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jeudi 21 juin 2018
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La Bresse – Les élus de la minorité municipale réagissent suite à l’arrêt du Conseil d’Etat

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Justice

Liliane Mengin, Claudine Vincent-Viry, Nadia Rabant, Jean Pierre Duthion, Valérie Perrin les élus du groupe minoritaire de La Bresse, ainsi que Guy Vaxelaire, ancien maire, apportent des compléments d’informations et précisions suite à la parution de notre article le 17 mai 2018 portant sur la fin d’un contentieux entre la commune de La Bresse et un agent.

« Dans les faits, cette personne, ayant perdu son emploi, nous sommes dans les années 1995/1997, avait sollicité à plusieurs reprises la collectivité pour y être embauché. Elle ne rentrait pas dans la catégorie des emplois communaux et c’est donc sur des budgets annexes avec le camping repris par la commune qu’un emploi contractuel lui a été proposé puis étendu lors de la création de l’office du tourisme municipal.

Après quelques années et du fait de certains problèmes avec l’ensemble du personnel de cette entité, l’intéressé a dû changer de poste. La commune soucieuse de ne pas le laisser sans emploi lui a proposé des missions ponctuelles (contrats de 2 ans) qui n’étaient pas assurées par les employés de la fonction publique !

Ainsi, après des missions assez infructueuses telles que la recherche de partenariats et de congrès, le dossier pour l’implantation d’Habitation Légères de Loisirs, une nouvelle mission  lui a été confiée pour le dossier de classement de la commune de la Bresse en station touristique. A son aboutissement favorable, le contrat pouvait prendre fin et dans le même souci de ne pas le priver d’emploi, une nouvelle mission sur le développement durable lui a été proposée. Mais au vu du rendu de ces missions et autres, le contrat était devenu annuel en demandant à l’intéressé lors de son entretien annuel de rechercher ailleurs.

Une nouvelle loi est intervenue laquelle permettait d’embaucher dans la fonction publique une personne en contrat depuis un certain nombre d’années dans la même collectivité. Le cas était ambigu puisque ces années de travail avaient été partagées entre plusieurs entités différentes à savoir camping, office de tourisme puis commune.

Au vu de tous ces éléments, la collectivité a décidé de ne pas renouveler son contrat. Une réunion a eu lieu en présence d’une organisation syndicale, nous étions proches sur les conditions mais un contentieux a été engagé  par l’intéressé. Le Tribunal Administratif s’est prononcé le 6 juillet 2012 en lui accordant la somme de 1200 €. Puis un nouvel appel a été introduit par l’intéressé et s’est terminé par un jugement de la Cour Administrative d’appel le 30 mai 2013 en accordant à l’agent que sa carrière soit reconstituée du 30 sept 2010 au 31 juillet 2011. La municipalité avait appliqué à la lettre ce jugement puis une nouvelle procédure a été portée par l’agent au Conseil d’Etat.

Ce litige faisait partie des dossiers transmis lors de la passation de pouvoirs en mars 2014. La suite, en défense, nous ne la connaissons pas, outre le fait que le prédécesseur de M. Le Maire, dans l’intérêt de la collectivité, avait déclaré rester à sa disposition pour les dossiers en cours.

M. Le Maire actuel n’avait-il pas proposé de le réintégrer en interne, à la mairie. Pourquoi a-t’ il abandonné puisque-là était son intention ? La facture aurait été moins lourde avec un travail effectif à moins que…

Il nous a été refusé à deux reprises de nous tenir informé de l’évolution du dossier sous prétexte qu’il était en cours. Même refus en février 2018, le dossier était clos, pour avoir accès aux mémoires et pièces fournies qui nous auraient été utiles pour comprendre le contenu du jugement.

Quant à la procédure de licenciement, elle n’était pas prévue au départ puisqu’il s’agissait de la fin programmée d’un contrat de travail. Or, avec les décisions contradictoires de la justice, il a été mis en pratique.

Oui, la somme annoncée dans la presse nous interpelle autant pour son montant que pour le fait que Mr le Maire Hubert Arnould aurait dû préalablement, conformément à la loi, en informer son conseil municipal.

Sur la procédure, nous relevons la même force procédurale et  d’obstruction que celle qui a abouti à  l’abandon du projet de 28 logements locatifs sur le site de la Clairie avec Vosgelis. Mais la procédure a été tellement contentieuse que Vosgelis après plusieurs années d’attente a fini par abandonner alors qu’il y avait permis de construire et désignation des entreprises pour les travaux étaient actés.

Quant à la somme financière, très et trop importante à nos yeux mais quant à votre effarement, nous ne pouvons que mettre en face le nôtre, avec par exemple, la masse salariale à la maison de retraite que vous, M. le Maire avez fait exploser en tentant de nous le mettre sur le dos. Passant de 2,33 millions d’euros en 2014 à 2.64 millions en 2015 puis 2,63 millions en 2016 pour revenir, suite à un meilleur cadrage à 2,46 millions en 2017 soit au total une somme bien plus importante, due à une non-gestion, obligeant pour y faire face, de ponctionner le budget de la commune de 300 000 euros ! »

Le communiqué est signé par Liliane Mengin, Claudine Vincent-Viry, Nadia Rabant, Jean-Pierre Duthion, Valérie Perrin, les élus du groupe minoritaire de La Bresse, ainsi que Guy Vaxelaire, ancien maire.