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mardi 13 nov 2018
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Volte-face des députés LREM sur la construction du prix en agriculture

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Mardi 17 et mercredi 18 juillet 2018, les députés ont examiné, en nouvelle lecture, en commission des affaires économiques, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cette nouvelle lecture intervient après l’échec de la Commission Mixte Paritaire (CMP) du 10 juillet dernier.

Contre tous les usages, les députés LREM de l’Assemblée nationale, sous l’injonction de l’Elysée, avait alors décidé de revenir sur des rédactions votées dans les mêmes termes par les deux assemblées, trahissant l’esprit d’une CMP et du travail parlementaire. La raison de cette volte-face ? L’article 1er du texte et les modalités d’élaboration des indicateurs contribuant à la formation des prix agricoles.

daniel_gremillet« En réalité, la stratégie qui a été mise en œuvre pour faire échouer la CMP par les députés LREM ne relève pas tant d’une manœuvre politique grossière que d’un véritable revirement sur le fond de la loi » constate avec colère le Sénateur des Vosges, Daniel Gremillet pour qui « on assiste, ni plus ni moins, qu’à un renoncement de l’exécutif face aux ambitions affichées lors des Etats Généraux de l’Alimentation (EGA) et à la promesse faite aux paysans de leur permettre de vivre de leur travail ».

Et pour cause, le Gouvernement souhaite revenir, en nouvelle lecture, sur la rédaction de l’article 1er en laissant la responsabilité aux seules organisations interprofessionnelles de diffuser les indicateurs de coûts de production alors que le texte élaboré par les députés et les sénateurs, en première lecture, prévoyait qu’à défaut d’indicateurs définis par les organisations de producteurs, il reviendrait à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou à FranceAgriMer, en somme la puissance publique, de les proposer ou de les valider.

Sans surprise, les députés de la majorité sont donc revenus sur cette rédaction en adoptant un amendement du rapporteur prévoyant qu’il reviendra aux organisations interprofessionnelles seules d’élaborer ou de diffuser des indicateurs qui pourront servir de référence pour déterminer le prix payé au producteur dans les contrats commerciaux, et en cantonnant l’Observatoire des prix et des Marges et FranceAgriMer au simple rôle de consultant.

« En somme, les pouvoirs publics veulent se dessaisir de leurs obligations et l’Etat ne veut pas engager sa responsabilité dans l’hypothèse où les prix payés aux producteurs ne connaîtraient pas une augmentation significative lors des prochaines négociations commerciales, et que les Etats Généraux de l’Alimentation (EGA) n’auraient finalement pas les effets escomptés» relève l’élu vosgien.

« Cette rédaction constitue également un recul par rapport à la loi Sapin II1 votée en 2016 » selon Daniel Gremillet, rapporteur de ce texte de loi au Sénat. En effet, les parlementaires avaient alors, sous l’impulsion du Sénat, stipulé dans la loi que les contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs pouvaient faire référence à un ou plusieurs indices publics de coûts de production en agriculture qui reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production. Ces indices pouvant être définis par toute structure leur conférant un caractère public et être régionaux, nationaux ou européens.

Conséquence de cette volte-face selon le Sénateur Daniel Gremillet : « sans la garantie de la publication d’indicateurs publics en cas d’impossibilité des Interprofessions à trouver un accord pour en déterminer, c’est bien la partie la plus forte dans les négociations commerciales qui en imposera. Les rapports de forces qui asphyxient les agriculteurs continueront alors de s’exercer et les EGA n’auront servis à rien …« .

1 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique




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