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mardi 6 décembre 2016
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Saulxures-sur-Moselotte – Exclusif : l’intégralité de l’arrêt de la cour d’appel dans l’affaire de l’ancien bâtiment EDF

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Comme nous le révélions ici dès le 28 avril 2016, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé la décision du tribunal administratif de Nancy dans un arrêt rendu ce même 28 avril 2016. Elle a donc donné raison à la commune de Saulxures sur Moselotte dans le litige l’opposant à la SARL CNF de Francis Couval à propos de l’ancien bâtiment EDF. Et ce alors que la SARL CNF est propriétaire du bâtiment depuis le 15 janvier 2016 sur une décision du tribunal de grande instance d’Epinal.

Rappelons que dans un jugement rendu le 22 septembre 2015, le tribunal administratif avait annulé la préemption exercée par le conseil municipal le 18 décembre 2014 sur l’ancien bâtiment EDF, acquis aux enchères par Francis Couval pour 60.000 €uros. Ensuite, la cour administrative d’appel vient donc d’annuler ce jugement et de reconnaître le bien-fondé de la préemption exercée par la commune.

A présent, la SARL CNF dispose jusqu’au 28 juin 2016 pour engager un ultime recours, devant le Conseil d’Etat.

Découvrez en exclusivité l’intégralité du délibéré de la cour administrative d’appel de Nancy en cliquant ici.

 




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