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lundi 21 mai 2018
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La Bresse – Le licenciement d’un employé en 2010 va coûter 250.000 euros à la commune

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En 2010, un courrier du Préfet des Vosges indiquait à la commune de La Bresse que le nouveau CDD de Jean Eynius, du 1er août 2010 au 31 juillet 2011, ne pouvait pas être reconduit et devait être transformé en CDI. Le 21 septembre 2010, Guy Vaxelaire, maire de La Bresse de 1977 à 2014, prenait la décision de prononcer le licenciement de son employé à compter du 30 septembre 2010.

Ensuite, Jean Eynius a demandé au tribunal administratif de Nancy, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2010 par laquelle le maire de La Bresse, avait prononcé son licenciement, d’autre part, de condamner la commune de La Bresse à lui verser différents dommages et intérêts et des indemnités compensatrices de préavis. Il s’en est suivi une longue bataille juridique que vient de clore un arrêt du Conseil d’Etat.

  • Par un jugement du 6 juillet 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision et rejeté le surplus de sa demande.
  • Par un arrêt du 30 mai 2013, la cour administrative d’appel de Nancy a, sur appels de M. Eynius et de la commune de La Bresse, enjoint à la commune de reconstituer la carrière de M. Eynius entre le 30 septembre 2010, date d’effet de son licenciement et le 31 juillet 2011, terme prévu de son dernier contrat.
  • Par une décision du 12 décembre 2014, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi de M. Eynius et sur le pourvoi incident de la commune de La Bresse, annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Nancy.
  • Par un arrêt du 19 novembre 2015, la cour administrative d’appel de Nancy, statuant sur le renvoi du Conseil d’Etat, a enjoint à la commune de La Bresse de reconstituer la carrière de M. Eynius entre le 30 septembre 2010 et le 31 juillet 2011.
  • Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 14 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Eynius demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il rejette le surplus de ses conclusions ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire intégralement droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Bresse la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

  • Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2018, le Conseil d’Etat a décidé que :

Article 1er : L’article 2 de l’arrêt du 19 novembre 2015 de la cour administrative d’appel de Nancy en tant qu’il rejette le surplus des conclusions de M. Eynius et l’article 3 du jugement du 6 juillet 2012 du tribunal administratif de Nancy sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de La Bresse de réintégrer M. Eynius à compter de la date de son licenciement, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : La commune de La Bresse versera à M. Eynius une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de La Bresse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Eynius et à la commune de La Bresse.

La réaction d’Hubert Arnould, maire de La Bresse.

Sollicité par notre rédaction, Hubert Arnould, maire de La Bresse depuis 2014, a bien voulu s’exprimer.  Il constate : « la plus haute juridiction française demande à la commune de La Bresse de réintégrer Mr. Eynius depuis la date de son licenciement « abusif «  soit le 21 septembre 2010 jusqu’à sa retraite qu’il devrait prendre très prochainement”.

Dès lors, la commune a décidé de provisionner une somme de 250.000 euros. “Elle correspond approximativement aux salaires de ces presque 8 années, bien entendu toutes charges comprises” explique Hubert Arnould qui se serait bien passé de l’héritage empoisonné.

En effet, “cette affaire contentieuse est bien antérieure à la gestion de la municipalité actuelle, mais nous la subissons et nous en assurons les conséquences”. Et pour cause, “les décisions du Conseil d’Etat ne peuvent plus être contestées en appel”.

Lire la décision complète du Conseil d’Etat en cliquant ici.




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