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dimanche 4 décembre 2016
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Projet de loi Sapin II – Daniel Gremillet à la manœuvre au Sénat pour l’avenir des agriculteurs et des artisans

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Du 4 au 8 juillet 2016, Daniel Gremillet, rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit « Sapin II » au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, a dirigé, en séance publique, les débats et fait adopter ses propositions, notamment sur la question agricole et le volet artisanat du projet de loi.

GREMILLET_Daniel_TRB22Initialement saisi sur une dizaine d’articles, c’est finalement sur une quarantaine d’articles que le sénateur vosgien a dû se prononcer après le passage du texte à l’Assemblée nationale. Lors des débats, Daniel Gremillet a, notamment souhaité exprimer son étonnement face à un « énième texte de loi fourre-tout qui pose la question de la manière de légiférer en France et de la pertinence des mesures votées dans ce cadre ». Toutefois, le sénateur vosgien s’est dit heureux d’avoir pu se livrer une nouvelle fois à cet exercice en qualité de rapporteur, tandis qu’une grande partie de ses propositions d’amendements a été reçue favorablement par une large majorité de ses collègues, toutes sensibilités politiques confondues.

Sur le fond, cinq questions principales ont intéressé ses travaux :

L’amélioration de la situation financière des entreprises agricoles

Daniel Gremillet a renforcé la disposition qu’il avait proposée dans le cadre de la proposition de loi visant à favoriser la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire et reprise depuis par le Gouvernement, relative à l’incessibilité des contrats laitiers à titre onéreux. « Cette mesure est importante pour permettre le renouvellement des générations et l’installation des jeunes » selon l’élu vosgien. Par ailleurs, ce dernier a proposé le renforcement des organisations de producteurs avec la consolidation du contrat-cadre entre acheteur et organisations de producteurs avant signature des contrats individuels. Objectif : mieux gérer les volumes laitiers, en accord avec les organisations de producteurs.

L’amélioration des règles des relations commerciales

Daniel Gremillet a travaillé à l’amélioration des relations commerciales qui, d’après lui, est un sujet qui « soulève de lourdes questions et est un enjeu majeur de compétitivité des agriculteurs français, en particulier les filières d’élevage, et de l’ensemble de la filière agroalimentaire ». Daniel Gremillet a ainsi proposé d’accroître la transparence en confortant le dispositif qu’il a porté lors de l’examen de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, demandant que les clauses de détermination des prix dans les contrats agricoles fassent référence à des indicateurs publics de coût de production et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires qui pourront être établis par accords interprofessionnels, ou à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

La protection du foncier agricole…dans l’attente de la préparation d’une proposition de loi

Sur cette question, Daniel Gremillet a modifié fondamentalement le texte pour éviter les montages financiers et la financiarisation des terres, et protéger le foncier agricole, qui, selon lui, « représente un réel enjeu dans notre pays tant en termes de sécurité alimentaire que d’aménagement des territoires et d’organisation des productions agricoles ». En outre, le sénateur vosgien a profondément modifié la rédaction adoptée par les députés qui différenciait le capital social des terres de celui de la production, afin d’imposer que l’acquisition de foncier agricole par une société se fasse par l’intermédiaire d’une société de portage foncier, et d’exclure de cette obligation les petites acquisitions, et celles effectuées par les GAEC, les GFA, les EARL ou les GFR. Objectif : permettre les cessions de foncier dans le cadre familial ou lors de l’installation des jeunes agriculteurs et combattre les activités de spéculation. Pour compléter ces dispositions, Daniel Gremillet travaille d’ores-et-déjà à un projet de proposition de loi replaçant l’activité agricole et le statut de l’agriculteur au cœur du débat.

Des mesures pour favoriser l’accès à l’artisanat et la rénovation

du système de qualification

Daniel Gremillet a fait adopter plusieurs dispositions en faveur de l’accès aux métiers de l’artisanat et de l’entrepreneuriat. En outre, il a consolidé l’article visant à permettre la réalisation du stage de préparation à l’installation qui doit être suivi par les artisans après leur immatriculation et à étendre les cas de dispense de stage actuellement applicables. Le sénateur vosgien a, par ailleurs, assoupli les exigences de qualification requises pour l’exercice de certaines activités artisanales. Avec ce dispositif, un peintre pourra désormais également exercer des activités de carreleur par exemple. Daniel Gremillet estime que « cette évolution donnera plus de fluidité à l’exercice des activités artisanales, en répondant aux besoins de souplesse des entreprises et de valorisation des compétences des artisans, tout en respectant les considérations de sécurité et de protection de la santé des consommateurs »

Des dispositions pour sécuriser le parcours de création

des entreprises artisanales

Le sénateur vosgien a souhaité faciliter le changement de statut des entrepreneurs individuels, actuellement source d’insécurité juridique et financière importante, afin de permettre aux créateurs d’entreprise d’acquérir le statut d’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL). Cette forme d’entrepreneuriat apporte une protection supplémentaire à l’entrepreneur individuel en lui permettant de dissocier son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. « Les entrepreneurs sont les créateurs de nombreux emplois dans nos territoires et favorisent l’innovation, enjeu stratégique de compétitivité pour notre économie et le dynamisme de nos territoires. Il est donc fondamental de sécuriser leur développement, notamment au moment de leur installation. En ce sens, les réseaux consulaires ont un rôle important à jouer pour mieux faire connaître l’EIRL et ses avantages » estime Daniel Gremillet.

L’ensemble du projet de loi dit Sapin II et les propositions de Daniel Gremillet ont été adoptés au Sénat le vendredi 8 juillet 2016

Retrouvez toutes les informations du projet de loi Sapin II dans le dossier législatif du Sénat à l’adresse suivante : https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201606/le_senat_examine_la_loi_sapin_2.html




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