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mardi 6 décembre 2016
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Saulxures-sur-Moselotte – Ancien bâtiment EDF : Francis Couval tend la main aux élus avant de se pourvoir en cassation

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Nouveau rebondissement dans le litige opposant Francis Couval à la commune de Saulxures-sur-Moselotte. Il a adressé ce mardi 17 mai 2016 un courrier à l’ensemble des 23 élus du conseil municipal pour les informer qu’il « tend la main au maire pour trouver un accord ». Faute de quoi, il annonce qu’il se pourvoira en cassation contre la décision de la cour administrative d’appel de Nancy du 28 avril 2016.

Pour faire simple dans cet imbroglio juridique, rappelons que :

  • vendredi 5 décembre 2014 : Francis Couval a acquis aux enchères pour 60.000 €uros les deux parcelles de l’ancien bâtiment EDF : une cellule commerciale, trois appartements et une douzaine de garages. L’ensemble était mis en vente 50.000 €uros suite à la faillite de la SCI Floralies.
  • jeudi 18 décembre 2014 : les 23 élus du conseil municipal, à l’exception du conseiller municipal Daniel Licini, décident d’exercer leur droit de préemption sur les deux parcelles.
  • jeudi 12 février 2015 : suite au recours engagé par Francis Couval, le tribunal administratif de Nancy examine l’affaire sur la forme : il suspend la préemption exercée par le conseil municipal et condamne la commune à verser 1.000 €uros à la société CNF.
  • jeudi 22 septembre 2015 : suite au recours engagé par Francis Couval, le tribunal administratif de Nancy examine l’affaire au fond : il annule la préemption exercée par le conseil municipal et condamne la commune à verser 1.500 €uros à la société CNF.
  • vendredi 15 janvier 2016 : le tribunal de grande instance d’Epinal déclare que la société CNF devient propriétaire de l’ensemble des deux parcelles.
  • jeudi 28 avril 2016 :  suite au recours engagé par la commune, la cour administrative d’appel de Nancy annule la décision du tribunal administratif de Nancy et déclare bien fondée la préemption exercée par la commune sur les deux parcelles. Elle condamne la société CNF à verser 1.500 euros à la commune.
  • mardi 17 mai 2016 : Francis Couval écrit à l’ensemble des 23 élus du conseil municipal.

Il y annonce « Je tends la main à Mme Le Maire (comme je l’ai fait en 2015, en vain) ou plutôt A VOUS pour trouver un accord et arrêter de dépenser des sommes considérables dans les procédures judiciaires (c’est mon argent, pour Mme Le Maire c’est celui des contribuables).

Sans réponse sous 10 jours, je poursuivrai l’affaire en cassation pour garantir la sécurité juridique de mes investissements :

– Si je gagne, l’affaire sera définitivement terminée et la Commune aura perdu en vain son temps et l’argent du contribuable ;

– Si mon pourvoi est rejeté, nous en serons au même point qu’aujourd’hui ».

Car selon Francis Couval, « cet immeuble n’appartient plus à la SCI FLORALISES, propriétaire mentionné de la préemption. Je suis propriétaire légal de l’immeuble depuis janvier 2016. J’ai payé l’intégralité du prix de vente plus les frais et les services fiscaux m’ont délivré le titre de propriété officiel ».

Dans ces conditions, pas sûr que la décision de la cour de cassation, si elle est effectivement sollicitée par Francis Couval, viennent clôturer définitivement l’imbroglio judiciaire.

L’intégralité du courrier de Francis Couval aux 23 élus du conseil municipal est à lire en cliquant ici.



Une réaction sur “Saulxures-sur-Moselotte – Ancien bâtiment EDF : Francis Couval tend la main aux élus avant de se pourvoir en cassation

  1. froissard

    bel imbroglio juridique en perspective .Comment la commune peut-elle exercer le droit de préemption qu’elle retrouve, suite au jugement de la Cour administrative d’appel, alors que M.COUVAL n’est pas le propriétaire cité dans la déclaration d’aliéner. Ce bien immobilier lui appartient de façon incontestable

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