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vendredi 9 décembre 2016
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Agriculture – Ségolène Royal et Stéphane Le Foll apportent des réponses aux questions de Daniel Gremillet

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Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, vient d’apporter sa réponse à la question écrite posée par Daniel Gremillet, Sénateur des Vosges, sur le rétablissement de l’équilibre entre préservation des loups et maintien des activités d’élevage.

Découvrez également la réponse apportée par Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement à la question posée sur le calendrier des aides de la politique agricole commune pour 2015.

Rétablissement de l’équilibre entre préservation des loups
et maintien des activités d’élevage.

Question écrite n° 20522 de M. Daniel Gremillet (Vosges – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2016 – page 921.

M. Daniel Gremillet attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la présence du loup sur le territoire vosgien et sur les préjudices moraux et financiers subis par les éleveurs ovins. 

Les éleveurs ovins du département des Vosges doivent faire face à un profond désarroi après de nombreuses attaques du loup avec une recrudescence ces dernières semaines dans l’ouest du département. 

La cohabitation du loup avec les éleveurs n’est plus possible. Ceux-ci vivent dans une situation de détresse, expression de leur désarroi et de leur impuissance, face aux dégâts provoqués par le prédateur, lorsqu’ils découvrent leurs brebis égorgées ou éventrées, lorsqu’ils doivent euthanasier celles qui ne sont pas encore mortes pour abréger leur souffrance ou encore quand il leur faut enlever les cadavres, sans compter le nombre de brebis qui avortent à cause du stress généré par les attaques. 

Car au-delà du préjudice matériel, c’est surtout le préjudice moral dont ces éleveurs témoignent. Un éleveur pense avant tout au bien-être de ses animaux. Après l’attaque du loup qui décime une partie du troupeau, les animaux vivent un véritable traumatisme. Leur comportement est manifestement perturbé. Au demeurant, il est difficile de chiffrer les effets induits comme de mesurer par exemple les pertes de production de viande malgré les études nationales qui montrent clairement que l’indice de gain moyen quotidien (GMQ) baisse dès lors que le troupeau est stressé. Il est impossible de quantifier le temps que passe l’éleveur à surveiller son troupeau tout comme il est difficile de mesurer les effets de l’expérience des Alpes, comme celle de l’électrification des clôtures qui à son avis ne fonctionne pas. 
Le préfet des Vosges a accordé en octobre 2015 à un éleveur du massif par arrêté préfectoral la possibilité de procéder à des tirs d’effarouchement et à un autre présent dans la plaine l’autorisation d’effectuer des tirs de défense pour une période déterminée. 

À l’arrivée du loup sur le territoire, il avait posé la question de savoir si le loup était arrivé naturellement ou s’il avait été réintroduit par l’homme. À ce jour, il n’a jamais eu réponse à cette question. Et pourtant, les dommages collatéraux à ce phénomène sont conséquents pour les éleveurs. La France a réussi à augmenter le nombre de loups sur le territoire en déséquilibrant les lois de la biodiversité et en mettant en péril la situation des éleveurs. 

Aujourd’hui, les mesures de protection mises en place ne suffisent plus, il s’agit de faire évoluer les textes car le loup ne peut plus être considéré comme une espèce en voie d’extinction sur le territoire national. Le Gouvernement doit se mobiliser et faire évoluer notamment au niveau européen la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages afin de mieux protéger l’activité d’élevage dont la pérennisation est menacée. Il convient de demander aux institutions européennes de rétablir l’équilibre entre préservation des loups et maintien des activités d’élevage face à la détresse des éleveurs. L’homme n’est pas fait pour vivre avec le loup.

Réponse du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 – page 2560

Afin de concilier le développement des activités pastorales et la protection des loups, un plan national d’action pour la période 2013-2017 renforce les aides à la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques contre la prédation. Ces aides (constituées de 50 % de crédits nationaux, portés par le ministère chargé de l’agriculture, et de 50 % de cofinancements européens du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ), visent l’embauche de bergers ou la rémunération du surcoût engendré par le gardiennage renforcé du troupeau (74 % des montants), l’achat et l’entretien de chiens de protection (18 %), l’achat de clôtures (7 %) et la réalisation d’analyses de vulnérabilité de l’exploitation agricole au risque de prédation (1 %). En 2004, ces aides s’élevaient à 1,32 million d’euros ; elles représentent 12,2 millions d’euros en 2014 et plus de 18,2 millions d’euros en 2015. Le ministère chargé de l’environnement pilote le dispositif d’indemnisation des dommages, qui permet d’indemniser l’éleveur dont le troupeau a été attaqué au titre des animaux tués ou blessés, des pertes dites « indirectes » (stress subi par les animaux, pertes de production ou avortements consécutifs aux attaques…) et des animaux disparus du fait de l’attaque. En 2015, plus de 2,62 millions d’euros ont été consacrés à ces indemnisations, dont plus de 900 000 € pour indemniser les pertes indirectes. S’agissant de la question des origines des loups actuellement en France, toutes les expertises conduites sur le profil génétique des loups confirment que les individus de l’espèce présents sur le territoire national sont issus de la population italienne, qui n’a jamais connue d’extinction. De même, des dispositions réglementaires rigoureuses ont été prises pour prévenir l’évasion dans le milieu naturel des loups d’origine captive. Enfin, l’évolution positive de la situation démographique du loup en France permet de légitimement poser la question du changement de statut du loup. Dans ce contexte, la ministre chargée de l’environnement a adressé un courrier à la Commission européenne et à la Convention de Berne le 27 juillet 2015. Il apparait que désormais la question doive s’inscrire dans un cadre plus général, en envisageant la révision de l’article 19 de la directive, à l’occasion du bilan des directives relatives à la nature, actuellement conduit par la Commission européenne. Concernant ce déclassement, il s’agirait de faire évoluer le statut de classement du loup d’une protection stricte à une protection moins contraignante.

Calendrier des aides de

la politique agricole commune pour 2015.

Question écrite n° 21133 de M. Daniel Gremillet (Vosges – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 – page 1363.

M. Daniel Gremillet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le calendrier de versement effectif du paiement des aides de la nouvelle politique agricole commune (PAC), au titre de l’année 2015, et sur l’opportunité d’un report de la date de début de la campagne PAC pour 2016.

La mise en place de la nouvelle PAC a entraîné des difficultés sans pareilles dans l’instruction des dossiers PAC pour 2015 et le versement des aides correspondantes selon le calendrier habituel. Au regard des difficultés actuelles auxquelles doivent faire face les agriculteurs français, en particulier ceux actifs dans les filières d’élevage, le retard pris dans le versement de ces aides est invraisemblable, tandis que la mise en œuvre de cette nouvelle PAC fait la preuve d’insuffisances extrêmement préjudiciables pour les agriculteurs français. Cette situation dénote une complexité administrative croissante, en décalage avec la réalité du terrain, et pénalise lourdement les agriculteurs français, alors même que leur situation s’est fortement dégradée en 2015.

Si de nouvelles avances de trésorerie remboursables (ATR) seront mises en place en avril 2016 pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les mesures de soutien à l’agriculture biologique ainsi que les aides couplées végétales et le paiement de l’assurance-récolte, comme annoncé par le Gouvernement le 26 janvier 2016, aucune date de versement des aides liées à ces droits n’est, pour l’heure, précisée. De même, alors que la trésorerie des agriculteurs est exsangue et qu’elle accuse une nouvelle dégradation en 2016, le paiement effectif du solde des aides du premier pilier de la campagne PAC de 2015 reste incertain. Cette situation est dramatiquement inédite et indécente pour nos agriculteurs qui, eux, ont pris leurs responsabilités et ont constitué leur dossier en temps et en heure. Cumulées, ces incertitudes pèsent sur la compétitivité et le moral de ces hommes et de ces femmes qui prennent quotidiennement des risques et qui investissent dans les territoires.

Par ailleurs, le travail de traitement des dossiers de 2015 n’étant, pour l’heure, toujours pas achevé, il est peu probable que les agriculteurs puissent disposer des informations nécessaires pour formuler leur demande d’aides au titre de l’année 2016. Pire : le chevauchement des deux campagnes risque de provoquer des difficultés supplémentaires, en termes de gestion des exploitations agricoles et de sécurité juridique.

Les agriculteurs méritent mieux que des déclarations d’intention. La situation est donc très préoccupante, alors que la campagne PAC 2016 a commencé au 1er avril 2016 et que la situation continue de se dégrader pour les producteurs français. Aussi souhaite-t-il connaître, d’une part, la date à laquelle les aides des premier et second piliers de la PAC dues au titre de l’année passée seront effectivement versées aux agriculteurs français. Et, d’autre part, il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de reporter la date de début de la campagne 2016, afin de permettre aux agriculteurs de pouvoir s’appuyer sur les données transmises en 2015 et de consolider leurs dossiers pour 2016.

Réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 – page 2532.

Le paiement des aides 2015 se fera plus tard qu’à l’habitude en raison de la révision complète du référentiel des surfaces agricoles, imposée par la Commission européenne suite à la correction financière de plus d’un milliard d’euros sur l’application de la politique agricole commune (PAC) en France des années 2008 à 2012. L’achèvement des travaux de mise à jour du référentiel parcellaire graphique, puis l’instruction complète des dossiers de demande d’aide conformément aux règles européennes sont un préalable incontournable avant de pouvoir payer les aides PAC 2015. C’est un point qui permettra de sécuriser les paiements qui seront effectués et donc de sécuriser les agriculteurs. Toutefois, afin que la trésorerie des exploitants ne soit pas impactée par le décalage exceptionnel de calendrier de versement des aides de la PAC au titre de la campagne 2015, le Gouvernement a décidé la mise en place d’une aide de trésorerie remboursable (ATR). Cet apport constitue un prêt à taux zéro, octroyé dans le cadre du règlement (UE) n°  1408/2013 du 13 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (règlement de minimis agricole). Un complément, annoncé le 26 janvier 2016, permettra de couvrir l’intégralité des aides liées aux surfaces agricoles. Seront ainsi couvertes les mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à l’agriculture biologique. L’aide à l’assurance récolte, qui relève également du 2ème pilier de la PAC, dans le cadre d’un programme national géré par l’État, sera également couverte. Enfin, toutes les aides couplées végétales du 1er pilier de la PAC font également partie du champ de cette extension. Cela concerne les légumineuses fourragères produites par les éleveurs, les protéagineux, le soja, la luzerne déshydratée, le blé dur, les prunes, tomates, cerises, poires et pêches transformées, la pomme de terre féculière, le chanvre, le houblon, les semences de graminées et les semences de légumineuses fourragères. Cette aide de trésorerie étendue sera intégralement assurée sur crédits de l’État, ce qui représente environ 500 millions d’euros. Elle interviendra au plus tard en mai 2016. En parallèle, les services du ministère en charge de l’agriculture et de l’agence de services et de paiement mettent tout en œuvre pour assurer un paiement des aides de la PAC au plus tôt. Concernant la campagne PAC 2016, le recours à la télédéclaration permet à l’agriculteur de sécuriser sa déclaration. Ainsi, depuis l’ouverture de Telepac, le 1er avril, l’agriculteur a accès à des fonctionnalités beaucoup plus ergonomiques pour déclarer et corriger les surfaces non agricoles (SNA) pour la campagne 2016. Les SNA 2015 sont mises à sa disposition, avec leurs contours et leurs caractéristiques (type de SNA et dimensions). Il peut valider ces SNA sans modification ou modifier les contours et les caractéristiques des SNA, sur la base de photos en couleur, avec des outils facilitant le dessin et avec la possibilité de zoomer finement sur ses parcelles. L’agriculteur a jusqu’au 17 mai 2016 pour effectuer sa déclaration sans pénalité. Ainsi, sur la campagne PAC 2016, un calendrier normal est retrouvé.




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