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lundi 30 jan 2023
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Carburant : une indemnité de 100 € pour les Français utilisant un véhicule à des fins professionnelles Découvrez les critères d'éligibilité

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Photo d’illustration, archives 

Communiqué Finances Publiques

Le décret du 2 janvier 2023 met en place une indemnité « carburant » récemment annoncée par le Gouvernement. D’un montant de 100€, cette indemnité est destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les Français utilisant un véhicule à des fins professionnelles. 

A/ Conditions d’éligibilité :

Usagers qui en 2021 remplissent les conditions suivantes :
– résider fiscalement en 2021 en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion ;
– être âgés d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ;
– avoir déclaré au titre de 2021 des revenus d’activité ; Un dispositif spécifique est géré par Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi n’ayant perçu aucun revenu d’activité en 2021.
– appartenir à un foyer fiscal dont le RFR par part en 2021 est inférieur ou égal à 14 700 €.
– exclusion des assujettis à l’IFI et des non-résidents.

B/ Véhicules éligibles :

Les usagers éligibles doivent utiliser un véhicule à des fins professionnelles qui doit respecter les conditions suivantes à la date de la demande :
– être régulièrement assuré ;
– être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique ;
– ne pas faire partie des catégories suivantes : quadricycles lourds à moteur (quads), véhicules agricoles (tracteurs) et poids lourds (camions, bus…) ;
– ne pas être un véhicule de fonction ou de service.

C/ Démarches à réaliser :

Les usagers doivent déposer leur demande au moyen d’un formulaire dédié, en accès libre sur le site impots.gouv.fr, du 16 janvier 2023 au 28 février 2023.

Le demandeur devra déclarer et certifier sur l’honneur les éléments suivants :
– son identification (état civil et numéro fiscal) ;
– le numéro d’immatriculation du véhicule et son numéro de carte grise (dit « numéro de formule ») ;
– l’utilisation à des fins professionnelles du véhicule pour lequel la demande est formulée.

D/ Dispositif d’assistance :

Pour toute question portant sur l’indemnité carburant et le formulaire, les usagers pourront contacter à compter du 16 janvier 2023 le 0 806 000 229 (service gratuit + coût + de l’appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Les usagers pourront également s’adresser à leur service des impôts des particuliers ou se rendre à la France Services la plus proche de leur domicile. La liste des points de contact avec les horaires d’ouverture est consultable sur le site https://www.data.economie.gouv.fr/pages/annuaire-des-services-dgfip/?headless=true

Enfin, l’ensemble du dispositif de cette indemnité est rappelé sur le site https://www.impots.gouv.fr/indemnite-carburant-de-100-eu-comment-ca-marche

Communiqué Finances Publiques

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Communiqué Finances Publiques

Le décret du 2 janvier 2023 met en place une indemnité « carburant » récemment annoncée par le Gouvernement. D’un montant de 100€, cette indemnité est destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les Français utilisant un véhicule à des fins professionnelles. 

A/ Conditions d’éligibilité : Usagers qui en 2021 remplissent les conditions suivantes : - résider fiscalement en 2021 en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion ; - être âgés d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ; - avoir déclaré au titre de 2021 des revenus d’activité ; Un dispositif spécifique est géré par Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi n’ayant perçu aucun revenu d’activité en 2021. - appartenir à un foyer fiscal dont le RFR par part en 2021 est inférieur ou égal à 14 700 €. - exclusion des assujettis à l’IFI et des non-résidents. B/ Véhicules éligibles : Les usagers éligibles doivent utiliser un véhicule à des fins professionnelles qui doit respecter les conditions suivantes à la date de la demande : - être régulièrement assuré ; - être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique ; - ne pas faire partie des catégories suivantes : quadricycles lourds à moteur (quads), véhicules agricoles (tracteurs) et poids lourds (camions, bus...) ; - ne pas être un véhicule de fonction ou de service. C/ Démarches à réaliser : Les usagers doivent déposer leur demande au moyen d’un formulaire dédié, en accès libre sur le site impots.gouv.fr, du 16 janvier 2023 au 28 février 2023. Le demandeur devra déclarer et certifier sur l’honneur les éléments suivants : - son identification (état civil et numéro fiscal) ; - le numéro d’immatriculation du véhicule et son numéro de carte grise (dit « numéro de formule ») ; - l’utilisation à des fins professionnelles du véhicule pour lequel la demande est formulée. D/ Dispositif d’assistance : Pour toute question portant sur l’indemnité carburant et le formulaire, les usagers pourront contacter à compter du 16 janvier 2023 le 0 806 000 229 (service gratuit + coût + de l’appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. Les usagers pourront également s’adresser à leur service des impôts des particuliers ou se rendre à la France Services la plus proche de leur domicile. La liste des points de contact avec les horaires d’ouverture est consultable sur le site https://www.data.economie.gouv.fr/pages/annuaire-des-services-dgfip/?headless=true Enfin, l’ensemble du dispositif de cette indemnité est rappelé sur le site https://www.impots.gouv.fr/indemnite-carburant-de-100-eu-comment-ca-marche Communiqué Finances Publiques[tab] [tab_item title="TITLE"]CONTENT_HERE[/tab_item] [tab_item title="TITLE"]CONTENT_HERE[/tab_item] [tab_item title="TITLE"]CONTENT_HERE[/tab_item] [/tab]



6 réactions sur “Carburant : une indemnité de 100 € pour les Français utilisant un véhicule à des fins professionnelles

  1. libre pensée

    Ces faiseurs de pauvres du Larem distribuent des chèques comme le paysan du blé à ses poules.
    C’est pas de cette façon que la dette va maigrir.

    répondre
  2. Alphonse

    ce qui a de bien avec des gens comme vous c’est que vous changez d’opinions aussi vite que vous commentez une actualité !
    un jour c’est  » Macron  » n’aide pas les Français d’en bas  » et le lendemain c’est  » Macron doit arrêtez de distribuer des chèques aux pauvres .. » :)

    répondre
    1. libre pensée

      Joli exemple de tautologie.
      La « distribution » des chèques (la dette) aux pauvres n’aide effectivement pas les français (pauvres inclus) et ce n’est pas aider les français (pauvres inclus) en distribuant des chèques (la dette).
      Restons-en donc au « prêt-à-penser » de la doxa parisienne.

      répondre
      1. Alphonse

        4 phrases sans aucun sens dans votre 2éme commentaire qui reprennent exactement ce que vous avez déjà dit dans le 1er …
        aucun argument, aucun développement, aucune proposition.. bref, si ça c’est pas du troll de compét !

        répondre
  3. Lucie

    franchement ces distributions sont complètement ridicules face à la réalité des factures chaque fin de mois pour bcp . vous gesticulez tous dans l’hémicycle mais le roitelet et sa dame de fer sont loin de la réalité de bcp et surtout n’en n’ont rien à faire de vos discours , .Quand je vois les réductions des dépenses des communes départements états régions je me dis les divers présidents depuis ces années avt 2023 vous nous avez tous bien pris pour de bonnes vaches à lait pour penser vos dépenses de fous .

    répondre
  4. Lucie

    c’est tjrs plus facile d’augmenter les taxes pour ces folies de toutes sortes quand ce n’est pas son argent propre c’est tjrs plus facile .Mais le citoyens a de plus en plus de mal pour bcp des retraites de misère quand on voit la différence avec les anciens salaires , des salaires de minable quand on voit l’augmentation de tout

    répondre

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