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vendredi 9 décembre 2016
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Le Thillot – Le tribunal administratif annule un arrêté de la com’com affectant un employé au service déchets

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Par une requête, enregistrée le 25 mars 2015, M. B. , représenté par Me Picoche, demandait au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté en date du 28 janvier 2015 par lequel le président de la communauté de communes des ballons des Hautes-Vosges l’a affecté au service « déchets » de l’établissement, d’enjoindre à la communauté de communes des ballons des Hautes-Vosges de le réintégrer dans ses fonctions d’agent d’entretien de la piscine dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge de la communauté de communes des ballons des Hautes- Vosges la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B. vient d’obtenir gain de cause.

La piscine du Thillot.

La piscine du Thillot.

M. B. a été recruté par le syndicat intercommunal de la piscine du canton du Thillot en 1999, titularisé au grade d’agent d‘entretien par un arrêté du 29 janvier 2001 et placé en congé de longue maladie à partir du 19 juin 2010. Un arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2012 a créé la communauté de communes des ballons des Hautes-Vosges, issue de la fusion de deux communautés de communes. Le périmètre du syndicat intercommunal de la piscine du canton du Thillot ayant été inclus dans celui du nouvel établissement, ce syndicat a été dissous de plein droit par cet arrêté préfectoral à compter du 1er janvier 2013.

Le 21 janvier 2013, le président de la com’com a interrogé M. B. sur ses intentions quant à une éventuelle reprise le 20 mars 2013. L’intéressé a informé le président de la com’com qu’il pouvait reprendre ses fonctions et a été informé que le personnel du syndicat relevait désormais de la communauté de communes des ballons des Hautes-Vosges. Une lettre du président de la com’com en date du 12 mars 2013 l’a informé qu’il serait rattaché au service « déchets » et que sa prise de fonctions aurait lieu le 20 mars suivant. L’intéressé a été placé le jour de la reprise en arrêt maladie.

Par un arrêté du 11 juillet 2014, le président de la com’com a retiré la décision d’affectation en date du 12 mars 2013. Par un arrêté du 28 janvier 2015, le président de la com’com a affecté M. B. au service « déchets » de l’établissement. L »intéressé a demandé l’annulation de cet arrêté.

Des pièces du dossier, il est ressorti que le changement d’affectation de M. B. a été motivé par la nécessité d’une réorganisation des services à la suite de la dissolution du syndicat intercommunal de la piscine du canton du Thillot et de la reprise du personnel par la com’com créée. Que cette nouvelle organisation des services résultait ainsi d’une décision affectant l’organisation et le fonctionnement des services de la com’com au sens des dispositions précitées de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984, alors même qu’elle aurait été nécessairement impliquée par la création de ce nouvel établissement, tenu de reprendre le personnel du syndicat intercommunal. Qu’une telle décision devait, par suite, être soumise à l’avis préalable d’un comité technique paritaire. Qu’en l’absence de consultation de ce comité, cette décision est entachée d’un vice de procédure.

Le tribunal a également considéré que la consultation obligatoire du comité technique préalablement à l’adoption d’une décision modifiant l’organisation des services d’une collectivité, qui a notamment pour objet d’éclairer celle-ci sur la position des représentants du personnel, constitue pour ces derniers une garantie. Qu’une telle omission de consultation préalable a ainsi constitué en l’espèce une irrégularité de nature à entacher la légalité de la décision organisant les services de la com’comdes ballons des Hautes-Vosges au vu de laquelle est intervenu l’arrêté attaqué affectant M. B. au service des déchets de la collectivité.

Sans qu’il soit besoin d’examiner, le tribunal a jugé que M. B. était fondé à demander l’annulation de l’arrêté du président de la communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges en date du 28 janvier 2015. L’exécution du jugement n’impliquant pas nécessairement que M. B. soit affecté au service « piscine » de la communauté de communes des ballons des Hautes-Vosges mais implique seulement que cette collectivité prenne une nouvelle décision se prononçant sur l’affectation de M. B. après consultation du comité technique, le tribunal lui a enjoint d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Enfin, le tribunal a mis à la charge de la communauté de communes des ballons des Hautes-Vosges la somme de 1 500 euros à verser à M. B. au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Pour être complet, il faut savoir que Stéphane Tramzal a été élu président de la com’com de janvier 2013 à mars 2016 avant de démissionner. Dominique Peduzzi lui a succédé en mars 2016.




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