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dimanche 11 décembre 2016
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Saint-Etienne-lès-Remiremont – Le conseil municipal du 30 septembre 2016 en détails

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Saint-Étienne-lès-Remiremont

Vendredi 30 septembre 2016, le conseil municipal s’est réuni en l’Hôtel de ville pour délibérer autour du maire Michel Demange. Retrouvez ci dessous le compte rendu fourni par la mairie.

L’an deux mille seize le trente septembre, à 20 heures 30, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le vingt-trois septembre deux mille seize, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence Monsieur Michel DEMANGE, Maire.

Étaient présents : Michel DEMANGE, Yves LE ROUX, Danièle FAIVRE, Philippe GERMAIN, Christiane THIRIAT, Didier VALENTIN, Nathalie MILLOTTE, Augusta CALVINHO, Gilles SENGLER, Françoise HERTELER, Henriette GRIFFAULT, Mauricette BAROTTE, Philippe DESMOUGINS, Bernard GUYON, Laurence GILLET, Valérie BELLAMY, Frédéric THIOLIERE, Jean-Charles TISSERAND, Josette CLAUDEL, Françoise ABEL

Représenté(e)s : Déolinda FERREIRA à Yves LE ROUX, Eric PETIN à Michel DEMANGE, Sandrine RENAUX à Nathalie MILLOTTE, Christian NICHINI à Josette CLAUDEL, Michel REMY à Françoise ABEL

Excusé(e)s : Déolinda FERREIRA, Catherine LAURENT, Patrick BOULANGER, Eric PETIN, Sandrine RENAUX, Christian NICHINI, Michel REMY

Conformément à l’article L 2121.15 du C. G. C. T., Monsieur Jean-Charles TISSERAND a été nommé secrétaire de séance. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE le compte-rendu de la réunion du 10 juin 2016 et l’ordre du jour de la présente réunion.

M. le Maire communique aux membres du Conseil Municipal les informations suivantes relatives à la salle multi-activités :

Sur les différentes demandes de subventions sollicitées, deux réponses positives ont déjà été apportées.

Une subvention de 240 000 € a en effet été accordée au titre de la DETR (Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux) et une autre de 150 000 € par la Région.

D’autres sont attendues, notamment celle du GAL (Groupe d’Action Locale) du Pays de Remiremont dans le cadre du programme LEADER.

Concernant l’avancée de la procédure, l’APD (Avant-Projet Définitif) a arrêté à la somme de 1 540 000 € H.T.

La consultation des entreprises a été lancée et l’analyse des offres s’est soldée par une déclaration sans suite compte tenu des montants largement supérieurs aux estimations.

La nouvelle consultation va générer un retard d’un mois et demi environ.

2016- 061 FINANCES LOCALES – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 02

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, ADOPTE la Décision Modificative n° 02 au Budget PRINCIPAL, telle qu’elle figure ci-après :

2016-062 – FINANCES LOCALES – BUDGET DE L’EAU – DECISION MODIFICATIVE N° 02

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, ADOPTE la Décision Modificative n° 02 au Budget de l’EAU, telle qu’elle figure ci-après :

2016-063 FINANCES LOCALES – SUBVENTIONS RENOVATIONS FAÇADES

Par délibération du 4 décembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé le « REGLEMENT D’ATTRIBUTION D’AIDE A LA RENOVATION DE FACADE » (modifié par délibération 2012-070 du 8 juin 2012 et par délibération 2014-058 du 19 septembre 2014).

DEMANDEUR – ADRESSE

MONTANT FACTURE TTC

MONTANT DE LA SUBVENTION

M. MARCHAL Michel

68 rue des 5ème et 15ème BCP

7 220,09 €

722 €

Mme CREUSOT Jeanne

75 rue de Seux

7 981,42 €

798 €

M. VAXELAIRE Michel

9 rue Joliot Curie

11 416,52 €

800 €

M. BENTERKIA Nourredine

6 rue Emile Desjardin

19 970,41 €

800 €

M. MILLOTTE Christophe

1 rue de l’Eglise

5 486,26 €

548 €

M. GUYOT Jean-Marie

28 rue de la Feussine

15 286,02 €

800 €

M. VIVIER Jacques

13 rue du Champ l’Abbesse

2 107,78 €

210 €

M. CHEVRIER Pascal

16 rue de la Cotolle

21 554,75 €

800 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

FAIT DROIT aux demandes ci-dessus, qui répondent aux critères d’attribution retenus.

2016-064 FINANCES LOCALES – REMBOURSEMENT SUITE AVANCE – ESPOIR CYCLISTE STEPHANOIS

Lors de l’exposition de véhicules anciens organisée par le Comité Municipal des Sports, de la Culture et des Loisirs (CMSCL) le dimanche 19 juin 2016, il a été convenu que des boissons et des sandwichs seraient distribués aux exposants par l’association qui tiendrait pour l’occasion la buvette, à savoir l’Espoir Cycliste Stéphanois.

Le montant des collations distribuées s’élève à 130.00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, autorise M. le Maire à :

REMBOURSER la somme de 130.00 € à l’Espoir Cycliste Stéphanois.

2016-065 – INDEMNITES DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL

Vu les dispositions de l’article 97 de la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, le décret 82.979 du 19 novembre 1982 et l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 qui précisent les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes.

Considérant que depuis le 01 janvier 2016, la Commune de St Etienne lès Remiremont ne dépend plus de la Trésorerie de ST-AME mais de celle de REMIREMONT, qu’il y a donc lieu de reprendre une délibération en faveur de notre nouvelle Trésorière, Mme HOEHE.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

DEMANDE le concours du Receveur Municipal de Remiremont pour assurer des prestations de conseil.

ACCORDE l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an.

DIT CALCULER cette indemnité selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et à l’attribuer au Receveur Municipal (Mme HOEHE Nathalie).

2016-066 – DOMAINE ET PATRIMOINE – CESSION PARCELLES COMMUNALES – SODIREM

Les implantations commerciales de ces dernières années rue des Pêcheurs et sur l’ensemble de la zone de la Coliche saturent complètement le parking du centre Leclerc.

Afin d’éviter une fuite de clientèle, cet établissement, par le biais de la SA SODIREM, a donc déposé un permis de construire pour la création d’un parking aérien sur pilotis, dossier qui a été accordé le 07 juin 2016.

Ce projet est implanté sur plusieurs parcelles appartenant à la commune.

Considérant que la commune n’a pas l’utilité de ces parcelles.

Vu l’avis du service des Domaines en date du 26 juillet 2016 pour une valeur vénale de 40 000 €.

La SA SODIREM a confirmé son accord pour l’acquisition de ces terrains communaux pour la somme de 40 000 €.

Les caractéristiques des parcelles concernées sont les suivantes :

Référence cadastrale

Lieu-dit

Contenance

Conditions

AC 401

La Coliche

302 m²

Cession à titre payant pour un montant de 40 000 €

Frais de notaire à charge de l’acquéreur

AC 657

5 076 m²

AC 659

63 m²

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

AUTORISE la cession des parcelles cadastrées AC 401 – AC 657 – AC 659 lieu-dit La Coliche, à titre payant, pour la somme de 40 000 € à la SA SODIREM.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié s’y rapportant.

DIT que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

2016-067 – DOMAINE ET PATRIMOINE – CHEMIN DU BOUVROT – CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE

Dans un courrier du 25 mai 2016, M. et Mme AUBRY Francis demande l’acquisition d’un terrain communal situé chemin du Bouvrot, d’une superficie de 64 m², référencé au cadastre AE 93.

Cette parcelle est limitrophe avec leur propriété.

M. et Mme AUBRY expliquent que cette acquisition permettrait d’harmoniser l’entretien et la clôture de l’ensemble.

Considérant que la commune n’a pas l’utilité de conserver la parcelle demandée.

Vu l’avis du service des Domaines en date du 25 juillet 2016 pour une valeur vénale de 950 €.

M. et Mme AUBRY ont confirmé leur accord pour l’acquisition de cette parcelle pour la somme de 950 € par courrier reçu le 05 septembre 2016.

Les caractéristiques de la parcelle concernée sont les suivantes :

Référence cadastrale

Lieu-dit

Contenance

Conditions

AE 93

La Feussine au Sud

64 m²

Cession à titre payant pour un montant de 950 €

Frais de notaire à charge des acquéreurs

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

AUTORISE la cession à M. et Mme AUBRY de la parcelle cadastrée AE 93 lieu-dit La Feussine au Sud, à titre payant, pour la somme de 950 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié s’y rapportant.

DIT que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs.

2016-068 – DOMAINE ET PATRIMOINE – ECHANGE DE TERRAINS – RUE CHARLET

Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 2141-1 et L 3111-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’article L 141-3 du Code de la Voirie routière,

Considérant que le projet concerne une parcelle qui n’est plus affectée à l’usage du public,

Considérant que le projet de cession n’a pas pour effet de porter atteinte aux fonctions de desserte de la voie pour la partie concernant la voie communale « rue Charlet »,

Dans le cadre de l’aménagement du carrefour rue Charlet / rue du Pont de Cheneau, la commune procède à la cession et à l’acquisition de terrains.

M. MEUNIER Frédéric a signé les documents d’arpentage attestant son accord.

Vu l’avis du service des Domaines en date du 04 février 2016.

Les caractéristiques sont les suivantes :

Références cadastrales (anciennes)

Références cadastrales (nouvelles)

Lieu-dit

Propriétaires

Contenance

Conditions

AO 149p

235

La Grande Roye

M. et Mme MEUNIER Frédéric

1 rue Charlet

88200 ST ETIENNE LES RT

3 m²

Cession et acquisition gratuites

Frais de géomètre à la charge de la commune

AO (Domaine Public)

236

Commune de Saint-Etienne-lès-Remiremont

7 m²

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

CONSTATE la désaffection d’une partie de voie « Rue Charlet » et APPROUVE le déclassement pour la faire entrer dans le domaine privé de la commune.

AUTORISE la cession suivante :

  • Parcelle AO (Domaine Public) lieu-dit La Grande Roye pour une contenance de 7 m² à titre gratuit

Et l’acquisition suivante :

  • Parcelle AO 149p lieu-dit La Grande Roye pour une contenance de 3 m² à titre gratuit

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte administratif s’y rapportant.

DIT que les frais de géomètre seront à la charge de la commune.

2016-069 – DOMAINE ET PATRIMOINE – MODIFICATION DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES – INTEGRATION SENTIER DES NOISETTES

Par délibération n° 2011-070 du 27 mai 2011, le Conseil Municipal a validé le tableau de classement des voies communales. Celui-ci a été modifié par délibération n° 2013-074 du 07 juin 2013.

Suite à la réalisation des travaux d’élargissement du sentier des Noisettes, la commune a procédé à la régularisation des acquisitions foncières et cessions. (Délibération n° 2015-064 du 29 mai 2015).

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

AUTORISE l’intégration de cette voie qui sera, désormais, ainsi décrite :

R. 74 – Sentier des Noisettes sur une longueur de 200 ml :

1) Part de la rue de la May – R. 20 – au droit de la parcelle AD 857.

2) Aboutit sur l’Avenue Val Moselle – R. 44 – au droit de la parcelle AD 843.

2016-070 – URBANISME – PLU – RECODIFICATION DU CODE DE L’URBANISME

Vu l’ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l’Urbanisme,

Vu le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT approuvé le 05 décembre 2008, modifié le 19 août 2011,

Considérant la recodification du livre Ier du Code de l’Urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2016,

Considérant le courrier de Monsieur le Préfet en date du 10 mai 2016 précisant les dispositions à prendre dans le cadre de cette recodification,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

DECIDE de joindre au Plan Local d’Urbanisme de la commune de SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT dans un souci d’accessibilité et de lisibilité de la règle de droit, à titre informatif, les tableaux de correspondance permettant une transposition des références législatives et réglementaires du Plan Local d’Urbanisme issues de l’ancienne codification du Code de l’Urbanisme avec celles en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

2016-071 – TRANSPORTS SCOLAIRES – SECONDAIRE ET PRIMAIRE – PRISE EN CHARGE

Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les Départements, les Régions et l’Etat qui a confié aux Départements la compétence des transports scolaires,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2015-060 du 29 mai 2015,

Vu la convention liant la commune de St Etienne lès Remiremont et le Département qui stipule en son article 2 que « le montant de la participation forfaitaire est fixé chaque année scolaire par le Département ».

La participation de la commune s’opère de la manière suivante :

  • Moitié de la participation pour le secondaire (remboursée par le SIVOM pour les collègiens)

  • Totalité de la participation pour le primaire

Le Conseil Départemental a augmenté cette participation (de 160 € à 180 €).

Pour ne pas être tributaire des augmentations futures,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

DIT que la participation de la commune s’appliquera toujours de la même façon et ce à chaque augmentation du montant de la participation forfaitaire fixée par le Département.

2016-072 – RESSOURCES HUMAINES – DEMANDE DE SUBVENTION – FONDS NATIONAL DE PREVENTION

La commune dispose d’un Document Unique de Prévention des Risques qui a été élaboré par l’agent de prévention en avril 2011.

Une fois élaboré, ce document manque souvent de dynamisme.

Afin d’éviter cet essoufflement, l’intérêt est de le faire vivre pleinement, avec l’aide du Centre de Gestion des Vosges (CDG 88) par la mise à disposition d’un agent chargé de réactualiser le document unique et d’accompagner la collectivité dans la pérennisation de la démarche de prévention.

Cette mise à disposition représente un coût de 4 908.75 €.

Une aide pouvant aller jusqu’à 100 % de ce montant peut être allouée par le Fonds National de Prévention (FNP).

Eu égard aux obligations énumérées dans les articles qui suivent, il serait dommage de ne pas profiter de cette aide.

Vu l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, indiquant que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité,

Vu les dispositions contenues aux articles R 4121-1 à R 4121-4 du Code du Travail, précisant que les employeurs territoriaux doivent transcrire et mettre à jour dans un Document Unique le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,

Considérant que le Fonds National de Prévention de la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) attribue des subventions compensant le temps des agents investis dans la réalisation de la démarche,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

AUTORISE M. le Maire à présenter un dossier auprès du Fonds National de Prévention et à recevoir la subvention allouée.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention à venir avec le Centre de Gestion des Vosges pour la mise à disposition d’un conseiller en prévention en fonction de l’acceptation de la subvention demandée.

2016-073 – RAPPORT ANNUEL 2015 – SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – SIVOM REMIREMONT

Eu égard à l’article L 5211-39 du C.G.C.T., Monsieur le Président du SIVOM a adressé à M. le Maire un rapport d’activité du Syndicat pour l’année écoulée.

Ce rapport peut être consulté en Mairie, à l’Administration Générale.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de ce rapport.

2016-074 – INTERCOMMUNALITE – CCPHV – RAPPORT D’ACTIVITES 2015

Eu égard à l’article L 5211-39 du CGCT, Monsieur le Président de la C. C. P. H. V. a adressé le 05 septembre 2016 à M. le Maire le rapport d’activités de la Communauté pour l’année 2015, accompagné du compte administratif de l’exercice considéré.

Les documents peuvent-être consultés en Mairie, à l’Administration Générale.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de ces rapports.

2016-075 – INTERCOMMUNALITE – CCPHV – MODIFICATION DES STATUTS

Au cours de son existence, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doit évoluer en adaptant notamment ses compétences à toute une série de contingences.

C’est pourquoi, depuis sa création, les statuts de la Communauté de Communes ont plusieurs fois été modifiés.

Compte tenu des projets réalisés ou à venir et des décisions prises par les Conseillers Communautaires lors de l’élaboration du projet de territoire, il est nécessaire que les compétences de la CCPHV soient en adéquation avec les compétences exercées et les actions souhaitées et programmées.

Par délibération en date du 13 septembre 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges (CCPHV) a donc adopté la modification des statuts communautaires comme suit :

ARTICLE 1

En application des articles L 5211-1 et suivants et L 5214-1 et suivants du CGCT, les communes ci-après désignées : Dommartin lès Remiremont, Eloyes, Remiremont, Saint Etienne lès Remiremont, Saint Nabord et Vecoux se constituent en Communauté de Communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges ».

ARTICLE 2 : DUREE

La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège de la Communauté de communes est fixé 4, rue des Grands Moulins – 88200 Saint Etienne lès Remiremont.

ARTICLE 4 : BUREAU

Le bureau est composé du Président et des Vice-Présidents dont le nombre est déterminé par délibération du Conseil Communautaire dans les conditions prévues à l’article L 5211-10 du CGCT.

ARTICLE 5 : COMPETENCES

La Communauté exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

1/ COMPETENCES OBLIGATOIRES

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

  • Jusqu’au 31 Décembre 2016 : la création, l’aménagement, la gestion et commercialisation de zones d’activités à vocation artisanale, industrielle ou commerciale d’intérêt communautaire.

  • A compter du 1er Janvier 2017 : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-1, création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

2/ COMPETENCES OPTIONNELLES

  • Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie,

  • Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire,

  • Construction entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs d’intérêt communautaire,

  • Action Sociale d’intérêt communautaire,

  • Politique du logement et du cadre de vie.

3/ COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

  • Déploiement de la fibre optique à l’abonné,

  • Soutien aux associations d’intérêt communautaire,

  • Actions de développement touristique dont :

  • Le soutien au Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges pour l’organisation annuelle de l’opération « navette des crêtes ».

  • Création, aménagement et gestion d’aires pour camping-cars et/ou de terrains de camping, contribuant à l’amélioration de l’accueil touristique de la CCPHV Les réalisations antérieures au 1er Janvier 2004 restent de la compétence communale.

ARTICLE 6 : MUTUALISATION ET ASSISTANCE TECHNIQUE

Conformément à l’article R 410-5 du Code de l’Urbanisme, un service urbanisme est chargé de l’instruction des autorisations d’urbanismes pour les communes compétentes en matière de délivrance de ces autorisations à compter du 1er juillet 2015.

Elle pourra également assurer ces prestations de services pour le compte d’une collectivité locale non membre dont : SAINT-AME, LE MENIL, SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE, RUPT-SUR-MOSELLE et LE THILLOT.

Dans ce cas, elles donneront lieu à une facturation spécifique et à l’établissement d’un budget annexe.

ARTICLE 7 : RESSSOURCES

Les ressources de la Communauté de Communes sont celles prévues à l’article L 5214-23 du CGCT.

Vu l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

SE PRONONCE POUR la modification des statuts proposée.

2016-076 – INTERCOMMUNALITE – CCPHV – DENOMINATION ET SIEGE DE LA FUTURE INTERCOMMUNALITE

Considérant l’adoption du schéma départemental de coopération intercommunal prévoyant la fusion de la Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges avec celle des Vosges Méridionales et l’adjonction de la commune de Saint-Amé,

Lors de la réunion du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges (CCPHV) du 7 juillet 2016, à laquelle participaient les élus communautaires et le personnel des 2 EPCI, ainsi que les élus communautaires de la commune de Saint-Amé, plusieurs dénominations de la future Communauté de Communes ont été proposées.

De cette consultation, c’est l’appellation « Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales » qui a remporté le plus grand nombre de suffrages.

Le Conseil Communautaire, lors de sa réunion du 13 septembre 2016, a donc proposé de dénommer ainsi la future intercommunalité.

Il a également été proposé que le siège de cette future intercommunalité soit situé à St Etienne lès Remiremont, 4 rue des Grands Moulins.

Vu l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

SE PRONONCE POUR la dénomination de la future intercommunalité « Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales » et sur son siège qui serait situé au n° 4 de la rue des Grands Moulins à St Etienne lès Remiremont.

2016-077 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Vu l’article L 1222-22 du CGCT et la délibération 2014-013 du 04 avril 2014, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a prises en vertu de sa délégation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de ces Décisions.

  • Non-exercice du droit de préemption

Date

N° d’ordre

Références cadastrales

Adresse

Nature

Propriétaire

13 06 16

2016-24

AB 356

Lieu-dit Le Pré de l’Etang

Immeuble non bâti

SARL ACCORD IMMOBILIER

13 06 16

2016-25

AD 354

9 rue Jacquard (1/2 cité)

Immeuble bâti sur terrain propre

Mme POIROT Michèle

22 06 16

2016-26

AD 312 – 314

5 rue de la May

Immeuble bâti sur terrain propre

M. et Mme VANCON Hervé

27 06 16

2016-27

AE 423

Lieu-dit La Feussine

Immeuble non bâti

M. VILLEMIN Jacques

 

Date

N° d’ordre

Références cadastrales

Adresse

Nature

Propriétaire

27 06 16

2016-28

AK 285 – 287 – 288

41 chemin du Chazal

Immeuble bâti sur terrain propre

M. BARETH Alexandre

27 06 16

2016-29

AI 229 – 230 pour 1/4

16 chemin du Chazal

Immeuble bâti sur terrain propre

M. et Mme BURGUNDER Hervé

27 06 16

2016-30

AL 307

12 rue des Mieuty

Immeuble bâti sur terrain propre

Mme LALLEMAND Isabelle et M. THOMAS Jérémy

01 07 16

2016-31

AL 198 – 199

15 rue Juillard

Immeuble bâti sur terrain propre

M. BLAUDEZ-REMY Loïc

25 07 16

2016-32

AD 715

21 rue de la May

Immeuble bâti sur terrain propre

M. BONNARD Laurent

17 08 16

2016-33

AB 323 – 324

7 rue de l’Eglise

Immeuble bâti sur terrain propre

SCI FLEUROT FRERE ET SOEUR

19 08 16

2016-34

AE 297 – 300 – 344 – 347 – 417

41 chemin des Baraques

Immeuble bâti sur terrain propre

M. GUYON François

23 08 16

2016-35

B 966p

Lieu-dit Les Breuleux

Immeuble non bâti

Mme REMY Odile

  • Transfert de crédits – dépenses imprévues

Date

N° d’ordre

Objet

Transfert du compte

Vers le compte

07 06 16

2016-23

Budget de l’Assainissement -Atténuations de produits Chapitre 022 – Dépenses imprévues – section de fonctionnement :

200 €

Chapitre 014 – Atténuations de produits : 200 €
  • Commande publique

Date

N° d’opération

Désignation

Objet

Fournisseur

Montant

H. T.

Montant

T. T. C.

14 03 16

90 ASST-143 EAU

PETINCHAMP – EXTENSION RESEAUX 2016

Extension réseaux eaux usées et remplacement conduite eau potable – chemin de Pétinchamp

SARL CLAUDE BASTIEN

35 562.21 €

42 674.65 €

19 05 16

147 EAU

AMO – ETUDE DIAGNOSTIQUE EAU POTABLE

Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi d’une étude diagnostique du réseau eau potable

AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE

4 800.00 €

5 760.00 €

20 06 16

403

PROGRAMME ECLAIRAGE PUBLIC 2016

Programme éclairage public 2016

SEDL VOSGES

22 458.00 €

26 949.60 €

20 06 16

386 – 394 à 402

PROGRAMME VOIRIE 2016

Programme voirie 2016

PEDUZZI VRD SAS

152 146.00 € Tranche ferme 10 736.00 € Tranche conditionnelle

185 575.20 € Tranche ferme 12 883.20 € Tranche conditionnelle

18 07 16

92 ASST

146 EAU

SECTEUR MIEUTY 2016

Remplacement de conduites eaux usées et eau potable – secteur des Mieutys

PEDUZZI VRD SAS

145 640 €

174 768.00 €

 

Le Maire,

Michel DEMANGE.




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