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jeudi 21 jan 2021
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Démarchage téléphonique : premières sanctions en application de la loi du député Christophe Naegelen

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Photo d’illustration

La loi Naegelen, du député de la 3ème circonscription des Vosges visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, a été publiée au Journal Officiel du samedi 25 juillet dernier. Les premières mises en application viennent d’avoir lieu.

Ainsi, la société SAS RENOV France a été sanctionnée, notamment, sur le fondement du code de la consommation pour démarchage téléphonique abusif de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition Bloctel et ne souhaitant pas faire l’objet d’une prospection commerciale.

Sanction administrative d’un montant de 33 600 euros à l’encontre de la SAS RENOV FRANCE – 03/12/2020

La Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne a prononcé une amende administrative d’un montant de 33 600 euros à l’encontre de la SAS RENOV FRANCE pour manquements aux articles L. 221-5 (défaut d’information précontractuelle dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement commercial), L. 221-8 (défaut d’information contractuelle dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement commercial), L. 221-25 (exécution d’une prestation de services ou d’un contrat avant la fin du délai de rétractation), L. 223-1 (démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et ne souhaitant pas faire l’objet d’une prospection commerciale) et L. 616-1 du code de la consommation (absence de communication au consommateur des coordonnées du ou des médiateurs compétents dont relève le professionnel).

Retrouvez plus d’infos ici : Sanctions – Protection économique des consommateurs | economie.gouv.fr




4 réactions sur “Démarchage téléphonique : premières sanctions en application de la loi du député Christophe Naegelen

    1. Réac.

      Pourtant inscrit à Bloctel, encore cinq coups de télé aujourd’hui , c’est une interdiction totale du démarchage téléphonique qu’il faut obtenir !!!!!!.

      répondre
  1. Fan88

    Je suis inscrite sur bloctel depuis sa création et à ce jour, je n’ai pratiquement plus de démarchage (un a deux appels par mois)
    Je précise que je suis en liste rouge et que je ne donne jamais mon numéro de téléphone quand je passe une commande quelque part.

    répondre

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