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samedi 18 nov 2017
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Hautes-Vosges – La com’com souhaite acheter le site Anne-de-Solène de Julienrupt

 

Anne_SOLENE

Le prochain conseil communautaire de la Communauté de Communes des Hautes Vosges aura lieu mercredi 13 septembre 2017 à 20 heures 00 à Gérardmer, à l’espace LAC (salle Belbriette). Parmi les 43 points à l’ordre du jour, apparaît l’attribution du marché portant sur l’étude de faisabilité pour le transfert des agents de la Communauté de communes sur le site Anne de Solène à Julienrupt au cabinet Ici et là de Gérardmer pour un montant de 3 000.00 € De son côté, l’autre partie des bâtiments serait mise à disposition de l’association d’insertion AITHEX, installée à Saint-Amé. Pour l’ensemble des bâtiments du site, soit une surface totale de 16 903 m², la com’com va émettre une offre de rachat à hauteur de 200.000 euros auprès du liquidateur d’Anne de Solène.

L’ordre du jour est à lire en cliquant ici ou ci dessous.

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 JUIN 2017.

2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
– Attribution du marché portant sur l’étude de faisabilité pour le transfert des agents de la Communauté de communes sur le site Anne de Solène à JULIENRUPT au cabinet Ici et là de GERARDMER pour un montant de 3 000.00 € HT.
– Signature d’un devis pour la réfection de la toiture du Bureau d’Information Touristique de Vagney (9 758.43€ HT).
– Signature d’une demande d’inscription sur la liste des travaux d’intérêt général pour l’accueil de personnes condamnées.

3. RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LORRAINE
Le conseil d’administration de l’EPF de Lorraine compte 33 membres dont 2 représentent les établissements publics de coopération intercommunale (2 titulaires et 2 suppléants).
Le Préfet de région procède au renouvellement des 2 représentants des EPCI des départements de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges et appelle les volontaires à se faire connaitre.

4. ADHESION A L’ASSOCIATION POUR LA DEFENSE, LE MAINTIEN ET L’AMELIORATION DE LA MATERNITE DE REMIREMONT (ADEMAT)
Dans le prolongement de son action, le Collectif « Comité de Défense de la Maternité de Remiremont » a décidé de se structurer formellement en association Loi 1901 pour poursuivre son action et avoir les moyens d’agir, notamment par la collecte de fonds et la possibilité d’ester en justice et de se porter partie civile.
La nouvelle association, dénommée Association pour la DEfense, le maintien et l’amélioration de la
MATernité de Remiremont (ADEMAT Remiremont), a ainsi pour objet statutaire de :
« Maintenir par tous moyens et en lien avec la Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité (Coord. Nat CDHMP), l’intégralité de la maternité et de ses services […] »
Messieurs Jean-Claude DOUSTEYSSIER et Didier HOUOT siègent au nouveau Conseil d’Administration qui rassemble, sous la Présidence de Monsieur Jean PIERREL, les chevilles ouvrières du Collectif initiateur : médecins, associations familiales, maires et élus locaux, citoyens…
Selon les dispositions statutaires, toute personne physique ou morale peut en être membre, moyennant le règlement d’une cotisation annuelle de 2 € pour les membres actifs et adhérents et 20 € pour les membres bienfaiteurs, hors éventuels dons et legs.
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 30 août 2017,
Le Président propose au Conseil communautaire
– d’APPROUVER l’adhésion de la Communauté de Communes des Hautes Vosges à l’ADEMAT en devenant membre bienfaiteur.

5. ADHESION 2017 AU C.A.U.E. DES VOSGES
Le rôle du C.A.U.E. des Vosges est de promouvoir dans tout le département, la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement en s’attachant toujours à l’adapter au contexte local. Il informe, conseille, forme et rassemble les partenaires et les expériences. Il propose aux collectivités et aux particuliers un service de proximité pour une assistance architecturale et urbaine préalable aux projets de construction ou d’aménagement.
Le C.A.U.E. assure une mission d’intérêt public dans un cadre et un esprit associatifs. Il intervient sur le terrain, en toute indépendance et neutralité, sans tutelle ni intérêt dans la maîtrise d’oeuvre.
Considérant que depuis le 1er mars 2012, le financement du Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement (C.A.U.E.) repose essentiellement sur la part du produit de la Taxe d’Aménagement que le Conseil Départemental réserve annuellement dans son budget au fonctionnement de l’association. Afin de développer son action, le C.A.U.E. bénéficie par ailleurs de quelques financements attribués dans le cadre de conventions spécifiques avec les collectivités territoriales et différents partenaires, ainsi que de cotisations de ses membres adhérents.
Considérant le partenariat mis en place entre la CCHV et le C.A.U.E. des Vosges en 2017,
Considérant que la cotisation 2017 s’élève à 0.65€/10 habitants, soit pour 38 478 habitants une cotisation de 2 501.07€.
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 30 août 2017,
Le Président propose au Conseil communautaire :
– d’APPROUVER l’adhésion de la Communauté de Communes des Hautes Vosges au C.A.U.E. des Vosges pour l’année 2017, pour un montant de 2 501.07€.

6. ADHESION A LA PLATE-FORME D’INITIATIVE LOCALE HAUTES VOSGES INITIATIVE
Considérant que la plate-forme d’initiative locale « Hautes Vosges Initiative » remplit un rôle particulièrement utile en matière d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises dans notre département,
Considérant que l’adhésion par la communauté de communes permet de soutenir les actions menées par cet organisme et s’inscrit pleinement dans la compétence développement économique qui est au coeur de l’action communautaire,
Considérant que l’adhésion, au titre de l’année 2017, pour les personnes morales, se monte à 80€,
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 12 juillet 2017,
Le Président propose au Conseil communautaire
– d’APPROUVER l’adhésion de la communauté de communes des Hautes Vosges à la plate-forme « Hautes Vosges Initiative » pour l’année 2017, pour un montant de 80€.

7. COMMUNAUTES DE COMMUNES DE GERARDMER MONTS ET VALLEES, DE LA HAUTE MOSELOTTE ET TERRE DE GRANITE : APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2017
Conformément à l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le rapport d’activité 2017 des Communautés de Communes de Gérardmer Monts et Vallées, de la Haute Moselotte et Terre de Granite est présenté à l’Assemblée Délibérante.
Le Président propose au Conseil communautaire de PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2017.

8. INSCRIPTION DE LA CCHV DANS LE DISPOSITIF DU SERVICE CIVIQUE VOLONTAIRE
Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,
Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique,
La Communauté de Communes des Hautes Vosges souhaite s’inscrire dans le dispositif du service civique volontaire créé par la loi n° 20106241 du 10 mars 2010.
Ce dispositif a pour objectif d’offrir aux jeunes volontaires de 16 à 25 ans l’opportunité de s’engager et de donner de leur temps à la collectivité, ainsi que de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale.
Le service civique permet d’effectuer des missions d’intérêt général dans des domaines très vastes. Celles-ci doivent respecter l’objectif principal du volontariat qui, comme l’expose la loi, « vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d’une mission d’intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d’appartenance à la Nation».
L’engagement de service civique est un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois et ce, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général reconnue prioritaire pour la nation, représentant au moins 24 heures hebdomadaires. Le service civique s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Le service civique donnera lieu à une indemnité de 473€ par mois versée directement par l’Etat au volontaire (ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier).
La structure d’accueil verse aux jeunes une prestation d’un montant 107€ par mois, représentant 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique (en espèce, en nature ou en titre repas volontaire contribuant aux frais d’alimentation ou à la fourniture de repas ou aux frais de transport).
Une agence du service civique a été créée pour coordonner le dispositif : animation, délivrance d’agréments, contrôle et évaluation.
Un tutorat doit être garanti à chaque jeune. Il doit être désigné au sein de la structure d’accueil et sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Une formation civique et citoyenne sera assurée au volontaire. Les structures d’accueil devront accompagner les jeunes dans leur réflexion sur leur projet d’avenir.
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 30 août 2017,
Le Président propose au Conseil communautaire :
– d’AUTORISER la Communauté de Communes des Hautes Vosges à accueillir des jeunes en service civique volontaire,
– d’APPROUVER le versement d’une prestation de 107€ par mois, révisable annuellement,
– de l’AUTORISER à signer tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de ce dispositif (demande d’agrément, contrat d’engagement de service civique et autres).

9. DESIGNATION DES ELUS MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
Par délibération n°2017/073, le Conseil communautaire a créé un Comité technique et un Comité d’Hygiène et de sécurité.
Il convient de préciser les termes de la délibération et notamment :
– si le paritarisme s’applique (les organisations syndicales disposent de 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants)
– de DESIGNER les 5 (ou moins si pas de paritarisme) représentants titulaires et 5 représentants suppléants, au sein du Conseil communautaire, pour constituer le collège « élus »
– de DESIGNER le Président du CHSCT (D. HOUOT souhaite siéger au CHSCT, même s’il n’en assure pas la Présidence).

10. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF
Le Président expose ce qui suit :
La Caf de des Vosges contribue à une offre globale de services aux familles sur le département au travers du versement des prestations légales, du financement des services et des structures ainsi que de l’accompagnement des familles.
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche partenariale qui traverse toutes les missions et champs d’activité de la Caisse d’Allocations Familiales.
La Convention Territoriale Globale constitue un levier stratégique pour :
– Renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions existantes en direction des habitants d’un territoire ;
– Permettre de consolider et de rendre plus efficient le partenariat entre les acteurs locaux ;
– Donner une vision globale du rôle de la Caf auprès des partenaires sur le territoire
– Concourir au maintien et à l’optimisation de l’offre globale de services de la branche famille pour l’adapter aux besoins des familles et au projet du territoire ;
– Permettre de rendre plus lisibles les engagements des politiques publiques et de mieux communiquer sur les actions mises en oeuvre.
Elle synthétise les compétences partagées entre la Caf et l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal, et constitue un cadre politique d’une durée de 4 ans qui vise à :
– s’accorder sur un projet social de territoire adapté aux besoins des familles sur la base d’un diagnostic partagé,
– définir des orientations et objectifs partagés dans le cadre d’un plan d’action.
Elle contribue ainsi à une plus grande efficience, lisibilité et complémentarité des actions menées en direction des familles d’un territoire.
De fait, elle apporte de la lisibilité territoriale à la politique familiale et favorise, in fine, le développement et l’amélioration du service rendu aux familles.
Cette démarche politique s’inscrit dans le schéma départemental des services aux familles. Elle permet de décliner, au plus près des besoins du territoire, la mise en oeuvre des champs d’intervention partagés par la Caf et la Communauté de Communes.
Les interventions de la Caf ont pour finalité :
– d’aider les familles à concilier vie familiale, vie sociale et vie professionnelle,
– de soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants,
– d’accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie,
– de créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des personnes et des familles.
Sur le territoire de la communauté de communes, ces interventions de la Caf viseront à optimiser le fonctionnement des structures existantes et à développer de nouvelles actions au service des familles du territoire.
Le Président propose au Conseil communautaire
– d’APPROUVER l’engagement de la CCHV dans le projet de Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges.
– de l’AUTORISER à signer tout document relatif à cette affaire.

11. DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION D’AVANCEMENT DE GRADE
M. Didier HOUOT, Président, rappelle à l’assemblée :
En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.
M. Didier HOUOT Président précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, M. Didier HOUOT Président propose de retenir l’entier inférieur.
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 04/07/2017
Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :
Proposition de ratios d’avancement de grade promus-promouvables Par voie d’examen professionnel Par voie de l’ancienneté et des acquis d’expérience professionnelle
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cas particulier : grade créé au 01/01/2017
Attaché Territorial Hors classe (graf : grade à accès fonctionnel) -cas particulier* application d’un quota de 10% de l’effectif des cadres d’emplois au 31/12N-1
Néant
10%
Attaché Territorial Principal
50%
50%
Rédacteur Principal de 2ème classe
50%
50%
Rédacteur Principal de 1ère classe
50%
50%
Adjoint Administratif Principal 1ère classe
Néant
50%
Adjoint Administratif Principal 2ème classe
50%
50%
FILIERE TECHNIQUE
Technicien Principal 1ère classe
50%
50%
Technicien Principal 2ème classe
50%
50%
Agent de Maîtrise principal
Néant
50%
Adjoint Technique Principal de 1ère classe
Néant
50%
Adjoint technique Principal de 2ème classe
50%
50%
FILIERE SOCIALE
Educateur Principal de Jeunes Enfants
Néant
50%
Assistant Principal socio-éducatif
Néant
50%
FILIERE CULTURELLE
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Principal de 1ère classe
50%
50%
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Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Principal de 2ème classe
50%
50%
FILERE SPORTIVE
Educateur des APS Principal de 1ère classe
50%
50%
Educateur des APS Principal de 2ème classe
50%
50%
FILIERE ANIMATION
Adjoint d’Animation Principal de 1ère classe
Néant
50%
Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe
50%
50%
Considérant l’avis favorable du Comité Technique et du bureau communautaire,
Le Président propose au Conseil communautaire
– d’APPROUVER la mise en oeuvre de ratios à 50 % pour tous les avancements de grade, compte tenu de la récente fusion et du nombre important d’agents inscrits sur les différents tableaux d’avancement de grade.

12. EXERCICE DU TEMPS DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION ET DE DROIT
Vu l’article 60 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale aux termes duquel les fonctionnaires territoriaux à temps complet peuvent être autorisés, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des aménagements de l’organisation du travail, à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public de fixer les modalités d’exercice du travail à temps partiel qui ne peut être inférieur à 50% de l’obligation hebdomadaire du personnel à temps complet,
Considérant les modalités d’instauration du temps partiel suivantes :
Quotité :
Toute fraction de temps partiel compris entre 50% et 99% de la durée d’un service à temps complet est autorisée.
Organisation du travail à temps partiel :
Le temps partiel est organisé soit dans un cadre quotidien soit dans un cadre hebdomadaire.
Délai préalable pour bénéficier d’un temps partiel :
L’assemblée fixe un délai de 3 mois pour le dépôt des demandes de travail à temps partiel afin de permettre les aménagements nécessaires dans le cadre de l’organisation des services.
Durée de l’autorisation d’exercice à temps partiel :
6 mois ou 1 an (aucune autorisation ne sera accordée pour toute demande inférieure à 6 mois).
Renouvellement de l’autorisation :
L’autorisation d’exercer un service à temps partiel pour les fonctionnaires et les agents non titulaires est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.
A l’issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision exprès. (Décret 2004-777 du 29.7.2004 – art 18).
La demande de renouvellement devra être présentée 2 mois au moins avant le terme de la période en cours.
Réintégration anticipée à la demande de l’agent :
La réintégration doit être demandée au moins deux mois avant la date souhaitée.
Catégories de personnel concernées :
Le bénéfice du temps partiel peut être accordé à l’ensemble des agents occupant un emploi à temps complet, quelque soit le service d’appartenance.
Nombre d’autorisation d’exercer à temps partiel accordées simultanément :
La collectivité peut fixer le nombre d’autorisation au quart ou au tiers de l’effectif.
Considérant l’avis favorable du Comité Technique et du bureau communautaire,
Le Président propose au Conseil communautaire
– de lui DONNER POUVOIR pour accorder dans le cadre défini ci-dessus les autorisations de travail à temps partiel aux agents de l’établissement qui en feraient la demande.

13. AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
M. Didier HOUOT, Président, rappelle à l’assemblée :
L’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité d’accorder aux agents des autorisations spéciales d’absence (ASA), distinctes des congés annuels.
Selon la source juridique dont elles résultent, on peut distinguer :
– les autorisations de droit dont les modalités précisément définies par la loi s’imposent à l’autorité territoriale (jurys d’assise, témoin devant le juge pénal, …).
– les autorisations laissées à l’appréciation des pouvoirs locaux (pour événements familiaux, pour évènements de la vie courante, pour motif religieux). Elles ne constituent pas un droit et sont accordées sous réserve des nécessités de service par l’autorité territoriale
– les facilités de service ou d’horaires (rentrée scolaire, …), différentes des ASA, qui doivent faire l’objet d’une récupération.
BENEFICIAIRES
Elles peuvent être accordées aussi bien aux fonctionnaires qu’aux agents contractuels de droit public.
MISE EN PLACE
À l’exception des ASA de droit, ce sont les collectivités territoriales qui fixent le régime des ASA à caractère facultatif par délibération.
En effet, l’article 59-3° de la loi du 26 janvier 1984 prévoyait la parution d’un décret d’application afin d’en fixer les modalités. Ce texte n’ayant jamais vu le jour, il relève de la compétence de l’organe délibérant des collectivités territoriales, en vertu de ses compétences générales en matière d’organisation des services et du temps de travail d’en fixer le régime.
Loi du 26.01.1984 – art 7-1
En l’absence de règlementation précise, il convient de se baser sur les règles applicables à l’État quand elles existent. Elles constituent alors des plafonds.
Dans ces conditions, il appartient à l’organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des ASA de droit ainsi que les événements familiaux susceptibles de donner lieu à des ASA, d’en définir les conditions d’attribution et de durée qui figureront dans le règlement intérieur de la collectivité.
Avec la fusion des 3 communautés de communes et pour répondre de manière équitable à tous les agents, il convient de délibérer sur la liste des autorisations d’absence.
Le Président donne lecture du tableau récapitulatif des ASA, validé par un avis favorable à l’unanimité des membres du Comité Technique Paritaire réunis le 04/07/2017 et invite l’assemblée à se prononcer.
Le Président propose au Conseil communautaire
– de FIXER les autorisations spéciales d’absence selon le tableau présenté en annexe.

14. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi N°83-683 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant pris en application de l’article 4 de la loi 84-53 du 26/01/1984 modifiée
Vu l’arrêté Du Préfet des Vosges N° 2809/2016 du 15/12/2016 portant création de la communauté de Communes des Hautes Vosges issue de la fusion des communautés de communes de Gérardmer Monts et Vallées, de la haute Moselotte et Terre de Granite,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Vu le tableau des effectifs 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire le 13/09/2017 fixant les taux de promotion pour les avancements de grade,
Vu le tableau des propositions d’avancement de grade validé par la Commission Administrative Paritaire pour l’année 2017, en date du 28/06/2017,
Vu l’avis favorable des membres du Bureau réunis le 30/08/2017,
Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de créer préalablement les postes correspondant à ces avancements afin de pouvoir nommer les agents,
Considérant que les crédits correspondants sont prévus au BP 2017 – chapitre 012
Il est proposé de modifier la composition du tableau des effectifs de la façon suivante :
 Création d’un poste d’Adjoint Administratif principal de 1ère classe – à temps complet pour une durée hebdomadaire annualisée de 35 heures – affecté au service « Finances », à partir du 01/10/2017
 Création d’un poste d’Adjoint Administratif principal de 1ère classe – à temps NON COMPLET pour une durée hebdomadaire annualisée de 17h30 – affecté au service « Finances – recouvrement de la Taxe de Séjour », à partir du 01/10/2017,
 Création de 2 postes d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe – à temps complet pour une durée hebdomadaire annualisée de 35 heures – affectés au pôle « Déchets », à partir du 1er octobre 2017
 Création de 4 postes d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe – à temps complet pour une durée hebdomadaire annualisée de 35 heures – affectés au pôle « Déchets », à partir du 1er octobre 2017.
Et, sous réserve de l’avis du Comité Technique, la suppression des postes suivants, figurant au tableau avant avancement de grade, est proposée :
 Suppression d’1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe (35h/35h) – Service Finances
 Suppression d’1 poste adjoint administratif principal de 2ème classe (17h30/35h) – Service Finances –Taxe de séjour
 Suppression de 2 postes d’Adjoint Technique (35h/35h) – Pôle « Déchets »
 Suppression de 4 postes d’Adjoint Technique principal de 2ème classe – (35h/35h) – Pôle « Déchets »
Le Président propose au Conseil communautaire :
– d’ADOPTER la modification du tableau des emplois telle que proposée ci-dessus
– de l’AUTORISER à mettre en oeuvre les formalités liées à cette modification
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget 2017 – chapitre 012 « dépenses de personnel ».

15. DEMANDE D’AFFILIATION DE LA CCHV A LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT DANS LE CADRE DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
Considérant que,
– Dans l’exercice de ses compétences « périscolaires » et « extrascolaires » (jusqu’au 31 décembre 2017), la communauté de communes est accompagnée par la Ligue de l’Enseignement pour l’organisation notamment des accueils de loisirs sans hébergement, des activités extrascolaires et des formations BAFA/BAFD.
– L’affiliation à La Ligue de l’Enseignement permet de bénéficier de ce partenariat, pour l’année scolaire 2017/2018.
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 30 août 2017,
Le Président propose au Conseil communautaire :
– de l’AUTORISER à signer la demander d’affiliation à la Ligue de l’Enseignement pour l’année scolaire 2017/2018 pour un montant de 155 €.
Les crédits sont prévus au BP 2017 (chapitre 62).

16. DEMANDE D’AFFILIATION DE LA CCHV A LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT DANS LE CADRE DES SERVICES CIVIQUES
Considérant que,
– La communauté de communes des Hautes Vosges a décidé de s’engager dans le dispositif des «services civiques » afin d’offrir aux jeunes de nouveaux lieux d’expérimentation sociale, citoyenne et professionnelle.
– L’objectif de ce dispositif est de mobiliser la jeunesse au bénéfice de l’intérêt général et de lui permettre l’exercice et l’apprentissage d’une citoyenneté active au cours de missions de 6 à 10 mois.
– L’affiliation à La Ligue de l’Enseignement permet de bénéficier d’une prestation de services pour la gestion des contrats et la prise en charge des formations.
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 30 août 2017,
Le Président propose au Conseil communautaire :
– de l’AUTORISER à signer la demander d’affiliation à la Ligue de l’Enseignement dans le cadre des services civiques ;
– de l’AUTORISER à signer la convention de partenariat correspondante.

17. CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL PERISCOLAIRE AVEC LES COMMUNES DE ROCHESSON, CLEURIE, LA FORGE ET LE SYNDICAT
Vu la délibération 093/2017 du conseil communautaire en date du 16 mars 2017, portant restitution de la compétence périscolaires aux communes de Rochesson, Cleurie, La Forge et Le Syndicat au 1er janvier 2018 ;
Considérant que :
– la communauté de communes des Hautes Vosges organise le service périscolaire (accueil périscolaire et restauration scolaire) sur les communes de Cleurie, La Forge, Le Syndicat et Rochesson,
– pour assurer le service, la communauté de communes des Hautes Vosges fait appel à du personnel communal,
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 30 août 2017,
Le Président propose au Conseil communautaire :
– d’APPROUVER les conventions de mise à disposition des services périscolaires, avec les communes de Cleurie, La Forge, Le Syndicat et Rochesson, pour la période du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2017.

18. MODIFICATION DES REGLEMENTS DES SERVICES PERISCOLAIRES DES COMMUNES DE LA FORGE ET LE SYNDICAT
Vu les articles R. 531-52 et R. 531-53 du Code de l’éducation ;
Vu le Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu la délibération 093/2017 du conseil communautaire en date du 16 mars 2017, portant restitution de la compétence périscolaires aux communes de Cleurie, La Forge et Le Syndicat au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération 182/2017 du conseil communautaire en date du 31 mai 2017, approuvant les règlements des services périscolaires des communes de Cleurie, La Forge et Le Syndicat applicables à compter du 1er septembre 2017 ;
Vu la délibération n°33/2017 du conseil municipal de la commune de La Forge du 29 juin 2017, approuvant le changement des rythmes scolaires ;
Vu le courrier du 13.07.2017 de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale des Vosges, adressé à Monsieur le Maire de La Forge, confirmant la modification des horaires d’école à compter de la rentrée scolaire 2017 ;
Vu la délibération n° 2017.0043 du conseil municipal de la commune de Le Syndicat du 16 juin 2017, supprimant les nouvelles activités périscolaires à compter de la rentrée scolaire 2017.
Considérant que :
– la communauté de communes des Hautes Vosges organise le service périscolaire (accueil périscolaire et restauration scolaire) sur les communes de La Forge et Le Syndicat,
– la fixation des conditions et règles d’accueil est assurée par la collectivité territoriale compétente, sous sa responsabilité,
– les communes de La Forge et Le Syndicat ont modifié l’organisation de la semaine scolaire suite à la parution du décret n°2017-1108 du 27 juin 2017,
– les services périscolaires doivent tenir compte des nouvelles organisations des semaines scolaires,
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 30 août 2017,
Le Président propose au Conseil communautaire :
– d’APPROUVER les modifications apportées dans les annexes 4 des règlements des services périscolaires des communes de La Forge et Le Syndicat applicables à compter du 1er septembre 2017.

19. MARCHE DE FOURNITURE DE REPAS POUR LES RESTAURANTS SCOLAIRES : AVENANTS INTEGRANT LA PRESTATION « LIVRAISON DE PAIN »
Vu le marché public en cours, pour la fourniture de repas pour les restaurants scolaires de Cleurie, La Forge et Le Syndicat, conclu entre la CC des Hautes Vosges et les prestataires ESTREDIA et ELIOR-ELRES ;
Considérant :
– que les services de la CC des Hautes Vosges ont été informés le 11 août de la fermeture de la boulangerie chargée de livrer le pain dans les restaurants scolaires de Cleurie, La Forge et Le Syndicat
– que le repreneur a informé les services de la CC des Hautes Vosges le 17 août qu’il n’était pas en mesure d’assurer les livraisons pour le 4 septembre, jour de la rentrée scolaire ;
– qu’il a fallu trouver une solution dans l’urgence ;
– que les prestataires chargés de livrer les repas sont en capacité d’assurer cette prestation aux conditions financières précisées dans les avenants au marché joints ;
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 30 août 2017,
Le Président propose au Conseil communautaire :
– d’APPROUVER l’avenant n°3 au marché de fourniture de repas en liaison froide et de l’AUTORISER à le signer ;
– d’APPROUVER l’avenant n°2 au marché de fourniture de repas en liaison chaude et de l’AUTORISER à le signer.
20. MARCHE DE FOURNITURE DE REPAS POUR LES RESTAURANTS SCOLAIRES : AVENANTS DE TRANSFERT AUX COMMUNES
Vu la délibération 093/2017 du conseil communautaire en date du 16 mars 2017, portant restitution de la compétence périscolaires aux communes de Cleurie, La Forge et Le Syndicat au 1er janvier 2018 ;
Vu le marché public en cours, pour la fourniture de repas pour les restaurants scolaires de Cleurie, La Forge et Le Syndicat, conclu entre la CC des Hautes Vosges et les prestataires ESTREDIA et ELIOR-ELRES ;
Considérant que :
– la compétence « restauration scolaire » est restituée aux communes de La Forge, Cleurie et Le Syndicat à compter du 1er janvier 2018 ;
– la restitution de compétence induit le transfert de l’intégralité des droits et obligations de la CC des Hautes Vosges aux communes ;
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 30 août 2017,
Le Président propose au Conseil communautaire :
– d’APPROUVER l’avenant n°4 au marché de fourniture de repas en liaison froide et de l’AUTORISER à le signer ;
– d’APPROUVER l’avenant n°3 au marché de fourniture de repas en liaison chaude et de l’AUTORISER à le signer.

21. SUBVENTION AU COMITE DES VOSGES D’ATHLETISME : ANIMATION KID STADIUM
Vu la demande du Comité des Vosges d’Athlétisme reçue le 3 juillet 2017 ;
Considérant que :
– Depuis plusieurs années, les accueils de loisirs sans hébergement organisés à Le Syndicat et sur le secteur Vagney/Basse-sur-le-Rupt/Rochesson bénéficient, en été, de l’animation KID STADIUM mise à disposition par le Comité des Vosges d’athlétisme. Conçu comme un puissant outil d’animation fondé sur la proximité, le Concept KIDSTADIUM amène un véritable stade au-devant des jeunes. Le KIDSTADIUM propose :
 des épreuves de compétition qui valorisent l’évaluation des performances ;
 des épreuves d’animation qui favorisent la découverte, le plaisir d’imiter les champions.
– Le concept KIDSTADIUM se décline autour d’un véritable stade compact (40m x 20m) qui est un équipement complet avec les « 3 fondamentaux » de l’athlétisme : course, saut, lancer.
– La mise à disposition de cet outil sportif est possible grâce à une participation financière de la communauté de communes à hauteur de 325 € pour un jour ou 650 € pour deux jours, sous la forme d’une subvention versée au comité des Vosges d’athlétisme.
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 30 août 2017,
Le Président propose au Conseil communautaire :
– d’ATTRIBUER une subvention au Comité des Vosges d’athlétisme d’un montant de 325 € pour un jour ou 650 € pour deux jours de mise à disposition de l’outil KID STADIUM.

22. DESIGNATION DE 2 REPRESENTANTS A LA MISSION LOCALE DU BASSIN DE SAINT-DIE-DES VOSGES
Considérant que :
– la Communauté de communes des Hautes Vosges adhère à la Mission Locale du Pays de Remiremont et de ses vallées, par le biais du PETR de Remiremont et de ses Vallées ;
– la cotisation 2017 par habitant versée au PETR (3.35€/habitant) intègre la participation au fonctionnement de la Mission Locale (0.74 €/habitant) ;
– le périmètre d’action du PETR de Remiremont ne couvre pas les communes de Gérardmer, Xonrupt-Longemer, Le Valtin, Granges-Aumontzey, Champdray, Liézey et Rehaupal ;
– une convention entre les deux Missions Locales sera signée pour que le PETR reverse à la mission Locale de Saint-Dié-des-Vosges la part perçue correspondant à ces 7 communes (14 126 habitants, soit 10 453 €) ;
– la CCHV participant ainsi au financement de la Mission locale, il y a lieu qu’elle soit représentée au sein de son conseil d’administration par 2 élus titulaires issus du Conseil communautaire et un suppléant.
Le Président propose au Conseil communautaire de NOMMER 2 délégués titulaires et un délégué suppléant au conseil d’administration de la mission locale du bassin de Saint-Dié-des-Vosges.

23. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION NOS VOSGES EN NOIR ET BLANC
Une demande de subvention de 5 000 euros pour la réalisation d’un film mémoriel sur le maquis de la Piquante Pierre a été formulée par l’association Nos Vosges en Noir et Blanc.
Après proposition des membres de la Commission « Services à la population » et avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 30 août 2017, le Président propose d’attribuer une subvention d’un montant maximal de 2 500€ à l’association « Nos Vosges en noir et blanc » pour la réalisation de ce film.
Le Président demande au Conseil communautaire :
– d’ATTRIBUER une subvention maximale de 2 500€ à l’association « Nos Vosges en noir et blanc », pour la réalisation d’un film mémoriel sur le maquis de la Piquante Pierre
– DE L’AUTORISER à signer tout document relatif à ce dossier.

24. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU GROUPEMENT DES AGRICULTEURS BIOLOGIQUES DES VOSGES POUR L’ORGANISATION DE LA MANIFESTATION « FETONS LA BIO 2017»
Le GAB88 (Groupement des agriculteurs biologiques des Vosges) et l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Tendon ont organisé le 14 juillet 2017 à la Halle de Tendon la manifestation « Fêtons la bio ».
Cette fête assure la promotion des pratiques biologiques dans l’agriculture. Elle met en relation les producteurs et les consommateurs par la découverte des produits et des savoir-faire, grâce à un village d’associations et à des animations.
Considérant l’avis favorable de la commission et du bureau communautaire dans sa séance du 12 juillet 2017.
Le Président demande au Conseil communautaire
– d’ATTRIBUER une subvention maximale de 200€ à l’association « Groupement des Agriculteurs Biologique des Vosges », pour l’organisation de la Fête de la Bio 2017
– de L’AUTORISER à signer tout document relatif à ce dossier.

25. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU MUSEE DU TEXTILE DE VENTRON POUR L’ORGANISATION DU FESTIVAL FESTIFIBRES
Le musée du textile de Ventron organise du 30 septembre au 1er octobre 2017 le Festival FESTIFIBRES. Ce Festival, qui réunit des artisans du textile, met en avant des savoir-faire existants auprès du grand-public à travers de multiples ateliers et animations.
Considérant l’avis favorable de la commission et du bureau communautaire dans sa séance du 12 juillet 2017.
Le Président demande au Conseil communautaire
– d’ATTRIBUER une subvention maximale de 500€ au musée du textile de Ventron pour l’organisation du Festival FESTIFIBRES 2017 ;
– de L’AUTORISER à signer tout document relatif à ce dossier.

26. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION L’IT24 POUR L’ORGANISATION DE L’INFERNAL TRAIL DES VOSGES
Une subvention avait été accordée par l’ex-CCTG en 2016 pour l’organisation de l’Infernal Trail des Vosges, parce que l’épreuve traversait plusieurs communes de son périmètre.
C’est encore le cas en 2017.
Une demande de subvention est parvenue à la CCHV le 13 juillet 2017.
Considérant l’avis favorable de la commission et du bureau communautaire dans sa séance du 30 août 2017.
Le Président demande au Conseil communautaire
– d’ATTRIBUER une subvention maximale de 1 000€ à l’association l’IT24 pour l’organisation de l’Infernal Trail des Vosges 2017 ;
– de L’AUTORISER à signer tout document relatif à ce dossier.

27. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS DE LA MOSELOTTE (AJSP)
L’association des jeunes sapeurs-pompiers de la Moselotte nous sollicite pour le versement d’une subvention au titre de l’exercice 2017.
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 12 juillet 2017.
Le Président demande au Conseil communautaire
– d’ATTRIBUER une subvention maximale de 0.18€/habitant du territoire de l’ex CCHMo à l’association des jeunes sapeurs-pompiers de la Moselotte pour l’exercice 2017, soit, pour une population de 12 220 habitants, 2 199.60 € ;
– de L’AUTORISER à signer tout document relatif à ce dossier.

28. APPROBATION DU REGLEMENT POUR ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
La commission communication-relation aux associations, en date du 08 juin 2017 a finalisé le règlement encadrant le versement des subventions aux associations, pour une application dès l’année 2018.
Le premier objectif est de créer une dynamique locale en soutenant des animations intercommunales et des projets pédagogiques à valeur éducative. La finalité est de renforcer l’attractivité du territoire et d’accompagner son développement.
Le deuxième objectif est de donner une visibilité au financement des projets en créant un lien physique avec les personnes concernées par le projet (habitants, visiteurs, intervenants, médias…). Si elle le souhaite, la communauté de communes, en accord avec l’association, pourra être présente lors de manifestations (stand, ateliers, animations…) ou s’exprimer lors d’interventions.
Pour une plus grande transparence et un meilleur contrôle de l’utilisation des fonds publics, les associations devront compléter les obligations administratives et financières suivantes :
– CERFA n°12156*05 pour les demandes de subvention ;
– CERFA n°15059*01 (compte-rendu financier de subvention)
– Factures certifiées payées pour le paiement de la subvention après réalisation de la subvention après réalisation du projet.
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 12 juillet 2017.
Le Président demande au Conseil communautaire
– d’APPROUVER le règlement pour l’attribution de subvention aux associations.
– de L’AUTORISER à signer tout document relatif à ce dossier.

29. CONVENTIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LA VILLE DE GERARDMER
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5214-16-1 introduit par l’article 191 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Considérant
– qu’en application des dispositions de l’article précité du CGCT, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres ;
– que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06 ; voir aussi par analogie CE, 3 février 2012, Communauté d’agglomération d’Annecy et Commune de Veyrier du Lac, n°353737) ;
– que la CC des Hautes Vosges confie aux services de la Ville de Gérardmer les prestations suivantes :
 la maintenance et les réparations ponctuelles des installations sur l’aire d’accueil des gens du voyage.
 l’entretien permanent et la réparation d’une partie de son parc automobile ;
 l’entretien et la réparation de véhicules supplémentaires sous réserve de l’accord préalable de la Commune
 l’intervention des services du garage municipal en cas de dépannage
 l’entretien des locaux de la CC des Hautes Vosges.
– qu’il convient de formaliser ce partenariat via des conventions ;
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 30 août 2017,
Le Président propose au Conseil communautaire
– d’APPROUVER les conventions suivantes :
 CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DES PRESTATIONS « INTERVENTIONS TECHNIQUES SUR L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE »
 CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DES PRESTATIONS « ENTRETIEN ET REPARATION DE LA FLOTTE AUTOMOBILE »
 CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DE LA PRESTATION « ENTRETIEN DE LOCAUX »
– de L’AUTORISER à signer tout document relatif à ce dossier.

30. TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR 2018
Vu les articles L2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R5211-21 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Le tarif de la taxe de séjour au réel applicable au 1er janvier 2018 doit être arrêté et délibéré par l’assemblée.
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 30 août 2017.
Le Président propose au conseil communautaire de reconduire le tarif de la taxe de séjour au réel, par catégorie d’hébergement, sans procéder à une augmentation des montants.

31. RESILIATION DU MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE CONCLU POUR LA REHABILITATION DE LA DECHETERIE DE LE SYNDICAT
En 2012, le Syndicat Mixte de la Prêle a conclu un marché de maîtrise d’oeuvre avec le bureau d’étude DEFI ARCHI (Vandoeuvre) pour la réalisation de travaux de réaménagement sur la déchèterie de La Prêle à Le Syndicat. Les études d’avant-projet définitif ont été livrées le 9 juillet 2013 mais n’ont pas été validées par le comité syndical.
Par avenant n°3, notifié le 26 février 2014, le Président de la CC Terre de Granite a signifié au prestataire que la mission était suspendue.
Réunis le 31 mai 2017, les membres de la commission « déchets » ont souhaité que ce marché soit résilié. Il en est de même pour la prestation du coordonnateur SPS (ACE BTP) et du contrôleur technique (APAVE).
Cette résiliation peut intervenir en vertu de l’Article 33 du CCAG-Prestations intellectuelles,
« Résiliation pour motif d’intérêt général »
Lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d’intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du
montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %.[…]
Indemnités à verser :
– DEFI ARCHI = 14 533.74 € * 5% = 726.69 €
Ce montant est sous réserve de la disposition du CCAG-PI suivante : Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d’apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.
– APAVE = 1787.50 € * 5% = 89.38 €
– ACE BTP = 804.50 € * 5% = 40.23 €
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 12 juillet 2017,
Le Président propose au Conseil communautaire
– de l’AUTORISER à résilier le marché de maîtrise d’oeuvre conclu pour la réhabilitation de la déchèterie de LE SYNDICAT, pour motif d’intérêt général,
– de VERSER, en conséquence, une indemnité de 729.69€ à la société DEFI ARCHI, de 89.38€ à l’APAVE et de 40.23€ à ACE BTP.

32. CESSION DE MATERIEL A LA VILLE DE GERARDMER
Un chariot élévateur de type Fenwick figure sur la liste de l’inventaire de la CCHV dans le cadre de la mise à disposition du matériel lors de la création de la CC Lacs et Hauts Rupts en 2004.
Considérant que
– la mairie de Gérardmer souhaite récupérer ce matériel,
– les services de la CCHV n’utilisent plus ce matériel,
Considérant l’avis favorable de la commission et du bureau communautaire dans sa séance du 12 juillet 2017.
Il est proposé au conseil communautaire
– de CEDER, en l’état, à titre gratuit ce matériel à la mairie de Gérardmer ;
– de SORTIR ce matériel de l’actif de la CCHV.

33. TARIFS ET MODALITES D’APPLICATION DE LA REDEVANCE SPECIALE DES DECHETS COMMERCIAUX
Vu les dispositions de l’article 1521-III.1 du code général des impôts, qui permettent aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés,
Comme le prévoit l’article L2333-78 du Code Général des Collectivité Territoriales (CCTG), les territoires des CC Haute Moselotte et CC Gérardmer Monts et Vallées ont instauré une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers sur leur territoire.
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La collectivité assure la collecte et le traitement des déchets concernés qu’elle peut, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions particulières. La redevance est appliquée à tous les établissements publics et administrations, les locaux artisanaux, commerciaux ou industriels et les terrains de camping dès lors qu’ils bénéficient de la collecte des déchets ménagers assimilés.
Les modalités d’application et les tarifs de la redevance spéciale sont différents sur les 2 territoires.
Territoire des communes de Champdray, Gérardmer, Granges-Aumontzey, Liézey, Le Tholy, Le Valtin, Rehaupal, Tendon et Xonrupt-Longemer
Pour les établissements publics, les artisans, commerçants :
– Le relevé des volumes de déchets est effectué du 1er janvier au 31 décembre ;
– La redevance spéciale est appliquée pour ceux qui produisent en moyenne plus de 1100 litres par semaine ;
– La redevance est appliquée dès le 1er litre pour les établissements exonérés de droit de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ;
Le calcul de la redevance spéciale s’effectue sur la totalité des volumes relevés sur l’année, multipliée par le prix au litre. De ce montant est déduit le montant de la Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM) :
RS = [Nombre de litres (si > 1100 l/ semaine) * Prix au litre ] – TEOM
Pour les terrains de campings :
– Le relevé des volumes de déchets est effectué du 1er janvier au 31 décembre ou sur la période d’ouverture de l’établissement ;
– Etant donné que le nombre de semaines d’activités est généralement inférieur à 26 semaines et qu’une collecte spécifique est organisée pendant la période estivale, le calcul de la redevance spéciale est appliqué à partir du 1er litre ;
– Le montant de la TEOM correspondant aux locaux sanitaires ou habitations légères de loisirs est déduit du montant de la Redevance Spéciale.
Le montant de la redevance spéciale est calculé en multipliant le volume relevé sur la période d’ouverture de l’établissement multiplié par le prix au litre. De ce montant est déduit le montant de la TEOM :
RS = [Nombre de litres * Prix au litre] – TEOM
Pour information, le tarif appliqué en 2016 est de 0.031 € par litre.
Territoire des communes de La Bresse, Cornimont, Saulxures sur Moselotte, Thiéfosse et Ventron
La redevance spéciale est calculée annuellement en prix nets, sans taxe, en fonction des quantités collectées entre le 1er novembre de l’année N-1 et le 31 octobre de l’année N au moyen d’un système de pesée embarquée.
Comme chaque année, la liste des commerçants, artisans et assimilés collectifs soumis à la redevance spéciale est validée par le conseil communautaire.
Le redevable est exonéré par les services fiscaux du paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour sa surface commerciale productrice de déchets.
Pour les redevables produisant de faibles quantités de déchets inférieures à une tonne par an et non pesés, le redevable sera soumis à un tarif forfaitaire correspondant au coût du service en porte à porte.
Pour information, les tarifs appliqués en 2016 sont les suivants :
– forfait de base annuel : 170 €
– Prix unitaire d’un tonne pesée : 213 €
La commission déchets réunie le 24 aout 2017 propose de maintenir les tarifs 2016 et les modalités d’application de chaque territoire.
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 30 août 2017,
Le Président propose au conseil communautaire
Pour le territoire des communes de Champdray, Gérardmer, Granges-Aumontzey, Liézey, Le Tholy, Le Valtin, Rehaupal, Tendon et Xonrupt-Longemer
– d’APPLIQUER les modalités de calcul de la redevance spéciale suivant le détail précité pour les établissements publics, les artisans, les commerçants et les campings ;
– de FIXER le tarif de la redevance spéciale 2017 à 0.031 € le litre ;
– d’EXONERER de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III.1 du CGI, les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux figurant dans les listes jointes à la présente délibération, cette exonération étant appliquée au 01/11/2017 et jusqu’au 31 octobre 2017 ;
Pout le territoire des communes de La Bresse, Cornimont, Saulxures sur Moselotte, Thiéfosse et Ventron
– d’APPLIQUER les modalités de calcul de la redevance spéciale suivant le détail précité ;
– de FIXER les tarifs de la redevance spéciale pour les déchets commerciaux et assimilés au titre de 2017, soit :
– forfait de base annuel = 170 €, pour les redevables pesés ne dépassant pas 1 tonne
– prix unitaire d’une tonne pesée = 213 € appliqué aux redevables dépassant une tonne
– de VALIDER les listes de commerçants et artisans annexées à la présente délibération, déterminant les personnes assujetties à la redevance spéciale pour les déchets commerciaux et assimilés à compter du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018 ;
– de DECIDER que cette liste sera communiquée au service des impôts fonciers afin d’exonérer de la TEOM pour la partie commerciale de leurs locaux, les commerçants et artisans assujettis à la redevance spéciale.

34. FIXATION DU TARIF DE LOCATION DES CONTENEURS A ORDURES MENAGERES
Dans le cadre de sa compétence ordures ménagères, la Communauté de Communes de Gérardmer Monts et Vallées proposait la location de conteneurs à ordures ménagères (1100 litres ou 770 litres) à des copropriétés ou des entreprises qui en faisaient la demande.
Un contrat de mise à disposition du conteneur est établi pour chaque demande. La facture est établie annuellement à chaque mois de juillet ou à compter de la date du contrat.
Dans l’attente de l’harmonisation des pratiques, il est proposé de maintenir la location des conteneurs pour les communes concernées.
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 30 août 2017,
Le Président propose au Conseil communautaire
– de FIXER les tarifs comme suit :
conteneur de 1100 litres -170 € par an / 80 € par trimestre
conteneur de 770 litres – 120 € par an / 56 € par trimestre.

35. LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MARCHE POUR LA COLLECTE DES ENCOMBRANTS MENAGERS
Considérant la fusion des Communauté de Communes au 1er janvier 2017, la commission Déchets a engagé une réflexion sur l’harmonisation et la modernisation du service de collecte des encombrants.
A ce jour, plusieurs systèmes coexistent :
– sur le territoire de l’ex CCGMV : les habitants sont collectés au porte à porte à des fréquences régulières (4 fois par an pour la commune de Gérardmer, 1 ou 2 fois par an pour les autres communes) ;
– sur le territoire de l’ex CCTG : les habitants sont collectés une fois par an sur demande (prestation réalisée en 2016 par Véolia dans le cadre de son marché de collecte) ;
– sur le territoire de l’ex CCHMo : pas de collecte organisée.
Avec les moyens humains actuels du service déchets de la CCHV, la collecte des encombrants n’est pas réalisable en l’état sur toutes les communes. Aussi, il est proposé de lancer un marché public de prestation de service de collecte des encombrants ménagers ; marché qui sera réservé à des structures d’insertion par l’activité économique.
Considérant l’avis favorable de la commission et du bureau communautaire dans sa séance du 30 août 2017,
Le Président propose au conseil communautaire
– de l’AUTORISER à lancer la procédure de marché pour la collecte des encombrants ménagers.

36. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à l’article L 2224-5, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérative un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets.
Le décret d’application n° 2000-404 du 11 mai 2000 précise que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérative dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, pris en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, précise les différents indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport annuel.
Ce document est transmis à chaque commune pour communication au conseil-municipal ; son contenu est tenu à disposition du public au siège de la Communauté Urbaine et dès sa transmission dans les mairies.
Un exemplaire est adressé parallèlement au Préfet pour information. Les indications présentes dans ce rapport sont d’ordre technique et financière :
– Les indications techniques concernent notamment le nombre d’habitants desservis par la collecte, les types et fréquences de collecte proposés, le nombre et la localisation des déchetteries; la nature des traitements et des valorisations proposes.
– Les indications financières concernent les modalités d’exploitation (régie, délégation, …), le montant des dépenses du service et les modalités de financement.
Cette année, 3 rapports sont présentés correspondant aux 3 collectivités territoriales : CCTG, CCHMO et CCGMV.
Le Président propose au conseil communautaire
– de PRENDRE ACTE des rapports annuels 2016 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets.

37. PERMANENCES DE L’ESPACE INFO ENERGIE
Les anciennes Communautés de Communes Gérardmer Monts et Vallées et Haute Moselotte ont mis en place depuis 2013 des permanences de l’Espace Info Énergie, dans le cadre d’un partenariat avec le Pays de la Déodatie.
Lors de ces RDV mensuels, le conseiller Info Énergie dispense aux particuliers qui le souhaitaient des conseils sur la maitrise de l’énergie et les énergies renouvelables (travaux d’isolation, de chauffage, de rénovation…), informe sur les aides existantes, réalise des calculs simplifiés afin de faciliter un choix énergétique et oriente vers l’ensemble des organismes, bureaux d’études ou entreprises susceptibles d’intervenir dans le domaine technique concerné par la demande.
Coût par permanence : 259,20€ / an (soit 3 heures x 12 mois x 7,20€).
Permanences
Jour
2013
2014
2015
2016
Gérardmer
1er vendredi matin de chaque mois
25
24
24
29
Cornimont
2ème lundi après-midi de chaque mois
4
16
20
24
Une demande a été formulée en février dernier, afin de poursuivre cette action et de proposer une nouvelle permanence sur le territoire de l’ancienne CC Terre de Granite. Le Conseil Syndical du Pays de la Déodatie a délibéré favorablement.
Les permanences suivantes sont proposées (la 3ème semaine de chaque mois compte-tenu des permanences déjà assurées sur d’autres communes du Pays de la Déodatie) :
Permanences
Jour
Lieu
Cornimont
3ème lundi matin de chaque mois
Locaux CCHV
Vagney
3ème mercredi matin de chaque mois
Médiathèque
Gérardmer
3ème vendredi matin de chaque mois
Locaux CCHV
Coût annuel : 777,60€ / an (soit 3 x 3 heures x 12 mois x 7,20€).
Considérant l’avis favorable de la commission et du bureau communautaire dans sa séance du 30 août 2017,
Le Président propose au Conseil communautaire
– d’APPROUVER la poursuite de la mission de sensibilisation à la maîtrise des énergies au moyen de permanences info énergies décentralisées dans les locaux de la CCHV, selon les modalités définies ci-dessus ;
– de CONFIER cette mission à l’Espace Info Energie du Pays de la Déodatie ;
– de l’AUTORISER à signer la convention relative à cette mission ainsi que tout document afférent à l’exécution de la présente délibération.

38. CELLULES COMMERCIALES A LANSAUCHAMP : LOCATION DE LA CELLULE N°4 A L’ASSOCIATION L’ABRI
Le bureau communautaire a émis un avis favorable à location de la cellule 4 à Lansauchamp par l’association L’ABRI, dans le cadre du développement d’une antenne de la Recyclerie des Hautes Vosges.
Considérant qu’il convient dès lors de procéder à la mise à jour de la liste des locataires sachant que cette liste pourra évoluer au gré de la concrétisation des négociations en cours.
Considérant l’avis favorable de la commission et du bureau communautaire dans sa séance du 30 août 2017,
Le Président propose au Conseil communautaire
– d’APPROUVER le bail de location établi à compter du 1er octobre 2017 avec l’association l’ABRI ;
– de l’AUTORISER à le signer.

39. ACQUISITION DES ANCIENS BATIMENTS DE LA SOCIETE CADS A JULIENRUPT (LE SYNDICAT)
Suite à la cessation d’activité de la SARL CADS Anne de SOLENE à Julienrupt, les bâtiments d’une surface totale de 16 903 m² sont mis en vente par un liquidateur judiciaire.
Le chauffage de l’usine est assuré par deux chaudières évaluées dans un état proche du neuf et bien entretenu. L’acquisition des chaudières s’effectue directement auprès du propriétaire, qui a fixé le prix de vente à 16 000€.
Les services du Domaine ont évalué le bien à hauteur de 270 000€.
L’association AITHEX, installée à Saint Amé, recherche de nouveaux locaux permettant de l’accueillir, compte tenu de son développement, des conditions d’occupation des locaux et des loyers importants qu’elle supporte actuellement.
Au vu de la disponibilité des bâtiments de la société CADS et de la situation de l’association AITHEX, afin de maintenir l’activité économique sur le territoire et en vue de redynamiser le site de Julienrupt, une réflexion a été engagée sur l’acquisition des bâtiments.
L’association AITHEX pourrait occuper une partie du rez-de-chaussée de la partie administrative ainsi que l’ensemble des anciennes parties de confection et de stockage dans le cadre d’une location.
Afin d’appréhender au mieux l’état du site, les éléments suivants ont été sollicités auprès du liquidateur :
 Un audit expertisé du site afin d’avoir pleinement connaissance de sa situation au regard de l’état des constructions, de leur conformité réglementaire, des systèmes de sécurité et d’incendie et de l’efficacité énergétique ;
 Les diagnostics obligatoires dans le cadre d’une vente relatifs à la présence d’amiante, aux risques liés au plomb…
 Les plans des bâtiments et des réseaux ;
 Les coûts de fonctionnement annuels supportés par la CADS Anne de Solène dans le cadre de ses précédentes activités ;
 La situation du site au regard des installations classées.
Par ailleurs, l’association AITHEX maintient son souhait d’investir les lieux au plus tôt et a présenté son projet auprès des conseillers communautaires le 05 septembre 2017 à Le Syndicat.
Considérant :
– l’estimation des Domaines de l’ensemble des biens à hauteur de 270 000€, les bâtiments hors chaudières sont estimés à 254 000€, une offre de reprise à 200 000€ pourrait alors être émise.
– l’aide DETR attribuée en 2015 à la CC Terre de Granite pour la même opération « acquisition d’un bâtiment pour le maintien d’une association d’insertion par l’économie » a pu être maintenue sur ce dossier : aide de 174 539€ pour 437 255€ HT de dépenses.
– l’éligibilité du dossier au dispositif « friches » de la Région Grand Est qui pourrait intervenir sur les travaux à hauteur de 40%. (Le dossier sera présenté lors de la Commission Permanente de novembre).
– le plan de financement (sur la base d’une dépense de 437 255€ et d’une offre de reprise de 200 000€) :
DEPENSES
RECETTES
Poste de dépenses
Montant HT
Financeur
Montant
Acquisition bâtiment
200 000€
DETR
174 539€
Chaudières
16 000€
Région
86 538€
Frais de notaire
4 000€
CCHV
176 178€
Travaux
216 347€
TOTAL
437 255€
TOTAL
437 255€
Considérant l’avis favorable du bureau dans sa séance du 30 août 2017,
Le Président propose au Conseil communautaire
– d’ACQUERIR les bâtiments de la CADS Anne de Solène pour un montant de 200 000€ ;
– de lui DONNER POUVOIR pour effectuer toutes les démarches nécessaires et SIGNER tous les documents relatifs à ce dossier ;
– DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2017 de la Communauté de Communes.

40. ADMISSION EN NON-VALEUR
Les états des restes à recouvrer établis par la Trésorerie de Gérardmer présentent des recettes antérieures à 2017 irrécouvrables du fait que les redevables sont insolvables ou en insuffisance d’actif.
Le Président invite le Conseil Communautaire à se prononcer sur les admissions en créances éteintes d’un montant de :
– 93.78€ de Mr M* au budget OM
– 39.09€ de Mr M* au budget OM
– 326.45€ de Mr P* au budget OM.

41. NAVETTE DES CRETES : PARTICIPATION DE LA CCHV
Considérant que la participation financière de la CCHV s’élève à 5 333€ TTC dont :
– 1 976€ à la Région Grand Est pour le prolongement des liaisons dont elle est le maître d’ouvrage,
– 3 357€ au Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges.
Considérant qu’il convient de signer les 2 conventions à intervenir pour ces deux parties distinctes à savoir une convention avec le PNR et une convention avec la Région Grand Est.
Le Président propose au Conseil communautaire
– d’APPROUVER le versement pour l’année 2017 d’une participation de 5 333€ TTC pour la navette des Crêtes 2017, dont 1 976€ à la Région Grand Est et 3 357€ au Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges
– de l’AUTORISER à donner suite à cette affaire et à signer les conventions à intervenir, ainsi que tout document afférent à l’exécution de la présente délibération.

42. ATTRIBUTION DE MARCHE POUR LA PRESTATION D’AUDIT ORGANISATIONNEL ET FONCTIONNEL DU SERVICE DECHETS MENAGERES
Dans le cadre de l’audit organisationnel et fonctionnel du service « déchets ménagers», 6 bureaux d’études ont présenté une offre.
Suite à l’analyse des offres et aux auditions des bureaux d’études retenus, le Président proposera au Conseil communautaire d’attribuer le marché pour la prestation d’audit organisationnel et fonctionnel du service déchets ménagers.

43. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES




2 réactions sur “Hautes-Vosges – La com’com souhaite acheter le site Anne-de-Solène de Julienrupt

  1. la burne

    Acheter pas trop cher est une chose , mais qui chiffre le coût du chauffage et de l’électricité pour un tel bâtiment ..?? Personne comme toujours, ce n’est pas important c’est nous qui payons

    répondre
  2. lamisol

    Le département ou même les communes ont surement des bâtiments genre collèges,écoles ou autres à céder pour l’euro symbolique.
    hier une ex com-com achète le site de Lansauchamp et celui de la Médelle .
    Aujourd’hui c’est au tour de celui d’Anne-deSolène à Julienrupt.
    Demain pourquoi pas l’ex usine de Sapois ou de Rochesson !

    répondre

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