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lundi 17 déc 2018
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Saint-Nabord – au conseil municipal du 13 décembre

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Délégations (hors DIA) :

Article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/39/03 du 22 février 2018 – Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite des marchés d’un montant arrêté à 100 000.00 € HT :

  • Prestations d’entretien des espaces verts (marchés sur 3 ans) comprenant la taille des arbres, massifs arbustifs et l’enlèvement des feuilles des zones engazonnées :

Lots n°1 et 3 (octobre/novembre) : BOISSONNET SAS pour un montant de 6 581,76 € TTC,

Lot n°2 (octobre/novembre) : IDVERDE SAS pour un montant de 3 683,28 € TTC ;

  • Fourniture de potelets de voirie pour rue de Longuet :

ALTRAD DIFFUSION pour un montant de 1 680,00 € TTC ;

  • Fourniture de produits d’entretien divers :
  1. LEGOFF pour un montant de 830,93 € TTC,

LEGALLAIS pour un montant de 675,54 € TTC ;

  • Fourniture de sièges ATSEM des écoles :

L’ESPACE ERGONOMIQUE pour un montant de 2 757,60 € TTC ;

  • Fourniture d’illuminations de noël :

WILLY LEISNER pour un montant de 4 154,39 € TTC ;

  • Fourniture de bandes caoutchouc pour lames de déneigement :

SEMAC pour un montant de 1 209,60 € TTC ;

  • Prestations de levés topographiques et données foncières complémentaires pour le chemin de la Feigne des Grèves :

Cabinet DEMANGE et Associés pour un montant de 3 990,00 € TTC ;

  • Prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour le suivi de l’étude de faisabilité sur le devenir de la station d’épuration :

Collectivités Conseils pour un montant de 4 800,00 € HT ;

  • Prestations d’études de faisabilité sur le devenir de la station d’épuration et de complément d’autosurveillance :

EGIS EAU SAS pour un montant de 12 735,00 € HT ;

  • Prestations de maintenance semestrielle du matériel d’autosurveillance de la station d’épuration :

ISMA pour un montant de 1 000,00 € HT ;

  • Travaux de sécurisation d’ouvrages d’assainissement divers :

ARKEDIA OLRY pour un montant de 24 448,10 € HT.

 

 


Article L.2122-22-8° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/01/05 du 29 mars 2014 – De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

  • Les héritiers ARTEL G. :

Renouvellement de concession pour une durée de 30 ans pour un montant de 687,50 € ;

  • Monsieur MAUFFREY Claude :

Renouvellement de concession pour une durée de 15 ans pour un montant de 243,75 € ;

  • Monsieur HOLLARD Christian :

Renouvellement de concession pour une durée de 30 ans pour un montant de 625,00 € ;

  • Madame ANDREUX Anne-Marie :

Renouvellement de concession pour une durée de 15 ans pour un montant de 162,50 € ;

  • Mesdames CANET Françoise et VEUILLEZ Monique :

Renouvellement de concession pour une durée de 30 ans pour un montant de 312,50 € ;

  • Messieurs MONTEMONT Bernard et Daniel et Madame RICAUD Christiane :

Renouvellement de concession pour une durée de 15 ans pour un montant de 487,50 € ;

  • Monsieur et madame AUBEL François et Yvonne d’ARCHETTES :

Concession neuve pour une durée de 30 ans pour un montant de 312,50 € ;

  • Madame SIBILLE Pierrette :

Renouvellement de concession pour une durée de 15 ans pour un montant de 325,00 € ;

  • Monsieur MAUFFREY Claude :

Renouvellement de concession pour une durée de 15 ans pour un montant de 243,75 € ;

  • Monsieur NOEL Raymond :

Renouvellement de concession pour une durée de 50 ans pour un montant de 1 022,40 € ;

  • Monsieur COLOMBAIN Jean-Dominique et Madame COLOMBAIN Marie-Anne :

Renouvellement de concession pour une durée de 15 ans pour un montant de 312,00 € ;

  • Monsieur JEANDEMANGE François :

Renouvellement de concession pour une durée de 15 ans pour un montant de 325,00 € ;

  • Monsieur THIRIAT François :

Renouvellement de concession pour une durée de 15 ans pour un montant de 325,00 € ;

  • Monsieur et madame THIEBAUD Gérard et Martine :

Renouvellement de concession pour une durée de 30 ans pour un montant de 625,00 € ;

  • Monsieur et madame PETITGENET Etienne et Marguerite :

Renouvellement de concession pour une durée de 15 ans pour un montant de 325,00 € ;

  • Madame SIBILLE Sarah :

Renouvellement de concession pour une durée de 15 ans pour un montant de 276,25 €.

 

 


EXPOSE SOMMAIRE DE LA DELIBERATION N°01

 

Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM) – Définition des compétences facultatives au 1er janvier 2019 :

 

Monsieur le Maire rappellera au Conseil Municipal que suite à la fusion opérée au 1er janvier 2017 des anciennes Communautés de Communes de la Porte des Hautes Vosges et des Vosges Méridionales et l’adjonction de SAINT-AMÉ au sein de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM), cette dernière disposait d’un délai d’un an pour généraliser à l’ensemble du territoire ou restituer aux communes les compétences optionnelles détenues par les anciens EPCI.

 

Ces choix s’opèrent au niveau du seul Conseil Communautaire statuant à la majorité simple.

 

Ainsi a-t-il été décidé lors de sa séance du 13 novembre dernier de :

  • Rétrocéder les compétences facultatives suivantes :
  • Le soutien au Club de Rugby « Rugby Club Vosgien des 2 Vallées » ;
  • Le soutien à la Société de Tir : « Société de Tir de REMIREMONT » ;
  • La création, l’aménagement et la gestion d’un parc animalier ainsi que la réalisation des études préalables ;
  • La création, l’aménagement et la gestion d’un plan d’eau ainsi que la réalisation des études préalables ;
  • Opération de diversifications de l’agriculture.
  • Généraliser les compétences facultatives suivantes :
  • Le soutien au Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges pour l’organisation annuelle de l’opération « Navette des Crêtes » ;
  • Création, aménagement et gestion d’aires de campings-cars et/ou de terrains de camping, contribuant à l’amélioration de l’accueil touristique de la CCPVM. Les réalisations antérieures au 1er janvier 2004 restent de la compétence communale ;
  • La création, l’aménagement et la gestion de circuits de randonnée touristiques portés par une association dûment habilitée sur la base d’une convention avec la Communauté de Communes (pédestres, ski de fond, VTT et équestres) ainsi que les routes touristiques balisées en tant que telles ;
  • Espaces naturels sensibles d’intérêt communautaire : préservation, gestion et mise en valeur de l’étang du Villerain, propriété de la Communauté de Communes, en lien avec le Conseil Départemental des Vosges, le Conservatoire des espaces Naturels de Lorraine et l’association de pêche référente ;
  • Mutualisation et assistance technique :

Conformément à l’article R.410-5 du code de l’urbanisme, un service urbanisme est chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes compétentes en matière de délivrance de ces autorisations à compter du 1er juillet 2015.

Elle pourra également assurer ces prestations de services pour le compte d’une collectivité locale non membre dont : LE MENIL, SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE, RUPT-SUR-MOSELLE et LE THILLOT.

 

 

En outre, de nouvelles compétences facultatives ont été adoptées :

  1. Mise en cohérence des projets touristiques de la CCPVM, tout en préservant l’aspect environnemental :
  • Aménagement de la traversée du Massif du Fossard : réalisation de l’aménagement et mise en valeur, entretien des équipements touristiques dans le cadre du partenariat avec l’ONF, la Communauté de Communes des Hautes Vosges et les Communes concernées ;
  • Mise en circuit des espaces naturels sensibles de la Communauté de Communes ;
  • Création d’une passerelle sur la Moselotte (reliant le Massif du Fossard à la Voie Verte) ;
  • Mise en œuvre de la liaison des voies vertes existantes et/ou à créer du territoire ;
  • Gestion, protection et valorisation du site archéologique du Saint-Mont.

 

Ces dernières devront être soumises à l’approbation des Conseils Municipaux des communes membres car elles nécessitent une modification statutaire devant être approuvée par une majorité qualifiée (deux tiers au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population).

 

Monsieur le Maire soumettra donc ces nouvelles compétences facultatives à l’approbation du Conseil Municipal.

 

 

 


EXPOSE SOMMAIRE DE LA DELIBERATION N°02

 

Ouverture des commerces Navoiriauds le dimanche – Avis du Conseil Municipal pour l’année 2019 :

 

Monsieur le Maire rappellera au Conseil Municipal que la Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » donne la possibilité aux Maires de répondre à la demande d’ouverture des commerces, lorsqu’elle génère plus d’activité et plus d’emploi, en portant de 5 à 9 en 2015 puis 12 par an à partir de 2016, le nombre de dimanches pour lesquels le repos dominical peut être supprimé par décision du Maire après avis du conseil municipal.

 

Cette Loi a fait évoluer la situation juridique locale :

Auparavant, il existait différents accords et arrêtés préfectoraux réglementant certaines branches :

  • Deux accords (confirmés par deux arrêtés préfectoraux), concernant le jour de fermeture qui peut être donné au choix un jour par semaine (boulangeries, stations-service).

Les nouvelles dispositions n’ont pas d’incidence sur ces deux secteurs.

  • Deux secteurs sont régis (sans accord) par un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture le dimanche (coiffure, optique-lunetterie) :
  • Trois autres secteurs ont donné lieu à un accord fixant cinq dimanches pouvant être travaillés et donnant lieu aux compensations prévues à l’article L.3132-27 du code du travail (majoration de salaire de 100%, repos compensateur équivalent).

Ces accords ont été validés par un arrêté préfectoral, ordonnant par ailleurs la fermeture de ces commerces 47 dimanches par an (commerces d’automobiles, de vêtements-chaussures-articles de sport, d’ameublement-décoration-équipement de la maison).

  • Enfin, un accord-cadre interprofessionnel départemental sur le repos hebdomadaire et le repos dominical fixe, pour tous les autres commerces de détail, cinq dimanches qui peuvent être travaillés ainsi que les modalités particulières et les contreparties.

 

Les dispositions prévues par la nouvelle loi ont donc constitué l’opportunité de revoir les différents accords sectoriels (commerces de l’ameublement, commerces de l’automobile, commerces de vêtements, chaussures et articles de sport) et d’engager les discussions autour d’un texte unique.

Des négociations se sont déroulées à partir du mois de février 2016 et pendant plusieurs mois, entre l’unité départementale de la DIRECCTE et les partenaires sociaux, pour aboutir à la conclusion d’un accord interprofessionnel dans le département, le 30 juin 2016. Cet accord est accompagné d’un document d’orientation signé par les partenaires sociaux, dans lequel ils souhaitent limiter à 9 l’ouverture des dimanches par les Maires en 2017.

 

Ainsi, la dérogation au repos dominical octroyée par le Maire ne vise

  • que les commerces de détail,
  • qui ne font pas déjà l’objet d’une dérogation permanente de droit : boulangeries-pâtisseries, pâtisseries, hôtels cafés restaurants, fleuristes, jardineries, débits de tabacs, commerces de détail de vente alimentaires.

Ces dispositions excluent les prestataires de service (salons de coiffure, pressing, instituts, …), les professions libérales, artisans ou associations.

 

La procédure à suivre est la suivante :

  1. Délibération obligatoire du Conseil Municipal pour toute décision :
  • Le nombre de dimanche ne peut excéder 12 par an,
  • La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante ;
  1. Consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés (R.3132-21 du code du travail). Cet avis ne lie pas le Maire ;
  2. Si l’ouverture de plus de 5 dimanches est envisagée, nécessité de recueillir l’avis conforme de l’organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunal, dont la commune est membre ;
  3. Transmission de l’arrêté au préfet pour contrôle de légalité.

L’arrêté doit mentionner, que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche, les contreparties prévues dans l’accord interprofessionnel départemental ainsi que la disposition qui prévoit que lorsque le repos dominical est supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer leur droit de vote.

 

Article L3132-26 du code du travail

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »

 

Contreparties prévues au travail du dimanche dans l’accord interprofessionnel signé le 30 juin 2016 :

L’accord s’applique à l’ensemble des établissements de vente au détail, spécialisés ou non, ainsi qu’à l’ensemble des salariés embauchés directement par ces établissements ou sous contrat d’intérim, quels que soient les emplois concernés.

Les employeurs qui le souhaitent peuvent appliquer les dispositions de l’accord aux salariés des entreprises de propreté et de prévention/sécurité.

  • Modalités du volontariat des salariés pour le travail du dimanche, avec une formalisation de celui-ci et la possibilité de revenir sur l’accord donné,
  • Limitation à deux du nombre de dimanches par mois et consécutifs travaillés par un même salarié,
  • Aménagement de l’horaire de travail avec une fermeture du commerce à 18h ou 17h, la veille d’un jour férié,
  • Majoration de 120% des salaires pour les salariés occupés les dimanches et un repos compensateur équivalent,
  • Prise en charge des frais de transport et des frais de garde des enfants sur justificatifs,
  • Prise en charge d’un ticket repas supplémentaire ou, pour les entreprises qui ne disposent pas de cette mesure, versement d’une indemnité forfaitaire de repas d’un montant de 6,30 €.

 

Depuis 2016, eu égard à la proximité géographique des commerces concernés avec nos voisins, SAINT-NABORD s’était calquée sur les propositions de REMIREMONT.

Pour 2019, REMIREMONT propose un dispositif séparé en 3 catégories et couvrant 12 dimanches : dimanches 06 janvier, 24 mars, 14 avril, 26 mai, 16 et 30 juin, 28 juillet, 04 août, 06 octobre, 1er, 15 et 22 décembre.

 

Ces informations ont été transmises à l’Union des Entreprises, Commerces et Artisans Navoiriauds (UECAN) pour avis.

 

Sous réserve de son aval, Monsieur le Maire proposera au Conseil Municipal de faire siennes les dates proposées pour l’ensemble des commerces potentiellement concernés (l’ensemble des commerces de détail ne bénéficiant pas d’une dérogation permanente de droit).

 

 

 

EXPOSE SOMMAIRE DE LA DELIBERATION N°03

 

Acquisition sur les Consorts DUCHENE de 6.7976 hectares de terrains situés au lieudit « La Prairie du Vouau » :

 

Monsieur le Maire rappellera au Conseil Municipal que la Commune possède déjà 9.8641 hectares (sur un total de 19.2694 situés au-delà de la rigole d’alimentation de Bouzey) des terrains qui constituent le site de la Prairie du Vouau comprenant notamment les étangs dits « de la Screg ».

 

Il poursuivra en évoquant les négociations en cours de longue date avec les Consorts DUCHENE en vue de l’acquisition 6.7976 hectares supplémentaires, comprenant les terrains suivants :

 

Parcelles Surfaces (en m²)   Parcelles Surfaces (en m²)
B417 6 290   B466 2 400
B424 700   B469 210
B432 706   B470 14 450
B433 634   B471 4 300
B441 7 710   B473 2 060
B446 164   B477 2 472
B447 178   B479 2 040
B448 440   B484 810
B452 292   B485 1 290
B464 8 560   B487 1 670
B465 8 470   B626 2 130
      Surface totale 67 976

 

Resteraient encore potentiellement 2.6077 hectares de propriétés privées dont 1.5046 appartenant à la Société BARRIERE et 2 670 m² en cours d’acquisition sur les Consorts PAPELIER.

 

La réunion de l’ensemble de ce site sous propriété publique permettrait de pérenniser sa gestion raisonnée en partenariat avec la Société de Pêche et le GESN Canoë-Kayak notamment.

En outre, le site étant classé en zone Natura 2000, un travail de mise en valeur pourrait être engagé avec la CCPVM.

 

Le prix négocié en vue de cette acquisition (sachant que les bois de la parcelle B417 seront préalablement exploités par le vendeur) est de 41 000.00 € pour l’ensemble, soit environ 0.60 € le m² soit encore l’estimation France Domaine de 2012 légèrement réévaluée (40 000 € à l’époque).

Les frais resteraient à la charge de la Commune.

 

Monsieur le Maire demandera donc au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

 

 

 

 

EXPOSE SOMMAIRE DE LA DELIBERATION N°04

 

Autorisation à donner au Maire en vue de signer trois conventions d’occupation du domaine public non routier au profit de LOSANGE pour l’implantation d’un SRO (Sous Répartiteur Optique) :

 

Après avoir rappelé au Conseil Municipal ses délibérations :

  • n°429/38/11 du 21 décembre 2017 relative à la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM) – Prise de compétence au titre de l’article L.1425-1 du CGCT en vue du cofinancement du réseau Très Haut Débit porté par la Région Grand Est ;
  • n°429/42/14 du 24 mai 2018 autorisant la Maire à signer une convention d’occupation du domaine public non routier au profit de LOSANGE pour l’implantation d’un SRO (Sous Répartiteur Optique) à l’angle des rues de Longuet et de Bellevue ;

Monsieur le Maire l’informera de l’avancée des discussions avec LOSANGE, entreprise titulaire de la délégation de service public régionale.

 

Trois nouveaux emplacements ont été déterminés d’un commun accord pour l’implantation de trois nouvelles armoires abritant des SRO (Sous Répartiteur Optique) au centre (à proximité de l’ancien presbytère), à Ranfaing et à Rouveroye devant permettre le déploiement du Très Haut Débit sur les secteurs du Centre, de Ranfaing-Devant Chaumont et de Rouveroye-Fallières.

En contrepartie, une redevance annuelle de 40 € par site nous serait versée jusqu’en juillet 2052.

 

Monsieur le Maire demandera donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer les projets de conventions d’occupation du domaine public non routier dont le texte est joint aux présentes notes.

 

EXPOSE SOMMAIRE DE LA DELIBERATION N°05

 

Autorisation à donner au Maire pour la signature d’une convention d’occupation d’un espace vert appartenant à VOSGELIS pour y édifier une aire de jeux communale :

 

Monsieur le Maire rappellera au Conseil Municipal l’existence d’une aire de jeux aménagée et entretenue par la Commune sur l’une des parcelles d’espaces verts appartenant à VOSGELIS à proximité des logements de la Rue des Provinces sur le secteur des Breuchottes qui nécessite une convention de régularisation entre les deux parties.

 

Les caractéristiques principales de cette convention jointe aux notes de synthèse sont les suivantes :

 

Objet Lieu Redevance Durée (échéance)
Aire de jeux communale clôturée Partie de la parcelle cadastrée section AK n°292 rue des provinces Gratuite Renouvellement tacite

 

Il demandera donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention.

 

 

 

EXPOSE SOMMAIRE DE LA DELIBERATION N°06

 

Autorisation à donner au Maire pour la signature d’une convention de servitudes au profit d’ENEDIS dans le cadre de l’alimentation de terrains à bâtir chemin de Beaudremoine :

 

Monsieur le Maire exposera au Conseil Municipal que, dans le cadre de l’alimentation de deux logements chemin de Beaudremoine, la Commune est sollicitée pour l’obtention d’une autorisation de passage dans la mesure où l’emplacement du chemin actuel empruntant partiellement une parcelle communale, il est prévu l’extension du réseau sur l’extrémité de cette parcelle.

 

Les caractéristiques principales de la servitude envisagée sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

 

N° de convention Motif Parcelles Lieu-dit Principales contraintes
 DB23/016475 Alimentation électrique de la parcelle D n°1282 comportant 2 logements D 1281 A L’ENVERS Passage de conducteurs souterrains sur environ 20 mètres.

 

Cette servitude serait consentie à titre gratuit.

 

Monsieur le Maire proposera donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’acte authentique devant Maître Michel RODRIGUES, notaire à SELESTAT (notaire ENEDIS), conférant à ENEDIS cette servitude sur les deux parcelles ci-dessus.

 

 

EXPOSE SOMMAIRE DE LA DELIBERATION N°07

 

Convention-type d’occupation des locaux scolaires par les associations en dehors des heures de formation :

 

Monsieur le Maire rappellera au Conseil Municipal que les locaux scolaires font régulièrement l’objet de demandes d’occupation par les associations en dehors des heures de formation, en général pour des activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif.

 

Afin de régulariser ces situations au regard notamment des dispositions de l’article 25 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat et de sa circulaire d’application n°93-294 du 15 octobre 1993 (NOR : MENB93500415C), il lui proposera l’adoption d’une convention-type dont le projet de texte est joint aux présentes.

 

Eu égard à la nature des activités qui y seraient menées par les associations bénéficiaires, la Commune mettrait ses locaux à disposition gracieusement sous réserve d’une utilisation respectueuse.

 

 

 

EXPOSE SOMMAIRE DE LA DELIBERATION N°08

 

Litige sur la tarification de l’utilisation réciproque des réseaux d’assainissement des Communes de REMIREMONT et SAINT-NABORD pour le transport des effluents en provenance de l’autre Commune – Transaction et entente :

 

Monsieur le Maire rappellera tout d’abord au Conseil Municipal que depuis 2010 un litige oppose notre Commune à REMIREMONT quant au coût de transport d’une partie de nos effluents d’assainissement via les réseaux Romarimontains vers notre station commune gérée par le SIVOM de l’Agglomération Romarimontaine.

 

Dans ce cadre nous avons déposé sept recours devant le Tribunal Administratif qui à chaque fois nous a donné raison et a annulé des délibérations et titres de recettes illégaux sans pour autant que le problème puisse être solutionné.

 

Aussi avons-nous sollicité ce même tribunal par un référé expertise en vue de la désignation d’un expert qui soit en mesure de déterminer un juste prix pour le service qui nous est ainsi rendu.

 

Sur la base de ce rapport, nos deux Communes ont négocié deux projets de conventions :

  • Une transaction visant à éteindre le litige sur la période 2010/2016 qui devrait nous faire économiser environ 100 000 € en appliquant la formule établie par l’expert faute de disposer de certaines données de REMIREMONT devant permettre un calcul « au réel » ;
  • Une entente applicable à compter du 1er janvier 2017 prévoyant dans un premier temps l’application de la même formule mais dans laquelle nous souhaitons prévoir le passage vers une formule « au réel » dès que cela sera possible (clause de revoyure biannuelle).

 

Il est à remarquer que les textes des projets de conventions joints aux présentes notes seront préalablement soumis à l’approbation du Conseil Municipal de REMIREMONT le lundi 10 décembre 2018.

 

 

 

EXPOSE SOMMAIRE DE LA DELIBERATION N°09

 

Autorisations d’engagement en fonctionnement – Renouvellement – Nettoyage des vitres :

 

Après avoir évoqué une des limites de sa délégation générale en matière de marchés publics, à savoir l’inscription budgétaire des crédits nécessaires à la dépense, Monsieur le Maire proposera au Conseil Municipal de recourir à la technique des « autorisations d’engagement » (en application des article L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales) afin d’éviter au Conseil Municipal de délibérer pour le lancement puis l’attribution de chaque marché dont la durée dépasse le strict cadre budgétaire annuel, et ce, quel que soit son montant.

 

Dans le cadre de ce dispositif, les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

 

Chaque autorisation d’engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes (L’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement).

 

Comme les « autorisations de programme », leur pendant en investissement, la situation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.

 

Après avoir rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°429/41/14 du 12 avril 2018 relative aux autorisations d’engagement en fonctionnement – État des lieux et renouvellements, Monsieur le Maire lui proposera d’en renouveler une relative au nettoyage de menuiseries extérieures et vitrerie sur divers bâtiments communaux (qui couraient jusqu’à 2020 mais pour un montant insuffisant au regard du nouveau marché en cours de préparation), dont les principales caractéristiques suivent :

 

Budget communal (en € TTC)
Numéro Article 2019 2020 2021 Total
 

01/2019

 

611 6 000.00 € 6 000.00 € 6 000.00 € 18 000.00 €

 

Le marché est prévu pour 2019 reconductible sur 2020 et 2021.

 

 

 

EXPOSE SOMMAIRE DE LA DELIBERATION N°10

 

Décision modificative de crédits n°01 sur le budget annexe « Eau potable » :

 

Monsieur le Maire proposera au Conseil Municipal l’adoption de la décision modificative de crédits n°01 sur le budget annexe « Eau potable » :

 

Décision Modificative de crédits n°01 – Budget annexe « Eau potable »
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Compte Chapitre Intitulé Montant Compte Chapitre Intitulé Montant
6061 011 Fournitures non stockables (eau, énergie, …) – 2 600.00        
6542 65 Créances éteintes + 1 100.00
673 67 Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 1 500.00
        + 0.00        

 

Abondement des comptes 673 et 6542 pour frais de remboursement sur exercices antérieurs d’une part et mandatement des créances éteintes présentées par la Trésorerie.

Afin de neutraliser la dépense des crédits ont été repris sur le compte 6061 chapitre 011.

 

 

 


EXPOSE SOMMAIRE DE LA DELIBERATION N°11

 

Décision modificative de crédits n°01 sur le budget annexe « Assainissement » :

 

Monsieur le Maire proposera au Conseil Municipal l’adoption de la décision modificative de crédits n°01 sur le budget annexe « Assainissement » :

 

Décision Modificative de crédits n°01 – Budget annexe « Assainissement »
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Compte Chapitre Intitulé Montant Compte Chapitre Intitulé Montant
6061 011 Fournitures non stockables (eau, énergie, …) – 600.00        
6542 65 Créances éteintes + 600.00
        + 0.00        

 

Abondement du compte 6542 Créances éteintes suite à présentation de l’état par la Trésorerie et déplacement de crédit depuis le compte 6061 chapitre 011.

 

 

 

EXPOSE SOMMAIRE DE LA DELIBERATION N°12

 

Créances éteintes sur divers budgets :

 

Monsieur le Maire proposera aux membres du Conseil Municipal, sur proposition de Madame la Trésorière Principale :

  • de constater les créances éteintes (6542) résultant d’un effacement des dettes :
  • 50 € sur le budget principal (4 créances sur 1 débiteur entre 2016 et 2017),
  • 3 437.63 € sur le budget annexe « eau potable » (125 créances sur 4 débiteurs entre 2010 et 2018),
  • 1 710.33 € sur le budget annexe « assainissement » (51 créances sur 4 débiteurs entre 2012 et 2018).

Les principaux motifs sont : Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ et surendettement, décision effacement de dette.

 

Pour rappel :

Les admissions en non-valeur doivent être délibérées en Conseil Municipal. Ce dernier a la possibilité de les refuser (même si une admission en non-valeur a été validée et mandatée, on peut revenir dessus si le tiers est de retour à meilleure fortune).

S’agissant des créances éteintes en revanche, elles résultent d’un effacement de dettes suite à une procédure de rétablissement personnel ou d’une clôture pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Il s’agit donc de décisions de justice qui s’imposent à nous.

Il n’y a pas d’approbation à proprement parler mais un simple constat. La dette est éteinte définitivement.

Si on ne mandate pas la trésorerie peut recourir à un mandatement d’office.

 

 

 

EXPOSE SOMMAIRE DE LA DELIBERATION N°13

 

Répartition des charges de fonctionnement du RASED pour 2017 et 2018 :

 

Monsieur le Maire rappellera au Conseil Municipal que traditionnellement l’intervention du Réseau d’Aides Spécialisés aux Enfants en Difficulté (RASED) au sein des écoles de SAINT-NABORD consistait en un suivi par une psychologue scolaire basée à ELOYES.

Les frais d’équipement et de fonctionnement étaient d’abord pris en charge par la Commune d’ELOYES qui facturait ensuite ces frais à chaque collectivité partie prenante au prorata du temps passé avec les enfants de chaque commune (ELOYES, ARCHES, ARCHETTES, POUXEUX, SAINT-NABORD, RAON-AUX-BOIS, SAINT-AME et SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT).

Pour mémoire, en 2016, nous avions contribué à hauteur de 296.62 € (soit 16% des 1 853.90 € de charges).

 

Il poursuivra en évoquant que depuis 2017, un second volet existe via le rattachement à l’école des Herbures d’une enseignante spécialisée.

Sont concernées les Communes suivantes : SAINT-NABORD – RAON-AUX-BOIS – PLOMBIERES-LES-BAINS – VAL D’AJOL et BELLEFONTAINE.

 

Cette évolution a conduit l’ensemble des Communes concernées à se concerter sur un mode de fonctionnement visant à permettre un juste financement du RASED.

 

ELOYES a fait part de sa volonté de rester sur un fonctionnement similaire mais en le formalisant par une convention dont le texte, que nous avons pu en partie amender, est joint aux présentes notes.

 

S’agissant du nouveau volet, au regard des sommes en question et de la lourdeur potentiel du dispositif, une solution plus simple est envisagée, à savoir l’octroi par chaque Commune d’un crédit, qui pour SAINT-NABORD pourrait être de 100 € par année, mis dans un pot commun à disposition de l’enseignante pour financer les crédits fournitures, matériel et jeux pédagogiques.

 

Monsieur le Maire demandera donc au Conseil Municipal de se prononcer à la fois sur le principe de la convention pour la participation aux frais avec la Commune d’ELOYES et, sous réserve de fourniture d’un budget annuel cohérent, pour le versement d’un crédit de 100 € par année à l’enseignante qui intervient dans les classes Navoiriaudes. Ce deuxième crédit serait valable pour les années 2018 à 2020 inclues.

 

 

 

EXPOSE SOMMAIRE DE LA DELIBERATION N°14

 

État d’assiette des coupes de bois pour 2019 :

 

Monsieur le Maire demandera au Conseil Municipal de se prononcer sur l’état d’assiette des coupes 2019. Les propositions de l’Office National des Forêts telles que soumises à la Commission « Forêt – Agriculture » sont jointes au présent envoi.

Cette année, il sera proposé de couper 6 940 m3 (dont 900 m3 de produits accidentels) ainsi que le prévoit le plan d’aménagement pour une recette estimée à 126 000.00 € HT (comprenant les coupes invendues sur 2018).

 

Ce montant, en nette baisse et inférieur à l’estimation de l’ONF, est la conséquence de la comptabilisation d’environ 1 000 m3 de bois scolytés dont la valeur est ainsi divisée par deux.

 

 

 

EXPOSE SOMMAIRE DE LA DELIBERATION N°15

 

Programme de travaux en forêt pour 2019 :

 

Monsieur le Maire proposera au Conseil Municipal d’adopter le programme de travaux 2019 au sein de la forêt communale tel que négocié avec l’ONF et soumis à la Commission « Forêt – Agriculture », à savoir : 86 124.77 € HT.

En ce qui concerne la chavande, seule une aide d’ouvriers ONF pour le montage a été retenue (1 300.00 € HT).

 

Travaux 2019 2018 2017
Travaux de maintenance 2 392.79 € HT 2 100.00 € HT
Travaux sylvicoles 12 995.98 € HT 11 746.00 € HT 36 540.00 € HT
Travaux d’infrastructures 16 510.00 € HT 17 507.00 € HT 24 370.00 € HT
Travaux d’exploitations 48 236.00 € HT 48 713.00 € HT 41 659.00 € HT
Travaux en faveur de l’accueil du public 3 880.00 € HT 1 515.00 € HT 9 730.00 € HT
Restructuration de l’arboretum 53 056.00 € HT
Plan de circulation 11 725.00 € HT
Bilan des amendements calco-magnésiens 550.00 € HT
Travaux divers – équilibre forêt gibier 1 560.00 € HT
Total général du programme de travaux 86 124.77 € HT 144 262.00 € HT 114 399.00 € HT


EXPOSE SOMMAIRE DE LA DELIBERATION N°16

 

Affouages – Règlement et fixation des tarifs pour 2019-2020 :

 

Monsieur le Maire rappellera tout d’abord au Conseil Municipal ses délibérations n°429/09/05 du 18 décembre 2014 et n°429/38/14 du 21 décembre 2017 relatives aux Affouages – Règlement et fixation des tarifs pour 2015/2017 puis 2018/2019 et évoquera le bilan de ces périodes et notamment la réalisation du rôle 2018/2019 sur la seule année 2018.

 

Il conviendra ensuite, si le principe de la poursuite de la pratique des affouages est approuvé, d’en arrêter le règlement et les tarifs pour la prochaine période, soit 2019/2020, sur la base de ceux appliqués en 2018 légèrement réévalués conformément à l’avis de la Commission « Forêt » et de l’ONF :

  • seules deux modalités de délivrance (maintien de la fin des lots au sol en forêt) seraient possible ;
  • le volume de chaque lot serait laissé à 5 stères ;
  • la durée du rôle à nouveau fixée à deux années.

 

Monsieur le Maire proposera donc au Conseil Municipal d’adopter le règlement dont le texte est annexé aux présentes notes et de fixer les tarifs comme suit :

  • Bord de route en perche : 23.00 € HT (taux de TVA à 10%) ;
  • Bord de route en quartiers : 38.00 € HT (Taux de TVA à 10%).

 

Trois garants devront être désignés (Messieurs Philippe GEORGES, Daniel VINCENT et François MAROTEL avait été volontaires pour la période 2018/2019).

 

 

 

EXPOSE SOMMAIRE DE LA DELIBERATION N°17

 

Accueil Collectif de Mineurs pour les vacances scolaires 2019 (ouverture, règlement, tarifs) et création de postes temporaires en conséquence :

 

Après avoir rappelé les conditions d’organisation du centre de loisirs (officiellement, accueil collectif de mineurs), Monsieur le Maire soumettra à l’approbation du Conseil Municipal l’ouverture de ce service au cours de 11 semaines des vacances (les 5 premières en été et 2 en hiver, au printemps et à la Toussaint).

 

Il proposera à cette occasion le maintien en l’état du règlement, hors adaptation des dates et des effectifs, arrêté par délibération n°429/38/18 du 21/12/2017 (cf. copie jointe du règlement et des tarifs proposés).

 

Pour faire fonctionner ce service communal d’Accueil Collectif de Mineurs en adjonction à certains agents communaux, titulaires ou non, temporairement détachés auprès de ce service, Monsieur le Maire proposera en outre aux membres du Conseil Municipal de créer des postes temporaires au titre des besoins saisonniers répartis comme suit :

 

Services Création de postes Nbre Date d’effet Date de fin Durée

hebdo

Rémunération
Accueil Collectif
de Mineurs
Contrat d’engagement éducatif 6 animateurs

+

1 directeur

09 février 2019 25 février 2019 35 h 7 fois le SMIC horaire par jour pour les animateurs et 9 fois le SMIC horaire par jour pour le directeur
06 avril 2019 21 avril 2019
19 octobre 2019 04 novembre 2019
20 animateurs +

1 directeur

08 juillet 2019 09 août 2019
Contrat à durée déterminée de droit public 2 agents techniques 24 février 2018 09 mars 2018 35 h IB : 341

IM : 325

21 avril 2018 04 mai 2018
20 octobre 2018 02 novembre 2018
07 juillet 2018 10 août 2018

 

Ces postes seront pourvus par l’embauche d’agents non-titulaires en fonction du nombre d’enfants inscrits au service. Le tableau des effectifs de la Commune sera par conséquent temporairement modifié en conséquence.

 

Il conviendra enfin d’autoriser Monsieur le Maire à demander l’ensemble des subventions accessibles à ce type de projet et pour cela signer toute convention permettant d’obtenir ces financements.

 

EXPOSE SOMMAIRE DE LA DELIBERATION N°18

 

Association des « Ados » à l’Accueil Collectif des Mineurs lors des vacances d’hiver 2019 :

 

Monsieur le Maire rappellera tout d’abord au Conseil Municipal ses délibérations :

  • n°429/46/17 du 13 décembre 2018 relative à l’Accueil Collectif de Mineurs pour les vacances scolaires 2019 (ouverture, règlement, tarifs) et création de postes temporaires en conséquence ;
  • n°429/30/04 du 06 avril 2017 et n°429/35/04 du 21 septembre 2017 actant l’association des « Ados » à l’Accueil Collectif des Mineurs lors des petites vacances 2017 ;
  • n°429/39/04 du 22 février 2018, n°429/41/16 du 12 avril 2018 et n°429/44/05 du 20 septembre 2018 actant l’association des « Ados » à l’Accueil Collectif des Mineurs lors des petites vacances d’hiver, de Pâques et de Toussaint 2018.

 

Cette association expérimentée en 2017 et poursuivie en 2018 a reçu des retours positifs et engendre pour la Commune un coût quasiment nul (pas d’animateur en sus, juste les goûters et le matériel nécessaire au montage des activités). D’où l’absence de contrepartie financière demandée aux familles.

 

Dans l’attente de pouvoir mettre en place un véritable accueil de jeunes lors de petites vacances, Monsieur le Maire demandera au Conseil Municipal d’accepter le principe d’une nouvelle association des « Ados » à l’Accueil Collectif des Mineurs lors des vacances d’hiver 2019 dans les mêmes conditions financières et matérielles.

 

 

 

A EXPOSE SOMMAIRE DE LA DELIBERATION N°19

 

Création de trois postes à pourvoir par des embauches en PEC à compter de février 2019 :

 

Afin de faire face à des fins de contrats actuels, Monsieur le Maire proposera au Conseil Municipal d’approuver la création de trois nouveaux postes à pourvoir par une embauche en Contrat PEC – Parcours emploi compétences selon les modalités suivantes :

 

Type de contrat Nombre
d’heure
Fonction (Lieu) Date début de contrat Durée du contrat
Contrat PEC – Parcours emploi compétences 20/35ème Services périscolaires (Breuchottes & Herbures) 07/01/2019 1 an
Contrat PEC – Parcours emploi compétences 20/35ème Services périscolaires (Breuchottes & Herbures) 04/02/2019 1 an
Contrat PEC – Parcours emploi compétences 20/35ème Services périscolaires (Breuchottes & Herbures) 04/02/2019 1 an

 

 

 

A EXPOSE SOMMAIRE DE LA DELIBERATION N°20

 

Règlement intérieur des services communaux – Modifications :

 

Monsieur le Maire proposera d’amender deux articles du règlement intérieur adopté par délibération n°429/38/19 du 21 décembre 2017 et modifié par la délibération n°429/44/10 du 20 septembre 2018 :

  • Article 1.6 – Heures supplémentaires:

Modification du 1er paragraphe relatif aux Repos compensateur :

Le délai de 30 jours passe à 60 jours pour une période d’essai d’une année.

« Le principe est la récupération horaire dans un délai maximal de 60 jours calendaires, sauf dérogation accordée par l’autorité territoriale. Hors les cas de dérogation accordée et au-delà du délai de 60 jours, le droit à récupération horaire est perdu.

Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale. ».

 

En effet, lors de la réunion du Comité technique du 07/11/2018, les représentants du personnel ont fait valoir que 30 jours est un délai trop court pour le bon fonctionnement du service.

 

Par exemple : Lors des astreintes de neige (du 15/11/N jusqu’au 15/03/N+1), les agents doivent rester à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir et donc l’agent est à la disposition de son employeur et ne peut pas vaquer librement à des occupations personnelles, ce qui va à l’encontre de la définition du « temps de repos ».

 

Afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de dérive, cette évolution est proposée initialement pour une période d’essai d’une année à compter du 1er novembre 2018. Ensuite, un bilan sera effectué et présenté au Comité technique et au Conseil Municipal pour décider d’une modification définitive ou non du règlement intérieur.

  • Article 3 – Modalités de la récupération RTT :

Ajout en fin d’article, à titre de second exemple, de la mention du cycle de travail des ateliers municipaux :

« Cycle de travail des agents des ateliers municipaux :

Hiver : Novembre, décembre, janvier et février :

8h-12h 13h30-17h, le vendredi 13h30-16h -> 36h30/semaine

Intermédiaire : Mars, avril, septembre, octobre :

7h30-12h 13h30-17h, le vendredi 13h30-16h -> 39h/semaine

Estivale : Mai, juin, juillet, aout :

7h-12h 13h30-17h, le vendredi 13h30-16h -> 41h30/semaine

Soit 1776 heures par an.

1776-1607 = 169 heures de RTT par an. »

 

Le Comité Technique communal a statué favorablement sur cette question le mercredi 07 novembre 2018.

Le projet de règlement intérieur ainsi amendé sera transmis par courriel.

 

 

 

A EXPOSE SOMMAIRE DE LA DELIBERATION N°21

 

Recensement de la population 2019 – Rémunération des agents recenseurs et prise en charge de frais :

 

Monsieur le Maire proposera au Conseil Municipal l’approbation du mode de calcul qui servira à rémunérer les agents recenseurs suite aux opérations de recensement de la population qui se dérouleront du jeudi 17 janvier au samedi 16 février 2019. La Commune sera « découpée » en 10 districts.

Le mode de calcul proposé s’inspirera de ce qui s’est pratiqué en 2014 avec une actualisation des prix d’environ 2% par an, à savoir en fonction des documents collectés (auxquels devront être ajoutées les charges sociales) :

 

Bordereau de district 5.50 €
Feuille de logement 0.55 €
Bulletin individuel 1.10 €
Fiche de logement non enquêté 0.55 €
Dossier d’adresse collective 0.55 €
Séance de formation 22.00 €

 

À cela il conviendrait d’ajouter des frais de déplacement entre 165.00 € et 275.00 € par district en fonction de son étendue (5 à 165.00 €, 4 à 220.00 € et 1 à 275.00 €), des frais téléphoniques (35.00 € par district) et un forfait maximum de 500.00 € pour le repas offert aux agents recenseurs et aux collaborateurs communaux.

 

Une dotation de 250 euros serait attribuée au coordonnateur du recensement.

 

En contrepartie, la Commune percevra une dotation forfaitaire de l’État estimée à 7 614.00 €.

 

 

 

QUESTIONS DIVERSES

 

  • Compte-rendu(s) de commission(s), groupe(s) de travail et/ou réunion(s) divers(es).



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