Search
mercredi 7 décembre 2016
  • :
  • :

Saulxures-sur-Moselotte – Le litige entre la commune et Francis Couval sera tranché en appel le 31 mars 2016

image_pdfimage_print

10942250_822631247775496_1456117963_n24

Sur son site internet, la cour administrative d’appel de Nancy fait savoir que la première chambre examinera le 31 mars 2016 les deux recours engagés par la commune de Saulxures-sur-Moselotte et son maire Denise Stappiglia, dans le litige l’opposant à la société CNF de Francis Couval, à propos de l’ancien bâtiment EDF.

Dans ce dossier, Francis Couval a acquis l’ancien bâtiment EDF aux enchères publiques le vendredi 5 décembre 2014 à Epinal avec trois appartements, un local commercial et plusieurs garages, au prix de 60.000 €uros via la société CNF.

Jeudi 18 décembre 2014, le conseil municipal de Saulxures-sur-Moselotte a décidé d’acquérir ce bien par voie de préemption à 21 voix et une abstention (celle de Daniel Licini), au prix de 60 000 €uros, frais en sus.

Une décision que Francis Couval a choisi de contester devant le tribunal administratif de Nancy. Celui-ci a ensuite débouté à deux reprises Denise Stappiglia, le maire de Saulxures-sur-Moselotte.

D’une part, sur la forme, le tribunal administratif de Nancy a d’abord suspendu la préemption exercée par la commune dans un jugement rendu le jeudi 12 février 2015. Il a ordonné à la commune le versement de 1.000,00 €uros à la société CNF au titre du code de justice administrative. Lire notre article ici.

Ensuite, le tribunal administratif de Nancy a statué au fond dans un jugement prononcé le 22 septembre 2015. Il a décidé : la délibération du 18 décembre 2014 du conseil municipal de Saulxures-sur-Moselotte est annulée. La commune de Saulxures-sur-Moselotte versera à la SARL CNF la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par la commune de Saulxures-sur-Moselotte tendant à l’application des articles L. 742-1 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Lire notre article en cliquant ici.

Denise Stappiglia disposait d’un délai de deux mois pour faire appel de ce jugement au fond devant la cour administrative d’appel de Nancy. Ce qu’elle a fait en engageant deux recours, d’une part contre la décision du tribunal administratif du 22 septembre 2015 et d’autre part, en demandant le sursis à exécution de ce jugement.

Lire le rôle du 31 mars 2016 de la cour administrative d’appel de Nancy en cliquant ici (affaires 7 et 8).




4 réactions sur “Saulxures-sur-Moselotte – Le litige entre la commune et Francis Couval sera tranché en appel le 31 mars 2016

  1. froissard

    Battue tant sur la forme que le fond, après 2 jugements, la commune persiste et signe pour essuyer un nouvel échec en appel, qui la verra condamner à verser d’importants dommages et intérêts au sieur COUVAL

    répondre
  2. froissard

    la sagesse aurait commandé que la commune se retire de cette affaire, pour faire taire d’incessantes rumeurs, qui jettent le discrédit sur les compétences et l’intégrité de nos élus

    répondre
  3. froissard

    Attention dans l’hypothèse ,peu probable que la Commune obtienne gain de cause, et donc qu’elle reste propriétaire de l’immeuble, en fonction de la destination du bien (revente ou location, à qui ?…..) il reste des possibilités de recours au pénal, afin de vérifier si l’intérêt général est bien l’objectif poursuivi

    répondre
  4. froissard

    les élus saulxurons ont agit comme des  » bleus » .il aurait tout simplement suffi de de faire valoir le droit de préemption, avant la date de mise aux enchères, et de démontrer l’intérêt général de l’opération.
    une négligence, dont on reparlera, tant les conséquences pèseront sur la commune( en terme d’image: compétences dans cette affaire- couts financiers, s’il faut indemniser le requérant- réponses aux questionnements de l’opinion: au profit de qui veut -on préempter( revente, location, peut importe, les langues se délient ……) arrêtons cette gabegie.

    répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *