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vendredi 4 déc 2020
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Députés et Sénateurs veulent renforcer le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

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Mercredi 21 octobre 2020, la commission mixte paritaire (CMP), réunissant 7 députés et 7 sénateurs, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique dit « ASAP »1 est parvenu à un accord.

Désigné rapporteur de ce projet de loi au nom du Sénat, au lendemain des sénatoriales du 27 septembre 2020, Daniel GREMILLET a exprimé sa satisfaction à la sortie de la CMP : « l’accord trouvé avec les députés conserve la majeure partie des mesures votées au Sénat et propose de vraies avancées qui touchent à plusieurs aspects de la vie des Français. Je m’en réjouis d’autant plus que l’examen de ce texte s’est déroulé dans un calendrier très serré après avoir été interrompu pendant plus de six mois par le crise sanitaire ».

Sur le fond, l’accord trouvé permet, tout d’abord, de clarifier les modalités d’application du droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.

« C’est une des mesures majeures du projet de loi ASAP. Sous l’impulsion des travaux du Sénat, cette mesure garantit un droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur et une obligation d’information renforcée du prêteur à l’égard de l’emprunteur. A n’en pas douter, cette évolution aura des retombées positives sur le pouvoir d’achat des Français, tandis qu’actuellement, une large partie des consommateurs ignorent qu’ils peuvent changer d’assurance emprunteur ou n’obtiennent pas à temps la substitution de leurs contrats faute d’un manque de clarté de la notion de « date d’échéance ». La mesure votée par le Parlement permettra d’abaisser entre 6 000 et 15 000 euros le coût du crédit pour un particulier, c’est très significatif » a estimé Daniel GREMILLET.

Lire la suite ici : https://epinalinfos.fr/2020/10/deputes-senateurs-veulent-renforcer-droit-de-resiliation-annuelle-de-lassurance-emprunteur/




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