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dimanche 28 août 2016
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Politique – Daniel Gremillet propose plusieurs grandes mesures pour la compétitivité et l’avenir des agriculteurs français

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Jeudi 4 février 2016, les députés examineront en séance publique la proposition de loi (PPL) en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire que le Sénat a adoptée le 9 décembre dernier à une large majorité, et sur laquelle Daniel Gremillet a conduit des travaux en qualité de rapporteur pour la commission des affaires économiques. Alors que le désarroi des agriculteurs se fait de nouveau entendre et que tous les indicateurs sont au rouge pour les mois à venir, Daniel Gremillet a, en effet, travaillé au cours des dernières semaines à la définition de mesures concrètes, « capables d’enclencher une nouvelle dynamique de compétitivité essentielle pour assurer un revenu aux agriculteurs, dans le cadre d’une stratégie des « petits pas » et d’apporter des réponses structurelles, notamment au secteur de l’élevage si important en France, et en particulier pour les Vosges ». L’examen approfondi en séance de ces propositions s’impose donc comme une nécessité selon le sénateur vosgien, pour qui « il est du devoir des parlementaires d’actionner tous les leviers disponibles ».

Une réforme de la contractualisation

Il en est ainsi des mesures proposées par l’élu vosgien pour une amélioration des relations commerciales entre producteurs, transformateurs et grande distribution. Partant du constat que les coûts de production des agriculteurs sont insuffisamment pris en compte dans les modalités de détermination des prix d’exécution des contrats, la PPL propose d’assurer un meilleur équilibre dans la contractualisation en demandant que l’évolution des coûts de production joue un rôle dans le calcul des formules de prix qui figurent dans les contrats agricoles. Ce principe se matérialiserait par une obligation de faire référence à des indicateurs d’évolution des coûts de production d’une part, et à des indicateurs d’évolution des prix sur les marchés d’autre part, tant au niveau national qu’au niveau communautaire, dans les contrats commerciaux. « Cette mesure vise à mieux préparer les agriculteurs et les entreprises à la compétitivité nécessaire et à améliorer les relations à l’intérieur des filières pour que ces dernières ne soient pas minées de l’intérieur par des conflits de répartition épuisants et destructeurs » a estimé Daniel Gremillet. En outre, le Sénat a imaginé une conférence agricole annuelle qui réunira l’ensemble des maillons de chaque filière : production agricole, transformation, distribution et restauration hors foyer, dans le but de rapprocher leurs points de vue et leurs anticipations.1

Un étiquetage sur l’origine des produits carnés et laitiers

Par ailleurs, la proposition de loi comprend une disposition réclamée de longue date par les producteurs et les consommateurs. Elle instaure la possibilité pour les consommateurs de demander aux fabricants ou industriels de leur indiquer l’origine des produits laitiers ou carnés qu’ils fabriquent ou vendent. Cette mesure permettrait de contourner l’interdiction européenne d’un étiquetage obligatoire de l’origine, tout en valorisant la qualité des produits français. En outre, Daniel Gremillet a estimé que l’origine qui devrait être indiquée au consommateur est celle de l’ingrédient principal et a donné la possibilité aux inter-professions de fixer les modalités d’information du consommateur.

Des mesures en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs

Conscient de l’enjeu clé que représente le renouvellement des générations, le sénateur des Vosges a, également, fait inscrire plusieurs mesures en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs dans un contexte où le capital à mobiliser pour installer un jeune agriculteur ne cesse de croître. La PPL apporte notamment une solution au problème de la marchandisation des contrats laitiers en rendant la cession de contrat inefficiente sur le plan patrimonial. De même, elle propose de faire bénéficier les jeunes agriculteurs de l’exonération partielle de cotisations sociales pour une durée plus longue que celle existante actuellement pour soutenir les jeunes dans la durée, au moment où les dispositifs d’aides s’affaiblissent. L’opportunité de revoir le cadre temporel de l’ensemble des aides à l’installation comme la dotation jeunes agriculteurs ou la minoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, toutes les deux actuellement valables cinq ans, a également été évoquée. Enfin, Daniel GREMILLET a fait adopter un amendement qui propose de rendre obligatoire la mise en place de prêts de carrière pour mieux accompagner les jeunes agriculteurs, et la souscription d’une assurance contre les risques climatiques pour les rendre moins fragiles.

Des mesures de simplification des normes

Plusieurs mesures d’allégement des normes qui pèsent sur la compétitivité des exploitations agricoles ont été adoptées au Sénat à l’initiative de Daniel Gremillet avec notamment la fin de la surtransposition des directives européennes concernant les installations classées. « Cette disposition est très attendue par les éleveurs, victimes quotidiennes des distorsions de concurrence visibles entre la France et les autres pays de l’Union européenne. En attendant une harmonisation nécessaire des normes sociales, environnementales et fiscales au niveau européen, cette mesure serait un signal fort adressé en particulier aux éleveurs de nos territoires » selon le sénateur vosgien.

Des mesures structurelles d’allégement des charges

Le Sénat a également fait adopter des diminutions de charges sociales des chefs d’exploitation et fait entériner le principe d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dans la limite de soixante hectares pour les exploitants agricoles. De plus, Daniel Gremillet a donné aux agriculteurs qui ont investi à crédit dans du matériel d’exploitation ou du cheptel, lorsque leur secteur d’activité est reconnu comme étant en crise, la possibilité de reporter le remboursement d’une fraction de leurs emprunts en fin de tableau d’amortissement des prêts. En séance, il a fait adopter un amendement qui étend cette faculté de report aux emprunts souscrits pour financer la construction ou la rénovation de bâtiments d’élevage dans l’objectif d’apporter aux exploitations une véritable bouffée d’oxygène en situation de crise. Cet instrument juridique proposé par le Sénat permettrait de répondre à la problématique de « l’année blanche », tant attendue par la profession.

Des mesures d’incitation à l’investissement productif

Par ailleurs, le sénateur vosgien a souhaité encourager les investissements en étendant le bénéfice du suramortissement Macron aux constructions ou rénovations de bâtiments, y compris d’élevage, de stockage ou de magasinage de produits agricoles ou alimentaires, et aux CUMA et aux coopératives alors que ces dernières contribuent pour une large part à la modernisation de l’outil industriel agroalimentaire, enjeu stratégique pour l’avenir de notre agriculture.

Daniel Gremillet en appelle maintenant à la mobilisation de l’ensemble des députés autour de ce texte jeudi prochain. « Ne laissons pas des postures politiques guidées notre action ou nous paierons cher notre inertie, au prix de la perte définitive de pans entiers de notre agriculture et de la filière agroalimentaire. Les hommes et les femmes qui l’a font vivre au quotidien méritent mieux que cela. Il serait coupable et irresponsable de ne pas saisir cette opportunité législative, qui peut envoyer des signaux forts, notamment auprès des jeunes générations. La France doit se munir d’outils législatifs adaptés aux réalités du monde économique et agricole et anticiper ses mutations afin d’assurer la survie de nos agriculteurs sur nos territoires ».




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