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dimanche 11 décembre 2016
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Canton de Gérardmer – L’élection d’Eliane Ferry et de Guy Martinache annulée par le tribunal administratif ! Le tribunal administratif déclare démissionnaires d'office de leurs mandats les deux conseillers départementaux du canton de Gérardmer.

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Eliane Ferry et Guy Martinache. Photographie d'archives.

Eliane Ferry et Guy Martinache. Photographie d’archives.

La commission nationale des comptes de campagne a rejeté le compte de campagne de Mme Ferry et de M. Martinache, le binôme (divers droite) qui avait été élu le 29 mars 2015, avec 63,82% des suffrages exprimés, dans le canton de Gérardmer lors du second tour des élections départementales.

Comme l’article L. 52-15 du code électoral lui en fait obligation en cas de rejet d’un compte de campagne, la commission nationale des comptes de campagne a, le 25 novembre 2015, saisi le juge de l’élection, en l’occurrence le tribunal administratif de Nancy.

Le tribunal a confirmé le rejet du compte de campagne de Mme Ferry et de M. Martinache avant de les déclarer démissionnaires d’office de leurs mandats de conseillers départementaux et inéligibles pendant un an.

Une élection partielle sera donc organisée dans le canton de Gérardmer, à moins que le Conseil d’Etat, éventuellement saisi en appel, n’infirme la décision du tribunal administratif de Nancy.

D.J.

La décision du tribunal administratif :

Le juge de l’élection a d’abord constaté que le compte de campagne des élus en cause n’avait pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables, que ce défaut n’avait pas été régularisé devant la commission nationale des comptes de campagne et que les candidats avaient bénéficié d’un don irrégulier de la part d’une association dont M. Martinache était le président.

Le tribunal a considéré en conséquence que le compte de campagne de M. Martinache et de Mme Ferry avait été rejeté à bon droit par la commission nationale des comptes de campagne.

Il appartenait ensuite au juge d’apprécier si ce rejet justifiait qu’il fasse usage de la faculté qui lui est donnée par les dispositions de l’article L. 118-3 du code électoral de déclarer inéligible le binôme de candidats.

Les candidats ont bénéficié d’un don d’association irrégulier

Le tribunal administratif de Nancy a considéré qu’en s’abstenant de présenter son compte de campagne par un expert-comptable ou un comptable agréé, le binôme de candidats avait méconnu une règle substantielle du financement des campagnes électorales. Il a par ailleurs relevé qu’en dépit du faible montant du don reçu par le binôme de la part d’une association, en violation de l’interdiction faite aux personnes morales par l’article L. 52-8 du code électoral de consentir des dons à un candidat, ce don représentait 21% des recettes du compte de campagne. Le tribunal a considéré que cette double irrégularité devait être regardée comme présentant un caractère délibéré compte tenu du fait que l’un des membres du binôme de candidats avait déjà été candidat ou élu à l’occasion de précédentes élections.

La sanction d’inéligibilité pour une durée d’une année a alors été infligée aux membres du binôme. Comme Mme Ferry et M. Martinache avaient été proclamés élus, le tribunal les a déclarés démissionnaires d’office de leurs mandats de conseillers départementaux.

Une élection partielle sera donc organisée dans le canton de Gérardmer, à moins que le Conseil d’Etat, éventuellement saisi en appel, n’infirme la solution du tribunal administratif de Nancy.

L’intégralité du jugement est à lire en cliquant ici.

Les réactions de Guy Martinache, Eliane Ferry et François Vannson

Guy Martinache :

C’est simple, le mandataire de notre campagne a oublié de faire valider les comptes par un expert comptable. Effectivement, j’ai des proches qui ont créé une association « d’amis dévoués » qui soutiennent mes campagnes électorales et m’ont versé une sommes de 600 €… J’aurais du les mettre dans ma poche plutôt que de les déclarer par souci d’honnêteté. Le tribunal  dit bien qu’une association ne peut pas soutenir une campagne électorale. On n’aurait jamais du les mettre sur nos comptes surtout par rapport à une somme aussi dérisoire. Etre invalidé pour un montant de  2 000 €  au lieu des 19 000 € possibles… Nous allons faire appel de ce rendu de tribunal pour un nouveau jugement qui peut-être prononcé seulement dans un an  voire plus…

Éliane Ferry :

J’ai pris connaissance de cette décision par voie de presse. Une erreur a été commise c’est certain, mais pour un budget de campagne de seulement 2 900 €. Notre mandataire n’a pas fait le nécessaire auprès d’un expert comptable afin de valider les comptes. On ne siège plus et on a 1 mois pour porter le jugement en appel. Être pénalisé pour si peu, il n’y a pas d’enrichissement personnel alors que certains s’en mettent plein les poches. Enfin, c’est un coup dur, les électeurs ne vont pas comprendre, c’est aussi pour cette raison que nous irons jusqu’au bout de notre démarche.

François Vannson président du Conseil Départemental des Vosges :

C’est simple, je ne fais pas de commentaire sur une décision de justice. Guy et Éliane vont faire appel et je tiens à leur réaffirmer mon amitié. Pour autant, cette affaire  ne déstabilise en rien le Conseil Départemental au regard de la majorité siégeant.




Une réaction sur “Canton de Gérardmer – L’élection d’Eliane Ferry et de Guy Martinache annulée par le tribunal administratif !

  1. cgv

    Comparé à « l’affaire des comptes de campagne de N Sarkosy » …. on dira que « Selon que vous serez puissant ou misérable,
    Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir ».

    répondre

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