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mardi 7 déc 2021
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Vosges : reconnaissance du caractère de calamité agricole des dommages causés par le gel du 4 au 8 avril 2021

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Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture, au cours de ses séances du 7 juillet 2021 et du 29 septembre 2021, a émis un avis favorable sur la demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole pour les dommages causés par le gel du 4 au 8 avril 2021 concernant les pertes sur arbres fruitiers. Cet avis a été validé par arrêtés ministériels du 16 juillet 2021 et du 15 octobre 2021.

Les agriculteurs exploitant des arbres fruitiers sur les communes reconnues sinistrées peuvent donc déposer une demande d’indemnisation des pertes au titre de la procédure des calamités agricoles.

Les formulaires de demandes sont à retirer soit en mairie, soit sur le site de la préfecture, soit en s’adressant à la DDT des Vosges. La déclaration des pertes s’effectue à l’aide des annexes 1 et 2 jointes au formulaire de déclaration.

Précisions :

  • les quantités récoltées doivent être justifiées en fournissant : une attestation de l’organisme de collecte dans le cadre de livraison à celui-ci et/ou des factures de vente ou copie du grand livre dans le cas de vente directe;
  • la totalité des surfaces doit être renseignée dans l’assolement 2021 de l’exploitation.

Quelques points réglementaires sur les calamités agricoles :

  • peut être indemnisé tout exploitant agricole justifiant d’une assurance incendie couvrant les bâtiments de l’exploitation ou, pour les exploitants non propriétaires, une assurance incendie couvrant le contenu des bâtiments d’exploitation. Si l’exploitant apporte la preuve qu’il n’existe aucun élément d’exploitation assurable contre l’incendie, il peut prétendre à une indemnité s’il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre;
  • sous réserve que les dommages aux récoltes subis et reconnus représentent une perte physique supérieure à 30 %, et que la valeur du produit brut théorique de l’exploitation accuse une baisse de 13 %. Le montant des pertes indemnisables doit de plus atteindre la somme minimale de 1 000 €.

Pour toute information, vous pouvez contacter la DDT des Vosges :

par mail ddt-seaf-pse@vosges.gouv.fr

par téléphone : 03 29 69 12 58 / 06 63 36 97 88 Sébastien PIERRE
par courrier : DDT des Vosges calamités agricoles 22-26 avenue Dutac 88026 ÉPINAL CEDEX




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