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vendredi 2 décembre 2016
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Cleurie – La commune condamnée à verser 3.800 euros suite au passage d’engins sur un terrain privé

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Cleurie,_Mairie-école

Deux personnes, Mmes Collignon, ont engagé une requête en demandant au tribunal administratif de Nancy d’une part de condamner la commune de Cleurie à leur verser la somme de 8 000 euros en réparation de leur préjudice moral et de leurs préjudices liés aux troubles de jouissance de leur propriété ainsi que la somme de 1 500 euros à verser à Mme X en réparation de son préjudice professionnel ; d’autre part de mettre à la charge de la commune de Cleurie la somme de 2 000 euros au titre du code de justice administrative.

Ces deux personnes sont propriétaires d’une maison d’habitation située au 9 chemin du Pré Vixot à Cleurie qu’elles utilisent comme résidence secondaire. Le vendredi 22 juin 2012, alors que les intéressées arrivaient dans leur maison, elles ont constaté que des engins de chantier passaient sur leur propriété dans le cadre de la réalisation de travaux devant permettre la viabilisation d’un lotissement, pour lequel la commune de Cleurie est titulaire d’un permis d’aménager.

Le lundi 2 juillet 2012, le maire de la commune de Cleurie a dressé un procès-verbal et mis en demeure l’entreprise de gros œuvre , qui réalisait les travaux, de cesser tout passage de ses camions sur la propriété des intéressées. Des travaux de remise en état de la parcelle ont été réalisés par la commune le jeudi 5 juillet suivant et par un courrier en date du 15 mars 2013, les intéressées ont demandé à la commune de les indemniser de leurs préjudices. Cette réclamation a été implicitement rejetée et les intéressées ont demandé au tribunal de condamner la commune de Cleurie à les indemniser des dommages causés par le passage des engins de chantier sur leur propriété.

Sur la responsabilité de la commune de Cleurie, ledit tribunal a considéré qu’afin de réaliser les travaux de viabilisation d’un lotissement dans la commune de Cleurie, les engins de chantier de l’entreprise chargée de ces travaux ont traversé sans aucune autorisation la propriété des requérantes et l’ont endommagée ; que le passage de ces engins de chantier sans autorisation, qui n’a pas entraîné une extinction du droit de propriété des requérantes mais uniquement une dépossession temporaire de leur propriété, constitue une emprise irrégulière sur une propriété privée de nature à ouvrir droit à l’indemnisation des intéressées.

En ce qui concerne l’évaluation des préjudices, au vu du constat d’huissier réalisé le jeudi 28 juin 2012, les requérantes ont été exposées au passage incessant sur leur propriété et sans leur accord des engins de chantier, engendrant bruit et poussières, du vendredi 22 juin au lundi 2 juillet 2012. Le tribunal a apprécié le préjudice subi par les intéressées et résultant du trouble de jouissance de leur propriété en l’évaluant à la somme de 1.000 euros.

Il a évalué en deuxième lieu à la somme de 1.000 euros le préjudice moral subi par les requérantes résultant du passage des engins de chantier sur leur propriété sans leur autorisation.

Il a considéré, en dernier lieu, que si Mme X, artiste peintre, a subi un choc réactionnel psychologique le 2 juillet 2012, elle n’établit pas que celui-ci a entraîné pour elle un préjudice professionnel.

C’est pourquoi dans son délibéré rendu le mercredi 9 mars 2016, le tribunal a condamné la commune de Cleurie à verser aux requérantes la somme de 2.000 euros en réparation de leurs préjudices.

De plus, la commune de Cleurie leur versera la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.




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