Search
mercredi 12 déc 2018
  • :
  • :

Daniel Gremillet défend le droit à l’erreur au Sénat

image_pdfimage_print

2018-0210-003-CL

Mardi 20 mars 2018, le sénateur des Vosges, Daniel Gremillet, a voté POUR le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance lors du vote solennel qui s’est tenu sur ce texte au Sénat. Visant à consacrer un « droit à l’erreur » pour les usagers, à renforcer les missions de conseil et de service de l’administration ou encore à moderniser et simplifier l’action publique, notamment à travers une série d’expérimentations, ce projet de loi porté par le Gouvernement propose d’établir une nouvelle logique fondée sur la loyauté et la confiance entre administration et administrés.

Pour l’élu vosgien, bien que présentant des dispositions hétéroclites à la cohérence parfois relative, ce texte va dans le bon sens même si la priorité absolue reste la réduction des normes et la fin de l’instabilité juridique permanente qui affecte aussi bien les collectivités territoriales que les acteurs économiques et les usagers.

« L’instauration d’un droit à l’erreur est bien de nature à renforcer le lien de confiance entre les citoyens et les différentes administrations de d’Etat, à sécuriser les porteurs de projets économiques dans les territoires et à permettre à tout un chacun de pourvoir régulariser sa situation en cas d’erreur, en faisant prévaloir sa bonne foi, sans se voir appliquer automatiquement des sanctions, notamment financières » estime ainsi Daniel Gremillet.

Parmi les dispositions majeures que le sénateur a soutenues aux côtés de ses collègues, et qui pourraient bien s’appliquer au cours des prochaines semaines aux collectivités locales, aux entreprises et aux particuliers dans les Vosges :

Concernant les particuliers :

  • la consécration, pour les usagers, d’un « droit à l’erreur », notamment en matière fiscale, avec une réduction des intérêts de retard en cas de régularisation.
  • la possibilité offerte aux contribuables de ne pas perdre le bénéfice de certains avantages fiscaux lorsqu’ils ont seulement, de bonne foi, manqué à une obligation déclarative.

Concernant les collectivités territoriales :

  • l’extension du droit à régularisation en cas d’erreur aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans leurs relations avec l’Etat et les organismes de sécurité sociale.

Concernant les entreprises et les acteurs économiques :

  • l’application du principe du droit à l’erreur à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, pour les entreprises qui emploient moins de 21 salariés.
  • la délivrance, par l’administration, de certificats d’information sur les normes applicables, pour permettre aux porteurs de projet de connaître leur environnement normatif avant de lancer leur activité.
  • l’instauration d’un garde-fou aux recours abusifs contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur les milieux aquatiques.

Dossier législatif du projet de loi sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-259.html




Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.