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samedi 5 déc 2020
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L’État ne peut pas interdire les rassemblements de plus de 10 personnes dans les domiciles privés

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Annotation 2020-05-14 101559

Les rassemblements de plus de 10 personnes dans des domiciles privés ne sont pas interdits. L’article 7 du décret de dé-confinement concerne les assemblées dans les rues et les lieux recevant du public.

Le premier ministre Édouard Philippe affirmait il y a quelques jours : « les rassemblements organisés sur la voie publique ou des dans des lieux privés seront limités à dix personnes ». Sur le décret publié ce lundi au Journal officiel, il est fait mention des rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique. Par contre, rien sur les rassemblements de plus de 10 personnes dans des domiciles privés.

Cette absence s’explique en fait par la censure des « sages ». Le Conseil constitutionnel a finalement dit non ! Le gouvernement ne peut donc pas contrôler ce qui se passe dans les habitations de cette manière. « les mesures relatives aux établissements recevant du public et aux lieux de réunion, (…) ne s’étendent pas aux locaux à usage d’habitation », peut on lire sur l’avis rendu lundi soir.

Cas similaire : on se souvient de la décision du juge des référés du tribunal de Nancy, il y a quelques semaines, de suspendre l’arrêté du préfet des Vosges ayant pour objet l’interdiction des rassemblements statiques, dans les rues et espaces extérieurs cette fois ci. Des voisins discutant dans la rue auraient pu être verbalisés par les forces de l’ordre. Là aussi, la décision avait été bloquée.

Il n’est donc évidemment pas interdit de recevoir chez soi des amis ou de la famille. Et chacun est libre d’agir de façon responsable. Alors respectez les gestes barrières, la distanciation, protégez les personnes les plus vulnérables de votre entourage. Pas parce que c’est la loi, mais parce que vous les aimez.




3 réactions sur “L’État ne peut pas interdire les rassemblements de plus de 10 personnes dans les domiciles privés

  1. chouki

    Sans vouloir sembler compliquer le « système » du « et » de l’attestation, quid des villages et hameaux frontaliers de départements qui du coté « streng verboten » sont à 3 kilomètres d’un gros bourg et du bon coté à 25 km.
    Comme le Château-Lambert ou le Haut-du-Them ou Corravillers par exemples.
    La préfecture 88 ou la gendarmerie ont une réponse pragmatiques ?

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  2. Lucien

    en famille on ne risque rien allait on va fêter l’anniversaire de papi, on sera 20 personnes et plus pour certaines fiestas et pourvu que papi et la famille soit en bonne santé sinon on va s’en mordre les doigts .

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  3. Cestpasvrai!

    Heureusement encore , il se permet des sacrés trucs cet Edouard Philippe . Ses idées d’interdit vont un peu trop loin.Pour l’instant , la peur du virus l’ arrange bien , plus de manifs , de gilets jaunes etc…Je redoute que,a force de vouloir contenir le peuple , il y aura bien un moment ou ça va leur échapper….Nous arrivons à présent à une époque ou les gens perdent leur dignité , leur pouvoir de décider .Nous ne sommes pas un peuple sans cervelle tout de même …Il va faire du vent , restez chez vous, il fait chaud , restez à l’ombre , buvez . Si ça continue , ils vont bientôt nous dire quand il faut aller aux toilettes .

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