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mardi 24 nov 2020
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Re-confinement : des mesures d’urgence pour soutenir les entreprises impactées « Franchir le cap de la crise sanitaire »

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Dans le cadre du re-confinement imposé par le président de la République, de très nombreuses entreprises sont mises en difficulté, dans les Vosges comme dans le reste de la France. Des mesures économiques d’urgence ont été instaurées pour soutenir les entreprises impactées.

« Dans le département, nous sommes confrontés à trois défis », affirme Julien Le Goff, secrétaire général de la Préfecture des Vosges. Tout d’abord le défi sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19. Ensuite, les conséquences économiques du confinement, d’où l’objectif d’« aider nos entreprises à franchir le cap de la crise sanitaire », et d’« éviter les faillites d’entreprises et le chômage ». On va donc constater la prolongation de mesures déjà en place lors du premier confinement. « Mais également leur amplification ». L’idée Enfin, comme troisième défi, le secrétaire général de la Préfecture évoque la mise en œuvre du plan de relance dans les Vosges. « Il y a des opportunités à saisir pour nos entreprises ».

Accompagné des représentants de la DIRECCTE, de la DDFiP, de l’URSSAF, de la Banque de France et de la CCI, Julien Le Goff a présenté ce jeudi les principales mesures d’accompagnement telles que :

– Le renforcement du Fonds de solidarité

– Le recours à l’activité partielle

– Le renforcement et l’élargissement des exonérations de charges sociales

– Les reports de charges sociales

– La mise en place d’un crédit d’impôt pour réduire les loyers

– Le renforcement des prêts garantis par l’État et des prêts directs de l’État aux entreprises

– Le soutien au développement du commerce en ligne

Voici le détail des mesures.

 

Le renforcement du Fonds de solidarité

Les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation mensuelle des pertes de leur chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les

activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) allant jusqu’à 10 000 €.

Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1) qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, bénéficieront également de cette indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.

Pour les entreprises des secteurs liés (S1bis) l’aide peut aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80% de la perte du chiffre d’affaires

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois est rétablie

Toutes les entreprises éligibles au fonds de solidarité pourront recevoir leur indemnisation au titre du mois de novembre en se déclarant sur le site impots.gouv.fr, à partir de début décembre. Elles recevront leur aide dans les jours qui suivent leur déclaration

 

Le recours à l’activité partielle

Pour les entreprises fermées totalement ou partiellement : Tous les salariés, y compris le chef d’entreprise s’il est salarié, peuvent bénéficient du régime d’activité partielle. Les employeurs bénéficient de l’activité partielle pour leurs salariés avec zéro reste à charge. Les salariés seront payés 84% de leur rémunération nette et il sera versé à l’employeur l’équivalent de cette somme par l’État et l’Unédic.

Pour les entreprises restées ouvertes mais qui doivent faire face à une réduction d’activité : Seuls les salariés pourront bénéficier de l’activité partielle :

– Avec zéro reste à charge pour les employeurs des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport ou les secteurs liés ;

– Avec 15% de reste à charge dans les autres secteurs ;

– Le salarié bénéfice toujours de 84% de sa rémunération nette. Une seule adresse pour effectuer les démarches relatives à l’activité partielle : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

 

Le renforcement et l’élargissement des exonérations de charges sociales

Pour les entreprises de moins de 50 salariés fermée administrativement :

– Pour les entreprises : exonération totale des cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire pour la période concernée, ainsi que le versement d’une aide au paiement des cotisations sociales de 20% de la masse salariale ;

– Pour les travailleurs indépendants : réduction forfaitaire des cotisations sociales.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, du transport aérien ou de secteurs qui en dépendent, et vous subissez une perte d’activité d’au moins 50% :

– Pour les entreprises :exonération totale de vos cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire pour la période concernée, ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales de 20% de la masse salariale ;

– Pour les travailleurs indépendants : réduction forfaitaire des cotisations sociales.

 

Les reports de charges sociales

Pour les employeurs :

Possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020, sur simple demande en ligne préalable sur le site des URSSAF. En l’absence de réponse sous 48h, cette demande sera considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. Les organismes de recouvrement (URSSAF, caisses de MSA) contacteront ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Pour les travailleurs indépendants :

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants hors professionnels de santé

conventionnés ne seront pas prélevées en novembre. Le prélèvement automatique des échéances

mensuelles ou trimestrielles du 5 et du 20 novembre ne sera donc pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager.

 

La mise en place d’un crédit d’impôt pour réduire les loyers

Le Gouvernement introduira dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers.

Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou

appartenant au secteur de l’hôtellerie, du commerce et de la restauration (S1).

Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits.

Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

Par exemple, pour un loyer mensuel de 5 000 euros d’un restaurateur – soit 15 000 euros sur trois mois – si le bailleur renonce à au moins 5 000 euros, c’est-à-dire l’équivalent d’un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 euros.

 

Le renforcement des prêts garantis par l’État et des prêts directs de l’État aux entreprises

Toutes les entreprises pourront contracter un prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2021 au lieu

du 31 décembre 2020 en s’adressant à leur conseiller bancaire.

L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les petites et moyennes entreprises négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise ;

Les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement du capital d’un an, soit deux années au total de différé.

Les entreprises en grande difficulté ne trouvant aucune solution de financement pourront solliciter un prêt direct de l’État jusqu’au 30 juin 2021.

– Pour les entreprises de moins de 10 salariés, des prêts participatifs jusqu’à 20 000 € peuvent être obtenus ;

– Pour les entreprises de 10 à 49 salariés, des prêts participatifs jusqu’à 50 000 € peuvent être obtenus ;

– Pour les entreprises de plus de 50 salariés, des avances remboursables et prêts à taux bonifiés plafonnées à 3 mois de chiffres d’affaires peuvent être obtenus.

Les entreprises sont invitées à déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Elles peuvent s’appuyer dans leurs démarches sur le réseau des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) animé par la Direction générale des Entreprises.

Dans les Vosges à ce jour, 3 118 entreprises ont d’ores et déjà bénéficié d’un prêt garanti par l’État (PGE) pour 511.3 M€, dont 10 entreprises de taille intermédiaire (ETI) vosgiennes pour 79.7 M€ (15.6% du total des prêts). 170 petites et moyennes entreprises (PME) ont bénéficié de 216 M€ (42% du total des prêts), à quasi égalité avec 2 938 très petites entreprises (TPE) ou associations (215 M€) soit pour les TPE une moyenne de 73 K€ de PGE par bénéficiaire.

Pour plus d’informations sur les mesures d’urgence aux entreprises mises en place par le Gouvernement consulter le site internet du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/commercants-aides-covid19

– Une foire aux questions pour retrouver toutes les informations et les bons contacts : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/faq-mesuressoutien-economiques.pdf

– Un numéro de téléphone pour vous orienter : 0 806 000 245 (service gratuit + coût de l’appel).

Les agents de cette plateforme téléphonique n’ont pas accès aux données fiscales ou sociales et ne peuvent pas donner d’indications sur un dossier ou une demande déjà en cours.

 

Le soutien au développement du commerce en ligne

En parallèle des mesures qui soutiennent les revenus des entreprises, le Gouvernement déploie des actions de modernisation prévues par le plan de relance, pour permettre à tous les commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie et de la restauration de développer une activité en ligne. Les outils numériques offrent de nombreuses solutions pour ouvrir un espace de vente en ligne, organiser la réservation et le retrait de commande en magasin, informer et clients. Et ainsi, maintenir, voire développer son activité malgré les restrictions sanitaires.

C’est pourquoi quatre mesures ont été mises en place afin d’accompagner les petites entreprises dans leur démarche de numérisation :

Proposer des solutions numériques gratuites (rejoindre une plateforme existante, créer un site internet, paiement, logistique etc). à toutes les entreprises souhaitant se numériser pendant le confinement, afin de développer rapidement une activité en ligne.

Toutes les offres sont recensées et détaillées sur un site internet dédié (www.clique-moncommerce.gouv.fr) qui permet à chaque entreprise d’identifier les solutions les plus adaptées à son profil : type d’activité, situation géographique, besoin spécifique au vu de sa maturité numérique.

Accompagner les petites entreprises dans la mise en place des solutions de numérisation

Une campagne massive de sensibilisation des entreprises est prévue ainsi que la diffusion d’un guide pratique disponible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/guide-pratique-commercantsnumerisation

En complément, l’initiative France Num vise à accompagner la numérisation des TPE et assure une information en continu des initiatives numériques à destination des entreprises https://www.francenum.gouv.fr/

Offrir un chèque numérique de 500 € aux entreprises fermées administrativement pour leur permettre de s’équiper en solutions de vente à distance.

Le commerce en ligne ouvre la possibilité d’une poursuite d’activité de ces entreprises qui ont été fermées administrativement pour freiner la circulation du virus. Pour impulser et accompagner cet élan de numérisation des commerces, artisans et restaurateurs, le gouvernement propose un chèque numérique.

Ce chèque permet de couvrir les coûts liés au lancement d’une activité en ligne, tels que la création d’un site internet, l’adhésion à une plateforme en ligne, l’acquisition d’un logiciel ou la rémunération d’une prestation d’accompagnement. Cette aide financière sera accordée dès janvier 2021 sur présentation de factures à l’Agence de services et de paiement, dans la limite de 500 €. Son coût estimatif est de 60 M€ et pourra bénéficier à 120 000 entreprises fermées.

En outre, les ventes réalisées en retrait de commande (click & collect) par les commerces fermés administrativement ne seront pas prises en compte dans le calcul de l’aide du fonds de solidarité. Le chiffre d’affaires réalisé en ligne ou par retrait de commande viendra donc en plus du fonds de solidarité.

Aider financièrement les collectivités souhaitant développer des plateformes locales de ecommerce

Un soutien financier de 20 000 € par commune permettra d’accompagner les collectivités locales dans la mise en place de ces solutions, pour un montant total de 60 M€. Ce financement forfaitaire sera complété par un soutien en ingénierie pour la mise en place de ces solutions, ainsi que par le déploiement d’offres de formation et de diagnostics destinées aux commerçants, à travers le recrutement de « managers de centre-ville » (subvention de 40 000 € sur 2 ans) et la réalisation de « diagnostics-flash » sur le commerce, prise en charge à 100 % par l’État. Les collectivités intéressées sont invitées à contacter l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

L’accompagnement sera réalisé par la Banque des territoires auprès des collectivités locales qui souhaitent développer des solutions numériques pour leurs artisans et commerçants.

Cet accompagnement inclut un diagnostic et le développement d’une plateforme locale de ecommerce, de retrait commande ou de réservation à distance, choisies préférentiellement parmi les solutions identifiées sur le site internet clique-mon-commerce.gouv.fr .

Plusieurs collectivités locales ont déjà mis en place avec succès des plateformes de commerce, qui permettent à tous les commerçants de la commune d’être référencés et de vendre en ligne leurs produits.

(source : Préfecture des Vosges)




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