full screen background image
Search
lundi 26 septembre 2016
  • :
  • :

Cornimont – Justice : la société hydroélectrique du Pont du Gouffre remporte deux procès contre la fédération de pêche des Vosges C'est le quatrième procès entre les deux parties depuis qu'en 2008, le préfet des Vosges a autorisé la société à réhabiliter les installations de la centrale du Pont du Gouffre et à procéder à divers travaux afin de porter sa puissance de 82 à 207 kW.

image_pdfimage_print

1

La Société hydroélectrique du Pont du Gouffre a acquis en 2005 la centrale hydroélectrique du Pont du Gouffre, autorisée par un droit d’eau du préfet des Vosges du 14 juillet 1860 (bien lire mille huit cent soixante) pour une puissance de 82 kW et non exploitée depuis 1964 suite à la fermeture de la scierie qui l’exploitait. L’exploitation de cette centrale est demeurée autorisée au titre de la police de l’énergie et de la police de l’eau, sans limitation de durée. Le ruisseau du Ventron sur lequel est implanté cet ouvrage a été inscrit par un décret du 27 décembre 1999 sur la liste des cours d’eau réservés en application de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique.

Ecrit par David Jeangeorges.

Photographies : Claude Noël.

2Par un courrier du 12 janvier 2006, la Société hydroélectrique du Pont du Gouffre a demandé au préfet des Vosges l’autorisation de réhabiliter les installations de la centrale et de procéder à divers travaux afin de porter sa puissance de 82 à 207 kW. Par un arrêté du 20 octobre 2008, le préfet lui a accordé cette autorisation pour une durée de trente ans.

De lourds travaux de remise en état ont été engagés par les trois associés. Ils ont investi dans le projet plusieurs centaines de milliers d’€uros.

Mais par un jugement du 19 avril 2011, le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de la Fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique, annulé l’arrêté préfectoral.

Par un arrêt du 4 juin 2012, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté la requête de la Société hydroélectrique du Pont du Gouffre dirigée contre le jugement du tribunal administratif. Un arrêt contre lequel la Société hydroélectrique du Pont du Gouffre s’est pourvue devant la Cour de cassation.

Par un arrêt du 23 décembre 2014, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 4 juin 2012 et renvoyée l’affaire devant la même cour administrative d’appel de Nancy. Il a ordonné à la Fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique de verser à la Société hydroélectrique du Pont du Gouffre une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il a rejeté les conclusions de la Fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

De sorte que le dossier était réexaminé devant la cour administrative d’appel de Nancy le 17 décembre 2015. Les intérêts de la société hydroélectrique du Pont du Gouffre étaient défendus par Maître Jean-François Remy, lui-même originaire de Cornimont, et dont le père, le docteur Laurent Remy, n’est autre que l’un des plus grands producteurs d’hydroélectricité de la région. Ladite société devait face à la requête de la Fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique, défendue par le cabinet spinalien Bourdeaux-Marchetti.

La cour administrative d’appel a rendu son jugement le 14 janvier 2016.

Elle a annulé le jugement du 19 avril 2011 du tribunal administratif de Nancy.

Elle a rejeté la demande de la Fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Elle a ordonné à la Fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique de verser à la Société hydroélectrique du Pont du Gouffre une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les conclusions de la Fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées.

A présent, la Fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique dispose d’un délai de deux mois pour engager un recours devant le Conseil d’Etat.

Analyse.

31) Au sens des dispositions du 5e alinéa de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, dans sa rédaction issue de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, l’entreprise doit s’entendre des installations matérielles et non de la personne physique ou morale bénéficiaire de l’autorisation ou de la concession.,,,2) Ces dispositions éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 15 juillet 1980 dont elles sont issues, s’opposent à la création d’obstacles nouveaux à la continuité écologique des cours d’eau ou sections de cours réservés au titre de la protection de l’environnement, que ces obstacles affectent le régime hydrologique, la circulation des espèces vivantes et l’accès à leur habitat ou l’écoulement des sédiments…. ,,3) a) Ces dispositions interdisent la création de toute installation hydraulique nouvelle sur les cours d’eau ou sections de cours d’eau réservés au titre de la protection de l’environnement.,,,b) Elles font également obstacle aux modifications d’une installation hydraulique existante ayant pour effet de créer un obstacle nouveau ou de modifier l’écoulement du cours d’eau réservé dans des conditions portant atteinte à la continuité écologique. De telles modifications doivent être regardées comme portant création d’une entreprise nouvelle au sens de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 et sont, en conséquence, interdites…. ,,Exception faite du cas où la hauteur de chute est modifiée, ces mêmes dispositions ne s’opposent pas, en revanche, à ce que soient réalisées des modifications substantielles des installations hydrauliques existantes légalement autorisées sur ces cours d’eau, y compris lorsque ces modifications permettent d’augmenter leur puissance, et dès lors qu’elles n’ont pas pour effet de créer un obstacle nouveau à la continuité écologique des cours d’eau réservés.




Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *