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vendredi 9 décembre 2016
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Saulxures-sur-Moselotte – Ancien bâtiment EDF : les deux requêtes de la commune devant la cour d’appel rejetées par le rapporteur public

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Ce jeudi 31 mars 2016, la première chambre de la cour administrative d’appel de Nancy examinait les deux recours engagés par la commune de Saulxures-sur-Moselotte et son maire Denise Stappiglia, dans le litige l’opposant à la société CNF de Francis Couval, à propos de l’ancien bâtiment EDF.

P1000787 D’une part, la commune de Saulxures-sur-Moselotte demandait à la cour l’annulation du jugement n° 1500248 du 22 septembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nancy avait annulé, à la demande de la SARL CNF, la délibération du 18 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal a décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles AB 79 et 80.

Ces parcelles comprennent l’ancien bâtiment EDF (la cellule commerciale et trois appartements) ainsi que la douzaine de garages situés à l’arrière du bâtiment.

Dans ces conclusions, le rapporteur public a demandé à la cour d’appel de rejeter la requête de la commune de Saulxures-sur-Moselotte. Il faut savoir que les conclusions du rapporteur public sont suivies dans 99 % des affaires par la cour d’appel. Celle-ci devrait rendre son délibéré courant avril.

P1000778D’autre part, la commune de Saulxures-sur-Moselotte demandait à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1500248 du 22 septembre 2015, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de la SARL CNF, la délibération du 18 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal a décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles AB 79 et 80.

Dans ces conclusions, le rapporteur public stipule « qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête ». Ce qui revient à dire que le jugement sera exécutoire si la requête de la commune est bel et bien rejetée par la cour d’appel. Son délibéré est donc attendu avec impatience par un Francis Couval désireux de revitaliser le commerce saulxuron qui en a tant besoin.

D.J.

 

Rappel de l’affaire.

P1000775Dans ce dossier, Francis Couval a acquis l’ancien bâtiment EDF aux enchères publiques le vendredi 5 décembre 2014 à Epinal avec trois appartements, un local commercial et plusieurs garages, au prix de 60.000 €uros via la société CNF.

Jeudi 18 décembre 2014, le conseil municipal de Saulxures-sur-Moselotte a décidé d’acquérir ce bien par voie de préemption à 21 voix et une abstention (celle de Daniel Licini), au prix de 60 000 €uros, frais en sus.

Une décision que Francis Couval a choisi de contester devant le tribunal administratif de Nancy. Celui-ci a ensuite débouté à deux reprises Denise Stappiglia, le maire de Saulxures-sur-Moselotte.

D’une part, sur la forme, le tribunal administratif de Nancy a d’abord suspendu la préemption exercée par la commune dans un jugement rendu le jeudi 12 février 2015. Il a ordonné à la commune le versement de 1.000,00 €uros à la société CNF au titre du code de justice administrative. Lire notre article ici.

P1000777Ensuite, le tribunal administratif de Nancy a statué au fond dans un jugement prononcé le 22 septembre 2015. Il a décidé : la délibération du 18 décembre 2014 du conseil municipal de Saulxures-sur-Moselotte est annulée. La commune de Saulxures-sur-Moselotte versera à la SARL CNF la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par la commune de Saulxures-sur-Moselotte tendant à l’application des articles L. 742-1 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Lire notre article en cliquant ici.

Denise Stappiglia disposait d’un délai de deux mois pour faire appel de ce jugement au fond devant la cour administrative d’appel de Nancy. Ce qu’elle a fait en engageant deux recours, d’une part contre la décision du tribunal administratif du 22 septembre 2015 et d’autre part, en demandant le sursis à exécution de ce jugement.

Lire le rôle du 31 mars 2016 de la cour administrative d’appel de Nancy en cliquant ici (affaires 7 et 8).




7 réactions sur “Saulxures-sur-Moselotte – Ancien bâtiment EDF : les deux requêtes de la commune devant la cour d’appel rejetées par le rapporteur public

  1. Riethmuller

    Je me poses toujours la question pourquoi des élus veulent toujours contrecarrer l’entrepreneuriat individuel et les générateurs d’idées

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  2. Tonton Reporter

    Donc c’est la fin du droit de préemption pour les communes, ce qui veut dire que l’intérêt, général passe après celui du particulier, vive la France selon Granulet.

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  3. froissard

    Tout paraissait devoir aller dans ce sens. en attente de confirmation du jugement d’appel . On le sait le petit commerce en milieu rural est en difficultés, du fait de l’appauvrissement des campagnes, qui ont besoin d’une volonté politique forte, pour relancer une nouvelle dynamique des territoires ruraux . Cela passe par de l’accompagnement, du soutien à projets, dans le cadre d’une démarche globale, d’intérêt général. Recenser et utiliser les outils existants pour la revitalisation des zones rurales, s’appuyer sur des expériences en cours, Communication et marketing rural, animation des territoires, aide à la modernisation de l’outil de travail, associations, sociétés coopératives, sont des pistes à explorer, pour dynamiser l’activité économique dans nos vallées. Créer des commissions élargies pour faire participer les habitants sur l’avenir de leur commune.

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  4. une femme

    Si la commune voulait relancer sa dynamique dans son territoire rural, elle n’avait qu’à commencer par des choses en sa compétences et suivre l’exemple qui fonctionne ailleurs, par exemple le lotissement ou il ne reste « plus que » 26 parcelles, pourquoi ne pas le laisser à 1€ symbolique ? on aurait fait venir des familles et ainsi nous n’aurions peut être pas perdu notre collège ! Et ça aurait coûter certes une certaine somme mais pas autant que le reprise de l’usine de la Médelle.
    Et ce bâtiment, il n’a pas déjà été mis en vente une première fois avant que le bâtiment des techniques ne voit le jour ? il fallait l’acheter au moment là…. bref je suis de Saulxures depuis toujours et j’ai jamais vu un bordel pareil !

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  5. Con-tribuable

    Bravo à Denise, le succès n’est pas toujours au rendez-vous, mais au moins elle fait le maximum pour la commune avec l’argent du con-tribuable.

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