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vendredi 9 décembre 2016
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Saulxures-sur-Moselotte – Ancien bâtiment EDF : la cour administrative d’appel de Nancy annule la décision du tribunal administratif

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Sur son site internet, la Cour administrative d’appel de Nancy fait connaître, ce jeudi 28 avril 2016, son délibéré dans le litige entre la commune de Saulxures-sur-Moselotte et la SARL CNF de Francis Couval. Suite à la décision du tribunal administratif de Nancy du 22 septembre 2015 d’annuler la préemption exercée par la commune le 18 décembre 2014 sur l’ancien bâtiment EDF, acquis aux enchères par Francis Couval pour 60.000 €uros, la commune avait engagé deux recours. La Cour administrative d’appel lui a donné raison alors que la SARL CNF est propriétaire du bâtiment depuis le 15 janvier 2016 sur une décision du tribunal de grande instance d’Epinal.

D’une part, la commune de Saulxures-sur-Moselotte a demandé à la Cour l’annulation du jugement du 22 septembre 2015 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de la SARL CNF, la délibération du 18 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal a décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles AB 79 et 80.

Dans son délibéré, la Cour a annulé le jugement du 22 septembre 2015. Elle a rejeté la demande présentée par la SARL CNF devant le tribunal administratif de Nancy. Elle a décidé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au sursis à l’exécution du jugement du 22 septembre 2015 du tribunal administratif de Nancy. Enfin, la SARL CNF devra verser à la commune de Saulxures-sur-Moselotte une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, la commune de Saulxures-sur-Moselotte a demandé à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 22 septembre 2015, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de la SARL CNF, la délibération du 18 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal a décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles AB 79 et 80.

Dans son délibéré, la Cour a rendu un verdict identique au précédent.

A présent, les deux parties peuvent engager un ultime recours devant le Conseil d’Etat.




3 réactions sur “Saulxures-sur-Moselotte – Ancien bâtiment EDF : la cour administrative d’appel de Nancy annule la décision du tribunal administratif

  1. lambert

    Comme c’est curieux de constater qu’aucun autre média ni les bulletins municipaux ne parlent de cette affaire comme s’il y avait des choses à cacher… ???

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  2. froissard

    jugement pour le moins inattendu et surprenant. Un retournement de situation qui renvoie les parties dos à dos, puisqu’elles encore la possibilité chacune ,d’exercer un dernier recours au Conseil d’Etat, avec les délais que l’on connaît . ne sont actuellement disponibles que le délibéré. Il faudrait avoir connaissance de la teneur complète du jugement pour connaître les motivations du juge administratif en appel . Serait-ce une affaire à rebondissement, comme on en connaît d’autres . les intérêts particuliers et l’intérêt général, dans ce dossier se confondent, pour relancer le commerce local, initiative que l’on peut saluer . souhaitons qu’un compromis acceptable soit trouvé, pour sortir par le haut de ce conflit

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