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Communiqué Finances Publiques

Le décret du 2 janvier 2023 met en place une indemnité « carburant » récemment annoncée par le Gouvernement. D’un montant de 100€, cette indemnité est destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les Français utilisant un véhicule à des fins professionnelles. 

A/ Conditions d’éligibilité :

Usagers qui en 2021 remplissent les conditions suivantes :
– résider fiscalement en 2021 en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion ;
– être âgés d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ;
– avoir déclaré au titre de 2021 des revenus d’activité ; Un dispositif spécifique est géré par Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi n’ayant perçu aucun revenu d’activité en 2021.
– appartenir à un foyer fiscal dont le RFR par part en 2021 est inférieur ou égal à 14 700 €.
– exclusion des assujettis à l’IFI et des non-résidents.

B/ Véhicules éligibles :

Les usagers éligibles doivent utiliser un véhicule à des fins professionnelles qui doit respecter les conditions suivantes à la date de la demande :
– être régulièrement assuré ;
– être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique ;
– ne pas faire partie des catégories suivantes : quadricycles lourds à moteur (quads), véhicules agricoles (tracteurs) et poids lourds (camions, bus…) ;
– ne pas être un véhicule de fonction ou de service.

C/ Démarches à réaliser :

Les usagers doivent déposer leur demande au moyen d’un formulaire dédié, en accès libre sur le site impots.gouv.fr, du 16 janvier 2023 au 28 février 2023.

Le demandeur devra déclarer et certifier sur l’honneur les éléments suivants :
– son identification (état civil et numéro fiscal) ;
– le numéro d’immatriculation du véhicule et son numéro de carte grise (dit « numéro de formule ») ;
– l’utilisation à des fins professionnelles du véhicule pour lequel la demande est formulée.

D/ Dispositif d’assistance :

Pour toute question portant sur l’indemnité carburant et le formulaire, les usagers pourront contacter à compter du 16 janvier 2023 le 0 806 000 229 (service gratuit + coût + de l’appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Les usagers pourront également s’adresser à leur service des impôts des particuliers ou se rendre à la France Services la plus proche de leur domicile. La liste des points de contact avec les horaires d’ouverture est consultable sur le site https://www.data.economie.gouv.fr/pages/annuaire-des-services-dgfip/?headless=true

Enfin, l’ensemble du dispositif de cette indemnité est rappelé sur le site https://www.impots.gouv.fr/indemnite-carburant-de-100-eu-comment-ca-marche

Communiqué Finances Publiques