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jeudi 8 décembre 2016
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Saulxures-sur-Moselotte – Ancien bâtiment EDF : le litige entre la commune et Francis Couval rebondit devant le Conseil d’Etat

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C’est désormais loin de Saulxures-sur-Moselotte, loin des Vosges, loin également de Nancy où trois jugements ont été rendus, que va se poursuivre le litige entre Denise Stappiglia, le maire de Saulxures-sur-Moselotte que son conseil municipal a autorisé à ester en justice, et Francis Couval, le patron de la société CNF, à propos de l’ancien bâtiment EDF. Devant le Conseil d’Etat à Paris, ultime recours des deux parties. 

P1000787Vendredi 5 décembre 2014, Francis Couval a acquis aux enchères pour 60.000 €uros les deux parcelles de l’ancien bâtiment EDF : une cellule commerciale, trois appartements et une douzaine de garages. L’ensemble était mis en vente 50.000 €uros suite à la faillite de la SCI Floralies.

Jeudi 18 décembre 2014, les 23 élus du conseil municipal, à l’exception du conseiller municipal Daniel Licini, ont décidé d’exercer leur droit de préemption sur les deux parcelles. Francis Couval, qui a été un footballeur marquant à son époque, a ensuite décidé de… contre-attaquer devant le tribunal administratif.

Il utilise d’ailleurs volontiers une métaphore sportive en se plaisant à relever qu’il mène actuellement 2-1 contre le maire de la commune. Autrement écrit, les deux premiers jugements ont tourné en sa faveur mais pas le troisième.

La décision du conseil municipal annulée puis réhabilitée.

Depuis le début du contentieux, la commune a communiqué une seule fois sur son site internet. Lorsque la cour administrative d’appel de Nancy lui a donné raison, le 28 avril 2016, en précisant que la société CNF a été condamnée à verser à la commune la somme de 1.500 €uros (au titre de code de justice administrative).

Simple oubli sans doute, la commune ne précise pas qu’elle a été elle-même condamnée, par ladite justice administrative, à verser 1.000 €uros puis 1.500 €uros à la société CNF, là aussi au titre du code de justice administrative.

1.000 €uros le jeudi 12 février 2015 lorsque sur le forme, le tribunal administratif de Nancy a suspendu la préemption exercée par le conseil municipal.

1.500 €uros le jeudi 22 septembre 2015 lorsque le tribunal administratif de Nancy a examiné l’affaire au fond et annulé la préemption exercée par le conseil municipal.

P1000777Un épilogue en 2017 trois ans après le début de l’affaire.

A présent, c’est devant le Conseil d’Etat à Paris que le feuilleton va en principe se terminer suite au recours engagé par Francis Couval. Un recours enregistré le 28 juin 2016 deux mois après que la cour administrative d’appel de Nancy a annulé la décision du tribunal administratif de Nancy.

Compte tenu du délai moyen de 6 à 10 mois dans le traitement de ce type d’affaire, le dénouement ne sera pas connu avant l’année 2017. Trois ans après le début du litige.

Tant pis pour ceux qui voudraient louer aussi bien la cellule commerciale que l’un des trois appartements propriété désormais de la société CNF. Car depuis janvier 2016 devant le tribunal d’Epinal, Francis Couval est devenu officiellement propriétaire de l’ensemble du bien après avoir payé l’intégralité du prix de vente plus les frais.

Vous avez dit imbroglio juridique…

Le Conseil d’Etat.

Saisi par un pourvoi, le Conseil d’Etat est le juge de cassation (juge du respect du droit par les juridictions inférieures) des décisions juridictionnelles rendues par les autres juridictions administratives statuant en dernier ressort, qu’il s’agisse des juridictions de droit commun (les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs jugeant en dernier ressort) ou des juridictions spécialisées (telles que la Cour des comptes ou les sections disciplinaires des conseils nationaux des ordres professionnels).

Il est juge du respect du droit (il vérifie que les juges intervenus précédemment ont correctement interprété le droit), mais dans les faits, le Conseil d’État utilise cependant l’art L821-2 du code de justice administrative, qui permet au juge administratif d’évoquer l’affaire et de la régler au fond « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ». Du coup, et contrairement aux pratiques de la Cour de Cassation, il ne renvoie pas les affaires devant la cour administrative d’appel.




7 réactions sur “Saulxures-sur-Moselotte – Ancien bâtiment EDF : le litige entre la commune et Francis Couval rebondit devant le Conseil d’Etat

  1. froissard

    Encore un feuilleton à rebondissements, dont l’issue reste incertaine . la commune qui a la louable intention de relancer l’activité commerciale, dont l’existant demande a être conforté, a t-elle vocation à concurrencer ou se substituer à l’initiative privée ? le développement durable, doit s’inscrire dans un projet de territoire, construit avec les forces vives, citoyennes

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  2. froissard

    Je ne sais qui se cache derrière la défroisseuse- en ce qui me concerne, je suis Roger FROISSARD, qui effectivement défroisse, car refusant les ronds de cuir et de jambes qui font plaisir, à certains J’ai le courage de penser autrement et de le dire, pour ouvrir une discussion, qui fait défaut ,faciliter le débat, et encourager l’action .Il faut cesser d’accepter le fatalisme et la é résignation ( on a toujours fait comment ça, on n’y peut rien- ) Il faut se bouger, bousculer les vieilles idées et méthodes, qui bouchent l’avenir, )pour empêcher- même involontairement – l’expression et de pratiques nouvelles . Non, je ne suis pas con verti, , car je refuse l’ordre établi et me charge de le faire savoir ( j’ai le courage de dire qui je suis, en ne cachant pas mon identité ) à bon entendeur -salut

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    1. le chipoteur

      et vous voulez une médaille pour ça ??
      blague à part…. on se fout bien de savoir qui se cache derrière tel ou tel pseudo car ce n’est pas le plus important quand on réagit sur un sujet !
      En ce qui concerne le fond du sujet, je m’aperçois que la commune est loin d’avoir des problèmes de trésorerie quand je vois tout l’argent dépensé en procédures, frais et achat divers ou subventions sur des dossiers complétement insensés comme ces bâtiments ex EDF qui intéressent comme ça du jour au lendemain la municipalité alors qu’ils étaient ignorés depuis des années.. ou quand je vois l’argent mis dans une usine à la sortie du village .. usine qui va peut-être fonctionner quelques mois ou au mieux quelques années.

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    2. Peu importe

      Votre courage vous honore, je ne suis pas la défroisseuse.. mais ceux qui utilisent un pseudo ont de bonnes raisons de le faire… je ne cache pas mes opinions.. mais mon identité n’a d’importance que pour ceux qui me connaissent. Bien des artistes ont des pseudo, cela vous dérange ? Je suppose que non, alors pourquoi critiquer ceux n’agissent pas comme vous ?

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  3. étonné

    Il existe des gens qui sont en mal de reconnaissance , tous les sujets sont bons à discussions ,même ceux sur lesquels il n’ y a rien à dire et que l’on ne connait pas les tenants et aboutissants. ces gens détiennent la science , ou plutôt des grandes G…… !

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