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vendredi 9 décembre 2016
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Déviation de Rupt-sur-Moselle – Justice : l’Etat devra verser 3.416.298 euros à une société de travaux publics

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Dans une requête enregistrée le 12 décembre 2013, la société Valérian, spécialisée dans le terrassement et l’assainissement. avait demandé au Tribunal administratif de Nancy d’une part de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 989 667,67 euros hors taxes (HT) au titre du solde de son marché, soit 4 771 642,53 euros toutes taxes comprises (TTC), assortie des intérêts moratoires et d’autre part de mettre à la charge de l’Etat la somme de 17 208,80 euros HT, soit 20 581,72 euros TTC, due au titre des dépens, frais et honoraires de l’expertise ordonnée par le juge des référés du Tribunal administratif de Nancy, assortie des intérêts au taux légal.

Par avis d’appel public à la concurrence publié le 24 juin 2005, la direction départementale de l’équipement (DDE) des Vosges a lancé une procédure d’appel d’offres pour l’attribution d’un marché des travaux de terrassement, assainissement et ouvrage d’art 2 bis sur la RN 66 dans le cadre de la déviation de Rupt-sur-Moselle. Ce marché a été attribué, le 22 novembre 2005 au groupement d’entreprises Spie et Batignolles, dont la société Valérian est le mandataire. Cette dernière a adressé, le 27 novembre 2007, au maître d’œuvre un projet de décompte final s’établissant à 10 111 737,83 euros HT, alors que le montant initial du marché était de 6 452 505,87 euros HT.

Aucun décompte général ne lui a été notifié et par un courrier en date du 15 avril 2008, la société Valérian a mis en demeure le maître d’œuvre de lui notifier ce document ; celui-ci lui a alors adressé, le 8 août 2008, un décompte général que la société Valérian a signé, le 26 août 2008, avec réserves, accompagné d’un mémoire en réclamation portant sur une somme de 3 764 706,95 euros HT.

Aucune suite n’ayant été donnée à cette réclamation, la société Valérian a saisi le tribunal administratif de Nancy d’une demande d’expertise dans laquelle l’expert a estimé que la société Valérian était fondée à réclamer une somme de 2 857 585,76 euros HT au titre de sujétions techniques imprévues et de travaux supplémentaires.

Celle-ci a donc saisi le tribunal administratif de Nancy d’une demande tendant à condamner l’Etat à lui verser une somme de 3 989 667,67 euros HT, soit 4 771 642,53 euros TTC, englobant notamment les demandes précitées ainsi que l’absence de paiement des quantités effectivement réalisées au titre de l’exécution du marché.

Dans son jugement rendu le 31 mars 2016, le tribunal administratif de Nancy vient de donner partiellement raison à la société Valérian. En effet, le tribunal a considéré que :

  • la société Valérian est fondée à demander à ce qu’une somme de 84 136,50 euros HT soit prise en compte dans le décompte du marché au titre des prestations prévues dans le marché.

  • la société Valérian est fondée à demander à ce qu’une somme de 2 539 353,57 euros HT soit prise en compte dans le décompte du marché au titre des travaux supplémentaires exécutés.

  • qu’au regard du solde positif figurant au décompte général notifié par l’Etat d’un montant de 271 392,92 euros TTC, le solde du marché s’élève à 3 416 298,74 euros au bénéfice de la société.

C’est pourquoi le tribunal administratif de Nancy a décidé que l’Etat versera à la société Valérian la somme de 3 416 298,74 euros (trois millions quatre cent seize mille deux cent quatre-vingt dix-huit euros et soixante-quatorze centimes) TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 26 février 2008. Les intérêts échus à la date du 12 décembre 2013 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Les frais d’expertise, liquidés et taxés à la somme de 12 208,80 euros (douze mille deux cent huit euros et quatre-vingts centimes) sont mis à la charge définitive de l’Etat. L’Etat versera également à la société une somme globale de 1 535 euros (mille cinq cent trente-cinq euros) au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

A présent, les deux parties disposent d’un délai de deux mois pour faire appel du jugement.

D.J.




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