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lundi 19 nov 2018
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Crédits immobiliers : la mesure portée par Daniel Gremillet définitivement entérinée

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Le 12 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la nouvelle faculté offerte aux ménages, depuis le 1er mars 2017, de résilier chaque année le contrat d’assurance souscrit à l’occasion d’un emprunt immobilier. Cette décision intervient après plusieurs mois d’âpres discussions entre les parties intéressées. Chef de file, au Sénat, de cette mesure au nom de la majorité sénatoriale, Daniel Gremillet s’est félicité vendredi de cette belle victoire.

« Cette nouvelle possibilité de résilier annuellement son contrat d’assurance emprunteur est une avancée majeure en faveur de l’épargne des ménages français, du soutien aux plus fragiles et à l’ensemble des hommes et des femmes qui, à un moment dans leur vie ont besoin d’emprunter », estime le sénateur vosgien, rappelant que cette mesure offre à l’emprunteur la possibilité de réduire le coût de son assurance en faisant jouer la concurrence.

Concrètement, désormais, tout nouvel assuré emprunteur pourra résilier tous les ans un contrat d’assurance de groupe, contracté à l’occasion de la conclusion d’un emprunt immobilier, en adressant à l’assureur une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance. L’organisme prêteur ne pourra, cependant, se voir imposer un contrat d’assurance ne présentant pas un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe conclu. Depuis le 1er janvier 2018, cette faculté annuelle de résiliation est également applicable aux contrats d’assurance en cours d’exécution au 1er janvier 2018. 

« Le paysage actuel du marché de l’assurance-emprunteur dans le cadre des crédits immobiliers pouvait légitiment susciter des questionnements. L’adoption de ce nouveau droit est fondamental et constitue un progrès majeur en matière de protection des consommateurs et de pouvoir d’achat des ménages » selon Daniel Gremillet qui entend, néanmoins, rester vigilant au cours des prochains mois afin d’en mesurer toute la portée, notamment les risques d’une segmentation accrue du marché sur les plus vulnérables et la bataille des prix qui s’annonce.




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