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lundi 5 décembre 2016
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Remiremont – Le centre hospitalier devra verser 7.211 euros à un patient

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Le 18 octobre 2010, Monsieur V. a été admis au centre hospitalier de Remiremont pour une intervention chirurgicale de la main gauche à raison d’un traitement de la maladie de Dupuytren. Postérieurement à cette intervention, il a ressenti des douleurs et une gêne. Par une requête devant le tribunal administratif de Nancy, il a recherché la responsabilité du centre hospitalier de Remiremont en raison du préjudice qu’il estime avoir subi.

Monsieur V a été opéré au centre hospitalier de Remiremont le 18 octobre 2010 pour une intervention chirurgicale de la main gauche à raison d’un traitement de la maladie de Dupuytren ; qu’à la suite de cette intervention, il a ressenti des douleurs et une gêne ayant conduit à une seconde intervention chirurgicale le 8 juillet 2011 ; qu’il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 9 août 2014, que «la prise en charge de Monsieur V. à l’hôpital de Remiremont n ‘a pas été satisfaisante et n ‘a pas été faite dans les règles de l’art. Si tant est que la section du nerf collatéral constitue un aléa thérapeutique connu dans la chirurgie de la maladie de Dupuytren lorsque tous les critères d’information, de technicité et de sécurité ont été réunis, en ce qui concerne le cas de M le défaut d’information préalable, la mauvaise qualité de la suture du nerf et l’ insuffisance de la gestion secondaire de la complication, sont des éléments nous permettant de conclure que les soins prodigués et leur suivi n ‘ont pas été conformes aux règles de l ‘art et aux données acquises de la science. Ces insuffisances sont à l’origine d’une perte de chance pour récupérer une fonction satisfaisante dans les suites de cette complication ». Les insuffisances ainsi relevées par l’expert constituant une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Remiremont, eu égard aux mauvaises conditions de prise en charge et compte tenu des appréciations de l’expert sur l’incapacité définitive imputable à la complication, le taux de perte de chance de Monsieur V. a été fixé à 80 %. et son préjudice indemnisable a donc été évalué à 80 % du dommage subi.

L’instruction et le rapport d’expertise ont également établi que :

  • Monsieur V. a été atteint d’un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % pendant 22 jours et d’un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10 % pendant 87 jours ; qu’il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en accordant à l’intéressé la somme globale de 351 euros.
  • Monsieur V. a enduré des souffrances qui peuvent être raisonnablement évaluées à 3 sur une échelle de 7 ; compte tenu du taux de perte de chance retenu, une somme de 2 400 euros lui est allouée pour ce préjudice.
  • l’expert indique que le requérant a subi un préjudice d’agrément dans la mesure où il a des difficultés pour bricoler ou jardiner ; une somme de 200 euros est accordée à l’intéressé ; qu’eu égard à la fraction de 80 % correspondant à l’ampleur de la chance perdue, une somme de 160 euros est octroyée.
  • que l’expert a fixé à 4 % le déficit fonctionnel permanent du requérant au jour de la consolidation alors qu’il était âgé de 69 ans ; qu’il indique que ce déficit est lié à la mauvaise qualité de la suture et précise que l’incapacité imputable à la complication est de 5 % mais que ce taux aurait été de 1% dans des conditions normales de traitement ; qu’il sera ainsi fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d’existence que subit M. en raison des insuffisances de sa prise en charge par le centre hospitalier de Remiremont, compte tenu du taux de perte de chance retenu plus haut, en allouant à l’intéressé une somme de 2 800 euros.

Pour l’ensemble de ces préjudices, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Remiremont à verser la somme de 5.711 euros à Monsieur V. alors que celui-ci en réclamait 23.017,58 euros. En effet, le surplus de ses conclusions ont été rejetées.

De plus, le centre hospitalier universitaire de Nancy versera à Monsieur V. la somme de 1.500 euros au titre du code de justice administrative.

Quant au préjudice de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Vosges, le centre hospitalier de Remiremont a été être condamné à lui rembourser la somme de 2 028,18 euros au titre des dépenses de santé à laquelle s’ajoute l’indemnité forfaitaire de gestion de 676,06 euros.

Enfin, les frais et honoraires des expertises, taxés et liquidés à la somme de 1.200 euros, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Remiremont.




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