoire, sans éléments concrets.

Monsieur TISSERAND adhère aux réflexions de Monsieur FURY et informe qu’il s’abstiendra sur une contre-proposition. Il considère que nous sommes victimes de la Loi NOTRE. Instaurer des seuils à 15 000 habitants, c’est nier les petites communes, la ruralité et la spécificité des territoires. Il trouve la proposition trop large et souhaite un agrandissement de la CCPHV mais à taille humaine et acceptée par la population.

Monsieur le Président rappelle que nous n’avons aucun pouvoir sur les autres intercommunalités. Le Préfet aura l’avis des 40 communes.

Monsieur VINCENT admet que la Porte des Hautes Vosges a pris beaucoup de retard et n’a pas avancé dans la prise de compétences en raison de la réticence des communes qui ont encore l’esprit de « clocher ».

Monsieur le Président prend l’exemple de la prise de compétence « fibre optique » qui a fait l’unanimité des votes. Avec les compétences Eau et Assainissement, un consensus sera trouvé.

Monsieur VINCENT pense que la prise de compétences sera retardée au maximum en cas de création d’une communauté d’agglomération. La gestion sera très difficile.

Monsieur le Président lui répond que les compétences obligatoires seront exercées sur toute la France.

Monsieur JACQUEMIN affirme que les Vosges Méridionales ne sont pas favorables à la fusion et estime que la décision prise aujourd’hui ne servira à rien.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

PAR 1 VOIX POUR : M. Julien FURY

27 VOIX CONTRE : M. Bernard GODFOY – M. Michel DEMANGE – M. André JACQUEMIN – M. Martial MANGE – Mme Catherine LOUIS – M. Daniel SACQUARD – M. Jean MANSOURI – Mme Marie-France GASPARD – Mme Christiane WININGER – M. Roger DURUPT – Mme Brigitte CHARLES – M. Mikaël MARIE SAINT GERMAIN – Mme Sophie PERRIN – Mme Catherine MATHIEU – M. Claude JACQUEL (ayant donné pouvoir de vote à M. Roger DURUPT) – M. Christian SCHULMEYER (ayant donné pouvoir de vote à Mme Christiane WININGER) – M. Jean-Benoît TISSERAND – M. Jérémy CHATTON – Mme Danièle FAIVRE – M. Yves LE ROUX – Mme Christiane THIRIAT – M. Philippe DESMOUGINS – Mme Patricia DOUCHE – M. Robert WARY – Mme Frédérique FEHRENBACHER – M. Michel GROSJEAN – M. Daniel VINCENT.

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ET PAR 19 VOIX POUR : M. Bernard GODFOY – M. Michel DEMANGE – M. Martial MANGE – Mme Catherine LOUIS – M. Daniel SACQUARD – M. Jean MANSOURI – Mme Christiane WININGER – M. Roger DURUPT – Mme Brigitte CHARLES – M. Mikaël MARIE SAINT GERMAIN – Mme Sophie PERRIN – M. Claude JACQUEL (ayant donné pouvoir de vote à M. Roger DURUPT) – M. Christian SCHULMEYER (ayant donné pouvoir de vote à Mme Christiane WININGER) – Mme Danièle FAIVRE – M. Yves LE ROUX – Mme Christiane THIRIAT – M. Philippe DESMOUGINS – M. Robert WARY – M. Michel GROSJEAN.

9 ABSTENTIONS : M. André JACQUEMIN – M. Julien FURY – Mme Marie-France GASPARD – M. Jérémy CHATTON – M. Jean-Benoît TISSERAND – Mme Catherine MATHIEU – Mme Frédérique FEHRENBACHER – Mme Patricia DOUCHE – M. Daniel VINCENT.

PROPOSE la création d’une Communauté d’Agglomération constituée des 6 Communautés de Communes suivantes :

  • Les 5 Communautés de Communes formant le périmètre actuel du PETR de Remiremont et de ses Vallées : Les Ballons des Hautes Vosges, Terre de Granite, la Haute Moselotte, la Porte des Hautes Vosges et Vosges Méridionales,

  • La Communauté de Communes de Gérardmer – Monts et Vallées

2/ Ouverture de crédits d’investissements avant le vote du budget 2016

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DECIDE l’ouverture des crédits suivants préalablement au vote du budget 2016 :

  • Article 2168 – Autres collections et œuvres d’art 63 000 €

  • Article 21533 – Réseaux câblés 15 000 €

  • Article 21568 – Autre matériel et outillage 10 000 €

  • Article 2184 – Mobilier 10 000 €

  • Article 2183 – Informatique 5 000 €

  • Article 2188 – Matériel divers 5 000 €

3/ Médiathèque – Règlement intérieur – Modification

Sur proposition de la Commission «Sports – Culture – Loisirs – Tourisme», le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur du réseau de lecture publique, à savoir :

  • La possibilité d’emprunter des consoles de jeu vidéo portables (article 15 du règlement et annexe D)

  • L’augmentation du nombre de CDRom et DVDRom, porté de 2 à 3 pouvant être emprunté (annexe B)

4/ Médiathèque – Tarifs 2016

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DECIDE de créer une nouvelle tranche d’abonnés « 65 ans et plus » et de fixer ainsi qu’il suit, les tarifs d’abonnements applicables à la Médiathèque Intercommunale, à compter du 1er janvier 2016 :

 

0-14 ans

15-25 ans inclus

26 ans – 64 ans inclus

65 ans

et +

Collectivités: Groupes / classes Association

Carte Pass Valable un mois

Territoire communautaire

Tarif au

1er janvier 2016

5,50

11,00

22,00

11,00

22,00

5,00 €

et caution de 50€ en cas de prêt

Hors territoire communautaire

Tarif au

1er janvier 2016

11,00

22,00

44,00

22,00

44,00

5/ Titres payables sur internet – Adhésion à l’application

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE le principe du paiement en ligne des factures crèches, une centaine par mois environ, via le dispositif TIPI intégré sur le portail de la DGFIP, à compter de l’exercice 2016,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service TIPI ainsi que tous documents y afférents.

6/ Conseil Régional de Lorraine – Contrat de Partenariat Lorraine et Territoire – Pays de Remiremont et de ses Vallées – Autorisation

Fort de l’expérience tirée des Contrat d’Appui au Développement des Territoires arrivé à échéance fin 2014, et conforté par les enseignements de la démarche « Lorraine 2020 », le Conseil Régional de Lorraine souhaite pouvoir territorialiser l’ensemble de ses politiques en proposant, sur la période 2015-2020, un « contrat de Partenariat Lorraine et Territoires ».

Ce Contrat de Partenariat Lorraine et Territoire , élaboré à l’échelle du Pays, signé pour une durée de 6 ans (2015-2020), intègre une clause de révision des priorités partagées à minima au terme des 3 premières années, en particulier pour intégrer les stratégies qui seront définies à l’échelle du périmètre de la future Région issue de la fusion,

Pour notre territoire, la stratégie du Conseil Régional s’articule autour de 4 grands axes :

Axe 1 : Efficacité économique

    • Faire de la Lorraine le cœur d’une Vallée Européenne des Matériaux, de l’Energie et des Procédés

    • Dynamiser les filières d’excellence et d’avenir déjà identifiées comme stratégiques par la Région : santé, automobile, aéronautique, forêt-bois, agricole et agroalimentaire,

    • Promouvoir les démarches innovantes d’attractivité et d’aménagement des territoires

Axe 2 : Transition énergétique, développement durable et gestion des ressources

Mise en œuvre de la transition énergétique

Préserver la biodiversité, les milieux naturels et les richesses du territoire,

Promouvoir l’urbanisme durable,

Préserver les milieux aquatiques et la ressource en eau,

Favoriser l’accessibilité des territoires et développer l’intermodalité, pour encourager la mobilité durable

Axe 3 : Dynamique des territoires

Axe 4 : formation

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Président à signer le Contrat de Partenariat Lorraine et Territoire du Pays de Remiremont et de ses Vallées.

7/ Site Natura 2000 « Confluence Moselle – Moselotte »

Maîtrise d’ouvrage de l’animation – validation de candidature

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

VALIDE la candidature de la Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges pour la maîtrise d’ouvrage du site « Confluence Moselle – Moselotte ».

En effet, Jusqu’à présent, la maîtrise d’ouvrage de ce site était assurée par les services de l’Etat. Toutefois, la logique de transfert de cette maîtrise d’ouvrage des sites Natura 2000 a été initiée par la loi sur le développement des territoires ruraux. Ce transfert a été opéré dans les Vosges, sur la majorité des sites. Il est en effet souhaitable que les acteurs locaux s’approprient les enjeux de préservation des sites Natura 2000 et assument le pilotage des actions déclinées dans le Document d’Objectif validé le 14 Mars 2013.

Aussi, lors de la réunion du Comité de Pilotage du 17 décembre 2014, la Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges s’est portée candidate pour la maîtrise d’ouvrage du site.

En raison de notre projet d’aménagement des cours d’eau dont la majeure partie est incluse dans le site Natura 2000 « Confluence Moselle-Moselle » cette candidature a été confirmée et ratifiée à l’unanimité, lors de la réunion du Comité de Pilotage du 22 Septembre dernier.

8/ Site Natura 2000 « Confluence Moselle – Moselotte » – Convention pluriannuelle de subvention

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Président à signer la convention pluriannuelle de subvention du site Natura 2000 « Confluence Moselle – Moselotte ». à intervenir avec la DREAL Lorraine.

Cette convention porte l’engagement de la Communauté de Communes à mettre en œuvre celles des actions prévues dans les documents d’objectifs du site qui auront été sélectionnées en concertation avec l’Etat et le Comité de Pilotage du Site, dans la limite des moyens humains et financiers octroyés par l’Etat, et en orientant ses actions, en priorité, vers celles permettant :

  • D’une part de promouvoir la gestion contractuelle du site, prioritairement par la signature des contrats et de charges Natura 2000,

  • D’autre part de favoriser l’appropriation des enjeux liés à Natura 2000 par le plus grand nombre (en particulier les usagers, ayants droits, propriétaires et élus concernés par le site).

En contre-partie, l’Etat, représentée par la DREAL Lorraine, prend en charge l’ensemble des charges de fonctionnement afférent au poste de chargé de mission (salaires, frais de déplacement, etc..) ainsi que les frais externes de communication, la rédaction et l’animation d’un programme agro-environnemental, notamment.

9/ Tableau des effectifs – Modification

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Décide de modifier ainsi qu’il suit le tableau des effectifs, à savoir :

  • La suppression de l’emploi d’Auxiliaire de soins de 1ère classe

  • L’adjonction d’un poste d’Agent social de 2ème classe

10/ Réseau de lecture – Mise à disposition de personnel – renouvellement

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Approuve le renouvellement, pour une durée de 3 ans, de la mise à disposition de Madame Sophie MORET, Adjoint Technique de 1ere classe, selon les heures hebdomadaires suivantes :

Semaine 1 :12 heures

Semaine 2 : 12 heures 45 mn

Semaine 3 : 10 heures 15 mn

Semaine 4 : 11 heures 45 mn

11/ Animation site Natura 2000 et Aménagement des cours d’eau – Mise à disposition de personnel

Sous réserve de l’avis favorable de la Communauté de Communes de Terre de Granite,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la mise à disposition, pour une durée de 3 ans, de Monsieur Mathieu ZUANELLA, Technicien « cours d’eau », qui sera chargé de l’animation et de la coordination du Site Natura 2000 « Confluence Moselle – Moselotte » et des travaux d’aménagement des cours d’eau, à raison de 17,50 heures par semaine.

En cas d’avis défavorable de la Communauté de Commune Terre de Granite, notre Communauté de Communes sera dans l’obligation de recruter un chargé de mission pour une durée de 3 ans.

Dans ce cas, sa rémunération sera subventionnée de la manière suivante :

  • Temps de travail effectué dans le cadre de Natura 2000 : 100% par la DREAL
  • Temps de travail effectué pour l’aménagement des cours d’eau : 50% par l’Agence de l’Eau et versement d’une aide pour le remboursement des frais annexes (5 000 € pour un équivalent temps plein).

12/ Contrats d’Assurance des Risques Statutaires

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Mandate le Centre de Gestion des Vosges pour :

  • Lancer la procédure de marché public, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées,

  • Recenser auprès de l’actuel assureur statutaire les données statistiques d’absentéisme de la collectivité pour la période 2013, 2014 et 2015 selon le modèle de fiche statistique proposé par le CDG88 (cette présentation permet de recenser l’ensemble des données statistiques nécessaires à la fiabilisation des éléments de consultation : nombre de jours déclarés et réellement remboursés, masse financière récupérée par l’assureur via les recours contre tiers – responsables, frais médicaux, capitaux décès, etc …)

13/ Ouverture dominicale des commerces pour l’année 2016 – Avis

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

EMET un avis favorable à l’ouverture dominicale des commerces en 2016, à savoir :

REMIREMONT :

Les 3 janvier, 20 mars, 24 avril, 15 et 22 mai, 5 juin, 3 et 31 juillet, 7 août, 2 octobre, 11 et 18 décembre 2016.

SAINT ETIENNE LES REMIREMONT :

  • Pour les commerces automobiles : les 17 Janvier, 13 Mars, 10 Avril, 12 Juin, 18 septembre et 16 Octobre 2016

  • Pour les autres commerces soumis à la Loi : les 3, 10 et 17 Janvier, 28 août ; 4 Septembre ; 27 Novembre, 4, 11 et 18 Décembre 2016

SAINT NABORD :

Les 03 janvier, 20 mars, 24 avril, 15 et 22 mai, 05 juin, 03 et 31 juillet, 07 août, 02 octobre, 11 et 18 décembre 2016.

14/ SICOVAD – Rapport d’activités 2014

Le Conseil Communautaire prend acte du rapport d’activités 2014 du SICOVAD

Monsieur MANGE signale que ce rapport est consultable dans les bureaux de la Communauté de Communes.

Monsieur MANGE souligne que le taux de collecte est pratiquement identique à celui de 2013, représentant un coût de 106,73 € par habitant.

15/ Exercice 2015 – Admission en non valeurs

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Sur proposition de la Trésorerie, décide d’admettre en non-valeur, les créances indiquées ci-dessous :

– Année 2010 143,48 €

– Année 2011 193,84 €

– Année 2012 141,44 €

– Année 2013 175,68 €

– Année 2014 10,17 €

La séance est levée à 20 H 15

Le Président

Bernard GODFROY




Une réaction sur “Remiremont – La communauté de communes propose la création d’une communauté d’agglomération constituée de 6 communautés de communes

  1. Gilbert Schloesser

    Et pourquoi pas une communauté d’agglomération calquée sur la nouvelle région?
    Que nous apporte cette mode du gigantisme?
    Où sont les citoyennes et les citoyens dans tout cela?
    Alors que l’échelon local,est le plus approprié pour faire vivre une démocratie participative, à chaque couche rajoutée, on éloigne encore un peu plus les citoyennes et les citoyens des élus!
    Et on verse des larmes de crocodiles quand le Front National arrive aux portes des pouvoirs…
    Et on s’étonne, ou plutôt on en parle à peine, qu’environ moitié du corps électoral ne va pas aux urnes…

    répondre

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